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Cour d'appel

Monaco

08 juillet 2014

m. TO en présence du Ministère public

Contentieux Judiciaire

(Instruction)

La Cour,

Après débats à l'audience non publique du 3 juillet 2014 et en avoir délibéré conformément à la loi ;

La Chambre du conseil statue sur la requête de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, et celui de m. TO., aux fins de communication de la copie de la commission rogatoire internationale des autorités italiennes, ainsi que des actes d'exécution et à défaut de voir prononcer la mainlevée du blocage des comptes bancaires ;

Considérant les faits suivants :

Par requête du 27 mai 2014, m. TO., qui rappelle que ses comptes ouverts auprès de la banque EUROFINANCIERE D'INVESTISSEMENT (EFG) ont fait l'objet d'un blocage courant décembre 2013 sur commission rogatoire internationale des autorités italiennes, a saisi la Chambre du conseil de la Cour d'appel à l'effet de voir cette juridiction :

- ordonner la délivrance à son profit de la copie de la commission rogatoire italienne émanant de Monsieur le Procureur de la République de Biella (Italie) ainsi que des actes d'exécution le concernant afin qu'il exerce ses droits conformément à l' article 105 du Code de procédure pénale ,

- lui donner acte de ce qu'il se réserve de présenter ses moyens à l'appui du recours en main levée de blocage dès après la communication à intervenir,

défaut,

- constater la violation de ses droits de la défense,

- prononcer la main levée du blocage des comptes dont il est le bénéficiaire auprès de l'établissement bancaire EUROFINANCIERE D'INVESTISSEMENT (EFG),

En tout état de cause,

- ordonner la suspension du retour des actes d'exécution afin de lui permettre de faire valoir ses droits dans le cadre de l'exécution de la commission rogatoire dans l'attente de l'issue définitive de la présente procédure.

Au soutien de sa demande, il fait valoir pour l'essentiel que sur le fondement de l' article 105 du Code de procédure pénale il est recevable à agir en main levée de la saisie de ses comptes bancaires, ce qui implique nécessairement qu'il puisse avoir connaissance des documents sur le fondement desquels le gel de ses avoirs a été ordonné et des pièces d'exécution de cette mesure afin d'en contrôler la régularité.

Il ajoute n'avoir pu à ce jour obtenir délivrance d'une copie de la commission rogatoire le concernant, le Procureur général ayant refusé, après plusieurs relances, le 15 novembre 2013 de satisfaire à sa demande, motif pris de ce qu'elle était en cours d'exécution, alors que la Cour dans son arrêt du 3 février 2014 l'avait estimée prématurée.

Ce défaut de communication porte atteinte aux droits de la défense et aux règles du procès équitable, et à défaut d'obtenir une telle communication, la Cour ne pourra qu'ordonner la main levée du blocage sans avoir égard à la régularité des actes d'exécution.

Aux termes de conclusions en date du 18 juin 2014 transmises le 24 juin suivant, le Ministère public entend voir rejeter l'intégralité des demandes présentées par le requérant en faisant essentiellement valoir que la nécessité de préserver le succès des investigations en cours dans le pays requérant justifie que l'autorité judiciaire mandante ait eu accès et pris connaissance la première des résultats des investigations qu'elle a ordonnées, avant les mis en cause et les tiers saisis, que cette atteinte temporaire et limitée aux droits de la défense est proportionnée, au sens de la CEDH, au but recherché dès lors qu'aucune mesure de contrainte physique telle qu'une détention n'est ordonnée en exécution d'une commission rogatoire internationale et qu'il est de jurisprudence constante que les autorités judiciaires de l'Etat requis ne peuvent ordonner la mainlevée de saisies pratiquées dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire dans la mesure où elles ne peuvent en apprécier l'opportunité et le bien-fondé.

l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, le Ministère public s'en est rapporté à ses conclusions, précisant que le procureur italien mandant avait donné un accord de principe à la communication des actes d'exécution sous réserve d'en avoir eu préalable connaissance et ajoutant que la commission rogatoire semblait terminée.

Pour sa part, le conseil de m. TO. a sollicité la mainlevée immédiate du blocage des comptes en faisant observer essentiellement que bien que les actes d'exécution soient désormais terminés aucune pièce n'a été communiquée, qu'aucune clause de confidentialité n'est invoquée, qu'aucun élément ne fait penser que les actes d'exécution à Monaco pourraient porter préjudice à l'enquête italienne et qu'enfin le refus de communication opposé à la personne concernée est difficile à comprendre.

