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Cour d'appel

Monaco

MM. Sacotte prem. Prés. ; Serdet prem. Subst. Proc. Gén. ; Mes Michel, Acquarone et Garelli av.

13 octobre 1995

R. en présence du Ministère public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  PROCÉDURE PÉNALE
  Instruction
  - Appel d'une ordonnance rejetant la demande de mise en liberté provisoire
  - Appréciation de la demande à la date de l'appel
  - Motivation du maintien en détention provisoire.

Résumé

La Cour d'appel, saisie après cassation et renvoi prononcés par la Cour de révision, à la suite d'un arrêt de ladite Cour d'appel ayant déclaré irrecevable l'appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté provisoire de l'inculpé, est tenue de statuer en l'état des éléments d'appréciation qui existaient à la date de l'appel susvisé ; dans le cas d'espèce à la date de l'appel, la détention de l'inculpé était justifiée tant par la gravité des faits s'inscrivant dans le cadre d'une délinquance organisée sur le plan international, que par les nécessités de l'instruction et l'absence de garantie de représentation de l'inculpé.

La Cour

La Chambre du Conseil de la Cour d'appel est saisie, après cassation et renvoi, de l'appel formé par C. R. d'une ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté provisoire rendue par le Premier Juge d'Instruction le 24 mai 1995.

Les faits reprochés à C. R. sont exposés dans plusieurs arrêts précédents, notamment du 19 juin 1995, auxquels la Cour se réfère.

Il suffit de rappeler que C. R. est sous le coup d'une inculpation pour escroquerie, recel de faux en écritures privées, de commerce ou de banque et qu'il est écroué depuis le 20 décembre 1994.

Par un arrêt du 19 juin 1995, la Chambre du Conseil de la Cour d'appel avait déclaré irrecevable l'appel formé, selon elle hors délai, par C. R. contre l'ordonnance du Premier Juge d'Instruction du 24 mai 1995.

Par arrêt du 12 septembre 1995, la Cour de révision a jugé que l'appel de C. R. devait être déclaré recevable, la déchéance de l'appel ne pouvant pas lui être imputée dans la mesure où il avait clairement manifesté, dans le délai légal, sa volonté de faire appel.

En conséquence, la Cour de révision a cassé l'arrêt du 19 juin 1995 et renvoyé l'affaire devant la Chambre du Conseil, autrement composée, pour être à nouveau statué.

Considérant que le Ministère public qui relève que G. M., inculpé des mêmes chefs que R., a été arrêté en France et fait l'objet d'une procédure d'extradition à la demande de la Principauté requiert le maintien en détention de R. ;

Considérant que C. R. fait plaider par ses conseils qu'il est détenu depuis un an compte tenu de l'écrou extraditionnel ; qu'il n'existe aucune preuve à son encontre ; qu'il offre toute garantie de représentation notamment sous forme de caution ; qu'il sollicite en conséquence sa mise en liberté au besoin assortie d'une caution dont le montant est laissé à l'appréciation de la Cour ;

Sur ce,

Considérant que la Cour, saisie après cassation et renvoi est tenue de statuer en l'état des éléments d'appréciation qui existaient à la date de l'appel formé par R., le 12 juin 1995, étant relevé que depuis cette date deux ordonnances, des 26 juillet et 3 août 1995, ont maintenu C. R. en détention ;

Considérant qu'à la date de l'appel, la détention de R. était justifiée tant par la gravité des faits qui s'inscrivent dans le cadre d'une délinquance organisée sur le plan international que par les nécessités de l'instruction et l'absence de garantie de représentation de l'inculpé ;

Que dès lors l'appel doit être rejeté et l'inculpé maintenu en détention ;

PAR CES MOTIFS,

La Chambre du Conseil de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, statuant comme juridiction d'instruction, constituée comme indiqué ci-après à défaut de toute autre possibilité ;

Jugeant après cassation et renvoi ;

Déboute C. R. de son appel ;

Confirme l'ordonnance du premier juge d'instruction en date du 24 mai 1995 ;


Contentieux Judiciaire

NOTE : Cet arrêt confirme une ordonnance du juge d'instruction du 24 mai 1995.