LégiMonaco - Cour d'appel -
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Cour d'appel

Monaco

28 mars 2019

Monsieur o. G. en présence du Ministère public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Procédure pénale - Garde à vue - Information du prévenu - Demande de nullité et de retrait du dossier - Procès-verbal de première comparution - Interrogatoire au fond - Droit à un procès équitable (oui) - Recevabilité de la demande (oui) - Bien-fondé de la demande (non)

Résumé

Les dispositions édictées par les articles 60-5 et 60-6 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité ; si ces dispositions constituent des garanties substantielles des droits de la défense, encore faut-il démontrer l'atteinte portée à ces droits ; par ailleurs, l' article 60-6 du Code de procédure pénale ne soumet l'accomplissement de l'obligation d'information à aucun autre formalisme qu'une mention au procès-verbal ; il n'exige pas que l'information délivrée soit circonstanciée ni qu'en matière de blanchiment, le détail ou l'origine des fonds blanchis soit précisé ; toutefois, la preuve que l'information prescrite par la loi a bien été délivrée à la personne placée en garde à vue doit résulter du procès-verbal établi par l'enquêteur et signé par le gardé à vue.

Il ressort des mentions du procès-verbal de notification du placement en garde à vue que l'officier de police judiciaire a donné connaissance à o. G. des faits objet des investigations poursuivies, donc de l'accusation, à savoir blanchiment du produit d'une infraction et non déclaration de soupçon, de la nature, criminelle ou délictuelle de ces infractions, ainsi que des raisons de son arrestation, liées aux soupçons de sa participation à ces faits.

Selon l' article 60-9 du Code de procédure pénale , seul l'avocat désigné par le gardé à vue doit recevoir une information sur les circonstances de l'infraction.

Dès lors, la preuve que l'information due à o. G. sur les faits lui a été délivrée est suffisamment rapportée par les énonciations du procès-verbal de notification de garde à vue.

Aucune violation des articles 5§2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60-5 et 60-6 du Code de procédure pénale n'est caractérisée.

Il ressort de l' article 166 du Code de procédure pénale que les seules formalités prescrites à peine de nullité sont, d'une part la mention relative à l'avertissement donné par le juge à l'inculpé que ce dernier est libre de ne pas faire de déclarations, d'autre part, la mention relative au choix d'un défenseur. En application de l' article 207 du Code de procédure pénale , en dehors des nullités expressément prévues par la loi, il y a également nullité en cas de violation des dispositions substantielles édictées par le titre VI de ce code, consacré à la juridiction d'instruction. Enfin, l' article 456 du Code de procédure pénale considère comme substantielles les formes prescrites pour garantir l'exercice des droits de la défense. Il appartient, dès lors, au demandeur à la nullité de démontrer l'atteinte portée à ces droits. Aux termes de l' article 83 du Code de procédure pénale , les réquisitions du Procureur général devront être datées, signées et spécifier le fait incriminé, ainsi que les articles de loi applicables. Aux termes de l' article 166 du Code de procédure pénale , le juge d'instruction fait connaître à l'inculpé les faits qui lui sont reprochés, ce qui s'entend, ce magistrat étant saisi in rem, des faits incriminés, visés dans le réquisitoire introductif du Procureur général conformément à l'article 83 précité, et des pièces y annexées, en l'espèce, le blanchiment du produit d'une infraction et la non déclaration de soupçon.

Les garanties offertes par l'article 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme s'appliquent à tout « accusé » au sens où l'entend la Convention. Cependant, l'article 6 s'applique aussi à la phase procédurale antérieure au jugement si et dans la mesure où l'inobservation invoquée risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès. En outre, le respect des exigences du procès équitable s'apprécie à l'aune de la conduite de la procédure pénale dans son ensemble et non par l'examen isolé de tel ou tel élément, sauf si l'élément déterminé est à ce point décisif qu'il permette de douter, à lui seul, de l'équité du procès. En l'espèce, si le droit d'un « accusé » à être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui constitue un élément fondamental du procès équitable, il apparaît, à ce stade de la procédure, qu'aucune atteinte à l'article 6 précité n'est caractérisée.

Chambre du conseil

(Instruction)

La Cour,

Après débats à l'audience non publique du 10 janvier 2019 et en avoir délibéré conformément à la loi ;

La Chambre du conseil statue sur la requête de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, pour o. G. inculpé, aux fins de nullité d'actes de la procédure d'information.

