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Cour d'appel

Monaco

M. Landwerlin, prem. prés. ; Mlle Le Lay, prem. subst. proc. gén. ; Mes Gazo et Lavagna-Bouhnik, av. ; Licari, Rey, av. déf. ; Delucca, av. bar. de Paris.

17 mai 2004

W. H. F. en présence du Ministère public et tous autres

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  PROCÉDURALE PÉNALE
  Instruction
  - Ordonnance du juge d'instruction faisant grief à l'inculpé
  - Appel de l'inculpé
  - Irrecevabilité si l'ordonnance n'a pas été rendue en application des textes visés par l'article 229 du Code de procédure pénale
  Extradition
  - Mandat d'arrêt international
  - Demande d'extradition conforme à la loi polonaise
  - Équivalence des délits dans les législations polonaise et monégasque
  - Extradition exécutée sans limitation d'infractions
  Convention internationale
  Pacte relatif aux droits civils et politiques : article 14

Résumé

Aux termes de l'article 299 du Code de procédure pénale, l'inculpé peut interjeter appel des ordonnances lui faisant grief que le juge d'instruction est appelé à rendre dans l'application des articles 74, 91, 91-1, 123, 183 à 185, 187, 190 et 192 de ce code ;

Il s'ensuit que les ordonnances non visées par cette énumération limitative ne peuvent faire l'objet d'un appel de l'inculpé en vertu de ces dispositions ;

En l'espèce le conseil de l'inculpé W. F. a, conformément aux conditions de forme prévues par l'article 230 du Code de procédure pénale, relevé appel le 11 décembre 2003 d'une ordonnance du magistrat instructeur, qui n'a pas été rendue en application des textes énoncés à l'article 229 précité du Code de procédure pénale ;

Dès lors, cet appel ne peut être admis sur le fondement de ce texte ;

Par cette ordonnance, le juge d'instruction, qui avait été en effet sollicité par la défense de se prononcer quant à l'existence d'une nullité pouvant affecter, outre la procédure ultérieure, le procès-verbal de première comparution de l'inculpé W. F., a dit n'y avoir lieu de saisir en l'occurrence la Chambre du Conseil, sur le fondement de l'article 209 du Code de procédure pénale ;

Il résulte de ce texte que seuls le juge d'instruction ou le procureur général peuvent demander à la Chambre du Conseil de prononcer une nullité, à l'exclusion de l'inculpé ;

Il apparaît ainsi que, quant à sa défense, les droits de l'inculpé se trouvent gravement déséquilibrés en sa défaveur, par rapport à ceux de l'accusation, pour ce qui est de l'exercice par ces deux parties de la faculté d'invoquer devant la Chambre du Conseil l'irrégularité de la procédure d'instruction aux fins d'annulation éventuelle, celle-ci ne pouvant pas être directement sollicitée en cours d'information par la défense ;

À cet égard, les stipulations contenues à l'article 14 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, qui est entré en vigueur à Monaco par ordonnance souveraine n° 13330 du 12 février 1998, indiquent « Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle... » ;

Ces normes conventionnelles doivent s'analyser comme étant directement applicables en tant qu'elles sont suffisamment précises à la fois en leur objet et en leur forme, pour être mises en œuvre dans l'ordre juridique des États sans mesures complémentaires d'exécution ;

Les plaideurs doivent donc être admis à les invoquer utilement devant les juridictions monégasques, même à l'encontre des dispositions contraires du droit interne, ce qui leur confère ainsi un titre pour agir devant ces juridictions en vue de l'application de ces normes, tenues pour supérieures aux dispositions de ce droit ;

Il doit être, en effet, rappelé, comme l'a retenu la Cour de révision judiciaire, par arrêt du 21 avril 1980, que les conventions internationales priment en droit monégasque les lois internes mêmes postérieures ;

Dans ces circonstances, il convient de faire bénéficier l'inculpé F. quant à la recevabilité de sa requête en nullité contenue dans le mémoire susvisé, du principe d'égalité qui se déduit des stipulations précitées et qui doit procéduralement s'appliquer à la phase d'instruction en tant que celle-ci conditionne, dès lors qu'est en jeu sa régularité, le jugement ultérieur que prévoit, quant au fond, l'article 14 du pacte international précité ;

