LégiMonaco - Cour d'appel - Monsieur j-l. C./c/ le Ministère public
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Cour d'appel

Monaco

12 décembre 2019

Monsieur j-l. C.

c/ le Ministère public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Procédure pénale - Procès équitable - Notification de l'inculpation - Notion - Acte d'inculpation - Notion - Inculpation tardive - Nullité du procès-verbal de première comparution (non)
  Procédure pénale - Procès équitable - Procès-verbal de première comparution - Violation du droit à un procès équitable (non) - Nullité (non)

Résumé

La notification de l'inculpation relève de la compétence exclusive du magistrat instructeur. Elle constitue l'acte par lequel, le juge d'instruction fait connaître à la personne mise en cause les faits qui lui sont imputés. Elle a pour effet d'engager une personne dans la procédure et d'obliger le juge à statuer sur le sort de celle-ci lors du règlement du dossier d'information.

L'inculpation est à la fois un acte qui confère à l'inculpé la qualité de partie à l'information, et qui a également pour effet de désigner l'inculpé comme l'auteur possible ou supposé de l'infraction poursuivie. L'inculpation est aussi un acte facultatif, auquel le juge d'instruction n'est pas tenu de procéder, hormis l'hypothèse d'un réquisitoire introductif ou supplétif pris contre personne dénommée ou de la délivrance d'un mandat d'amener ou d'arrêt contre la personne par le juge d'instruction.

Le magistrat instructeur a la faculté de n'inculper une personne qu'après s'être éclairé, notamment en faisant procéder à son audition par les services de police, sur sa participation aux agissements incriminés dans des conditions pouvant engager sa responsabilité pénale.

En toute hypothèse, le fait que le magistrat instructeur ait inculpé le requérant alors que des éléments susceptibles de fonder son inculpation figuraient déjà en procédure depuis longtemps, n'est pas une cause de nullité de son inculpation. En conséquence, le moyen de nullité du procès-verbal de première comparution tiré de l'inculpation tardive sera rejeté.

Le respect des exigences du procès équitable s'apprécie à l'aune de la conduite de la procédure pénale dans son ensemble et non par l'examen isolé de tel ou tel élément, sauf si l'élément déterminé est à ce point décisif qu'il permette de douter, à lui seul, de l'équité du procès.

En l'espèce, il apparaît que l'absence d'avocat lors de l'interrogatoire de première comparution du requérant pouvant se déduire en droit interne de l' article 166 du Code de procédure pénale , a été temporaire et limitée à cet acte de procédure, et qu'elle n'a pas, en l'absence de toute déclaration incriminante de l'inculpé lors de cet acte, en l'état des garanties procédurales qui sont offertes à celui-ci par le Code de procédure pénale ainsi que de toute la gamme d'interventions propres à son conseil durant l'instruction, dont il a pu ou pourrait bénéficier, (accès au dossier, obtention de la copie des pièces, préparation de sa défense, consultations avec son client, demandes d'actes d'instruction, requête en nullité), irrémédiablement nui à ses droits à la défense, ni compromis le caractère équitable du procès.

(en matière pénale)

(Chambre du Conseil)

La Cour,

Après débats à l'audience non publique du 7 novembre 2019 et en avoir délibéré conformément à la loi ;

La Chambre du conseil statue sur la requête de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, pour j-l. C. inculpé, aux fins de nullité d'actes de la procédure d'information.

Considérant les faits suivants :

Le 9 septembre 2016, e. C. responsable légal et compliance au CRÉDIT SUISSE de Monaco dénonçait auprès de la Sûreté publique des faits d'abus de confiance commis au préjudice de m. ME. client de la banque, dont le compte aurait été débité d'une somme de 509 000 euros par sept virements successifs intervenus entre le 12 novembre 2015 et le 18 août 2016, au bénéfice d'un compte ouvert au nom de la S.C.I. MONTICELLO, dont l'un des bénéficiaires économiques était s. M. gestionnaire de comptes dans cette banque.

