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Cour d'appel

Monaco

04 octobre 2017

c., Ann EN. divorcée BU.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Successions - Détermination de la masse successorale - Banques - Obligation de communications des informations bancaires aux héritiers (non) - Levée du secret bancaire (non)

Résumé

Afin de vérifier que sa réserve héréditaire n'a pas été entamée, Mme EN divorcée BU. a déposé une requête de compulsoire tendant à la communication de pièces ou actes détenus par un tiers. Cette requête doit être fondée sur un intérêt légitime, être utile et tendre à la manifestation de la vérité, présenter un caractère limité et ne pas porter atteinte aux droits des tiers, ce qui n'est pas le cas de la présente requête.

Seuls, le client de la banque, qui doit pouvoir accéder aux informations relatives à ses comptes bancaires, le juge pénal, la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, bénéficient de la levée du secret bancaire, étant relevé que lorsque le client est une personne morale seuls ses représentants légaux en exercice peuvent avoir accès aux informations couvertes par le secret professionnel.

C'est à bon droit que Mme EN divorcée BU., n'ayant pas la qualité de représentant légal des structures qu'elle mentionne, a été déboutée.

Chambre du conseil civile

La Cour,

Après débats en Chambre du conseil à l'audience du 28 septembre 2017 et en avoir délibéré conformément à la loi ;

La Chambre du conseil de la Cour d'appel statue sur l'appel relevé le 27 juillet 2017 par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, pour c. EN. divorcée BU., à l'encontre de l'ordonnance susvisée en date du 13 juillet 2017 ;

Considérant les faits suivants :

Le 7 juillet 2017, c. EN. a saisi le Président du Tribunal de première instance d'une requête aux fins de compulsoire, en sa qualité d'héritière de feu c. EN., son père décédé en 2016, à l'effet :

d'être autorisée à mandater un huissier afin de se faire communiquer auprès de la SAM HSBC PRIVATE BANK (MONACO) SA toutes informations, justifications et détails, assortis de tous documents et justificatifs relatifs :

aux comptes et actifs de toute nature acquis, détenus, administrés ou gérés directement ou indirectement, en ce compris par l'intermédiaires de tous trusts, fondations, sociétés, fiduciaires, personnes physiques ou morales, mandataires ou autres intermédiaires, au nom ou pour le compte de feu c. EN. depuis leur entrée en relation jusqu'à la date de son décès le 13 octobre 2016,

aux comptes et actifs de toute nature acquis, détenus, administrés ou gérés directement ou indirectement, en ce compris par l'intermédiaires de tous trusts, fondations, sociétés, fiduciaires, personnes physiques ou morales, mandataires ou autres intermédiaires, au nom ou pour le compte de la SAM TAURUS INVEST s'agissant du Single Family Office de feu c. EN., depuis sa création en 1999 jusqu'à la date de son décès le 13 octobre 2016,

aux comptes et actifs de toute nature ayant fait l'objet de transferts au profit de tous héritiers en ligne directe ou indirecte, tiers ou quelque structure que ce soit, en ce compris tous biens ou valeurs acquis, donnés, restructurés, transférés ou vendus, même par l'intermédiaires de tous trusts, fondations, sociétés, fiduciaires, personnes physiques ou morales, mandataires ou autres intermédiaires, par, au nom ou pour le compte de feu c. EN., directement ou indirectement, depuis leur entrée en relation jusqu'à la date de son décès le 13 octobre 2016,

d'ordonner que l'établissement bancaire requis, savoir la SAM HSBC PRIVATE BANK (MONACO) SA, remettra à première demande à l'huissier instrumentaire ainsi commis, toutes informations et documents relatifs au patrimoine du de cujus, feu c. EN. ou à celui géré pour lui par la SAM TAURUS INVEST, en sa possession, et notamment :

les dénominations des entités juridiques dont le de cujus était bénéficiaire ou dans lesquelles il disposait de parts, intérêts quelconque, ainsi que celles qu'il a directement ou indirectement financées,

