LégiMonaco - Tribunal de première instance - A.-C./c/ Ministère Public.
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Tribunal de première instance

Monaco

MM. Landwerlin, prés. ; Serdet, prem. subst. proc. gén.

25 janvier 1990

A.-C.

c/ Ministère Public.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  ÉTAT-CIVIL
  Prénom. Modification du prénom d'un étranger. Incompétence du Tribunal.
  PRENOM
  Modification du prénom d'un étranger. Incompétence.

Résumé

Il est de principe en droit international qu'un État ne peut accorder, par ses autorités judiciaires ou administratives, un changement de nom ou de prénom qu'à ses propres ressortissants.

Ainsi le Tribunal ne peut modifier le prénom, attribut du statut personnel, d'une personne dont il est constant qu'elle n'a pas acquis la nationalité monégasque.

Le Tribunal,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en chambre du conseil sur le rapport de son Président et les conclusions du Ministère Public ;

Vu la requête qui précède, les motifs qui y sont énoncés et les pièces produites ;

Attendu que par la requête susvisée, M. M. C. et F. A. A. son épouse, qui déclarent être de nationalité portugaise, exposent que leur fille C. A. C., née à Monaco, le 15 août 1989, également de nationalité portugaise, ne peut obtenir « la régularisation de (sa) naissance » auprès des autorités administratives du Portugal qui n'acceptent pas le prénom de C., et demandent en conséquence au Tribunal, sur le fondement de l' article 77-11 du Code civil , de supprimer le prénom actuel de leur fille pour y substituer celui de K. ;

Attendu que le Ministère Public a fait connaître qu'il ne s'oppose pas à cette demande, en invoquant à l'audience la nationalité commune des requérants et de leur enfant, outre l'intérêt du mineur ;

Sur quoi,

Attendu que le prénom d'un individu, qui constitue partie de son état-civil, est un attribut de son statut personnel ;

Qu'en tant que tel, ne peut être modifié par les juridictions de Monaco, qu'à l'égard des nationaux de ce pays, auxquels la loi monégasque serait alors appliquée ;

Attendu que si la nationalité portugaise de la mineure n'est pas formellement établie - à défaut d'éléments produits aux débats en ce sens - il est en revanche constant que la jeune C. n'est pas de nationalité monégasque ;

Attendu en conséquence que le principe ci-dessus évoqué, communément admis en droit international, selon lequel un État, par ses autorités judiciaires ou administratives, ne peut accorder un changement de nom ou de prénom qu'à ses propres ressortissants, doit être appliqué en l'espèce ;

Que le Tribunal ne saurait, en effet modifier l'état civil d'un étranger, non domicilié à Monaco de surcroît, sans violer les règles de compétence auxquelles il est assujetti ;

Attendu que les dépens doivent être laissés à la charge des requérants, qui succombent ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

Statuant contradictoirement en Chambre du Conseil,

Se déclare incompétent ;


Contentieux Judiciaire