Une telle égalité des parties dans l'exercice procédural de leur droits, doit donc conduire à la recevabilité de la requête en nullité des conseils de l'inculpé F. tendant implicitement à l'application de l'article 210 du Code de procédure pénale, dès lors que la Chambre du Conseil n'en a pas été préalablement saisie par le procureur général ou le juge d'instruction sollicités à cet effet par la défense ;

Le mandat d'arrêt international qui a été décerné le 1er septembre 2000 par le juge d'instruction à l'encontre de W. F. visait expressément les infractions suivantes :

* faux en écriture privée de commerce ou de banque et usage de faux, délits prévus et réprimés par les articles 94 et 95 du Code pénal ;

* escroqueries, escroqueries par appel au public, délits prévus et réprimés par l'article 330 du Code pénal, articles 26 chiffre 4 et 27 du Code pénal ;

* abus de confiance aggravé par appel au public, délit prévu et réprimé par l'article 337 du Code pénal et 26 chiffre 4 du même code ;

* exercice d'une activité professionnelle sans autorisation, délit prévu et réprimé par les articles 1, 12, 13 de la loi n° 1144 concernant, l'exercice de certaines activités économiques et juridiques, du 26 juillet 1991 ;

* exercice d'une activité relative à la gestion de portefeuille et aux activités boursières assimilées, délit prévu et réprimé par les articles 1, 2, 3 et 20 de la loi n° 1194 du 9 juillet 1997 ;

W. F. a été interpellé en Pologne en exécution de ce mandat d'arrêt ; c'est au vu des infractions y étant mentionnées qu'a été réclamée son extradition ;

Par ordonnance du 30 janvier 2002, le Tribunal district de Lublin a émis un avis favorable à l'extradition à Monaco de W. F., sans aucune réserve ;

En effet, dans les motifs de cette décision, le tribunal de Lublin expose textuellement que « W. F. est inculpé en autres, d'escroquerie, abus de confiance, faux en écriture, usage de faux, soit d'avoir commis les délits prévus par les articles 94, 95, 330 et 337 du Code pénal et par les articles 1, 2, 3 et 20 de la loi n° 1194 du 9 juillet 1997 et par les articles 1, 12 et 13 de la loi n° 1144 du 26 juillet 1991 » ;

Ce tribunal a constaté qu'une double pénalité à Monaco et en Pologne était applicable à ces faits, dès lors que les articles visés par la procédure d'extradition et le mandat d'arrêt international la fondant, avaient pour équivalent les délits prévus par les articles 270 § 1, 286 § 1 et 294 § 1 du Code pénal polonais ;

Cette juridiction a dès lors constaté, aucune prescription n'étant acquise, que l'extradition était conforme à la loi polonaise ;

Par décision du 9 avril 2002, le ministre de la Justice de Pologne a décidé de remettre W. F. aux organes judiciaires de la Principauté ; les termes de cette décision rappellent l'intégralité des infractions reprochées par la justice monégasque à W. F. et reproduisent tous les textes les prévoyant et permettant d'en assurer la répression ;

Ni l'avis du Tribunal de Lublin ni la décision du ministre de la Justice de Pologne, qui visent l'intégralité des infractions reprochées à W. F., ne limitent l'extradition à certaines infractions ; les textes du Code pénal polonais visés par la décision d'extradition, aux termes du certificat de coutume versé aux débats par l'inculpé, concernent, pour l'article 270 § 1, le faux et son usage, pour l'article 268 § 1, l'escroquerie, l'article 294 § 1 assurant la répression de ces délits ; ils sont, selon l'avis du Tribunal de Lublin et la décision du ministre de la Justice de Pologne, l'équivalent polonais des infractions reprochées à F. ;

Les autorités de ce pays ont ainsi transcrit dans les termes de leur législation les poursuites visées au mandant d'arrêt international, ce qu'il leur appartenait de faire ;

Il n'appartient pas aux juridictions monégasques d'apprécier la nature de cette transcription qui relève des seules compétence et autorité de l'État qui a ordonné l'extradition ; il suffit de constater, à cet égard, que les autorités polonaises n'ont pas subordonné l'extradition du demandeur à l'exclusion, dans la poursuite, de l'une ou plusieurs infractions visées au mandat d'arrêt international du 1er septembre 2000 ;

Dès lors, c'est régulièrement que le juge d'instruction a inculpé W. F. le 26 avril 2002 de l'ensemble des infractions visées dans cet acte.