Le même jour m. ME. portait plainte. Il mentionnait cinq virements frauduleux pour un montant total de 1 476 300 euros, du 15 octobre 2014 au 23 mars 2015, de son compte ouvert dans les livres de la banque ROTHSCHILD de Monaco, à une époque où s. M. en avait la gestion, et huit virements frauduleux pour un montant total de 562 000 euros du 12 novembre 2015 au 18 juin 2016, de son compte ouvert dans les livres du CRÉDIT SUISSE de Monaco, s. M. étant la gestionnaire de ce compte.

Dès le 7 septembre 2016, la société Edmond de Rothschild avait porté plainte entre les mains du Procureur général du chef d'abus de confiance, mentionnant que dans le courant de l'année 2014, des virements avaient été effectués à partir de comptes clients, dont la gestion était confiée à s. M. au profit de la S.C.I. MONTICELLO, dont elle était actionnaire à parts égales avec son compagnon.

Sur réquisitions du Procureur général du 9 septembre 2016, une information judiciaire était ouverte contre X des chefs d'abus de confiance, d'escroquerie et de blanchiment.

Le 10 septembre 2016, j-l. C. portait plainte entre les mains du Procureur général des chefs d'abus de confiance et de faux, invoquant notamment huit virements effectués de son compte bancaire personnel au crédit du compte de la S.C.I. MONTICELLO, d'octobre 2013 à mai 2015, pour une somme totale de 706 000 euros, et treize virements effectués de son compte personnel au profit de divers bénéficiaires de juillet 2014 à juin 2015 pour un montant de 1 321 045,58 euros, tandis que dans cette même période son compte était crédité d'une somme totale de 1 266 000 euros par virements successifs inexpliqués, précisant que la signature figurant sur un bordereau de virement non daté constituait une imitation grossière de la sienne.

Le 12 septembre 2016, j-l. C. était entendu sous le régime de la garde à vue.

Faisant suite à un réquisitoire supplétif en date du 14 septembre 2016, s. M. était, le même jour, inculpée des chefs de faux et usage de faux en écritures privées de commerce ou de banque, d'abus de confiance aggravés, d'escroqueries, de blanchiment et de complicité de blanchiment du produit d'une infraction, et placée en détention provisoire.

Le 3 août 2018, le juge d'instruction communiquait le dossier au Parquet général aux fins d'éventuelles réquisitions supplétives contre X, du chef d'abus de confiance (à Monaco, courant 2015 et courant 2016) au préjudice de la S.C.I. MONTICELLO.

Le 6 août 2018, le Procureur général requérait du magistrat qu'il précise « les indices de nature à suspecter des faits d'abus de confiance dont vous ne seriez pas déjà saisi ainsi que les cotes des pièces sur lesquels (SIC) ils seraient fondés ».

Le 7 août 2018, le juge d'instruction communiquait le dossier d'information au Procureur général, précisant :

Attendu que pour faire suite à votre demande du 06 août dernier, notre ordonnance de soit-communiqué en date du 03 août 2018 concernent (SIC) les mouvements de fonds apparaissant sur le compte de la S.C.I. MONTICELLO ouvert sous le n° 322088 au sein du Crédit du Nord de Monaco lequel a vu des sommes employées dans des dépenses qui seraient susceptibles d'être étrangères à son objet social tandis que ledit compte aurait été utilisé pour y faire temporairement transiter des sommes importantes d'argent lesquelles ont été ensuite reversées sur le compte de l'agence Immobilia 2000 ou de j-l. C. sans pour autant correspondre ou répondre à une logique économique apparente (notamment D37, D 1730 à D1732).

Qu'en conséquence, et conformément aux dispositions de l' article 90 du Code de procédure pénale , ordonnons la transmission du présent dossier d'information judiciaire à Monsieur le Procureur général aux fins d'éventuelles réquisitions supplétives contre « X » des chefs suivants :

- ABUS DE CONFIANCE (à Monaco entre courant 2015 et courant 2016) au préjudice de la S.C.I. MONTICELLO ; faits prévus et punis par les articles 26 et 337 du Code pénal  ;

- BLANCHIMENT DU PRODUIT D'UNE INFRACTION (à Monaco entre fin 2014 et courant 2016), faits prévus et punis par les articles 218, 218-1, 218-2, 218-3 et 219 du Code pénal  ».

Le 7 août 2018, le Procureur général établissait un réquisitoire supplétif des chefs d'abus de confiance et de blanchiment du produit d'une infraction.

