LégiMonaco - Cour d'appel - Ministère Public/c/ M.
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Cour d'appel

Monaco

M. Landwerlin, prem. prés. ; M. Serdet, proc. gén. ; Mme Zianchi gref. princ.

18 juin 2002

Ministère Public

c/ M.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  PROCÉDURE PÉNALE
  Arrêt de mise en accusation

Résumé

1° - Examen de la régularité de la procédure : rejet des nullités invoquées

a) concernant l'enquête de police :

- Violation par les officiers de police judiciaire de l'article 263 du CPP : lequel est inapplicable s'agissant d'un cas d'extrême urgence (art. 266 et 267 CPP).

- Absence d'interprète (art. 139 CPP) : mais enquêteur s'exprimant dans la langue étrangère de l'intéressé.

- Perquisition régulière car opérée dans une chambre d'hôtel en présence de l'occupant et dans une autre pièce n'ayant pas le caractère d'un logement.

- Absence d'un traducteur assermenté : mais enquêteur faisant office d'interprète.

b) concernant l'instruction :

- Déclarations faites par l'inculpé lors de sa première comparution : accomplissement des mentions légales (art. 166 CPP), les déclarations reçues excluant un interrogatoire.

- Avocat choisi par l'inculpé, excluant une désignation obligatoire (à défaut de choix).

- Renonciation régulière, en présence de conseils, à toute nullité susceptible de découler d'une mauvaise formulation employée lors de l'interrogatoire de première comparution.

- Reconstitution : non-convocation des parties civiles, mais celles-ci n'étaient pas encore constituées.

- Procès-verbal de transport aux fins de reconstitution, absence de procès-verbaux d'interrogatoire et d'auditions l'accompagnant mais cette reconstitution se bornait à des constatations matérielles et des vérifications.

2° - Qualification des faits, après examen des charges jugées suffisantes

- Requalification des faits : incendie volontaire par communication à des lieux habités, ayant entraîné la mort de deux personnes, crime prévu et puni par les articles 372 et 373 du Code pénal.

- Renvoi de l'inculpé devant le Tribunal Criminel (art. 244 et 245 CPP).

La Chambre du conseil de la Cour d'appel s'est réunie le 3 mai 2002 aux fins d'examen de la régularité de la procédure d'instruction, ainsi que des charges pesant sur l'inculpé d'avoir commis soit l'infraction lui étant reprochée, soit une autre infraction visée au Code pénal, la Chambre du conseil ayant en effet mission de qualifier pénalement les faits poursuivis et de déterminer, en fonction de l'infraction retenue, la juridiction pénale compétente pour en connaître.

Il convient de rappeler à ce propos, qu'en application des articles 207, 208 et 209 du Code de procédure civile, lorsqu'elle est saisie de l'ensemble du dossier de la procédure par une ordonnance de renvoi en matière criminelle, la Chambre du conseil prononce, à la demande des parties ou d'office, la nullité des actes dont elle constate l'irrégularité.

l'audience de la Chambre du conseil du 3 mai 2002, tant les conseils de T. M. que ceux des parties civiles J. Y. S., M. Y. S., H. M. née S., A. H. née S. et G. S., reprenant des mémoires déposés la veille de l'audience, ont contesté la régularité de la procédure.

Le ministère public a, quant à lui, conclu au rejet de l'ensemble des moyens relatifs aux nullités de la procédure soulevées par l'inculpé et les parties civiles.

Il y a donc lieu d'examiner la portée de ces divers moyens de nullité :

I – T. M. a fait conclure à la nullité de l'ensemble de la procédure, tant de la procédure d'enquête de flagrant délit que de la procédure d'instruction.

Il a demandé que soient, en tous cas, retirés du dossier ses interrogatoires par la police avant sa première comparution devant le juge d'instruction, ainsi que les procès-verbaux des perquisitions, et les produits des perquisitions, ce, en application des articles 211 et 255 du Code de procédure pénale.

T. M. a conclu à la nullité de la procédure de l'enquête effectuée par les policiers avant l'ouverture de l'information, en se fondant sur deux motifs : la violation des dispositions de l'article 263 du Code de procédure pénale et l'absence d'interprète au cours de son audition par la police. L'instruction subséquente devrait aussi, selon lui, être de ce fait annulée.

