LégiMonaco - Tribunal de première instance -
Retour
-

Tribunal de première instance

Monaco

MM. Landwerlin prés. ; Carrasco Proc. Gén.

06 février 1998

Réclamation de G.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  ÉLECTIONS NATIONALE ET COMMUNALE
  Contentieux électoral
  - Griefs non contenus dans la réclamation
  - Incompétence de la juridiction
  - Bulletins contenant le prénom erroné d'un candidat
  - Désignation suffisante

Résumé

Le tribunal ne saurait statuer sur la validité de bulletins contenant des mentions contestées, lesquels ne sont pas visés par la réclamation ; en effet aux termes de l' article de la loi n° 839 sur les élections nationale et communale, cette juridiction ne peut « connaître que des griefs relevés dans les réclamations », étant observé par ailleurs qu'aucun moyen d'ordre public ne l'autorise à se saisir d'office sur ces points.

La mention d'un prénom erroné par les électeurs, ne procède manifestement pas, de leur part, de la volonté de désigner un candidat non enregistré mais traduit une confusion sur le seul prénom (J.-C. au lieu de J.-C.), pouvant s'expliquer à la fois par l'identité des initiales ou la présentation erronée du candidat par la presse locale, désigné sous le nom de J.-C. G. dans le quotidien de Nice-Matin du 28 janvier 1998 (au lieu de J.-C. G.).

En tout état de cause, ces électeurs ont porté sans équivoque le nom de G. sur leur bulletin, manifestant ainsi la volonté de voter pour le candidat J.-C. G.

Il s'en suit que les bulletins concernés contiennent une désignation suffisante, telle que requise par l'article 47 alinéa 2 de la loi et doivent être déclarés valables.

Le Tribunal,

Considérant les faits suivants :

l'issue du dépouillement du scrutin du premier tour organisé pour l'élection des dix-huit membres du Conseil National le 1er février 1998, J.-C. G., candidat inscrit sur la liste d'Union Nationale pour l'Avenir de Monaco, a formé une réclamation écrite auprès du Président du bureau de vote, en demandant qu'elle soit consignée au procès-verbal des opérations de vote conformément à l' article de la loi n° 839 du 23 février 1968  ;

Aux termes de cette réclamation, dûment consignée et annexée audit procès-verbal, J.-C. G. conteste l'annulation, décidée par le bureau de vote, des bulletins de vote comportant la mention

G. J.-C. »

ou

J.-C. G. »

ou

J. C. G. »

ou

G. J. C. »,

décision prise au motif que ces bulletins seraient établis au nom d'un candidat dont la déclaration de candidature n'a pas été enregistrée ;

Il estime que l'intention des électeurs ayant déposé les bulletins litigieux était bien de voter pour J.-C. G., seul candidat inscrit sous ce nom, et invoque l' article de la loi n° 839 précitée, se référant aux « bulletins établis au nom d'un candidat », pour soutenir que la loi n'envisage que le nom patronymique des candidats, sans égard pour leur prénom ;

Il sollicite en conséquence que les bulletins litigieux soient déclarés « valides » ;

En application de l'article 53 précité, la réclamation a été adressée dès le 2 février 1998 par le Maire au Greffier en Chef ;

Ce fonctionnaire, estimant de façon implicite mais nécessaire que la notification prévue par l' article de la loi n° 839 n'avait pas lieu d'être opérée, faute de « conseiller national intéressé » au sens de ce texte, a transmis ce même 2 février le dossier au Président de ce Tribunal, accompagné notamment du procès-verbal des opérations de vote et des copies des cent trente huit (138) bulletins déclarés nuls, disposés dans six enveloppes correspondant aux six groupes de scrutateurs ayant pris part aux opérations de dépouillement ;

L'examen de ces bulletins, cotés par les soins du Greffier en Chef, révèle l'existence de six bulletins litigieux pouvant se rapporter aux griefs contenus dans la réclamation ;

- Dans la première enveloppe, portant la mention « Table n° 1 », le bulletin coté 1, établi à partir du bulletin de la liste d'Union Nationale et Démocratique (UND), comporte l'adjonction manuscrite « Maître G. Avocat-défenseur » ;

- Dans la deuxième enveloppe, portant la mention « Table n° 2 », les bulletins cotés 1 et 2, établis à partir de bulletins de la liste UND, comportent l'adjonction manuscrite « J.-C. G. » et « G. J.-C. » ;

- Dans la troisième enveloppe (table n° 3), le bulletin coté 1, également établi à partir d'un bulletin de la liste UND, comporte l'adjonction manuscrite « G. J.-C. » ;

- Dans la quatrième enveloppe (table n° 4), le bulletin coté 1, établi à partir d'un bulletin de la liste « Rassemblement de la Famille Monégasque », comporte l'adjonction manuscrite « G. » ;

- Dans la cinquième enveloppe (table n° 5), le bulletin coté 1, établi à partir du bulletin de la liste UND, comporte au verso l'adjonction manuscrite « G. J.-C. » ;

- La sixième enveloppe ne contient aucun bulletin que concernerait le présent litige ;

Au bénéfice des motifs exposés dans son avis écrit du 5 février 1998, le Procureur Général a conclu à la validité des bulletins cotés 1 et 2 de la deuxième enveloppe, du bulletin coté 1 de la troisième enveloppe et du bulletin coté 1 de la cinquième enveloppe ; Il a estimé, en ce qui concerne les bulletins cotés 1 de la première et de la quatrième enveloppes, que ceux-ci ne sont pas visés par la réclamation et que le Tribunal ne saurait en connaître ;