Considérant les faits suivants :

Par requête déposée le 30 octobre 2018, le conseil d o. G. saisissait la Chambre du conseil de la Cour d'appel, sur le fondement des articles 5§2, 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60-5, 60-6,166, 210 et 211 du Code de procédure pénale aux fins de voir :

- prononcer la nullité des pièces D 251 à D 260 incluse, D 167 et D 311,

- ordonner le retrait des actes annulés du dossier de la procédure,

- ordonner qu'il soit fait interdiction à quiconque de faire état des pièces annulées.

Au soutien de cette requête, il exposait que suite aux plaintes portées par trois salariés de la banque PASCHE à Monaco du chef de blanchiment de capitaux, o. G. Directeur général adjoint de la banque, avait été placé en garde à vue le 8 juillet 2014, entendu à trois reprises sous ce régime puis inculpé des chefs de blanchiment de capitaux et omission de déclaration de soupçon le 12 mai 2015.

Il soutenait que la mesure de garde à vue et l'inculpation d o. G. étaient entachées de nullité. Les moyens présentés étaient les suivants :

Sur la nullité de la mesure de garde à vue

Il était soutenu, en premier lieu, que la garde à vue d'o. G. avait été exécutée en totale méconnaissance des articles 5§2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60-5 et 60-6 du Code de procédure pénale dès lors que n'avait pas été respectée l'exigence de notification de la qualification juridique de l'infraction reprochée et des faits objets des investigations.

Le procès-verbal de notification du placement en garde à vue d'o. G. mentionnait :

Lui notifions en langue française qu'il comprend, qu'en raison de l'existence de raisons sérieuses de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre le crime puni d'emprisonnement de blanchiment du produit d'une infraction, il est placé(e), pour les nécessités des investigations, en garde à vue à compter du huit juillet deux mille quatorze à neuf heures .../...

Lui notifions en langue française qu'il comprend, qu'en raison de l'existence de raisons sérieuses de soupçonner également qu'il a commis ou tenté de commettre le délit puni d'emprisonnement de non déclaration de soupçon, il est placé(e), pour les nécessités des investigations, en garde à vue à compter du huit juillet deux mille quatorze à neuf heures.../... ».

Le conseil de l'inculpé considérait que la mention précitée constituait uniquement une information sur la qualification juridique et non une notification des faits, alors qu'une telle notification apparaissait d'autant plus indispensable en l'espèce, qu'au regard de la nature des infractions poursuivies, la seule qualification juridique de celles-ci ne permettait pas d'identifier les éléments constitutifs.

Il était soutenu en second lieu, que le caractère immédiat de la notification n'avait pas été respecté car o. G. ne s'était pas vu notifier les faits objets des investigations dès son placement en garde à vue.

Il était enfin soutenu que n'avait pas été respectée l'exigence de notification dans un langage clair et accessible. Rappelant que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme prévoyait la possibilité pour l'enquêteur de ne pas fournir au gardé à vue la totalité des informations sur le champ, mais à la condition que les informations factuelles lui soient données dans un langage simple et accessible, il était indiqué qu'au cas d'espèce, les mentions portées par l'officier de police judiciaire dans les procès-verbaux d'audition étaient très évasives, en sorte qu'à plusieurs reprises, le gardé à vue avait répondu : « je pense que l'on parle de... ». Le conseil d'o. G. précisait que l'officier de police judiciaire avait l'obligation d'indiquer clairement au cours de l'audition les soupçons existants à l'encontre de la personne gardée à vue et qu'il n'appartenait pas à ce dernier de se livrer à des déductions.

Sur la nullité des actes subséquents

Selon la requête, les actes postérieurs à la garde à vue d'o. G. et subséquents à celle-ci devaient également être annulés en application des articles 210 et 211 du Code de procédure pénale . Ainsi, l'annulation de la garde à vue impliquait l'annulation de toutes les auditions d'o. G. effectuées au cours de celle-ci, ainsi que l'annulation du procès-verbal de première comparution, et, s'agissant de ce dernier acte, l'annulation était encourue à un double titre : d'une part, l'inculpation d'o. G. était la conséquence directe de la mesure de garde à vue dont il avait fait préalablement l'objet, d'autre part, cette inculpation ne lui avait pas été notifiée dans le respect des exigences imposées par la Convention européenne des droits de l'homme en son article 6§3 ainsi que par le Code de procédure pénale, en son article 166. Il était en effet soutenu que la simple référence à la qualification juridique de l'infraction n'était pas suffisante et que les faits imputés devaient être portés à la connaissance de l'inculpé, même de manière sommaire, alors qu'au cas d'espèce, la lecture du procès-verbal de première comparution permettait de constater que seule la qualification juridique des infractions reprochées à o. lui avait été notifiée.

