LégiMonaco - Cour d'appel - Association SHERPA/c/ Ministère public
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Cour d'appel

Monaco

11 juillet 2014

Association SHERPA

c/ Ministère public

Contentieux Judiciaire

(instruction)

La Cour,

Après débats à l'audience non publique du 10 juillet 2014, et en avoir délibéré conformément à la loi ;

La Chambre du conseil statue sur l'appel de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur et celui de l'association SHERPA, à l'encontre d'une ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le Juge d'instruction le 28 mai 2014 ;

Considérant les faits suivants :

Dans le courant de l'année 2013, l'association de droit français SHERPA portait à la connaissance de Monsieur le Procureur général l'existence d'un trafic entre certains pays d'Afrique et la Principauté de Monaco portant sur de très nombreux chèques émis par des ressortissants français et apparemment détournés de leur raison économique pour alimenter un réseau de blanchiment d'argent à des fins de contournement du contrôle des changes ou de fraude fiscale.

Le Procureur général requérait le 19 février 2014 l'ouverture d'une information contre X… des chefs de blanchiment, complicité de blanchiment, recel de blanchiment et omission de déclaration de soupçons.

Le 15 mai 2014, l'association de droits français SHERPA, représentée par son président en exercice w. BO., déposait plainte avec constitution de partie civile à titre incident par l'intermédiaire de son conseil Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, contre la BNP Paribas Wealth Management Monaco et contre X…, ou tout autre personne que la procédure d'instruction désignera, pour des faits d'escroquerie, de blanchiment, de complicité de blanchiment, de recel de blanchiment et omission de déclaration de soupçons, tous délits prévus et réprimés par les articles 330, 218 et suivants du Code pénal et l' article de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 .

Au visa de l'ordonnance de soit-communiqué rendue le 26 mai 2014 par le magistrat instructeur, le Procureur général prenait le 27 mai 2014 des réquisitions aux fins d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de cette association, et ce, par application des dispositions de l' article 2 du Code de procédure pénale disposant que l'action pour la réparation du préjudice directement causé par un fait constituant une infraction appartient à tous ceux qui en ont personnellement souffert, ce qui ne saurait être le cas de l'association SHERPA.

Par ordonnance en date du 28 mai 2014, le magistrat instructeur déclarait irrecevable la constitution de partie civile présentée le 15 mai 2014 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur au nom de l'association SHERPA, représentée par w. BO. son président en exercice, en excipant de l'absence de préjudice certain, direct et personnel dans le cadre de l'information suivie du chef de blanchiment et du défaut de toute disposition particulière telle que celles prévues par l' article 2-1 du Code de procédure pénale .

L'association SHERPA interjetait régulièrement appel de cette ordonnance d'irrecevabilité le 2 juin 2014.

Elle déposait un mémoire en date du 8 juillet 2014 aux termes duquel elle entend voir la Chambre du conseil infirmer l'ordonnance rendue le 28 mai 2014 par le juge d'instruction, dire et juger que l'association SHERPA a subi un préjudice du fait des infractions faisant l'objet de l'instruction confiée à ce magistrat et déclarer recevable et bien fondée la constitution de partie civile de l'association SHERPA, tout en renvoyant la cause devant ce magistrat instructeur.

Elle fait notamment valoir que :

- si l'association n'entre pas dans les prévisions de l' article 2-1 du Code de procédure pénale , elle a cependant incontestablement subi un préjudice certain, direct et personnel du fait des infractions soumises à la procédure d'instruction, c'est-à-dire de blanchiment, complicité de blanchiment, recel de blanchiment et omission de déclaration de soupçon,

- aux termes de l'article 3 de ses statuts, l'association SHERPA a pour objet de prévenir et combattre les crimes économiques et peut mettre en œuvre toute action nécessaire pour mener à bien son objet, en particulier toute action judiciaire ou extrajudiciaire utile,

- les juridictions pénales ont à plusieurs reprises déclaré recevables les constitutions de partie civile d'associations, dès lors que l'infraction relève d'un intérêt qu'elle protège, c'est-à-dire visé dans l'objet déterminé par ses statuts au motif que les faits reprochés leur causent un préjudice moral,

- il n'existe aucune justification légale en droit interne ou international d'une distinction entre la phase d'instruction et la phase de jugement, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant jugé que devant la juridiction d'instruction il suffit que les circonstances sur lesquelles s'appuie la partie civile rende possible l'admission par le juge de l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale,

- l'association SHERPA subit bien un préjudice lié aux infractions soumises à la procédure d'instruction, en sorte que sa constitution de partie civile apparaît recevable et fondée.