Le 5 décembre 2018, j-l. C. était entendu par les services de la Sûreté publique sous le régime de l'audition libre.

Le 21 décembre 2018, il était inculpé des chefs d'abus de confiance, commis au préjudice de la S.C.I. MONTICELLO et de blanchiment du produit d'une infraction.

Le 13 février 2019, le conseil de j-l. C. saisissait la Chambre du conseil de la Cour d'une requête, sur le fondement des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88 et 166 du Code de procédure pénale, aux fins de voir prononcer la nullité des cotes D1771 et D1772, d'ordonner le retrait des actes annulés du dossier de la procédure et d'ordonner qu'il soit fait interdiction à quiconque de faire état des pièces annulées.

Il y était exposé que l'inculpation de j-l. C. encourait la nullité, ainsi que les actes subséquents à celle-ci, aux motifs :

- d'une absence d'éléments à charge justifiant l'inculpation tardive de j-l. C. :

il était soutenu, de ce chef, que tous les éléments relatifs aux opérations pour lesquelles j-l. C. avait été entendu deux semaines avant son inculpation, étaient déjà en possession du magistrat instructeur depuis le début de l'instruction et avaient fait l'objet d'investigations approfondies de la part des enquêteurs. En particulier, il était précisé que la plainte initiale déposée le 7 septembre 2016 aux intérêts de la banque Edmond de Rothschild mentionnait déjà le transfert prétendument litigieux de 250.000 euros portant la mention « remboursement apport administrateur » en provenance de la S.C.I. MONTICELLO au bénéfice de j-l. C. effectué au mois de juin 2016, que les relevés de compte de la S.C.I. MONTICELLO pour les années 2013 à 2016 ainsi que ceux du compte personnel de j-l. C. pour les années 2014 à 2016 mentionnant la totalité des opérations étaient joints à la plainte déposée par celui-ci le 9 septembre 2016 et avaient fait l'objet d'une exploitation par les enquêteurs, ce dès le 13 septembre 2016, que dès sa première audition en garde à vue le 12 septembre 2016,

j-l. C. avait déclaré être le signataire du chèque d'un montant de 250.000 euros établi en juin 2016 à l'ordre de la S.C.I. MONTICELLO puis débité du compte de la S.A.R.L. FA. ainsi que le donneur d'ordre du virement de 250.000 euros effectué à son profit par la S.C.I. MONTICELLO, expliquant ainsi qu'il s'était remboursé de la somme que s. M. avait détournée de son compte personnel, conformément à leur accord, version d'ailleurs confirmée par s. M. que toutes les réquisitions ultérieures adressées aux différents établissements bancaires avaient permis au magistrat instructeur d'identifier chaque opération et les motifs de celles-ci, qu'à l'occasion de la commission rogatoire du 15 mars 2017, ce magistrat avait obtenu, le 22 novembre 2017, la totalité des pièces justificatives concernant le chèque de 250.000 euros de la S.A.R.L. FA. à la S.C.I. MONTICELLO ainsi que le virement consécutif sur le compte de j-l. C. que ces pièces n'avaient fait que confirmer les déclarations faites par j-l. C. que dès lors, entre le mois de novembre 2017 et l'ordonnance de soit- communiqué du 7 août 2018 , aucun élément nouveau de nature à justifier la mise en cause de j-l. C. n'était intervenu dans cette affaire.

Il était ensuite précisé que les derniers actes d'investigation diligentés par le juge d'instruction, notamment sur commissions rogatoires du 6 juin 2018, du 23 juillet 2018, du 8 août 2018 et du 6 décembre 2018, apparaissaient dès lors totalement injustifiés, les actes d'exécution de ces commissions rogatoires portant sur le chèque d'un montant de 250 000 euros, l'ordre de virement de même montant à destination de j-l. C. l'obtention de la copie du chèque et de l'ordre de virement, n'ayant apporté aucune information nouvelle.

Il était aussi allégué que ces quatre commissions rogatoires successives n'étaient destinées qu'à donner une justification à une inculpation intervenue tardivement et sans aucun fondement, car si de tels éléments avaient constitué des indices graves et concordants de culpabilité, j-l. C. aurait été inculpé dès 2016 ou au plus tard courant 2017.

