LégiMonaco - Cour d'appel - Cts F./c/ B.
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Cour d'appel

Monaco

M. Landwerlin, prem. prés. ; Mlle Le Lay, prem. subst. proc. gén. ; Mes Blot, Pasquier-Ciulla, av. déf. ; Gorra et Berdah, av. bar. de Nice.

27 avril 2004

Cts F.

c/ B.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  APPEL CIVIL
  Référés :
  - Délai de 15 jours à dater de la comparution :  article 420 du Code de procédure civile lorsque l'appelant a comparu

Résumé

Selon l' article 420 du Code de procédure civile , les ordonnances de référé peuvent être frappées d'appel devant la Cour dans le délai de quinze jours suivant leur prononcé lorsque la partie appelante a comparu à l'audience ;

Les époux F. qui ont comparu le 4 juin 2003 à l'audience des référés par leur défenseur disposaient d'un délai d'appel expirant le jeudi 19 juin 2003 au soir ;

Leur appel ayant été formé le vendredi 20 juin 2003, après l'expiration du délai susvisé, il y a lieu, pour la Cour, de relever d'office l'irrecevabilité de cet appel, formé à l'encontre d'une décision qui était devenue définitive ;

L'appel incident relevé par voie de conclusions par G. B. est lui-même irrecevable ;

La demande reconventionnelle formée par G. B. en paiement de dommages-intérêts pour appel abusif, qui présente un caractère autonome par rapport à l'appel principal peut faire l'objet d'un examen ; toutefois, aucun texte de loi n'autorisant la Cour, en matière de référé à statuer sur une telle demande, celle-ci doit être déclarée irrecevable.

La Cour,

Considérant les faits suivants :

Saisi par Robert F. et R. M. épouse F., sur le fondement de l' article 415 du Code de procédure civile , d'une action en difficulté d'exécution d'un jugement définitif en date du 11 octobre 2001 ayant évalué la créance que G. B. détient à leur encontre, le président du Tribunal de première instance, statuant par voie de référé, a dit n'y avoir lieu de faire droit aux demandes des époux F. visant à faire juger libératoire le règlement d'une somme de 4 658 352,80 francs adressée par courrier du 20 décembre 2001 et à obtenir l'arrêt du cours des intérêts à cette date, dit que l'exécution du jugement du 11 octobre 2001 devra être assurée dans le respect des principes posés par l'ordonnance, dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande en paiement de dommages-intérêts présentée par G. B., partagé les dépens par moitié entre les parties.

Par exploit d'appel du 20 juin 2003, les époux F. demandent à la Cour d'infirmer l'ordonnance déférée et de dire que la somme susvisée doit être imputée à titre d'acompte sur celles dues à G. B..

L'intimé a conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité de la demande en ce que l'unique prétention formulée par les appelants est nouvelle en appel et à titre subsidiaire, à la confirmation de l'ordonnance déférée sauf du chef de sa condamnation à la moitié des dépens dont il demande, par voie d'appel incident, qu'ils demeurent en totalité à la charge des époux F. qui ont succombé dans leur prétention. Il sollicite, en outre, à titre reconventionnel, leur condamnation au paiement d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif.

Sur ce :

Considérant que selon l' article 420 du Code de procédure civile , les ordonnances de référé peuvent être frappées d'appel devant la Cour dans le délai de quinze jours suivant leur prononcé lorsque la partie appelante a comparu à l'audience ;

Considérant que les époux F. qui ont comparu à l'audience des référés par leur défenseur disposaient d'un délai d'appel expirant le jeudi 19 juin 2003 au soir ;

Que leur appel ayant été formé le vendredi 20 juin 2003, après l'expiration du délai susvisé, il y a lieu, pour la Cour, de relever d'office l'irrecevabilité de cet appel, formé à l'encontre d'une décision qui était devenue définitive ;

Que l'appel incident relevé par voie de conclusions par G. B. est lui-même irrecevable ;

Que la demande reconventionnelle formée par G. B. en paiement de dommages-intérêts pour appel abusif, qui présente un caractère autonome par rapport à l'appel principal peut faire l'objet d'un examen ; que toutefois, aucun texte de loi n'autorisant la Cour, en matière de référé à statuer sur une telle demande, celle-ci doit être déclarée irrecevable ;

Considérant que les époux F. doivent être condamnés aux dépens du présent arrêt ;

PAR CES MOTIFS :,

LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,

Déclare irrecevables les appels principal et incident formés par les parties à l'encontre de l'ordonnance de référé du 4 juin 2003, ainsi que la demande reconventionnelle de G. B..


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