la forme juridique de ces entités,

l'identité et les coordonnées de leur représentant légal habilité à opérer pour leur compte,

tous les documents relatifs à la désignation et aux changements éventuels des mandataires agréés desdites entités juridiques,

d'ordonner en particulier que soient remis à huissier instrumentaire tous documents et informations relatifs aux entités suivantes, le cas échéant les comptes bancaires qu'ils détiennent depuis leur entrée en relation jusqu'à la date du décès le 13 octobre 2016, en lien avec les deux propriétés du de cujus à Monaco et à Saint-Jean-Cap-Ferrat (France), ou toutes autres, à savoir : la société de droit des îles Cayman HL MADISON SETTLEMENT LIMITED, la société civile immobilière de droit français CAP PALACIO SCI, la société de droit panaméen SA LIBERTY FINANCIAL CORPORATION.

Par ordonnance du 13 juillet 2017 , ce Magistrat a autorisé c. EN. à obtenir communication par la SAM HSBC PRIVATE BANK (MONACO) SA des éléments concernant la dénomination des entités juridiques dont c. EN. était, à la date de son décès, le bénéficiaire exclusif ou dans lesquelles il disposait de parts, la forme juridique de ces entités et l'identité et les coordonnées de leur représentant légal ainsi que le cas échéant de leur mandataire. Il a refusé de faire droit au surplus de la demande qui ne présentait pas le caractère limité exigé en la matière et était susceptible de porter atteinte tant au secret professionnel auquel l'établissement bancaire est tenu, qu'aux droits d'éventuels tiers.

c. EN. a interjeté appel de cette décision suivant requête du 26 juillet 2017, reçue le 27 juillet suivant. Elle sollicite la réformation des dispositions de l'ordonnance portant refus de communication et entend en conséquence :

tre autorisée par la Cour, en application des articles 851 et 852 du Code de procédure civile , à mandater un huissier de son choix afin de se rendre au siège de la SAM HSBC PRIVATE BANK (MONACO) SA afin que lui soient remis toutes informations, justifications et détails, assortis de tous documents et justificatifs relatifs :

aux comptes et actifs de toute nature acquis, détenus, administrés ou gérés directement ou indirectement, en ce compris par l'intermédiaires de tous trusts, fondations, sociétés, fiduciaires, personnes physiques ou morales, mandataires ou autres intermédiaires, au nom ou pour le compte de feu c. EN. depuis leur entrée en relation jusqu'à la date de son décès le 13 octobre 2016,

aux comptes et actifs de toute nature acquis, détenus, administrés ou gérés directement ou indirectement, en ce compris par l'intermédiaires de tous trusts, fondations, sociétés, fiduciaires, personnes physiques ou morales, mandataires ou autres intermédiaires, au nom ou pour le compte de la SAM TAURUS INVEST s'agissant du Single Family Office de feu c. EN., depuis sa création en 1999 jusqu'à la date de son décès le 13 octobre 2016,

aux comptes et actifs de toute nature ayant fait l'objet de transferts au profit de tous héritiers en ligne directe ou indirecte, tiers ou quelque structure que ce soit, en ce compris tous biens ou valeurs acquis, donnés, restructurés, transférés ou vendus, même par l'intermédiaires de tous trusts, fondations, sociétés, fiduciaires, personnes physiques ou morales, mandataires ou autres intermédiaires, par, au nom ou pour le compte de feu c. EN., directement ou indirectement, depuis leur entrée en relation jusqu'à la date de son décès le 13 octobre 2016,