La Cour,

Considérant les faits suivants :

Le 31 août 2000, une information a été ouverte à Monaco contre W. H. F., S. F. et S. L. P., des chefs d'escroqueries, d'abus de confiance, de faux et usage de faux, d'infractions à la législation sur la gestion de portefeuilles et les activités boursières assimilées, et d'exercice d'une activité commerciale sans autorisation, au vu de nombreuses plaintes concernant la souscription à Monaco, dans les locaux de la société anonyme monégasque Hobbs Melville Financial Services, de contrats d'investissements dans des opérations boursières, sur des valeurs mobilières ou des investissements financiers, les investisseurs n'ayant pu obtenir la restitution de leurs avoirs.

Au cours de l'enquête préliminaire, W. H. F. était entendu ; il déclarait que la société monégasque n'avait qu'une activité de conseil. Il affirmait que les clients du groupe Hobbs Melville, dont il était le fondateur, et dont les activités se développaient en dehors de Monaco, étaient individuellement couverts à hauteur de 50 millions de dollars, du fait de l'adhésion de la société aux organismes de contrôle et de régulation des bourses américaines.

Ces affirmations étaient cependant contredites par plusieurs éléments de l'information.

En effet, W. H. F. avait donné des instructions précises pour que les relevés de compte d'Hobbs Melville Genève et des relevés de cinq comptes d'Hobbs Melville and Co. (capital management) N.V. ouverts dans une banque de Chicago, la Rand Financial Services inc. soient falsifiés de manière à faire apparaître un niveau total de fonds propres, au 30 septembre 1999, de plus de 116,5 millions de dollars.

Les employés de la société confirmaient que la véritable activité de celle-ci se situait à Monaco. L'interpellation de W. H. F. s'avérait toutefois impossible, celui-ci ayant précipitamment quitté la Principauté.

Le magistrat instructeur décernait le 1er septembre 2000 un mandat d'arrêt à l'encontre de W. H. F. des chefs d'escroqueries, abus de confiance, faux et usage de faux, infractions à la législation relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées, exercice d'une activité commerciale sans autorisation.

W. H. F. était ultérieurement interpellé en Pologne, et extradé à Monaco par cet État.

Un nouveau mandat d'arrêt était décerné contre lui, le 26 avril 2002, pour l'ensemble de ces chefs, au terme de son interrogatoire de première comparution.

Depuis son inculpation, l'information s'est poursuivie, et près de quatre cents plaignants ont été identifiés.

Par requête du 27 novembre 2003, les conseils de W. H. F. ont saisi le juge d'instruction afin de voir leur client bénéficier d'un non-lieu partiel des chefs d'abus de confiance, exercice d'une activité commerciale sans autorisation et infractions à la législation sur la gestion de portefeuilles et activités boursières assimilées, au motif que la procédure d'extradition ne pouvait porter sur les infractions précitées, dès lors que la législation polonaise ne l'aurait pas prévu.

l'appui de cette demande, W. H. F. soutenait que le Gouvernement polonais avait ordonné son extradition sur le fondement des articles 270 § 1 et 286 § 1 du Code pénal polonais, que ces textes visent l'abus de confiance, et que son inculpation des autres chefs serait nulle, ainsi que les actes de procédure subséquents, comme contraire au principe de spécialité applicable à la procédure d'extradition.

Il demandait au juge d'instruction, subsidiairement, en application de l'article 209 alinéa 2 du Code de procédure pénale, de saisir la Chambre du Conseil de la Cour d'appel, pour qu'elle statue sur la nullité du procès-verbal de première comparution, ainsi que des actes de procédure subséquents dans lesquels les infractions étaient visées, ou dans lesquels les faits constitutifs de ces infractions avaient fait l'objet d'explications, de perquisitions, d'auditions, de confrontations ou de tous actes de procédure.

Par ordonnance du 9 décembre 2003, le juge d'instruction sur le premier point, a dit que la requête serait transmise au procureur général après le délai de quinze jours prévu par l'article 178 du Code de procédure pénale ;

Sur le second point, le magistrat a dit n'y avoir lieu à saisine de la Chambre du Conseil de la Cour d'appel, en application de l'article 209 alinéa 2 du Code de procédure pénale.

Appel de cette ordonnance a donc été interjeté le 11 décembre 2003 par W. H. F.

