LégiMonaco - Cour d'appel - L./c/ C.
Retour
-

Cour d'appel

Monaco

MM. Jean-Charles Sacotte, prem. prés. ; Daniel Serdet, prem. subst. proc. gén. ; Mes Sbarrato et Karczag-Mencarelli, av. déf.

14 janvier 1992

L.

c/ C.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  DIVORCE
  Décès d'un époux en cours d'instance. Extinction de l'action : jugement de divorce frappé d'appel non avenu.

Résumé

Appel ayant été interjeté à l'encontre d'un jugement prononçant le divorce, le décès d'un époux en cours d'instance entraîne l'extinction de l'action, ainsi qu'il est dit à l' article 206-8 du Code civil .

Il y a donc lieu de constater le décès de C. intimé, de prononcer l'extinction de l'action et de dire que le jugement de divorce, rendu le 23 juillet 1991, n'étant pas devenu irrévocable au jour du décès, est non avenu.

La Cour,

La Cour statue sur l'appel relevé par la dame N, O, L L d'un jugement du tribunal de première instance en date du 23 juillet 1991 ;

Référence étant faite pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties au jugement déféré et aux conclusions d'appel, il suffit de rappeler les éléments ci-après énoncés ;

Le tribunal, saisi d'une demande en divorce de R. C. à l'encontre de son épouse N. L. qui formait en cours d'instance une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs du mari, prononçait suivant jugement contradictoire du 23 juillet 1991, le divorce des époux C-L. aux torts et griefs exclusifs de N. L. avec toutes conséquences de droit, fixait au 30 mai 1990 les effets de la résidence séparée des époux, confiait au père la garde des deux enfants communs en réservant à la mère le plus large droit de visite et d'hébergement ;

Ledit jugement ayant été régulièrement signifié le 19 septembre 1991 à N. L. celle-ci relevait appel de cette décision suivant exploit de Maître Escaut-Marquet, huissier, en date du 21 octobre 1991 en demandant à la Cour de réformer ce jugement :

- et, en statuant à nouveau de prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de R.C. avec toutes conséquences de droit,

- de condamner ce dernier au paiement de la somme de 12 000 F par mois à titre de pension alimentaire,

- d'attribuer la jouissance exclusive et définitive du domicile conjugal à l'appelante,

- de confier la garde des deux enfants communs à la mère, sous réserve du plus large droit de visite au père,

- de condamner R. C. au paiement de la somme de 4 000 F par mois et par enfant à titre de part contributive aux frais d'entretien et d'éducation des deux enfants ;

Par conclusions du 10 décembre 1991, N. L. faisait connaître que l'intimé R. C. est décédé, en cours d'instance le 22 octobre 1991, selon acte de décès versé aux débats et sollicitait l'extinction de la présente action conformément à la loi ;

Sur ce,

Considérant qu'il résulte de l'acte de décès de R. C. établi le 22 octobre 1991 par la mairie de Monaco, sous le n° 500, et versé aux débats, que l'intimé est décédé en cours d'instance ;

Qu'en matière de divorce, le décès d'un époux en cours d'instance entraîne l'extinction de l'action, ainsi qu'il est dit à l' article 206-8 du Code civil  ;

Considérant qu'il y a lieu de constater le décès de R. C. intimé, de prononcer l'extinction de l'action et de dire que le jugement de divorce, rendu le 23 juillet 1991, n'étant pas devenu irrévocable au jour du décès, est non avenu ;

Considérant que les dépens de première instance et d'appel devront rester à la charge de l'appelante ;

PAR CES MOTIFS,

La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,

Constate le décès en cours d'instance de R. C. intimé,

Prononce l'extinction de l'action en divorce,

Dit non avenu le jugement de divorce prononcé entre les parties le 23 juillet 1991 par le tribunal de première instance.


Contentieux Judiciaire