LégiMonaco - Cour d'appel - G./c/ Dame C.-B.
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Cour d'appel

Monaco

MM. Merqui, vice-prés. ; Truchi, prem. subst. proc. gén. ; MMe Marquilly, av. déf. ; Pastelli, av.

13 septembre 1985

G.

c/ Dame C.-B.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  APPEL CIVIL
  Irrecevabilité. - Tardiveté.

Résumé

Il ne peut dépendre d'une partie d'empêcher de faire courir le délai d'appel par un refus ou une abstention d'entrer en possession de la lettre recommandée lui notifiant la décision ; l'expiration du délai légal pour interjeter appel entraîne la déchéance du recours qui est prononcée même d'office.

La Cour,

Statuant sur l'appel relevé le 20 août 1985 par le sieur P. G. contre l'ordonnance rendue le 27 novembre 1984 par le juge tutélaire, ayant fixé à la somme de 2 000 francs devant par lui être versée mensuellement à son ex-épouse, la dame F. C., remariée avec le sieur B., au titre de sa part contributive aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant commun mineur, R. ;

Considérant que dans la décision querellée, où il était mentionné que le sieur G. n'avait pas répliqué à la demande de la dame C., le magistrat précité n'avait pas spécifié que sa notification devait avoir lieu par ministère d'huissier ; que ladite notification s'est ainsi régulièrement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 30 novembre 1984 au domicile à Nice de P. G. lequel s'est abstenu de la réclamer si bien que le pli renfermant l'expédition de l'Ordonnance est revenu au cabinet du juge tutélaire le 24 décembre 1984 ;

Considérant qu'il ne peut dépendre d'une partie d'empêcher de courir le délai d'appel par un refus ou une abstention d'entrer en possession de la lettre recommandée lui notifiant la décision et que l'expiration du délai légal pour interjeter appel entraîne la déchéance du recours qui est prononcée même d'office ;

Considérant que de la comparaison des dates de réception (le 3 décembre 1984) de la lettre recommandée avec avis de réception au bureau de postes de Nice-Moulins correspondant à l'avis donné par ladite administration au destinataire et de celle de formalisation de l'appel révèle que ce recours a été introduit bien au-delà du délai édicté par l'article 844 du Code de procédure civile et partant doit être déclaré irrecevable ;

Considérant que les dépens doivent être supportés par le sieur P. G. ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant en Chambre du conseil ;

La Cour d'appel,

Déclare irrecevable l'appel interjeté par P. G., le 20 août 1985, de l'ordonnance du juge tutélaire en date du 27 novembre 1984.


Contentieux Judiciaire

Note : Cet arrêt a été cassé et annulé par arrêt de la Cour de Révision du 12 février 1986 , cette juridiction ayant décidé qu'en vertu de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-monégasque du 21 septembre 1949 le délai d'appel ne courait, en l'espèce, qu'à partir de la signification par exploit d'huissier et non point à partir de la notification d'une lettre recommandée.