d'ordonner que soient également remis à l'huissier instrumentaire tous documents et informations relatifs aux entités suivantes, le cas échéant les comptes bancaires qu'ils détiennent depuis leur entrée en relation jusqu'à la date du décès le 13 octobre 2016, en lien avec les deux propriétés du de cujus à Monaco et à Saint-Jean-Cap-Ferrat (France), ou toutes autres, à savoir : la société de droit des îles Cayman HL MADISON SETTLEMENT LIMITED dont le représentant légal et liquidateur est Timm Arno BE. ou tout autre (ayant été propriétaire de la villa Fiorentina), la société civile immobilière de droit français CAP PALACIO SCI dont le gérant statutaire est Heidemarie KO. veuve EN. (propriétaire de la villa Fiorentina), la société de droit panaméen SA LIBERTY FINANCIAL CORPORATION dont le directeur est Timm Arno BE. (propriétaire de la villa X5),

de déclarer l'ordonnance exécutoire sur minute et avant enregistrement,

de statuer ce que de droit sur les dépens de l'instance.

Au soutien de son appel, elle fait valoir que le rejet partiel de ses demandes est de nature à porter préjudice à ses droits d'héritière réservataire.

Elle indique être l'un des cinq enfants légitimes, titulaires de réserves héréditaires équivalentes, de c. EN., décédé en 2016 en Suisse, héritier d'un empire industriel dans les domaines de la pharmacie, la chimie et la biochimie.

Elle précise qu'il a concentré et structuré la gestion de ses nombreux actifs financiers au sein d'un Single Family Office monégasque, la SAM TAURUS INVEST, et que, de fait, son patrimoine, de l'ordre de 6.200.000.000 USD au moment de son décès, est détenu par une nébuleuse de fiduciaires, sociétés, structures juridiques tierces diverses ou mandataires, dans des trusts constitués par lui pour conserver le contrôle de ses actifs de façon anonyme.

L'appelante expose encore que depuis le décès de son père elle connaît des difficultés pour déterminer l'exacte étendue du patrimoine successoral, comprenant notamment des biens immobiliers situés en France, en Principauté de Monaco et en Suisse, et évaluer les parts réservataires des héritiers ainsi que la quotité disponible éventuelle dans la succession, feu c. EN. ayant laissé également une veuve Heidemarie EN.

Elle ajoute s'être heurtée à la résistance de la société TAURUS INVEST pour exécuter la décision entreprise, alors que l'ordonnance présidentielle du 21 avril 2017, par laquelle elle a été autorisée à obtenir auprès de la SAM TAURUS INVEST les documents et informations relatifs aux actifs de toute nature acquis, détenus, administrés ou gérés directement ou par l'intermédiaire de trusts, fondations, sociétés, fiduciaires ou mandataires, au nom ou pour le compte de feu c. EN. à la date de son décès le 13 octobre 2016, fait l'objet d'une demande de rétractation dans une procédure de référé toujours en cours actuellement.

Elle sollicite donc la réformation de l'ordonnance aux motifs essentiellement que :

le secret professionnel ne peut être opposé à l'héritier réservataire,

la demande de compulsoire est certes étendue mais en toutes hypothèses limitée aux informations nécessaires énumérées dans la requête, compte tenu de la complexité et de la multiplicité des structures créées par son défunt père,

il est erroné de craindre une atteinte aux droits des tiers dès lors que le single family office est exclusivement constitué entre certains membres de la même famille,

il est nécessaire d'obtenir communication de la dénomination et de la forme juridique des entités juridiques que son auteur a pu indirectement financer pour percer les montages mis en œuvre par c. EN., avec l'aide de la société TAURUS INVEST LIMITED, en fraude de ses droits,

dans la mesure où le directeur financier de la société TAURUS INVEST LIMITED a attesté qu'à la date du décès de c. EN., la société ne détenait ou n'administrait plus aucun actif au nom ou pour le compte de celui-ci, il est évident que le patrimoine avait été transféré à d'autres entités juridiques ou d'autres actionnaires qu'il importe de connaître.

Le Ministère public a déposé des conclusions le 18 septembre 2017 aux termes desquelles il conclut à la recevabilité de l'appel et sur le fond s'en rapporte à justice.

