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Cour d'appel

Monaco

M. Landwerlin, prem. prés. ; Mlle Le Lay, prem. subst. proc. gén. ; Mes Gazo et Lavagna-Bouhnik, av.

17 mai 2004

W. H. F. en présence du Ministère public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  PROCÉDURE PÉNALE
  Instruction
  Droits de l'inculpé
  - Demande d'investigations au juge d'instruction :
  - Conditions : écrite, motivée, visant des actes prévus à l'alinéa 1er de l'article 91-1 du CPP
  - Ordonnance de refus du juge d'instruction dans le délai d'un mois de la demande
  - À défaut de décision du juge d'instruction possibilité pour l'inculpé de saisir la Chambre du Conseil de la Cour d'appel dans le délai de 10 jours : alinéa 3 de l'article 91-1 du CPP

Résumé

En application de l'article 91-1, alinéa 3 du Code de procédure pénale, si le juge d'instruction ne s'est pas prononcé dans le délai d'un mois à compter des demandes d'actes visés au 1er alinéa du même article, les parties peuvent par simple requête, dans les dix jours suivants à peine d'irrecevabilité, saisir de leur demande la Chambre du Conseil de la cour d'appel qui procède comme il est dit au dernier alinéa de l'article 91 ;

W. H. F. a saisi la Chambre du Conseil par requête du 22 janvier 2004 ;

Il doit être déclaré irrecevable comme hors délai en ce qu'il a saisi la Chambre du Conseil de ses demandes d'actes présentées le 21 octobre 2003 ;

Il est en revanche recevable pour ce qui est de sa requête initialement déposée le 22 décembre 2003 ;

À cet égard l'article 91-1 du Code de procédure pénale dispose que les parties autres que le Ministère public peuvent saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, ou à ce que soit ordonné la production par l'une d'entre elle d'une pièce utile à l'information ;

La liste des actes dont le prévenu peut solliciter l'exécution par le juge est limitativement fixée par ce texte ;

La demande de W. H. F. concernant la poursuite d'investigations en Italie, n'entre pas dans le cadre de l'article 91-1 du Code de procédure pénale et est dès lors irrecevable ;

La demande tendant à rechercher si des clients de la société H. M. non constitués partie civile, ou toute autre personne, auraient bénéficié de versements de fonds, et dans l'affirmative d'entendre ces personnes, tend à obtenir des investigations et une enquête qui ne relèvent pas de l'énumération contenue à l'article 91-1 du Code de procédure pénale ; une telle demande est dès lors irrecevable ;

W. H. F. sollicite, encore, que soient déterminés pour chaque partie-civile et plaignant le lieu de signature du contrat, le lieu de versement des fonds, la société avec laquelle le contrat a été conclu, et, en général, s'agissant de contrat type, de déterminer la nature du contrat conclu ;

Cette demande porte également sur des investigations à conduire qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 91-1 du Code de procédure pénale ; elle est donc irrecevable.

La Cour,

Considérant les faits suivants :

Le 4 février 2000, le Ministère d'État dénonçait à M. le Procureur Général les agissements de la Société anonyme monégasque dénommée H. M., qui paraissait exercer sans autorisation à Monaco des activités de gestion de portefeuille, et signalait les dangers que représentaient pour les investisseurs les contrats proposés aux clients et la confusion que pouvait créer dans leur esprit le fait que la société soit située à Monaco, alors qu'elle n'y disposait d'aucun agrément, cet agrément lui ayant été refusé en application de la loi n° 1194 du 9 juillet 1997.

Parallèlement, de nombreux clients déposaient plainte à l'encontre des dirigeants de la société H. M., W. F., S. F. et S. L. Y. P. Ils avaient investi des fonds par contrats de gestion confiés à la société et ne pouvaient obtenir le remboursement de leurs avoirs.

Pour ce qui est de l'organisation des différentes sociétés du « Groupe H. M. », il y a lieu de se référer à la description qui en a été donnée dans de précédents arrêts de la Chambre du Conseil.

Lors de l'enquête préliminaire, W. F. affirmait que ses sociétés avaient une bonne santé financière, que ses clients étaient garantis, et qu'il n'accomplissait aucun acte de gestion de patrimoine par le biais de la société de Monaco.

