LégiMonaco - Cour d'appel - g. BA/c/ Ministère public
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Cour d'appel

Monaco

18 juin 2014

g. BA

c/ Ministère public

Contentieux Judiciaire

(chambre du conseil)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

La Chambre du conseil statue sur la demande de mise en liberté présentée par Maître Charles LECUYER, avocat commis d'office, au nom de g. BA., en date du 13 juin 2014 ;

Considérant les faits suivants :

g. BA. faisant l'objet d'un mandat d'arrêt décerné par le Ministère public de la république et canton de Genève le 10 février 2014 pour escroquerie, voire contrainte, abus de confiance, faux dans les titres, utilisation frauduleuses d'un ordinateur, vol et usure, a été présenté le 23 avril 2014 au magistrat instructeur sur les réquisitions du Procureur général.

Placé sous mandat d'arrêt par le juge d'instruction le 23 avril 2014, g. BA. a été écroué à la Maison d'arrêt de Monaco après avoir reconnu que l'ensemble des documents sous-tendant la demande d'arrestation provisoire s'appliquait bien à lui.

Le 6 mai 2014, la demande d'extradition en date du 25 avril 2014 est parvenue à la Direction des services judiciaires et a été transmise à Monsieur le Procureur général le même jour.

Il y était joint en deux exemplaires le mandat d'arrêt décerné le 10 février 2014 contenant un exposé des faits mis à la charge de g. BA., ainsi que la reproduction des dispositions légales applicables.

Par application des dispositions de l'article 12 de la loi 1.222 du 28 décembre 1999, ces documents étaient transmis au magistrat instructeur qui en notifiait la teneur ainsi qu'une copie à g. BA. en présence de son avocat.

Lors de l'audience fixée pour l'examen de cette demande d'extradition, le Ministère public excipait des termes d'un courrier en date du 29 avril 2014 susceptible de concerner l'éventuelle prescription à Monaco des délits poursuivis.

Ce courrier adressé par le Ministère public suisse au Directeur des services judiciaires faisait état d'une procédure pénale devant être appelée à l'audience du Tribunal correctionnel du canton de Genève le 14 mai 2014 susceptible selon le Procureur général d'établir la réalité d'actes interruptifs de prescription depuis la commission des faits reprochés et depuis la délivrance du mandat d'arrêt.

La Chambre du conseil de la Cour réservait son avis sur la demande d'extradition, renvoyait l'affaire à l'audience du jeudi 26 juin 2014 et invitait dans l'intervalle le Ministère public à obtenir des autorités judiciaires suisses les pièces de la procédure dans le cadre de laquelle g. BA. et sa co-prévenue C. BO ont été cités à comparaître à l'audience du Tribunal correctionnel du canton de Genève du 14 mai 2014.

Suivant requête en date du 13 juin 2014, g. BA. sollicite désormais, par l'intermédiaire de son conseil, sa remise en liberté immédiate.

Excipant notamment des dispositions de la loi n° 1.222 relative à l'extradition, il observe que l'étranger peut demander sa mise en liberté en tout état de la procédure en sorte que sa demande apparaît recevable.

Invoquant par ailleurs les dispositions de l'article 12.2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, rendue exécutoire à Monaco par les ordonnances souveraines numéro 2.120 , 2.121, 2.122 du 23 mars 2009, g. BA. rappelle que les documents suivants doivent être produits à l'appui de la demande d'extradition :

- l'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force délivré dans les formes prescrites par la loi de la partie requérante,

- un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée, le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales applicables,

- une copie des dispositions légales applicables ou si cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

g. BA. précise à cet égard que l'exposé des faits transmis aux autorités monégasques ne précise pas clairement le temps de perpétration des faits reprochés qui se seraient déroulés entre 2007 et 2010, ce qui pose un problème inhérent à la prescription des délits poursuivis dans la mesure où ils se prescrivent au bout de trois ans à Monaco et où rien ne permet d'affirmer que des actes interruptifs auraient été accomplis avant le mois d'août 2013.

