LégiMonaco - Tribunal de première instance -
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Tribunal de première instance

Monaco

M. Fougeras Lavergnolle, juge f.f de prés. ; Mlle Le Lay, prem. subst. du proc. gén.

08 juin 2004

Consorts S. en présence du Ministère Public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  FILIATION ADOPTIVE
  Adoption légitimante
  Présence d'un enfant précédemment adopté
  Conditions requises :  art. 244 du Code civil
  Non-nécessité d'une autorisation princière en l'absence de lien biologique et légitime
  Protection de l'adopté préexistant par le Tribunal

Résumé

Les requérants ont déjà adopté, suivant arrêt rendu le 21 novembre 2000 par la Cour d'appel, un premier enfant prénommé N. N., né le 11 juin 1998 à Muang Monthaburi (Thaïlande) ; ils sollicitent maintenant l'adoption légitimante d'une fillette prénommée V.-W., née le 8 avril 2001 à Ratchatevie (Thaïlande) ;

Le ministère public s'oppose à la requête au motif qu'elle ne serait recevable, conformément à l' article 244 du Code civil , qu'après obtention de l'autorisation du Prince ; le ministère public fait valoir que l'enfant légitimé par adoption doit être assimilé, au regard de ce texte, à un enfant légitime, de sorte qu'ils doivent bénéficier de la même protection lorsque leurs parents envisagent de procéder à une adoption légitimante susceptible de préjudicier à leurs droits ;

Les requérants estiment au contraire que l'article 244 précité permet, après une première adoption, d'adopter d'autres enfants sans qu'il soit besoin d'une autorisation princière ;

Le texte litigieux, dont la rédaction résulte de la loi n° 892 du 21 juillet 1970 , est ainsi conçu :

« Sauf autorisation du Prince, l'adoption légitimante n'a lieu qu'en l'absence de descendants légitimes vivants.

L'existence d'enfants légitimés par adoption ne met obstacle à l'adoption légitimante, non plus qu'à la naissance d'un ou plusieurs descendants légitimes après la date à laquelle l'enfant a été recueilli » ;

Les descendants légitimes envisagés par la loi sont seulement les enfants et autres descendants avec lesquels les requérants à l'adoption ont un lien de filiation biologique et légitime :

- ceux issus de leur mariage,

- leurs enfants naturels légitimés de plein droit par leur mariage ou légitimés par jugement, conformément à l' article 226-11 du Code civil , après célébration de leur union ;

- les descendants issus du mariage de leurs enfants ;

En revanche ni la présence au foyer des adoptants d'enfants naturels, ni celle d'enfants précédemment adoptés ne constituent des empêchements à l'adoption légitimante ;

S'il est certes vrai que l'enfant qui fait l'objet d'une adoption légitimante acquiert, conformément à l' article 262 du Code civil , la situation d'enfant légitime, il ne fait pas partie des descendants spécialement protégés par l'article 244 du même code qui ne vise que la famille par le sang ;

La protection de l'enfant précédemment adopté, comme d'ailleurs celle des enfants naturels, est en réalité assurée par le Tribunal lui-même ; outre les droits de l'enfant recueilli en vue de l'adoption, les juges doivent en effet apprécier de façon globale l'intérêt de la famille toute entière et peuvent, en cas de conflit d'intérêts, refuser de prononcer une adoption qui lui serait contraire et pourrait porter préjudice aux enfants déjà présents au foyer des adoptants ;

La précédente adoption de l'enfant N. ne fait donc pas en droit obstacle à l'adoption légitimante sollicitée, de sorte que l'obtention préalable d'une autorisation princière n'est nullement nécessaire ;

Le Tribunal,

Attendu que les requérants ont déjà adopté, suivant arrêt rendu le 21 novembre 2000 par la Cour d'appel, un premier enfant prénommé N. N., né le 11 juin 1998 à Muang Nonthaburi (Thaïlande) ; qu'ils sollicitent maintenant l'adoption légitimante d'une fillette prénommée V.-W., née le 18 avril 2001 à Ratchatevie (Thaïlande) ;

Attendu que le ministère public s'oppose à leur requête au motif qu'elle ne serait recevable, conformément à l' article 244 du Code civil , qu'après obtention de l'autorisation du Prince ; que le ministère public fait valoir que l'enfant légitimé par adoption doit être assimilé, au regard de ce texte, à un enfant légitime, de sorte qu'ils doivent bénéficier de la même protection lorsque leurs parents envisagent de procéder à une adoption légitimante susceptible de préjudicier à leurs droits ;

Attendu que les requérants estiment au contraire que l'article 244 précité permet, après une première adoption, d'adopter d'autres enfants sans qu'il soit besoin d'une autorisation princière ;

Attendu que le texte litigieux, dont la rédaction résulte de la loi n° 892 du 21 juillet 1970 , est ainsi conçu :

« Article 244

Sauf autorisation du Prince, l'adoption légitimante n'a lieu qu'en l'absence de descendants légitimes vivants.

