Article 204-7 .- (Créé par la loi n° 1.336 du 12 juillet 2007  ; modifié par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011  ; remplacé par la loi n° 1.450 du 4 juillet 2017

Le tribunal de première instance statue sur les conséquences du divorce pour l'autorité parentale ou se prononce sur l'homologation de la convention réglant lesdites conséquences selon les règles prévues par les dispositions du chapitre II du titre IX du présent livre.