Il en déduit que la demande d'extradition formulée par les autorités suisses le 5 mai 2014 ne remplit pas les conditions de régularité imposées par les dispositions conventionnelles alors qu'au regard des dispositions de l'article 16.4 de la Convention Européenne, la partie requérante dispose d'un délai de 40 jours à compter de l'arrestation provisoire pour communiquer à la partie requise l'intégralité des pièces nécessaires sur la base desquelles la Chambre du conseil doit rendre un avis éclairé sur la demande soumise.

Constatant que la demande d'extradition n'était pas complète au jour de l'audience du 5 juin 2014, laquelle se serait au demeurant emplacée après l'expiration du délai de 40 jours précité, g. BA. en déduit que sa détention est arbitraire depuis le 2 juin 2014 et qu'il devra être remis en liberté immédiate.

l'audience de la Chambre du conseil, le Ministère public, entendu, observe que g. BA. n'a aucune garantie de représentation en Principauté de Monaco et que la Chambre du conseil n'est pas saisie ce matin de la demande d'extradition en sorte qu'aucune confusion ne doit être entretenue à cet égard.

Le conseil de g. BA. précise en réponse que sa demande fait suite à une arrestation provisoire devenue arbitraire dans la mesure où le complément d'information a été ordonné à l'expiration du délai de 40 jours requis par la Convention Européenne d'extradition.

SUR CE,

Attendu que par application des dispositions de l' article alinéa 2 de la loi n° 1.222 relative à l'extradition, l'étranger peut demander sa mise en liberté provisoire en tout état de la procédure.

Que dès lors que la Chambre du conseil a déjà été saisie sur le fond, cette juridiction est bien compétente par application des dispositions de l' article 198 alinéa 2 du Code de procédure pénale , pour statuer sur la présente demande qui apparaît recevable.

Attendu que l'affirmation mentionnée à l'article 16.4 de la Convention Européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire en Principauté de Monaco, selon laquelle « l'arrestation provisoire ne devra, en aucun cas, excéder 40 jours après l'arrestation » doit s'entendre comme l'impossibilité d'arrêter provisoirement un individu potentiellement extradable au-delà de ce délai de 40 jours donné à l'autorité requérante pour communiquer à l'État requis non seulement la demande d'extradition, mais également toutes les pièces devant permettre à la juridiction saisie d'asseoir sa décision sur le bien-fondé de la demande - en ce compris un exposé précis des faits - lesquelles pièces doivent en outre être régulièrement notifiées par le juge d'instruction à l'étranger réclamé.

Qu'un tel délai maximal de 40 jours imposé à l'État requérant pour communiquer sa demande d'extradition comprenant de façon définitive l'ensemble des pièces requises ne s'applique cependant pas à l'État requis pour organiser la fixation de l'audience au cours de laquelle doit être évoquée la demande au fond - seules les dispositions des articles 235 et 236 du Code de procédure pénale devant recevoir application - en sorte que l'argument inhérent à la date tardive de l'audience du 5 juin 2014 retenue pour l'examen au fond de la demande apparaît inopérant.

Attendu en revanche que tout complément d'information, tel que prévu par l'article 13 de la Convention européenne doit nécessairement s'emplacer à l'intérieur d'un tel délai de 40 jours, sauf pour l'État requérant à solliciter du Ministère public une prorogation de la durée d'arrestation provisoire ainsi que le prescrit au demeurant la loi monégasque n° 1.222 du 28 décembre 1999 en son article 10 alinéa 3.