Il a considéré que les enquêteurs avaient agi dans le cadre de la procédure de flagrant délit et que les formalités prévues à l'article 263 du Code de procédure pénale auraient donc dû être respectées : signature de chaque feuillet des procès-verbaux par le procureur général, les personnes entendues et celles qui ont participé aux opérations et, en cas de refus ou d'impossibilité de signer de la part de celles-ci, mention de cela, ledit article prévoyant en outre la possibilité pour le procureur général de se faire assister lors de la rédaction par un greffier du tribunal ou, en cas d'empêchement, par toute autre personne assermentée à cet effet.

T. M. a soutenu à cet égard que les enquêteurs ne se trouvaient pas dans le cadre de l'extrême urgence prévue par l'article 266 alinéa 3 du Code de procédure pénale, celle-ci n'ayant été ni visée, ni constatée, ni démontrée.

La Chambre du conseil relève cependant qu'aux termes de cet article 266 du Code de procédure pénale : « dans le cas de crime flagrant, les officiers de police judiciaire, auxiliaires du procureur général, sont tenus d'avertir immédiatement ce magistrat et le juge d'instruction. »

En attendant leur arrivée, ils prennent toutes mesures utiles afin d'éviter la disparition des preuves.

Ils peuvent même, en cas d'extrême urgence, faire tous les actes de compétence du procureur général, dans la forme et suivant les règles ci-dessus établies. Ils transmettent alors, sans délai, au procureur général, les procès-verbaux, les objets saisis et tous les renseignements recueillis, pour être procédé, sur ses réquisitions, comme il est dit au titre VI du présent code. »

Et l'article 267 du même code dispose, quant à lui, que : « Dans le cas de délit flagrant, ils procèdent immédiatement comme il est dit au troisième alinéa de l'article précédent. »

En l'espèce, il résulte du dossier que les officiers de police judiciaire de Monaco ont agi en flagrant délit et conformément aux instructions du procureur général ou de son substitut.

Eu égard à la gravité des conséquences de l'incendie, lequel a entraîné la mort de deux personnes, et à l'extrême urgence qu'il y avait à retrouver avant leur éventuelle fuite à l'étranger, les agresseurs dont avait fait état T. M., les officiers de police judiciaire ont agi dans le cadre des dispositions précitées des articles 266 et 267 du Code de procédure pénale, lesquelles n'avaient pas à être visées expressément dans les procès-verbaux d'enquête, en l'absence de prescription légale sur ce point.

Ni les officiers de police judiciaire ni le procureur général n'étaient dès lors tenus de respecter les dispositions de l'article 263 du Code de procédure pénale, de telle sorte que ce moyen de nullité doit être écarté.

T. M. a soutenu, ensuite, que la procédure d'enquête effectuée par la police était également irrégulière au motif qu'il n'avait jamais bénéficié, pendant ses auditions par les policiers, de l'assistance d'un interprète, alors même qu'il ne parle ni comprend la langue française.

Il y a lieu cependant d'observer que l'article 139 du Code de procédure pénale qui prévoit la désignation d'un interprète pour les auditions des témoins qui ne parlent ni la langue française, ni aucune autre langue familière au juge d'instruction et en usage dans la Principauté, ainsi que la prestation de serment de l'interprète, se trouve inclus dans la section IV intitulée « de l'audition des témoins » du titre du Code de procédure pénale relatif à l'instruction, et n'est dès lors pas applicable à l'enquête qui précède l'ouverture d'une information.

En l'espèce l'officier de police judiciaire, O. J., qui a interrogé à cinq reprises le témoin T. M. en langue anglaise puis retranscrit les propos de celui-ci en français, n'a donc méconnu aucune disposition du Code de procédure pénale.

Connaissant la langue du témoin qu'il entendait, il pouvait ainsi valablement procéder à son audition sans avoir recours à un interprète.

De plus, jamais aux cours de deux années d'instruction pendant lesquelles le dossier de la procédure d'information a été mis à la disposition des conseils de l'inculpé à de multiples reprises, T. M. n'a remis en cause le contenu même de ces procès-verbaux d'enquête.

Il n'en a d'ailleurs pas davantage contesté la teneur lors de l'audience de la Chambre du conseil du 3 mai 2002, non plus que dans le mémoire de ses conseils déposé la veille de cette audience.

Ce moyen de nullité doit dont être, lui aussi, écarté.