Selon mémoire en date du 22 avril 2004, régulièrement déposé au greffe de la Cour, W. F. demande à la Chambre du Conseil :

titre principal :

- de le recevoir en son appel comme régulier en la forme et au fond et l'y déclarer fondé ;

- en conséquence, déclarer qu'il ne peut être poursuivi en Principauté de Monaco pour d'autres infractions que l'escroquerie et le faux et usage de faux, à l'exclusion de toute autre infraction, en application du principe de la spécialité de son extradition.

titre subsidiaire :

En application de l'article 237 du Code de procédure pénale, se déclarer compétente pour avoir à connaître de la demande motivée dans le mémoire, et en conséquence, déclarer qu'il ne peut être poursuivi à Monaco pour d'autres infractions que l'escroquerie et le faux et usage de faux, à l'exclusion de toute autre infraction, et ce en application du principe de spécialité de la procédure d'extradition.

En conséquence, décider s'il y a lieu, d'ordonner la nullité des actes de procédure subséquents du dossier d'instruction faisant référence aux chefs d'inculpation d'abus de confiance, exercice d'une activité commerciale sans autorisation, et exercice d'une activité de gestion de portefeuille sans autorisation.

l'audience de la Chambre du Conseil, le Ministère public a requis l'irrecevabilité de l'appel.

W. F. a comparu, assisté de ses conseils, et a sollicité le bénéfice de son mémoire ; il a soutenu la recevabilité de son appel, subsidiairement, la recevabilité de sa requête en nullité et son bien fondé.

Le conseil de J.-C. M., qui n'a pas comparu, s'en est rapporté à justice.

Le conseil de R. T., qui n'a pas non plus comparu, s'en est également rapporté à justice, de même que le conseil de S. M., qui n'a pas davantage comparu.

Maître Frank Michel s'est associé, pour sa part, aux réquisitions du Ministère public, au nom des parties civiles qu'il représentait.

D'autre part, Maître Richard Mullot, Maître Didier Escaut, Maître Arnaud Zabaldano et Maître Lajoux, s'en sont rapportés à justice au nom des parties civiles qu'ils représentaient.

Enfin, les parties civiles comparantes s'en sont également rapportées à justice.

Sur quoi,

en la forme,

Considérant qu'aux termes de l'article 229 du Code de procédure pénale, l'inculpé peut interjeter appel des ordonnances lui faisant grief que le juge d'instruction est appelé à rendre dans l'application des articles 74, 91, 91-1, 123, 183 à 185, 187, 190 et 192 de ce code ;

Qu'il s'ensuit que les ordonnances non visées par cette énumération limitative ne peuvent faire l'objet d'un appel de l'inculpé en vertu de ces dispositions ;

Considérant qu'en l'espèce le conseil de l'inculpé W. F. a, conformément aux conditions de forme prévues par l'article 230 du Code de procédure pénale, relevé appel le 11 décembre 2003 d'une ordonnance du magistrat instructeur qui n'a pas été rendue en application des textes énoncés à l'article 229 précité du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, cet appel ne peut être admis sur le fondement de ce texte ;

Considérant, toutefois, qu'à l'occasion de ce recours, la défense a, dès le 22 avril 2004, saisi la Chambre du Conseil d'un mémoire qui a été soumis au contradictoire des parties ;

Qu'il en ressort qu'à titre subsidiaire, et pour le cas où son appel serait rejeté, F. a formé une requête en nullité des actes de l'information relatifs aux chefs d'inculpation, retenus à son encontre, d'abus de confiance, exercice d'une activité commerciale sans autorisation, et exercice d'une activité de gestion de portefeuille sans autorisation ;

Qu'il a repris, à cet égard, les moyens de ses conseils antérieurement présentés au juge d'instruction et contenus dans la demande rejetée par celui-ci aux termes de l'ordonnance susvisée du 9 décembre 2003 ;

Considérant que, par cette ordonnance, le juge d'instruction, qui avait été en effet sollicité par la défense de se prononcer quant à l'existence d'une nullité pouvant affecter, outre la procédure ultérieure, le procès-verbal de première comparution de l'inculpé W. F., a dit n'y avoir lieu de saisir en l'occurrence la Chambre du Conseil, sur le fondement de l'article 209 du Code de procédure pénale ;

Considérant que ce dernier texte prévoit : « (...) : s'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte de l'information encourt la nullité, il saisit la Chambre du Conseil aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur général et averti l'inculpé ainsi que la partie civile ;