Le Ministère public a déposé le 18 juin 2014 des conclusions écrites aux termes desquelles il requiert la confirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile du 28 mai 2014.

Il rappelle que l'association SHERPA est une association de droit français créée en vue de protéger et défendre les populations victimes de crimes économiques et a pour objet de prévenir et combattre ces crimes en vertu de ses statuts, en sorte que les conditions édictées à l' article 2-1 du Code de procédure pénale réservant spécifiquement la possibilité pour une association d'exercer les droits reconnus à la partie civile si elle est agréée en principauté de Monaco à la date des faits et si son objet statutaire comporte la lutte contre les violences, apparaît inapplicables aux délits poursuivis.

l'audience de la Chambre du conseil du 10 juillet 2014, l'association SHERPA a réitéré oralement les termes de son mémoire.

Le Ministère public, entendu, sollicite pour sa part la confirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité rendue par le magistrat instructeur tout en se référant aux termes de ses conclusions du 18 juin 2014.

SUR CE,

Attendu que l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives demeure un droit exceptionnel qui doit, en raison de sa nature, être strictement enfermé dans les limites enfermées par la loi ;

Attendu que les personnes ayant qualité pour se constituer partie civile sont, à défaut de toute distinction légale à cet égard, les parties se prétendant personnellement et directement lésées par l'infraction ;

Que l' article 2 du Code de procédure pénale dispose en effet que l'action civile pour la réparation du préjudice directement causé par un fait constituant une infraction appartient à tous ceux qui en ont personnellement souffert, tandis que l'alinéa 2 du même article dispose que cette action est recevable indistinctement pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux ;

Qu'en outre, l' article 2-1 du Code de procédure pénale , également issu de la modification résultant de la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 , précise que toute association agréée à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences peut, avec l'accord de la victime, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par les articles 230 à , 236, 236-1, 237 à , 243 à , 247 et 262 du Code pénal ;

Attendu que la présente information a été ouverte contre « X… » le 19 février 2014 par le Procureur général du chef de blanchiment, complicité de blanchiment, recel de blanchiment et omission de déclaration de soupçon ;

Que s'il est constant que l'association SHERPA n'a pas, à ce stade de la procédure, à établir qu'elle a subi effectivement un préjudice personnel résultant directement de l'infraction - une telle preuve devant être, le cas échéant, rapportée devant le juge du fond - il lui incombe néanmoins de justifier du principe d'un préjudice personnel résultant directement des faits poursuivis et de ce qu'elle remplit les conditions édictées par l' article 2-1 du Code de procédure pénale ;

Qu'en l'espèce, si les statuts de l'association SHERPA font apparaître que cette association de droit français a pour objet de prévoir et combattre les crimes économiques, parmi lesquels les flux financiers illicites en provenance des pays en développement, cette mission ne comporte pas la lutte contre les violences et ne lui confère nullement la qualité de partie ayant pu subir un préjudice personnel résultant directement de l'infraction de blanchiment poursuivie au sens des dispositions précitées du Code de procédure pénale monégasque ;

Que l'intérêt collectif en effet défendu au titre de ses statuts, lui permettant de prévoir et combattre les crimes économiques, se confond en l'espèce avec l'intérêt social général dont le Ministère public est seul garant, la présente procédure en étant l'illustration parfaite dans la mesure où l'action publique a été déclenchée par ce dernier ;

Attendu en conséquence que l'ordonnance d'irrecevabilité rendue par le juge d'instruction en date du 28 mai 2014 sera confirmée avec toutes conséquences de droit ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL,

Confirme l'ordonnance rendue le 28 mai 2014 par le juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile présentée le 15 mai 2014 au nom de l'association SHERPA,

Laisse les dépens à la charge de l'appelante.


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