L'information conduite postérieurement contredisait toutefois les premières indications données par W. F., qui quittait précipitamment Monaco le 28 août 2000 et devait être extradé de Pologne à Monaco puis était inculpé le 28 avril 2002.

En effet, il apparaissait des déclarations de plusieurs employés de la société H. M. que celle-ci avait perdu en 1998 une grande partie des avoirs de ses clients, qu'une faible partie de ses avoirs était investie sur le marché boursier, et que les relevés mensuels de compte adressés aux clients étaient falsifiés.

L'information a encore mis à jour que l'essentiel de l'activité de perception des fonds des clients et l'émission des relevés falsifiés se faisaient à Monaco.

Il apparaissait, en outre, dans des documents produits lors de l'information, et tirés d'une procédure pendante aux Pays-Bas, où la société F. H.M. disposait d'un bureau, que la société avait perdu des sommes considérables avant 1998 et qu'il ne restait que 10 millions de dollars sur les 140 millions d'investissement des clients. Néanmoins, la perception des fonds et la signature du contrat s'étaient poursuivies jusqu'au départ de W. F. à l'étranger en août 2000.

Le retour d'une commission rogatoire exécutée à Genève a fait apparaître que la société H. M., qui disposait de comptes bancaires à la SFP à Genève, utilisait ces comptes pour y déposer les fonds des clients, sans individualisation des comptes par client, investissant environ 15 % des sommes déposées sur les différents marchés, le reste des sommes déposées étant utilisé aux remboursements d'autres investisseurs clients et à des retraits personnels pour le compte de W. F. et de sa fille S., à des acquisitions immobilières par la compagne de W. F., et à des dépenses sans rapport avec l'objet social ; même si les communications de la SFP à Genève étaient incomplètes, elles permettaient néanmoins d'appréhender ainsi le fonctionnement du groupe H. M.

F. n'a fourni au cours de l'information aucune explication précise sur la destination des fonds des clients, déclarant ne s'occuper que des placements des fonds, et s'en être remis à sa fille S. présente à Monaco, sur la bonne santé financière de ses sociétés.

En fin d'information, le juge d'instruction a procédé aux auditions et confrontations expressément sollicitées par les conseils de l'inculpé.

En cote D 2539 du dossier, le juge d'instruction a établi un document récapitulatif des plaignants, rappelant pour chacun d'entre eux les cotes contenant les plaintes, les documents joints à l'appui de leur plainte et le montant des capitaux investis par chacun d'entre eux.

Les éléments versés à l'appui des plaintes comportant le contrat établi par la société H. M. et signé par son représentant sur lequel figure le montant du capital investi par les plaignants.

Certains de ces contrats sont accompagnés de lettres d'accusé de réception de fonds émanant de H. M., ces documents ayant pour but d'établir la réalité de la perception des sommes par H. M.

Les parties civiles ont encore joint à leur constitution l'état du dernier relevé, intérêts compris, établi par H. M., destiné à faire connaître aux clients du groupe l'état des sommes qu'ils pouvaient obtenir lors de la liquidation de leur compte, relevés dont l'information a démontré la fausseté.

Enfin, certains plaignants ont joint des extraits de la publicité commerciale émanant du groupe H. M., portant sur ses performances sur les marchés financiers, performances sans rapport avec les constatations faites par l'analyse des comptes des sociétés, dont les placements, qui ne concernaient qu'une faible part des montants investis par les clients, n'avaient qu'un rendement médiocre.

Il peut être observé, de plus, que, des différentes dépositions des inculpés ou des témoins et des nombreuses correspondances adressées aux clients depuis Monaco, ainsi qu'en atteste le papier en-tête utilisé, il est possible de déduire qu'une grande partie de l'activité du groupe se déployait depuis Monaco.

En cet état de l'information et par requête du 22 janvier 2004, Maître Géraldine Gazo et Maître Sophie Lavagna-Bouhnik, conseils de W. F. ont saisi la Chambre du Conseil en application de l'article 91-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale, en faisant valoir que le juge d'instruction n'avait pas répondu à certaines demandes d'actes expressément formulées le 21 octobre 2003 et le 22 décembre 2003, dans les délais prévus par la loi.

