LégiMonaco - Code Civil - Article 148
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - V DU MARIAGE
Chapitre - IV DE LA NULLITÉ DU MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - I Des causes de nullité et de l'action en nullité
Article 148 .- (Remplacé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Lorsque le consentement au mariage n'a pas été donné librement, mais a été vicié par violence, y compris la contrainte résultant d'une crainte révérencielle envers autrui, l'action en nullité ne peut être exercée que par l'époux victime de ce vice ou par le procureur général.

Lorsque le consentement au mariage a été vicié par une erreur dans la personne ou sur des qualités essentielles de la personne, l'action en nullité ne peut être exercée que par l'époux victime de ce vice.

Dans les situations visées aux deux précédents alinéas, l'action n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l'époux a recouvré sa pleine liberté ou qu'il a eu connaissance de son erreur.

 

 


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