Attendu que force est en l'espèce de relever que le délai de 40 jours courant à compter du mandat d'arrêt a en l'espèce expiré le 2 juin 2014, date à laquelle les pièces communiquées de façon officielle par l'État requérant pour éclairer la Chambre du conseil de la Cour d'appel ne lui sont pas apparues suffisantes pour formuler l'avis légalement requis, ce qui est au demeurant expressément mentionné dans l'arrêt du 6 juin 2014 à l'appui du complément d'information demandé sous le motif suivant : « (…) au cas particulier, pour permettre à la chambre du conseil d'être totalement édifiée, il convient d'inviter (…) ».

Qu'ainsi que l'a à cet égard justement mis en exergue le conseil de g. BA., l'exposé des faits et de la procédure étrangère contenu dans les documents transmis aux autorités monégasques ne permettait pas à la Chambre du conseil de se prononcer sur l'acquisition de la prescription des infractions poursuivies en Principauté de Monaco, aucun élément ne permettant de déterminer si des actes interruptifs avaient été accomplis avant le mois d'août 2013, un courrier en date du 29 avril 2014 dont il était fait état à l'audience du 5 juin 2014 par le Ministère public rendant selon lui nécessaire l'obtention de nouvelles pièces procédurales.

Attendu que si g. BA. n'a pas fait état du dépassement de délai de 40 jours lors de l'audience du 5 juin 2014 à l'appui d'une demande de mise en liberté immédiate, il ne saurait en résulter une renonciation à ce droit fondamental qu'il entend exercer dans le cadre de cette procédure avant la nouvelle audience de renvoi sur le fond de la demande d'extradition.

Qu'il doit en définitive être déduit de l'analyse précitée que l'État requérant n'a pas communiqué dans le délai de 40 jours prévu par la Convention européenne les pièces permettant à l'État requis de donner à la date de son audience un avis utile sur la demande d'extradition, et en particulier sur la prescription encourue, en sorte qu'à défaut de toute demande officielle de prorogation de la durée de l'arrestation provisoire, il doit être fait droit à la demande de remise en liberté provisoire de g. BA.

Qu'il résulte en outre des dispositions de l' article de la loi n° 1.222 que les articles du Code de procédure pénale relatifs à la liberté de l'inculpé sont applicables en matière d'extradition tandis que l'article 16.4 de la Convention européenne d'extradition dispose que la partie requise peut prendre toutes mesures nécessaires en vue d'éviter la fuite de l'intéressé.

Que l'affaire devant être initialement évoquée lors de l'audience du 26 juin 2014, ramenée par anticipation au vendredi 20 juin 2014 par arrêt du 18 juin 2014, il importe donc de garantir la représentation de g. BA. et de placer ce dernier sous contrôle judiciaire conformément aux dispositions de l' article 180 du Code de procédure pénale et dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DU CONSEIL,

Vu les articles 13 et 16.4 de la Convention Européenne d'extradition du 13 décembre 1957,

Vu les articles 10 et 15 de la loi n° 1.222 relative à l'extradition,

Vu l'article 180 du Code de procédure pénale,

Ordonne la remise en liberté provisoire de g. BA. et ordonne son placement sous contrôle judiciaire avec obligation de :

- ne pas sortir des limites territoriales de la Principauté de Monaco,

- remettre au Greffe général ou faire remettre par son conseil, tout document justificatif de son identité et notamment son passeport en échange d'un récépissé,

- se présenter à l'audience de la Chambre du conseil de la Cour d'appel du vendredi 20 juin 2014 à 11 heures,

- se présenter une fois par semaine aux services de la Sûreté Publique sis 3 rue Notari à Monaco, et ce, pour la première fois le vendredi 20 juin 2014 en attente de la décision définitive prise par l'autorité requise sur l'extradition demandée par les autorités judiciaires suisses,

Rappelle que, selon les termes de l'article 189 du Code de procédure pénale, si l'intéressé se soustrait volontairement aux dispositions du contrôle judiciaire, la Chambre du conseil de la Cour d'appel, requise à cet effet par le Ministère public, pourra le placer en détention jusqu'à l'issue de la procédure d'extradition,

Laisse les frais à la charge du Trésor.


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