LégiMonaco - Cour d'appel - P./c/ G.
Retour
-

Cour d'appel

Monaco

MM. Huertas, prem. prés., Pennaneac'h, subst. du proc. gén. ; Mes Sbarrato Karczag-Mencarelli, av. déf.

27 novembre 1990

P.

c/ G.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  PROCEDURE
  Acte d'appel = vague, imprécis.
  COUR D'APPEL
  Nullité de cet acte. Application de l'article 7 de l'ordonnance du 21 mai 1909 ou l'appel et de l'article 156 du Code de procédure civile.

Résumé

Aux termes des article 7 de l'ordonnance du 21 mai 1909 sur l'appel et 56 du Code de procédure civile, l'appelant doit, à peine de nullité, préciser dans son exploit d'appel, outre l'objet de la demande, l'exposé sommaire de ses moyens.

L'acte d'appel, par lequel l'appelant se borne à énoncer qu'il avait rapporté la preuve de l'existence de fautes graves et répétées de son épouse à ses devoirs conjugaux et que celle-ci n'avait pas démontré le bien-fondé de ses griefs à son encontre, ne remplit pas les exigences légales susvisées, pour être conçu en termes vagues et imprécis et n'articuler aucun grief quelconque contre la décision définie.

La Cour,

Statuant sur l'appel relevé parte in qua par G. P. d'un jugement du tribunal de première instance en date du 4 janvier 1990 qui a prononcé le divorce des époux P. G. à leurs torts et griefs réciproques, fixé au 28 juillet 1989 les effets de la résidence séparée des époux, confié à M. G. la garde de l'enfant commun L. en aménageant le droit de visite du père, condamné ce dernier à payer une somme mensuelle de 5 000 F à titre de part contributive à l'entretien et à l'éducation de la jeune L. avec indexation, ordonné la liquidation du régime matrimonial ayant pu exister entre les époux et partagé les dépens par moitié entre eux ;

Considérant que M. G. soulève l'irrecevabilité de cet appel pour absence de motivation par application des articles 7 de l'ordonnance sur appel du 21 mai 1909 et 156 du Code de procédure civile ;

Considérant que dans son acte d'appel par lequel il sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse G. P. se borne à énoncer qu'il avait rapporté la preuve de l'existence de fautes graves et répétées de cette dernière à ses devoirs conjugaux et que la dame G. n'a pas démontré le bien-fondé de ses griefs à l'encontre de son époux ;

Considérant qu'aux termes des textes susvisés l'appelant doit, à peine de nullité, préciser dans son exploit, outre l'objet de la demande, l'exposé sommaire de ses moyens ;

Considérant que l'exploit du 7 mars 1990, conçu en termes vagues et imprécis, n'articule aucun grief contre la décision déférée et ne remplit pas cette dernière exigence ;

Que sa nullité doit être prononcée avec toutes conséquences de droit ;

Que toute partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS ;

La Cour d'appel de la Principauté de Monaco ;

Déclare nul et de nul effet l'acte d'appel du 7 mars 1990 ;

Dit en conséquence que le jugement du 4 janvier 1990 sortira son plein et entier effet ;


Contentieux Judiciaire

NOTE : Le prononcé de la nullité de l'acte d'appel a pour conséquence de conférer au jugement du 4 janvier 1990 frappé d'appel son plein et entier effet.