Aux termes de cette requête ils ont sollicité :

que soient entreprises des investigations en Italie aux fins de connaître la destination des fonds versés en espèces, recueillis sur place, et qui n'ont manifestement jamais été versés à H. M. (PV 29 septembre 2003, pages 8 et 9).

s'agissant, de toutes les parties civiles et plaignants, qu'il leur soit enjoint de verser au dossier la preuve des versements effectués pour justifier du versement effectif des fonds investis en application du contrat. Il conviendrait également qu'il soit précisé dans chaque cas si lesdites parties civiles et plaignants ont bénéficié de remboursement ou autre versement de fonds, et dans l'affirmative en préciser la date, le montant et le nom du responsable de la société par l'intermédiaire duquel elles ont pu le faire.

que soient déterminés pour chaque partie civile et plaignant le lieu de signature du contrat, le lieu de versement des fonds, la société avec laquelle le contrat a été conclu et, en général, s'agissant du contrat type de déterminer la nature du contrat conclu.

qu'il soit recherché si des clients de la société H. M. non constitués partie civile ou toute autre personne a bénéficié de versement de fonds. Dans l'affirmative, il conviendrait d'entendre ces personnes.

Par mémoire de ses conseils déposé au greffe de la Cour, le 22 avril 2004, W. F. sollicite désormais que la Chambre du Conseil :

ordonne une commission rogatoire internationale en Italie dans le but de connaître la destination des fonds versés en espèces auprès de la SRL Brescia, ainsi que toute information sur le fonctionnement et les intervenants ayant participé à la gestion de la société ;

ordonne aux parties-civiles et plaignants de verser au dossier d'instruction :

- la preuve des versements effectués par eux en application du contrat dont elles font état ;

- la preuve des éventuels remboursements ou tout autre versement de fonds recueillis de la SAM H. M. ;

ordonne une expertise judiciaire en vue de déterminer pour chaque partie-civile et plaignant le lieu de signature du contrat, le lieu de versement des fonds, la société avec laquelle le contrat a été conclu, la nature du contrat conclu, et les responsabilités encourues au plan civil et pénal.

l'audience de la Chambre du Conseil, le Ministère public a requis de déclarer hors délai la saisine de la Cour pour ce qui concerne la requête présentée au juge d'instruction le 23 octobre 2003.

Sur les demandes d'actes formées par requête au juge du 22 décembre 2003, le Ministère public a requis qu'elles soient déclarées irrecevables en application de l'article 91-1 du Code de procédure pénale.

W. F. a comparu, assisté par ses conseils, et a sollicité le bénéfice tant de sa requête du 22 janvier 2004 que de son mémoire.

Le conseil de J.-C. M., qui n'a pas comparu, s'en est rapporté à justice.

Le conseil de R. T., qui n'a pas comparu, s'en est également rapporté à justice.

Il en a été de même par le conseil de S. M., qui n'a pas non plus comparu.

Maître Frank Michel s'est associé aux réquisitions du Ministère public, au nom des parties-civiles qu'il représentait.

Maître Richard Mullot, Maître Didier Escaut, Maître Arnaud-Zabaldano et Maître Lajoux, s'en sont rapportés à justice au nom des parties-civiles qu'ils représentaient.

Les parties-civiles comparantes s'en sont également rapportées à justice.

Sur quoi :

Considérant qu'en application de l'article 91-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale, si le juge d'instruction ne s'est pas prononcé dans le délai d'un mois à compter des demandes d'actes visés au 1er alinéa du même article, les parties peuvent par simple requête, dans les dix jours suivants à peine d'irrecevabilité, saisir de leur demande la Chambre du Conseil de la Cour d'appel qui procède comme il est dit au dernier alinéa de l'article 91 ;

Considérant que W. H. F. a saisi la Chambre du Conseil par requête du 22 janvier 2004 ;

Considérant qu'il doit être déclaré irrecevable comme hors délai en ce qu'il a saisi la Chambre du Conseil de ses demandes d'actes présentées le 21 octobre 2003 ;

Considérant qu'il est en revanche recevable pour ce qui est de sa requête initialement déposée le 22 décembre 2003 ;

