Article
101 .-
Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu'un certifiera faussement des maladies ou infirmités propres a dispenser d'un service public, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26.
S'il a été mû par dons ou promesses, il sera puni des peines prévues à l'article 113.