T. M. a soulevé, par ailleurs, l'irrégularité de la perquisition effectuée par les policiers dans la chambre n° 450 le 4 décembre 1999, au cours de l'enquête précédant l'ouverture de l'information, au motif qu'auraient été violées les dispositions de l'article 225 du Code de procédure pénale qui prévoit que les opérations de perquisition ont lieu en présence des personnes chez lesquelles les perquisitions sont effectuées, et, en cas d'empêchement, en présence d'un fondé de pouvoir désigné par elles ou, à défaut, de deux témoins.

Il a demandé en conséquence à la Chambre du conseil de constater tant la nullité de la perquisition que celle des saisies qui ont été effectuées au cours de cette perquisition, et, notamment, la saisine d'un flacon de xylocaïne, objet du scellé n° 30, annexé à la procédure.

Il résulte cependant du procès-verbal de transport sur les lieux, de perquisition et de saisie établi le 4 décembre 1999 par Gérard Tiberti, officier de police judiciaire, que celui-ci a opéré à cette date deux perquisitions à l'hôtel Balmoral à Monaco, l'une dans la chambre n° 450 et l'autre dans la chambre n° 217, en présence de H. W., épouse de T. M. et de son frère T. W.

La lecture de ce procès-verbal révèle que la saisie de l'agenda placé sous scellé n° 29, et celle d'un flacon portant l'inscription xylocaïne 1 %, Adrénaline lidocaïne contenant un liquide transparent, ont été effectuées dans la chambre n° 217 louée par H. W. et son frère T. W., en leur présence, de telle sorte qu'aucune irrégularité de procédure n'a été commise au cours de la perquisition de cette même chambre 217.

En ce qui concerne la perquisition dans la chambre n° 450 où n'a d'ailleurs été trouvé aucun effet personnel pouvant appartenir à une personne de passage, et où seul se trouvait le mobilier hôtelier, il convient de retenir que cette chambre ne pouvait être considérée, au moment où a été opérée la perquisition, comme étant le logement de T. M., dès lors en effet qu'H. W. et son frère en avaient fait déménager les affaires le matin même, rendant ainsi cette chambre à l'usage exclusif de l'hôtelier lorsque la perquisition a eu lieu.

Ainsi, contrairement à ce qu'a soutenu T. M., les dispositions de l'article 255 du Code de procédure pénale n'ont pas été méconnues en l'occurrence.

Si cet inculpé a invoqué en outre, a l'appui de sa demande d'annulation de la procédure, l'absence au cours de cette perquisition d'un traducteur assermenté, H. W. et son frère ne parlant pas la langue française, il résulte cependant du procès-verbal critiqué qu'au cours de cette perquisition, l'inspecteur principal Olivier Jude, a fait office d'interprète en langue anglaise, et, après lecture faite en langue anglaise dudit procès-verbal à H. et T. W., y a apposé sa signature.

La procédure de perquisition opérée le 4 décembre 1999 à l'hôtel Balmoral est dès lors régulière.

Selon T. M., le procès-verbal de sa première comparution devant le magistrat instructeur le 6 décembre 1999 serait lui aussi entaché de nullité, pour plusieurs motifs de telles sorte que l'ensemble de la procédure d'information serait nulle.

L'irrégularité de sa première comparution résulterait d'abord de ce que le juge d'instruction lui aurait posé des questions alors que la loi le lui interdit à ce stade de la procédure, et que ce magistrat se serait borné à citer l'incrimination légale sans lui faire connaître précisément les faits qui lui étaient imputés, leur date, les lieux et circonstances, ainsi que la loi l'y obligerait également.

En outre, alors qu'il agissait dans le cadre d'une procédure criminelle, le juge d'instruction aurait dû le faire bénéficier, dit-il, d'une désignation obligatoire d'un défenseur et aurait dû l'aviser des dispositions du Code de procédure pénale relatives à cette désignation préalablement à l'interrogatoire, et non en fin d'interrogatoire, comme tel a été le cas.

Enfin, serait elle-même irrégulière, selon T. M., la régularisation de la procédure sur ce point au moyen de la renonciation, qu'il avait exprimée lors d'un deuxième interrogatoire, de se prévaloir de cette nullité, dès lors que le juge d'instruction aurait lui-même constaté l'insuffisance professionnelle de l'interprète auquel il avait eu recours pour ce deuxième interrogatoire.

Il doit être ici rappelé que l'article 166 du Code de procédure pénale dispose :

« lors de la première comparution, le juge d'instruction constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés et reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de pas en faire.

Le procès-verbal doit, à peine de nullité de l'acte de la procédure ultérieure, contenir mention de cet avertissement.