Considérant qu'à cet égard l'article 91-1 du Code de procédure pénale dispose que les parties autres que le Ministère public peuvent saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, ou à ce que soit ordonnée la production par l'une d'entre elle d'une pièce utile à l'information ;

Considérant que la liste des actes dont le prévenu peut solliciter l'exécution par le juge est limitativement fixée par ce texte ;

Considérant que la demande de W. H. F. concernant la poursuite d'investigations en Italie, n'entre pas dans le cadre de l'article 91-1 du Code de procédure pénale et est dès lors irrecevable ;

Considérant que la demande tendant à rechercher si des clients de la société H. M. non constitués partie civile, ou toute autre personne, auraient bénéficié de versements de fonds, et dans l'affirmative d'entendre ces personnes, tend à obtenir des investigations et une enquête qui ne relèvent pas de l'énumération contenue à l'article 91-1 du Code de procédure pénale ; qu'une telle demande est dès lors irrecevable ;

Considérant que W. H. F. sollicite, encore, que soient déterminés pour chaque partie-civile et plaignant le lieu de signature du contrat, le lieu de versement des fonds, la société avec laquelle le contrat a été conclu, et, en général, s'agissant de contrat type, de déterminer la nature du contrat conclu ;

Que cette demande porte également sur des investigations à conduire qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 91-1 du Code de procédure pénale ; qu'elle est donc irrecevable ;

Considérant que la demande de production de pièces par les parties civiles entre en revanche dans le champ d'application de l'article 91-1 du Code de procédure pénale ; qu'elle doit être dès lors reçue ;

Que, toutefois la pièce D 2539, établie le 15 décembre 2003, précise pour chaque partie civile ou plaignant le montant des sommes investies et l'état des remboursements éventuellement effectués ;

Considérant que cette pièce récapitulative renvoie aux pièces communiquées par chaque partie civile, comportant toujours le contrat conclu entre H. M. et le plaignant, ainsi que le dernier état falsifié du capital augmenté des profits, ce qui établit la réception, par H. M., des fonds destinés à l'investissement ;

Qu'en effet, chaque contrat reproduit le montant des sommes investies et est revêtu de la signature d'un représentant de la société ; que lorsque des remboursements ont été effectués, les pièces correspondantes ont été communiquées par les parties civiles ;

Considérant, enfin, que de nombreuses parties civiles ont communiqué les ordres de virement qu'elles ont donnés pour créditer le compte de H. M., particulièrement à la SFP de Genève ;

Considérant que, si l'inculpé élève encore une contestation, au vu des pièces produites, il lui appartient toutefois de préciser quel plaignant ou partie-civile devrait être entendu et quelle pièce devrait être produite, ce qu'il ne fait pas ;

Que, dès lors, que ces demandes sont mal fondées ;

Considérant que la demande d'expertise, visant aux mêmes fins, et formée pour la première fois par le mémoire susvisé est, de ce chef, irrecevable, alors au demeurant qu'elle n'est pas prévue par l'article 91-1 du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DU CONSEIL,

Déclare irrecevable, comme hors délai, la requête susvisée du 22 janvier 2004 en ce qu'elle vise la demande d'actes formée le 23 octobre 2003 ;

Déclare également irrecevable, le surplus des demandes formées par requête initiale du 22 décembre 2003, et contenues dans la requête du 22 janvier 2004 et le mémoire déposé le 22 avril 2004 ;

- Déclare irrecevables, en application de l'article 91-1 alinéa 1 du Code de procédure pénale, les demandes de W. H. F. portant sur l'organisation d'une commission rogatoire en Italie, l'organisation d'une expertise, les demandes d'investigation portant sur le lieu de signature du contrat, de versement des fonds, la société avec laquelle le contrat a été conclu, la nature du contrat conclu, et la demande visant à la recherche et à l'audition de clients ou personnes ayant bénéficié de versements de fonds ;

- Déclare non fondées les autres demandes ;

- Les rejette ;

- Condamne W. F. aux frais ;

- Dit le présent arrêt exempt de la formalité de l'enregistrement.


Contentieux Judiciaire

NOTE : Cet arrêt a déclaré irrecevables des demandes de l'inculpé comme non conformes aux prescriptions de l'article 91-1 du Code de procédure pénale.