Enfin, il était indiqué que l'ordonnance de soit-communiqué ayant conduit à son inculpation contenait des informations erronées car l'agence IMMOBILIA 2000 n'avait jamais été créditée d'une quelconque somme d'argent en provenance de la S.C.I. MONTICELLO, en sorte que j-l. C. n'était pas en mesure de comprendre les faits reprochés.

- d'une absence de notification des faits imputés à j-l. C. en totale violation de l'article 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l' article 166 du Code de procédure pénale :

il était indiqué que la notification de l'inculpation devait impérativement contenir une information précise et complète des faits reprochés à la personne concernée, que la simple référence à la qualification juridique de l'infraction n'était pas suffisante, que l'information devait être détaillée afin de permettre à l'accusé de disposer d'éléments suffisants pour comprendre pleinement les charges pesant sur lui et préparer ainsi efficacement sa défense et qu'au cas d'espèce, seule avait été notifiée la qualification juridique des infractions, ce qui ne suffisait pas ni au sens de l' article 166 du Code de procédure pénale , ni au sens de la jurisprudence européenne, et qu'enfin, au cas particulier où une inculpation des chefs d'abus de confiance et de blanchiment a été notifiée, il a été omis de préciser à l'inculpé quels étaient les fonds que celui-ci aurait prétendument détournés ou blanchis.

Maître BERGONZI, conseil de la banque Edmond de Rothschild et de s. DU-BE. écrivait, par courrier du 5 mars 2019, qu'il s'en rapportait à justice.

Par conclusions déposées le 4 avril 2019, le conseil de r. G. F. demandait qu'il soit donné acte à sa cliente qu'elle s'en remettait à la décision de la Chambre du conseil et que tout contestant soit condamné aux dépens, dont distraction à son profit.

Par un mémoire du 19 avril 2019, le conseil de j-l. C. réitérait les demandes présentées dans sa requête initiale, invoquant, au soutien de celles-ci, un moyen supplémentaire tendant à la nullité du procès-verbal de première comparution tiré de l'absence de conseil lors de cet acte, en violation de l'article 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Il faisait notamment référence à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 9 novembre 2018 , aux termes duquel deux exigences minimales avaient été posées quant au droit d'accès à l'avocat :

- la présence physique de l'avocat lors de l'interrogatoire de police initial et de tout autre interrogatoire ultérieur avant le procès,

- le droit au contact et à l'entretien avec l'avocat avant l'interrogatoire.

Sans contester que son client avait pu bénéficier de l'assistance de son conseil durant sa garde à vue et son audition libre, il faisait valoir que ce dernier n'avait bénéficié d'aucune garantie lors de son inculpation et que le simple fait que des déclarations puissent être recueillies par le magistrat instructeur selon les modalités de l' article 166 du Code de procédure pénale et versées à la procédure, justifie la présence de l'avocat.

Il précisait que l'impossibilité d'accès au droit à l'assistance de l'avocat au moment de l'inculpation n'était justifiée par aucune nécessité impérieuse et ajoutait que les circonstances entourant l'inculpation de j-l. C. l'avait empêché d'exercer efficacement les droits de sa défense, ce qui justifiait l'annulation de l'interrogatoire de première comparution.

Par réquisitions en date du 23 avril 2019, le Procureur général requérait de la Chambre du conseil qu'elle prononce la nullité des procès-verbaux de première comparution du 21 décembre 2018 (D1771) et d'interrogatoire au fond du 15 janvier 2019 (D1772) et qu'elle ordonne le retrait de la procédure ouverte au cabinet du juge d'instruction n° II sous la référence 2016/001646, aux motifs, essentiellement, que le juge n'a pas notifié les faits à l'inculpé, que la notification des faits s'analyse en une formalité substantielle dont la violation est sanctionnée par la nullité, et que toute violation de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Maître MULLOT, conseil de m. ME. écrivait, par courrier du 25 octobre 2019, qu'il s'en rapportait à justice.

l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, le Procureur général requérait qu'il soit fait droit à la requête en annulation.