Lorsque le procureur général estime qu'une nullité a été commise, il requiert du juge d'instruction, communication de la procédure pour être transmise à la Chambre du Conseil et présente requête aux mêmes fins d'annulation, après avoir avisé lesdites parties » ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que seuls le juge d'instruction ou le procureur général peuvent demander à la Chambre du Conseil de prononcer une nullité, à l'exclusion de l'inculpé ;

Qu'il apparaît ainsi corrélativement que, quant à sa défense, les droits de l'inculpé se trouvent gravement déséquilibrés en sa défaveur, par rapport à ceux de l'accusation, pour ce qui est de l'exercice par ces deux parties de la faculté d'invoquer devant la Chambre du Conseil l'irrégularité de la procédure d'instruction aux fins d'annulation éventuelle, celle-ci ne pouvant pas être directement sollicitée en cours d'information par la défense ;

Considérant qu'à cet égard, les stipulations contenues à l'article 14 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, qui est entré en vigueur à Monaco selon ordonnance souveraine n° 13330 du 12 février 1998, indiquent « Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle... » ;

Considérant que ces normes conventionnelles doivent s'analyser comme étant directement applicables en tant qu'elles sont suffisamment précises à la fois en leur objet et en leur forme, pour être mises en œuvre dans l'ordre juridique des États sans mesures complémentaires d'exécution ;

Que les plaideurs doivent donc être admis à les invoquer utilement devant les juridictions monégasques, même à l'encontre de dispositions contraires du droit interne, ce qui leur confère ainsi un titre pour agir devant ces juridictions en vue de l'application de ces normes, tenues pour supérieures aux dispositions de ce droit ;

Qu'il doit être, en effet, rappelé, comme l'a retenu la Cour de révision judiciaire, par arrêt du 21 avril 1980, que les conventions internationales priment en droit monégasque les lois internes mêmes postérieures ;

Considérant que, dans ces circonstances, il convient de faire bénéficier l'inculpé F. quant à la recevabilité de sa requête en nullité contenue dans le mémoire susvisé, du principe d'égalité qui se déduit des stipulations précitées et qui doit procéduralement s'appliquer à la phase d'instruction en tant que celle-ci conditionne, dès lors qu'est en jeu sa régularité, le jugement ultérieur que prévoit, quant au fond, l'article 14 du pacte international précité ;

Considérant qu'une telle égalité des parties dans l'exercice procédural de leurs droits, doit donc conduire à la recevabilité de la requête en nullité des conseils de l'inculpé F. tendant implicitement à l'application de l'article 210 du Code de procédure pénale, dès lors que la Chambre du Conseil n'en a pas été préalablement saisie par le procureur général ou le juge d'instruction sollicités à cet effet par la défense ;

Qu'ainsi, bien que non prévue par l'article 209 du Code de procédure pénale, la requête en nullité formulée par la défense et antérieurement soumise au magistrat instructeur doit être, en l'état, déclarée recevable, sans égard à la référence qu'elle contient à l'article 237 du Code de procédure pénale, lequel, étant seulement relatif aux informations nouvelles, n'est pas actuellement appelé à recevoir application en la cause ;

Qu'il convient donc d'examiner désormais, quant au fond, les moyens de nullité invoqués au soutien de cet acte ;

Au fond,

Considérant que le mandat d'arrêt international qui a été décerné le 1er septembre 2000 par le juge d'instruction à l'encontre de W. F. visait expressément les infractions suivantes :

faux en écriture privée de commerce ou de banque et usage de faux, délits prévus et réprimés par les articles 94 et 95 du Code pénal ;

escroqueries, escroqueries par appel au public, délits prévus et réprimés par l'article 330 du Code pénal, articles 26 chiffre 4 et 27 du Code pénal ;

abus de confiance aggravé par appel au public, délit prévu et réprimé par l'article 337 du Code pénal et 26 chiffre 4 du même code ;

exercice d'une activité professionnelle sans autorisation délit prévu et réprimé par les articles 1, 12, 13 de la loi n° 1144 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques, du 26 juillet 1991 ;

exercice d'une activité relative à la gestion de portefeuille et aux activités boursières assimilées, délit prévu et réprimé par les articles 1, 2, 3 et 20 de la loi n° 1194 du 9 juillet 1997 ;

Considérant que W. F. a été interpellé en Pologne en exécution de ce mandat d'arrêt ; que c'est au vu des infractions y étant mentionnées qu'a été réclamée son extradition ;