Le procès-verbal de première comparution comportait la mention suivante :

Nous lui faisons connaître qu'en application du réquisitoire de Monsieur le Procureur général en date des 11 novembre 2013 et 21 janvier 2014, il est inculpé de blanchiment du produit d'une infraction et de non déclaration de soupçon, faits commis à Monaco courant 2009 à novembre 2013, prévus et réprimés par les articles 218 et suivants du Code pénal , 18 et suivants, 1, 2, 40 et suivants de la loi n° 1.362 du 03.08.2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, l' Ordonnance souveraine n° 2.318 du 03.08.2009 ».

Enfin, il était exposé que l'interrogatoire au fond d'o. G. du 8 mars 2016, au cours duquel il avait été entendu en qualité d'inculpé, devait également être annulé comme ayant pour support nécessaire l'inculpation de celui-ci.

Par réquisitions prises le 8 janvier 2019, transmises le 9 janvier suivant au greffe de la Cour d'appel, le Procureur général concluait à la régularité de la saisine de la Chambre du Conseil de la Cour, à la régularité de la mesure de garde à vue et à la nullité du procès-verbal de première comparution d'o. G. (D167), du procès-verbal d'interrogatoire de l'inculpé (D311) ainsi qu'au retrait du dossier de ces actes, aux motifs, essentiellement, que :

- s'agissant de la garde à vue, o. G. avait été immédiatement informé de la nature des infractions ayant motivé cette mesure,

- s'agissant du procès-verbal de première comparution, le juge d'instruction n'avait notifié à o. G. que la qualification juridique des faits.

l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, le Procureur général confirmait ses réquisitions écrites. Le conseil de l'inculpé développait oralement les moyens soutenus dans sa requête.

SUR CE,

Attendu que la requête présentée par o. G. conformément aux dispositions édictées par l' article 209 du Code de procédure pénale , est régulière et recevable ;

Attendu qu'en application de l'article 5§2 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle ;

Attendu que l' article 60-5 du Code de procédure pénale énonce qu'en lui notifiant la garde à vue, l'officier de police judiciaire fait connaître à la personne concernée les droits qui lui sont reconnus par les articles 60-6 à 60-9 ;

Que l'alinéa 2 de ce texte précise que le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est signé par l'officier de police judiciaire et l'intéressé ;

Qu'enfin, selon l'article 60-6 du même code, toute personne gardée à vue est immédiatement avisée par l'officier de police judiciaire des faits objet des investigations sur lesquels elle a à s'expliquer et de la nature de l'infraction, le deuxième alinéa de l'article 60-5 recevant application ;

Attendu qu'en premier lieu, les dispositions édictées par les articles 60-5 et 60-6 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité ;

Que si ces dispositions constituent des garanties substantielles des droits de la défense, encore faut-il démontrer l'atteinte portée à ces droits ;

Attendu que, par ailleurs, l' article 60-6 du Code de procédure pénale ne soumet l'accomplissement de l'obligation d'information à aucun autre formalisme qu'une mention au procès-verbal ;

Qu'il n'exige pas que l'information délivrée soit circonstanciée ni qu'en matière de blanchiment, le détail ou l'origine des fonds blanchis soit précisé ;

Que toutefois, la preuve que l'information prescrite par la loi a bien été délivrée à la personne placée en garde à vue doit résulter du procès-verbal établi par l'enquêteur et signé par le gardé à vue ;

Attendu qu'au cas d'espèce, le procès-verbal de notification du placement en garde à vue d'o. G. établi le 8 juillet 2014 à 9 heures, comporte les mentions suivantes :

Lui notifions en langue française qu'il comprend, qu'en raison de l'existence de raisons sérieuses de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre le crime puni d'emprisonnement de blanchiment du produit d'une infraction, il est placé(e), pour les nécessités des investigations, en garde à vue à compter du huit juillet deux mille quatorze à neuf heures .../...

Lui notifions en langue française qu'il comprend, qu'en raison de l'existence de raisons sérieuses de soupçonner également qu'il a commis ou tenté de commettre le délit puni d'emprisonnement de non déclaration de soupçon, il est placé(e), pour les nécessités des investigations, en garde à vue à compter du huit juillet deux mille quatorze à neuf heures.../... ».