Le conseil de l'inculpé a développé oralement les moyens contenus dans la requête. Le conseil de la S.A.M. CRÉDIT SUISSE, partie civile, s'en est rapporté.

SUR CE,

- Attendu que la requête présentée par j-l. C. conformément aux dispositions édictées par l' article 209 du Code de procédure pénale , est régulière et recevable ;

- Attendu que la notification de l'inculpation relève de la compétence exclusive du magistrat instructeur ;

Qu'elle constitue l'acte par lequel, le juge d'instruction fait connaître à la personne mise en cause les faits qui lui sont imputés ;

Qu'elle a pour effet d'engager une personne dans la procédure et d'obliger le juge à statuer sur le sort de celle-ci lors du règlement du dossier d'information ;

Que l'inculpation est à la fois un acte qui confère à l'inculpé la qualité de partie à l'information, et qui a également pour effet de désigner l'inculpé comme l'auteur possible ou supposé de l'infraction poursuivie ;

Que l'inculpation est aussi un acte facultatif, auquel le juge d'instruction n'est pas tenu de procéder, hormis l'hypothèse d'un réquisitoire introductif ou supplétif pris contre personne dénommée ou de la délivrance d'un mandat d'amener ou d'arrêt contre la personne par le juge d'instruction ;

Qu'en outre, le magistrat instructeur a la faculté de n'inculper une personne qu'après s'être éclairé, notamment en faisant procéder à son audition par les services de police, sur sa participation aux agissements incriminés dans des conditions pouvant engager sa responsabilité pénale ;

Qu'en toute hypothèse, le fait que le magistrat instructeur ait inculpé j-l. C. alors que des éléments susceptibles de fonder son inculpation figuraient déjà en procédure depuis longtemps, n'est pas une cause de nullité de son inculpation ;

Qu'en conséquence, le moyen de nullité du procès-verbal de première comparution tiré de l'inculpation tardive sera rejeté ;

- Attendu que l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme énonce que tout accusé a droit, notamment, à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;

Attendu que l' article 166 du Code de procédure pénale énonce que lors de la première comparution, le juge d'instruction constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés et reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire. Le procès-verbal doit, à peine de nullité de l'acte de la procédure ultérieure, contenir mention de cet avertissement ; dès ce premier interrogatoire, le magistrat donne avis à l'inculpé qu'il a le droit de choisir un défenseur parmi les avocats-défenseurs ou les avocats exerçant près la Cour d'appel de Monaco ou qu'il lui en sera désigné un d'office s'il en fait la demande ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné à peine de nullité de toute la procédure ultérieure ;

Qu'il ressort de l'article 166 précité que les seules formalités prescrites à peine de nullité sont, d'une part la mention relative à l'avertissement donné par le juge à l'inculpé que ce dernier est libre de ne pas faire de déclarations, d'autre part, la mention relative au choix d'un défenseur ;

Qu'en application de l' article 207 du Code de procédure pénale , en dehors des nullités expressément prévues par la loi, il y a également nullité en cas de violation des dispositions substantielles édictées par le titre VI de ce code, consacré à la juridiction d'instruction ;

Qu'enfin, l' article 456 du Code de procédure pénale considère comme substantielles les formes prescrites pour garantir l'exercice des droits de la défense ;

Qu'il appartient, dès lors, au demandeur à la nullité de démontrer l'atteinte portée à ces droits ;

Attendu qu'au cas particulier, il est constant qu'après la mention suivante figurant dans le procès-verbal de première comparution de j-l. C. en date du 21 décembre 2018 :

L'avis ayant été préalablement notifié au susnommé, conformément aux prescriptions de l' article 166 du Code de procédure pénale , qu'il est libre de s'abstenir de toute déclaration hors la présence d'un défenseur, Nous lui faisons connaître qu'en application du réquisitoire introductif du 9 septembre 2016 (D26) et des réquisitoires supplétifs en date des 14 septembre 2016 (D157), 8 décembre 2016 (D319), 27 avril 2017 (D1244), du 7 août 2018 (D1735, D1737) et du 11 octobre 2018, il est inculpé des chefs de :

- Abus de confiance (à Monaco entre courant 2015 et courant 2016 au préjudice de la SCI MONTICELLO), faits prévus et réprimés par les articles 26 et 337 du Code pénal ,