SUR CE,

Attendu qu'en vertu de l' article 105 du Code de procédure pénale , toute personne qui prétend avoir un droit sur un objet placé sous main de justice peut en réclamer la restitution ;

Attendu qu'il n'est pas contesté que les comptes de m. TO. ouverts auprès de la banque EUROFINANCIERE D'INVESTISSEMENT (EFG) ont fait l'objet d'un blocage en exécution d'une commission rogatoire internationale délivrée par les autorités italiennes ;

Que cette mesure lui faisant manifestement grief, il est dès lors recevable à venir contester la régularité des actes d'exécution de cette commission rogatoire internationale devant la Chambre du Conseil de la Cour d'appel, ce contrôle relevant bien de la compétence naturelle de la Chambre du conseil de la Cour d'appel ;

Que ce contrôle implique que le requérant, et la Cour d'appel avec lui, puissent avoir connaissance des pièces d'exécution de cette mesure ;

Qu'en effet aux termes de la jurisprudence désormais bien établie de la Cour de Révision, toute personne faisant l'objet d'une commission rogatoire est en droit d'obtenir communication de la commission rogatoire internationale et de ses actes d'exécution, le retour des pièces à l'autorité mandante n'étant pas considéré comme un obstacle à cette communication par la Haute juridiction ;

Que ce droit découle des principes édictés par les articles 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte International du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, selon lesquels toute personne concernée par des actes de procédure accomplis à Monaco dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire internationale a le droit de faire contrôler la régularité en la forme de la procédure ; qu'en ce cas s'il ne peut être procédé à la vérification du bien fondé de la mesure en cause s'agissant d'un contentieux ressortissant des seules autorités judiciaires de l'État requérant, il appartient en revanche aux juridictions de l'État requis de contrôler le respect des formes prévues par la loi monégasque pour l'exécution de cette même commission rogatoire ;

Attendu qu'il résulte des éléments constants de la procédure qu'il n'a pas été satisfait à la demande de communication ;

Que le Ministère public s'y est refusé motif pris de la nécessité de préserver le succès des investigations en cours dans le pays requérant, position qu'il estime conforme à celle de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Que toutefois si la Cour européenne « reconnaît la nécessité d'une conduite efficace des enquêtes pénales, ce qui peut impliquer qu'une partie des informations recueillies durant ces investigations doivent être gardées secrètes… » ce n'est que pour autant que la poursuite de ce but n'apporte pas de restrictions importantes aux droits de la défense ;

Qu'en l'espèce il est demandé à la Chambre du conseil de la Cour de contrôler la régularité des seuls actes d'exécution à Monaco, ce qui relève, en conformité avec la jurisprudence constante de la Cour de révision et notamment celle citée par le parquet (CR 23 mai 2012), de sa compétence, n'étant nullement question dans le cas présent de contrôler la régularité de la commission rogatoire en elle-même ;

Attendu qu'en l'état du refus du Ministère public de produire - malgré une absence d'opposition de la part du parquet italien mandant -, les pièces relatives aux actes, terminés, d'exécution à Monaco de la commission rogatoire internationale, dont il n'est nullement prétendu qu'elles devraient être tenues secrètes pour le bon déroulement de l'enquête, la régularité de tels actes n'a pu être contrôlée, pas davantage que les conditions d'application de l' article 105 du Code de procédure pénale ;

Que le juge national n'a donc pu être en mesure d'assurer le respect des droits de la défense en obtenant les informations essentielles pour ce faire, en sorte que la mainlevée du blocage sera ordonnée, sans avoir égard ni à la régularité des actes d'exécution de la commission rogatoire internationale, ni au bien-fondé ou à l'opportunité de la mesure d'entraide pénale qui ne relève nullement de la compétence de la juridiction de céans ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR D'APPEL DE MONACO, statuant en Chambre du Conseil,

Déclare recevable la requête présentée par m. TO.,

Ordonne la mainlevée du blocage des comptes de m. TO. ouverts auprès de la banque EUROFINANCIERE D'INVESTISSEMENT (EFG), effectué en exécution de la commission rogatoire internationale émanant de Monsieur le Procureur de la République de Biella (Italie),

Laisse les dépens à la charge du Trésor.


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