Qu'il ressort de ces mentions que l'officier de police judiciaire a donné connaissance à o. G. des faits objet des investigations poursuivies, donc de l'accusation, à savoir blanchiment du produit d'une infraction et non déclaration de soupçon, de la nature, criminelle ou délictuelle de ces infractions, ainsi que des raisons de son arrestation, liées aux soupçons de sa participation à ces faits ;

Que selon l' article 60-9 du Code de procédure pénale , seul l'avocat désigné par le gardé à vue doit recevoir une information sur les circonstances de l'infraction ;

Que dès lors, la preuve que l'information due à o. G. sur les faits lui a été délivrée, ce le 8 juillet 2014 à 9 heures, est suffisamment rapportée par les énonciations du procès-verbal de notification de garde à vue ;

Qu'aucune violation des articles 5§2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60-5 et 60-6 du Code de procédure pénale n'est caractérisée, le moyen soutenu de ce chef étant rejeté ;

Attendu qu'en second lieu, le conseil de l'inculpé soutient que le caractère immédiat imposé par le législateur pour la notification n'aurait pas été respecté ;

Qu'il fait valoir, sans caractériser davantage la violation alléguée, que « Monsieur G. aurait dû se voir notifier les faits objets des investigations au moment de son placement en garde à vue » ;

Mais attendu qu'il ressort des développements ci-dessus que la notification est intervenue dans les conditions de temps prescrites par l' article 60-6 du Code de procédure pénale , soit le 8 juillet 2014 à 9 heures, dès le placement de l'intéressé en garde à vue ;

Qu'au surplus, la Cour relève d'une part, que l'audition du gardé à vue par les services de police a débuté vingt minutes après la notification des droits, d'autre part qu'o. G. a, dès le début de l'audition, répondu avec précision aux questions posées par l'enquêteur, ce qui atteste de plus fort que son information a été immédiate et complète ;

Que le moyen soulevé de ce chef sera, dès lors, rejeté ;

Attendu qu'en troisième lieu, il est soutenu que l'exigence d'une notification dans un langage clair et accessible n'aurait pas été respectée, dont la preuve serait, selon le demandeur à la nullité, rapportée notamment par l'utilisation par l'enquêteur des locutions suivantes « concernant certains comptes... » ou encore « d'autres opérations suspectes... », attestant des questions évasives posées, ainsi que par les déductions auxquelles aurait été obligé de se livrer le gardé à vue qui, à plusieurs reprises, aurait déclaré « Je pense que l'on parle de... » ;

Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la Cour, se rapportant aussi aux développements qui précèdent, constate, de surcroît, que le gardé à vue a, dès le début de son audition, indiqué qu'il avait été informé par un salarié de la banque, et ce dès le mois de mars 2013, de la découverte de faits pouvant constituer des opérations de blanchiment et qu'une réunion avait été organisée sur ce point ;

Qu'en outre, dans une première audition qui comporte dix-neuf feuillets et ne compte pas moins de quatre-vingt-trois questions, l'intéressé a, à la question n°16, répondu :

Pour les petites coupures, je pense que l'on parle de M. S.qui travaille avec M. P. ».

Que cette réponse, la seule de l'audition comportant d'ailleurs la formule « Je pense que l'on parle de... », contrairement aux affirmations du demandeur à la nullité, atteste que le gardé à vue a immédiatement identifié la réponse à donner à la question ouverte, et non imprécise, posée par l'enquêteur ;

Qu'il n'apparaît pas, au regard des réponses précises, adaptées et dénuées d'équivoque apportées par o. G. à toutes les questions des enquêteurs, que celui-ci ait pu se méprendre sur le sens de celles-ci ou qu'il ait disposé d'une information inintelligible ;

Que dès lors, le moyen peu sérieux soutenu de ce chef sera écarté ;

Qu'en conséquence, la demande de nullité des pièces cotées D251 à D260 incluse, relatives à la garde à vue d'o. G. sera rejetée ;

Que la demande de nullité des cotes D167 et D311, comme conséquence de l'annulation des cotes D251 à D260 incluse, sera, dès lors, également rejetée ;

Attendu que l'article 6§3 de la Convention européenne des droits de l'Homme énonce que tout accusé a droit, notamment, à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;