Considérant que, par ordonnance du 30 janvier 2002, le Tribunal du district de Lublin, a émis un avis favorable à l'extradition à Monaco de W. F., sans aucune réserve ;

Qu'en effet, dans les motifs de cette décision, le Tribunal de Lublin expose textuellement que « W. F. est inculpé entre autres, d'escroquerie, abus de confiance, faux en écriture, usage de faux, soit d'avoir commis les délits prévus par les articles 94,95, 330 et 337 du Code pénal et par les articles 1, 2, 3 et 20 de la loi n° 1194 du 9 juillet 1997 et par les articles 1, 12 et 13 de la loi n° 1144 du 26 juillet 1991 » ;

Considérant que ce tribunal a constaté qu'une double pénalité à Monaco et en Pologne était applicable à ces faits, dès lors que les articles visés par la procédure d'extradition et le mandat d'arrêt international la fondant, avaient pour équivalent les délits prévus par les articles 270 § 1, 286 § 1 et 294 § 1 du Code pénal polonais ;

Considérant que cette juridiction a dès lors constaté, aucune prescription n'étant acquise, que l'extradition était conforme à la loi polonaise ;

Considérant que par décision du 9 avril 2002, le ministre de la Justice de Pologne a décidé de remettre W. F. aux organes judiciaires de la Principauté ; que les termes de cette décision rappellent l'intégralité des infractions reprochées par la justice monégasque à W. F. et reproduisent tous les textes les prévoyant et permettant d'en assurer la répression ;

Considérant que ni l'avis du Tribunal de Lublin ni la décision du ministre de la Justice de Pologne, qui visent l'intégralité des infractions reprochées à W. F., ne limitent l'extradition à certaines infractions ; que les textes du Code pénal polonais visés par la décision d'extradition, aux termes du certificat de coutume versé aux débats par l'inculpé, concernent, pour l'article 270 § 1, le faux et son usage, pour l'article 268 § 1, l'escroquerie, l'article 294 § 1 assurant la répression de ces délits ; qu'ils sont, selon l'avis du Tribunal de Lublin et la décision du ministre de la Justice de Pologne, l'équivalent polonais des infractions reprochées à F. ;

Considérant que les autorités de ce pays ont ainsi transcrit dans les termes de leur législation les poursuites visées au mandat d'arrêt international, ce qu'il leur appartenait de faire ;

Considérant qu'appelée à se prononcer sur l'illégalité prétendue de la détention de W. F., au regard du même fondement, la Cour de révision, par arrêt du 12 novembre 2002, a rejeté le pourvoi de W. F. contre l'arrêt de la Chambre du Conseil du 5 juillet 2002, motif pris qu' « il n'était pas établi, contrairement aux allégations du moyen, que les autorités polonaises ont subordonné l'extradition du demandeur à l'exclusion de la poursuite de l'une ou plusieurs des infractions visées au mandat d'arrêt international, lesquelles ont pu être transcrites dans les termes de la législation locale » ;

Considérant qu'il n'appartient pas aux juridictions monégasques d'apprécier la nature de cette transcription qui relève des seules compétence et autorité de l'État qui a ordonné l'extradition ; qu'il suffit de constater, à cet égard, que les autorités polonaises n'ont pas subordonné l'extradition du demandeur à l'exclusion, dans la poursuite, de l'une ou plusieurs infractions visées au mandat d'arrêt international du 1er septembre 2000 ;

Considérant, dès lors, que c'est régulièrement que le juge d'instruction a inculpé W. F. le 26 avril 2002 de l'ensemble des infractions visées dans cet acte ;

Considérant que la requête visant à l'annulation du procès-verbal de première comparution et des actes subséquents en ce qu'elle porte sur les infractions d'abus de confiance, d'exercice d'une activité non autorisée et d'exercice de l'activité de gestion de portefeuille, doit donc être en définitive rejetée ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DU CONSEIL,

- Déclare irrecevable l'appel de W. F. contre l'ordonnance du juge d'instruction en date du 11 décembre 2003 ;

- Reçoit la requête contenue dans le mémoire en son nom déposé le 22 avril 2004, visant à l'annulation de certains actes d'instruction ;

Déclare cependant ladite requête non fondée, et, en conséquence, la rejette.


Contentieux Judiciaire

NOTE : Cette décision apparaît contraire à celle rendue le 7 décembre 2001 (affaire Torzuoli contre M. P.). Elle donne la primauté au traité international sur la loi interne.