Le 20 septembre 2017 le conseil de c. EN. a fait parvenir un mémoire à la Cour d'appel aux termes duquel il reprend le bénéfice de sa requête en appel et fait essentiellement état :

de l'impossibilité matérielle d'exécuter l' ordonnance du 13 juillet 2017 face à la résistance abusive de la HSBC,

de la protection de ses droits patrimoniaux accordée par la loi à l'héritier réservataire,

du caractère limité de la demande de communication, seules les informations à caractère patrimonial concernant l'auteur de l'appelante étant réclamées.

audience fixée pour l'examen de l'affaire, le conseil de l'appelante a soutenu sa requête. Le Ministère public n'a pas fait valoir d'observations particulières.

SUR CE,

Attendu que c. EN. a relevé appel par requête en date du 26 juillet 2017, reçue le lendemain, de l'ordonnance rendue le 13 juillet 2017 par le Président du Tribunal de première instance ;

Que cet appel, formé dans les formes et délais prescrits par la loi, est recevable ;

Attendu que toute requête de compulsoire tendant à la communication de pièces ou actes détenus par un tiers doit être fondée sur un intérêt légitime, être utile et tendre à la manifestation de la vérité, présenter un caractère limité et ne pas porter atteinte aux droits des tiers ;

Attendu en l'espèce, que l'appelante, fille de c. EN. décédé en 2016 et laissant pour lui succéder ses cinq enfants légitimes et sa dernière épouse Heidemarie KO. veuve EN., justifie sa demande de compulsoire par l'intérêt qui serait le sien de reconstituer la masse successorale dès lors qu'elle soutient que la réserve héréditaire a été entamée ;

Qu'elle revendique un droit à l'information en sa qualité d'héritière réservataire et demande que la banque HSBC lui communique « toutes informations, justifications et détails » concernant les comptes et actifs, du de cujus et de la SAM TAURUS INVEST LIMITED, acquis ou gérés directement ou indirectement en leur nom ou pour leur compte par des intermédiaires, ainsi que ceux de la société HL MADISON SETTLEMENT LIMITED, de la société CAP PALACIO SCI et de la société SA LIBERTY FINANCIAL CORPORATION ;

Attendu que cette demande de compulsoire rédigée en des termes larges et imprécis, incluant des intermédiaires (tous trusts, fondations, sociétés, fiduciaires, personnes physiques ou morales, mandataires ou autres intermédiaires), est susceptible de concerner des informations relatives à des tiers et de porter atteinte à leurs droits ;

Attendu par ailleurs en l'état de la dernière jurisprudence de la Cour de révision (arrêt du 24 mars 2017), que « le secret professionnel prévu par l'article L 511-33 du Code monétaire et financier français rendu applicable aux banques monégasques par la convention franco-monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945 et par les accords subséquents sous forme d'échange de lettres, fait défense à une banque de délivrer à toute personne des informations relatives au compte d'un de ses clients sauf accord exprès de celui-ci ou sauf à se trouver dans l'un des cas de dérogation limitativement énumérés par ce texte » ;

Qu'ainsi seuls le client de la banque, qui doit pouvoir accéder aux informations relatives à ses comptes bancaires, le juge pénal, la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, bénéficient de la levée du secret bancaire, étant relevé que lorsque le client est une personne morale seuls ses représentants légaux en exercice peuvent avoir accès aux informations couvertes par le secret professionnel ;

Qu'en revanche les héritiers ne sont pas en droit de prétendre obtenir de l'établissement bancaire des informations relatives à des comptes bancaires et des avoirs qui ne sont pas les leurs ;

Attendu, en définitive, que c'est à bon droit que c. EN., qui ne prétend pas avoir la qualité de représentant légal des structures qu'elle mentionne, a été déboutée d'une partie de sa demande de compulsoire, les dispositions querellées de l'ordonnance étant confirmées ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant en Chambre du conseil,Déclare recevable l'appel,

Déboute c. EN. des fins de sa requête,

Confirme l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de première instance le 13 juillet 2017 en ses dispositions querellées,

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge de c. EN.


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