Il appartient au Tribunal, régulièrement saisi dans les formes de l' article de la loi n° 839 , de se prononcer sur la validité des bulletins concernés ;

Il peut d'ores et déjà être noté que si la proclamation des résultats devait être réformée par l'admission de la présente réclamation, le nombre des candidats proclamés élus au premier tour n'en serait pas pour autant affecté ; En effet, dans l'hypothèse la plus favorable au réclamant, le nombre de bulletins nuls s'établirait à 132 (138 - 6) et celui des suffrages exprimés à 3 459 (3 453 + 6), portant ainsi la majorité absolue - selon le mode de calcul adopté par le bureau de vote - à 1 731, soit le nombre de voix atteint par l'élu ayant recueilli le moins de suffrages, sans tenir compte du bénéfice retiré par cet élu du fait de voix supplémentaires portées sur son nom dans les bulletins qui seraient déclarés valables ;

Sur quoi,

Les bulletins cotés 1 de la table n° 1 et de la table n° 4 :

Attendu que ces bulletins contiennent les mentions « Maître G. Avocat-défenseur » et « G. », lesquelles ne sont pas visées par la réclamation dont le Tribunal est saisi ;

Attendu qu'aux termes de l' article de la loi n° 839 , la juridiction ne peut « connaître que des griefs relevés dans les réclamations » ;

Attendu, dans ces conditions, que le Tribunal ne saurait statuer sur la validité de ces bulletins, étant observé qu'aucun moyen d'ordre public ne l'autorise à se saisir d'office sur ces points ;

Les bulletins cotés 1 et 2 de la table n° 2, coté 1 de la table n° 3 et coté 1 de la table n° 5 :

Attendu qu'il s'évince des termes de la réclamation que ces bulletins ont été déclarés nuls comme établis au nom d'un candidat dont la déclaration de candidature n'a pas été enregistrée ;

Attendu cependant qu'une déclaration de candidature au nom de G. a bien été enregistrée en l'espèce ;

Qu'il s'ensuit qu'un tel moyen de nullité ne saurait être entériné par le Tribunal ;

Attendu, en effet, que la mention d'un prénom erroné par les électeurs concernés ne procède manifestement pas, de leur part, de la volonté de désigner un candidat non enregistré mais traduit une confusion sur le seul prénom, pouvant s'expliquer à la fois par l'identité des initiales ou la présentation erronée du candidat par la presse locale, désigné sous le nom de J.-C. G. dans le quotidien Nice-Matin du 28 janvier 1998 ;

Qu'en tout état de cause, ces électeurs ont porté sans équivoque le nom de G. sur leur bulletin, manifestant ainsi la volonté de voter pour le candidat J.-C. G. ; que les bulletins concernés contiennent donc une désignation suffisante, telle que requise par l'article 47, alinéa 2 de la loi, et doivent en conséquence être déclarés valables ;

Attendu, dès lors, que le réclamant doit être crédité de quatre (4) voix supplémentaires, de même que doivent être décomptées les voix bénéficiant aux autres candidats portés sur ces bulletins dont la validité est reconnue ;

Que les suffrages obtenus pour chaque candidat s'établissent désormais comme suit :

- B.-R. M. 1 733 au lieu de 1 731

- B. M. 1 876 au lieu de 1 872

- B. M. 1 810 au lieu de 1 807

- B. R. 1 845 au lieu de 1 842

- C. J.-L. 1 871 au lieu de 1 868

- E.-M. M.-T. 1 813 au lieu de 1 812

- G. M. 1 931 au lieu de 1 928

- M. P. 1 842 au lieu de 1 839

- M. A. 1 749 au lieu de 1 747

- P. F. 1 591 au lieu de 1 590

- P.-C. C. 1 762 au lieu de 1 759

- P. J.-J. 1 942 au lieu de 1 939

- R. H. 2 011 au lieu de 2 008

- S. R. 1 798 au lieu de 1 796

- S. F. 1 676 au lieu de 1 674

- S. C. 1 780 au lieu de 1 778

- T. J. 1 688 au lieu de 1 686

- B. R. 846 au lieu de 844

- B. B. 933 au lieu de 931

- B. C. 967 au lieu de 964

- B. G. 882 au lieu de 881

- C. P.-Y. 817 au lieu de 816

- C. C. 896 au lieu de 895

- G. J.-C. 959 au lieu de 955

- G. M. 808 au lieu de 807

- M. M.-Y. 1 102 au lieu de 1 100

- V. N. 750 au lieu de 748

- G. R. 974 au lieu de 972

- L. J.-P. 729 au lieu de 728

- M. B. 619 au lieu de 618

- N. J.-L. 722 au lieu de 721

Attendu par ailleurs que le nombre de bulletins nuls est donc réduit à 134, tandis que celui des suffrages exprimés atteint 3 457, portant ainsi la majorité absolue à 1 730 voix ;

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

Statuant en Chambre du Conseil,

Valide les quatre bulletins déclarés nuls par le bureau de vote, cotés

1 et 2 de la table n° 2,

1 de la table n° 3

et

1 de la table n° 5 ;

Réforme en conséquence le résultat du scrutin en ce sens que J.-C. G. bénéficie de quatre (4) voix supplémentaires, sans préjudice des voix revenant aux autres candidats portés sur les bulletins déclarés valables ;

Constate qu'en tout état de cause, la proclamation des candidats élus conseillers nationaux au premier tour n'est pas affectée par la présente décision ;

Dit qu'une copie du présent jugement sera notifiée au Ministre d'État et au Président du Conseil National, ainsi qu'au réclamant, par le Greffier en Chef conformément à la loi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor ;


Contentieux Judiciaire