Attendu que l' article 166 du Code de procédure pénale énonce que lors de la première comparution, le juge d'instruction constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés et reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire. Le procès-verbal doit, à peine de nullité de l'acte de la procédure ultérieure, contenir mention de cet avertissement. Dès ce premier interrogatoire, le magistrat donne avis à l'inculpé qu'il a le droit de choisir un défenseur parmi les avocats-défenseurs ou les avocats exerçant près la cour d'appel de Monaco ou qu'il lui en sera désigné un d'office s'il en fait la demande. L'accomplissement de cette formalité est mentionné à peine de nullité de toute la procédure ultérieure ;

Qu'il ressort de l'article 166 précité que les seules formalités prescrites à peine de nullité sont, d'une part la mention relative à l'avertissement donné par le juge à l'inculpé que ce dernier est libre de ne pas faire de déclarations, d'autre part, la mention relative au choix d'un défenseur ;

Qu'en application de l' article 207 du Code de procédure pénale , en dehors des nullités expressément prévues par la loi, il y a également nullité en cas de violation des dispositions substantielles édictées par le titre VI de ce code, consacré à la juridiction d'instruction ;

Qu'enfin, l' article 456 du Code de procédure pénale considère comme substantielles les formes prescrites pour garantir l'exercice des droits de la défense ;

Qu'il appartient, dès lors, au demandeur à la nullité de démontrer l'atteinte portée à ces droits ;

Attendu qu'au cas d'espèce, après la mention suivante figurant dans le procès-verbal de première comparution d'o. G. en date du 12 mai 2015 :

L'avis ayant été préalablement notifié au susnommé, conformément aux prescriptions de l' article 166 du Code de procédure pénale , qu'il est libre de s'abstenir de toute déclaration hors la présence d'un défenseur, Nous lui faisons connaître qu'en application du réquisitoire de Monsieur le Procureur Général en date des 11 novembre 2013 et 21 janvier 2014, il est inculpé de blanchiment du produit d'une infraction et de non déclaration de soupçon, faits commis à Monaco courant 2009 à novembre 2013, prévus et réprimés par les articles 218 et suivants du Code pénal , 18 et suivants, 1, 2, 40 et suivants de la loi n° 1.362 du 03.08.2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, l' Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 03.08.2009 »,

L'inculpé a déclaré :

Je prends acte de l'inculpation que vous me notifiez et m'expliquerai ultérieurement sur les faits qui me sont imputés et dont vous me donnez connaissance » ;

Attendu qu'aux termes de l' article 83 du Code de procédure pénale , les réquisitions du Procureur général devront être datées, signées et spécifier le fait incriminé, ainsi que les articles de loi applicables ;

Qu'aux termes de l' article 166 du Code de procédure pénale , le juge d'instruction fait connaître à l'inculpé les faits qui lui sont reprochés, ce qui s'entend, ce magistrat étant saisi in rem, des faits incriminés, visés dans le réquisitoire introductif du Procureur général conformément à l'article 83 précité, et des pièces y annexées, en l'espèce, le blanchiment du produit d'une infraction et la non déclaration de soupçon ;

Que dès lors, en faisant connaître le 12 mai 2015 à o. G. qu'il l'inculpait de blanchiment du produit d'une infraction et de non déclaration de soupçon, ce qui était de nature à lui permettre, s'il le souhaitait, de s'expliquer sur les éléments sur lesquels les services de police l'avaient déjà interrogé en détail, ce que l'inculpé n'a pas fait, choisissant de s'expliquer ultérieurement en présence de son avocat, le magistrat a satisfait à ces prescriptions légales qui n'exigent pas que soient consignés dans le procès-verbal les éléments constitutifs des faits visés ;

Qu'au reste, invoquant dans sa requête un arrêt rendu par la Cour de révision, le 21 janvier 2010, le demandeur à la nullité, se méprenant sur le sens de cet arrêt, a manifestement confondu le moyen au soutien du pourvoi ainsi libellé, qu'il reproduit dans sa requête, « Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter la demande de nullité des procès-verbaux de première comparution alors (...) que faute d'avoir précisé à chacun des inculpés pour blanchiment quelle était l'origine des fonds qu'il leur était reproché d'avoir blanchi, les inculpations à eux notifiaient étaient irrégulières ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 166,455 et 456 du Code de procédure pénale et les droits de la défense » avec la motivation retenue par la Cour de révision formulée ainsi qu'il suit « Mais attendu que l'arrêt qui retient qu'à la date du réquisitoire introductif, l'infraction à l'origine des fonds suspects de blanchiment n'était pas encore connue et qu'il appartenait au juge d'instruction de la déterminer, puis de donner aux faits la qualification appropriée, n'encourt aucun des griefs du moyen » ;

