LégiMonaco - Cour d'appel - Réclamation de Messieurs R. G. et G. P./c/ élection du 15 janvier 1978
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Cour d'appel

Monaco

MM. de Monseignat prem. prés. ; Zambeaux proc. Gén.

10 mars 1978

Réclamation de Messieurs R. G. et G. P.

c/ élection du 15 janvier 1978

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  ÉLECTIONS NATIONALE ET COMMUNALE
  Conseil National
  - Contentieux électoral
  - (1) - Appel du jugement
  - Forme de l'appel (simplification)
  - Simple requête
  (2) - Bulletin remis par l'électeur au président du bureau
  - Inobservation de l'article 44