- blanchiment du produit d'une infraction (à Monaco entre fin 2014 et courant 2016), faits prévus et réprimés par les articles 218, 218-1, 218-2, 218-3 et 219 du Code pénal  »

l'inculpé a déclaré :

Je prends acte des inculpations que vous me notifiez et des faits qui me sont imputés et dont vous me donnez connaissance. Je m'expliquerai ultérieurement en présence d'un avocat » ;

Attendu qu'aux termes de l' article 83 du Code de procédure pénale , les réquisitions du Procureur général devront être datées, signées et spécifier le fait incriminé, ainsi que les articles de loi applicables ;

Qu'aux termes de l' article 166 du Code de procédure pénale , le juge d'instruction fait connaître à l'inculpé les faits qui lui sont reprochés, ce qui s'entend, ce magistrat étant saisi in rem, des faits incriminés, visés dans le réquisitoire introductif et les réquisitoires supplétifs du Procureur général conformément à l'article 83 précité, et des pièces y annexées, en l'espèce, l'abus de confiance et le blanchiment du produit d'une infraction ;

Que dès lors, en faisant connaître le 21 décembre 2018 à j-l. C. qu'il l'inculpait des chefs d'abus de confiance et de blanchiment du produit d'une infraction, ce qui était de nature à lui permettre, s'il le souhaitait, de s'expliquer sur les éléments sur lesquels les services de police l'avaient déjà interrogé en détail, ce que l'inculpé n'a pas fait, choisissant de s'expliquer ultérieurement en présence de son avocat, le magistrat a satisfait à ces prescriptions légales qui n'exigent pas que soient consignés dans le procès-verbal les éléments constitutifs des faits visés ;

Attendu qu'en outre, la reconnaissance expresse par l'inculpé, consignée dans le procès-verbal de première comparution, que les faits fondant son inculpation lui ont été notifiés par le juge d'instruction, démontre également qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 166 précité et que l'information sur l'accusation dont il fait l'objet a été suffisante et complète ;

Qu'au surplus, ayant fait usage, lors de la notification de l'inculpation, de son droit au silence, j-l. C. ne caractérise pas l'atteinte portée aux droits de sa défense ;

Attendu qu'enfin, les garanties offertes par l'article 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme s'appliquent à tout « accusé » au sens où l'entend la Convention ;

Qu'il n'est pas contestable que j-l. C. inculpé, a la qualité d'accusé au sens de la Convention ;

Que cependant, l'article 6 s'applique aussi à la phase procédurale antérieure au jugement si et dans la mesure où l'inobservation invoquée risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès ;

Qu'en outre, le respect des exigences du procès équitable s'apprécie à l'aune de la conduite de la procédure pénale dans son ensemble et non par l'examen isolé de tel ou tel élément, sauf si l'élément déterminé est à ce point décisif qu'il permette de douter, à lui seul, de l'équité du procès ;

Attendu qu'au cas d'espèce, si le droit d'un « accusé » à être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui constitue un élément fondamental du procès équitable, il apparaît, à ce stade de la procédure, qu'aucune atteinte à l'article 6 précité n'est caractérisée ;

Qu'en effet, la Cour, se rapportant aux développements qui précèdent, observe, au surplus, que lors du procès-verbal de première comparution, j-l. C. n'a émis aucune déclaration ;

Qu'il n'est pas allégué que des irrégularités procédurales auraient été commises postérieurement à l'inculpation de j-l. C. ;

Qu'il apparaît que l'accès de j-l. C. à un avocat durant la phase préalable au procès a été concret et effectif dès lors que celui-ci a, durant toute la phase d'instruction, bénéficié de l'assistance et des conseils de ses avocats, notamment lors de l'interrogatoire au fond du 15 janvier 2019, après son inculpation ;

Qu'en particulier, il a eu, par l'intermédiaire de son conseil, régulièrement accès au dossier d'information conformément aux dispositions édictées par le Code de procédure pénale ;

Qu'au regard de l'ensemble de ces éléments et à ce stade de la procédure, il n'est pas démontré en quoi la notification de l'inculpation, dans les formes qu'elle a revêtues, aurait pu compromettre gravement le caractère équitable du procès ;