L'existence d'enfants légitimés par adoption ne met pas obstacle à l'adoption légitimante, non plus que la naissance d'un ou plusieurs descendants légitimes après la date à laquelle l'enfant a été recueilli » ;

Attendu que l'ancien article 240 du Code civil n'ouvrait déjà le droit d'adopter qu'aux personnes « qui n'auront, à l'époque de l'adoption, ni enfants, ni descendants légitimes » ; que tout en maintenant ce principe, le législateur a entendu, lors de l'élaboration de la loi du 21 juillet 1970 , à la fois limiter sa portée et la préciser dans le cas où il existe déjà au foyer des enfants adoptés ;

Qu'il ressort de l'exposé des motifs rédigé par le Gouvernement que l' article 244 du Code civil tend à assurer la prééminence de la « famille d'origine » (Journal de Monaco 1970, p. 784) tandis que le rapporteur au Conseil national, Max Principale, a clairement expliqué que l'interdiction d'adopter que ce texte édicte a pour but d' « éviter de façon certaine lors de l'adoption... les risques d'un concours ou d'une concurrence au sein du même foyer, entre liens de filiation adoptive et liens du sang » (Journal de Monaco 1970, p. 794) ;

Attendu qu'il est donc clair que les descendants légitimes envisagés par la loi sont seulement les enfants et autres descendants avec lesquels les requérants à l'adoption ont un lien de filiation à la fois biologique et légitime :

- ceux issus de leur mariage,

- leurs enfants naturels légitimés de plein droit par leur mariage ou légitimés par jugement, conformément à l' article 226-11 du Code civil , après la célébration de leur union ;

- les descendants issus du mariage de ces enfants ;

Qu'en revanche ni la présence au foyer des adoptants d'enfants naturels, ni celle d'enfants précédemment adoptés ne constituent des empêchements à l'adoption légitimante ;

Que s'il est certes vrai que l'enfant qui fait l'objet d'une adoption légitimante acquiert, conformément à l' article 262 du Code civil , la situation d'enfant légitime, il ne fait pas partie des descendants spécialement protégés par l'article 244 du même code qui ne vise que la famille par le sang ;

Que la protection de l'enfant précédemment adopté, comme d'ailleurs celle des enfants naturels, est en réalité assurée par le Tribunal lui-même ; qu'outre les droits de l'enfant recueilli en vue de l'adoption, les juges doivent en effet apprécier de façon globale l'intérêt de la famille toute entière et peuvent, en cas de conflit d'intérêts, refuser de prononcer une adoption qui lui serait contraire et pourrait porter préjudice aux enfants déjà présents au foyer des adoptants ;

Attendu que la précédente adoption de l'enfant N. ne fait donc pas en droit obstacle à l'adoption légitimante sollicitée, de sorte que l'obtention préalable d'une autorisation princière n'est nullement nécessaire ;

Que les rapports psychologiques produits montrent que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de cet enfant ;

Que les requérants remplissent toutes les conditions prévues par la loi tandis que l'autorité détentrice de l'autorité parentale sur l'enfant a régulièrement consenti à l'adoption conformément à la loi nationale de cette dernière ;

Qu'il y a conséquence lieu de faire droit à la requête des époux S.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant en Chambre du conseil,

Prononce avec toutes conséquences de droit l'adoption légitimante par les époux :

- P. A. J. L. S., né à Monaco le 16 janvier 1965, expert-comptable,

- et N. C. C., née à Tréguier (France, département des Côtes-du-Nord) le 12 avril 1964, attachée de direction,

de l'enfant V.-W., de sexe féminin, née à Ratchatevie (Thaïlande) le 18 avril 2001 ;

Dit que le nom de l'enfant sera désormais S. et que ses prénoms seront C. V.-W. ;

Dit que le présent jugement sera, à la diligence du ministère public, transcrit conformément à l'article 294 du Code civil et que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance à l'adoptée.


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