Attendu qu'en outre, la reconnaissance expresse par l'inculpé, consignée dans le procès-verbal de première comparution, que les faits fondant son inculpation lui ont été notifiés par le juge d'instruction, démontre également qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 166 précité et que l'information sur l'accusation dont il fait l'objet a été suffisante et complète ;

Qu'au surplus, ayant fait usage, lors de la notification de l'inculpation, de son droit au silence, o.G. ne caractérise pas l'atteinte portée aux droits de sa défense ;

Attendu qu'enfin, les garanties offertes par l'article 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme s'appliquent à tout « accusé » au sens où l'entend la Convention ;

Qu'il n'est pas contestable qu'o. G. inculpé, a la qualité d'accusé au sens de la Convention ;

Que cependant, l'article 6 s'applique aussi à la phase procédurale antérieure au jugement si et dans la mesure où l'inobservation invoquée risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès ;

Qu'en outre, le respect des exigences du procès équitable s'apprécie à l'aune de la conduite de la procédure pénale dans son ensemble et non par l'examen isolé de tel ou tel élément, sauf si l'élément déterminé est à ce point décisif qu'il permette de douter, à lui seul, de l'équité du procès ;

Attendu qu'au cas d'espèce, si le droit d'un « accusé » à être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui constitue un élément fondamental du procès équitable, il apparaît, à ce stade de la procédure, qu'aucune atteinte à l'article 6 précité n'est caractérisée ;

Qu'en effet, la Cour, se rapportant aux développements qui précèdent, observe, au surplus, que lors du procès-verbal de première comparution, o. G. n'a émis aucune déclaration ;

Qu'en outre, il apparaît que l'inculpé a, durant toute la phase d'instruction, bénéficié de l'assistance et des conseils de son avocat, notamment lors de l'interrogatoire au fond du 8 mars 2016, après son inculpation ;

Qu'en particulier, il a eu, par l'intermédiaire de son conseil, régulièrement accès au dossier d'information conformément aux dispositions édictées par le Code de procédure pénale ;

Que le conseil de l'inculpé a successivement sollicité et obtenu, au fur et à mesure de l'avancement des investigations, la copie intégrale du dossier d'information, selon demandes en date des 5 juin 2015, 13 juillet 2015, 2 septembre 2015, 23 novembre 2015, 24 février 2016, 22 mars 2016, 22 avril 2016, 24 mai 2016, 13 juin 2016, 28 juin 2016, 19 juillet 2016, 8 septembre 2016, 28 septembre 2016, 13 octobre 2016, 14 novembre 2016, 5 janvier 2017, 21 février 2017, 21 mars 2017, 15 mai 2017, 28 juillet 2017, 29 mars 2018, 8 mai 2018, 1er juin 2018, 20 juin 2018, 10 juillet 2018, 1er août 2018, 21 août 2018, 12 septembre 2018, 30 octobre 2018, 22 novembre 2018 et 20 décembre 2018 ;

Qu'il apparaît également que les dispositions du Code de procédure pénale offrent des droits aux parties en cours d'instruction, notamment les demandes d'actes prévues par les articles 91-1, 178 et 213 du Code de procédure pénale , que l'inculpé a choisi de ne pas exercer ;

Qu'enfin, il n'est pas allégué que des irrégularités procédurales auraient été commises postérieurement à l'inculpation d'o. G. ;

Qu'au regard de l'ensemble de ces éléments et à ce stade de la procédure, il n'est pas démontré en quoi la phase d'inculpation aurait pu compromettre gravement le caractère équitable du procès ;

Qu'il s'ensuit qu'aucune violation de l' article 166 du Code de procédure pénale , des dispositions conventionnelles invoquées et des garanties substantielles des droits de la défense n'est caractérisée ;

Qu'en conséquence, la demande de nullité du procès-verbal de première comparution, tirée du non-respect des textes susvisés, sera rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, la demande de nullité portant sur la cote D311 du dossier correspondant à l'interrogatoire au fond de l'inculpé ;

Attendu qu'en raison de sa succombance, o. G. supportera les frais du présent arrêt ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,

Déclare recevable la requête en nullité déposée le 30 octobre 2018 par o. G.

Déboute o. G. de sa demande d'annulation des cotes D 251 à D 260 incluse, ainsi que des cotes D 167 et D 311 du dossier d'information,

Laisse les frais du présent arrêt à la charge d'o. G.


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