Qu'il s'ensuit qu'aucune violation de l' article 166 du Code de procédure pénale , des dispositions conventionnelles invoquées et des garanties substantielles des droits de la défense n'est caractérisée ;

- Attendu que l'article 6§3 b de la Convention européenne des droits de l'homme énonce que tout accusé a droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; il a le droit de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix, et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office ;

Qu'il ressort de ce texte que le droit de tout accusé, au sens autonome que revêt ce terme dans la Convention, à être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ;

Attendu que la Chambre du conseil, se référant aux développements figurant au point 3 de son arrêt, relatifs aux articles 166, 207 et 456 du Code de procédure pénale , rappelle qu'il appartient au demandeur à la nullité de rapporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits à la défense ;

Que le respect des exigences du procès équitable s'apprécie au cas par cas, à l'aune de la conduite de la procédure dans son ensemble ;

Attendu qu'au cas particulier, il est constant que j-l. C. n'a pas été assisté d'un avocat lors de sa première comparution devant le magistrat instructeur ;

Que néanmoins, il a été expressément averti par ce magistrat qu'il était libre de s'abstenir de toute déclaration hors la présence d'un défenseur ;

Que faisant usage de ce droit, l'inculpé n'a émis aucune déclaration ;

Que si j-l. C. n'a pas bénéficié de la présence de son avocat lors de son interrogatoire de première comparution, il apparaît néanmoins que :

- au cours de la phase procédurale antérieure à son inculpation, j-l. C. a été assisté de son avocat lors de sa garde à vue, ainsi que lors de l'audition libre dont il a fait l'objet,

- au cours de la phase procédurale postérieure à son inculpation, j-l. C. a également été assisté de son conseil, notamment lors de son interrogatoire au fond du 15 janvier 2019 ;

Que sa qualité d'inculpé lui confère, en particulier, les droits prescrits par les articles 91-1 et 209 du Code de procédure pénale ;

Que parmi ces droits, figure celui de saisir la Chambre du conseil d'une requête en nullité d'un acte d'information, dont l'inculpé fait précisément usage au cas d'espèce en contestant la régularité de son inculpation ;

Qu'en outre, il y a lieu de tenir compte de la situation particulière de j-l. C. dans la présente procédure d'information, lequel bénéficie, depuis le 12 septembre 2016, du statut de partie civile et des droits qui y sont attachés ;

Qu'il n'est pas contestable que depuis sa constitution de partie civile, j-l. C. a eu, par l'intermédiaire de son conseil qui a pu consulter les pièces de la procédure et en obtenir copie, accès au dossier d'information ;

Qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que l'absence d'avocat lors de l'interrogatoire de première comparution de j-l. C. pouvant se déduire en droit interne de l' article 166 du Code de procédure pénale , a été temporaire et limitée à cet acte de procédure, et qu'elle n'a pas, en l'absence de toute déclaration incriminante de l'inculpé lors de cet acte, en l'état des garanties procédurales qui sont offertes à celui-ci par le Code de procédure pénale ainsi que de toute la gamme d'interventions propres à son conseil durant l'instruction, dont il a pu ou pourrait bénéficier, (accès au dossier, obtention de la copie des pièces, préparation de sa défense, consultations avec son client, demandes d'actes d'instruction, requête en nullité), irrémédiablement nui à ses droits à la défense, ni compromis le caractère équitable du procès ;

Qu'en conséquence, la demande de nullité du procès-verbal de première comparution (D1771), tirée du non-respect des textes susvisés, sera rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, la demande de nullité portant sur la cote D1772 du dossier correspondant à l'interrogatoire au fond de l'inculpé.

Qu'il sera également débouté de sa demande subséquente tendant à voir ordonner le retrait de ces pièces de la procédure ;

- Attendu que j-l. C. supportera les frais du présent arrêt ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,

Déclare recevable la requête en nullité déposée le 13 février 2019 par j-l. C.

Déboute j-l. C. de sa demande d'annulation des cotes D1771 et D1772 du dossier d'information et de sa demande tendant à voir ordonner le retrait de ces pièces de la procédure,

Laisse les frais du présent arrêt à la charge de j-l. C.


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