Dès ce premier interrogatoire, le magistrat donne avis à l'inculpé qu'il a le droit de choisir un défenseur parmi les avocats-défenseurs ou les avocats exerçant près de la Cour d'appel de Monaco ou qu'il lui en sera désigné un d'office s'il en fait la demande.

L'accomplissement de cette formalité est mentionné à peine de nullité de toute la procédure ultérieure.

La désignation d'un défenseur, à défaut de choix, sera obligatoire, à peine de nullité également, pour les mineurs de dix-huit ans et les inculpés en matière criminelle.

La désignation sera faite, dans tous les cas, par le président du tribunal... »

Ces dispositions autorisent ainsi le magistrat instructeur à recevoir les déclarations de l'inculpé, mais ne l'autorisent pas, en revanche, à l'interroger.

En l'espèce, le procès-verbal de première comparution de T. M. devant le magistrat instructeur, du 6 décembre 1999 mentionne que celui-ci a été averti qu'il était libre de s'abstenir de toute déclaration hors la présence d'un défenseur.

Ce même procès-verbal qui, en dépit de la gravité de l'infraction reprochée, compte seulement quatre pages de déclarations, ne révèlent par ailleurs ni que T. M. aurait été interrogé, ni que des questions lui auraient été expressément posées.

En outre, en faisant connaître à T. M. le 6 décembre 1999 qu'il l'inculpait d'incendie volontaire à des lieux habités ayant entraîné la mort de deux personnes s'y trouvant (victimes E. S. et V. T.), ce qui était de nature à lui permettre de s'expliquer, ainsi qu'il l'a fait, sur les faits sur lesquels les policiers l'avaient déjà interrogé, le magistrat instructeur a satisfait aux prescriptions légales de l'article 166 du Code de procédure pénale qui n'exigent pas que soient consignées dans le procès-verbal de première comparution les circonstances qui motivent l'inculpation.

Enfin, contrairement à ce qu'a soutenu l'inculpé, l'avis relatif au choix ou à la désignation d'office ou obligatoire d'un défenseur ne doit pas être préalable aux déclarations de l'inculpé.

En l'espèce, après les déclarations de l'inculpé, le juge d'instruction a noté : « Nous avisons l'inculpé qu'il a le droit de choisir un défenseur parmi les avocats-défenseurs ou les avocats exerçant près de la Cour d'appel de Monaco, ou qu'il lui en sera désigné un d'office s'il en fait la demande, conformément au 3e alinéa de l'article 166 du Code de procédure pénale. »

Ainsi, à la suite de cet avis, l'inculpé a fait choix de Maître Georges Blot, avocat-défenseur.

Il doit être mentionné que l'alinéa 5 de l'article 166 du Code de procédure pénale doit s'entendre en ce sens qu'en matière criminelle, c'est seulement à défaut de choix, d'un avocat-défenseur ou d'un avocat par l'inculpé que la désignation d'un défenseur est obligatoire, à peine de nullité.

Ces dispositions ne prescrivent pas par ailleurs qu'en cas de choix d'un défenseur par l'inculpé, celui-ci ait en outre à être informé de ce que la loi prévoit en matière criminelle, à défaut de choix, la désignation obligatoire d'un défenseur.

tait donc inutile la renonciation faite par T. M. le 2 février 2000 à toute nullité susceptible de découler d'une mauvaise formulation employée lors de l'interrogatoire de première comparution quant au choix d'un conseil, la désignation d'office d'un défenseur étant obligatoire à défaut de choix en matière criminelle ».

En tout état de cause, et contrairement à ce qu'a soutenu T. M., cette renonciation était régulière, comme ayant été faite en présence de deux conseils, dont l'un de nationalité américaine, comprenait tant les questions du juge d'instruction que les réponses de T. M., dont l'interrogatoire avait été effectivement interrompu en raison de la mauvaise qualité de la traduction.

Ainsi, T. M. n'est en définitive fondé à se prévaloir d'aucune nullité de la procédure instruite à son encontre.

S'agissant d'autre part des parties civiles, J. Y. S., M. Y. S., H. M. née S., A. H. née S. et G. S., celles-ci ont aussi fait état d'irrégularités de la procédure d'information, sans toutefois solliciter expressément la nullité d'actes de procédure, mais en se bornant à demander à la Chambre du conseil de leur donner acte de ce qu'elles s'en rapportaient à la sagesse de la Cour quant à la sanction des irrégularités de procédure dont elles auraient été victimes.

La première irrégularité invoquée par ces parties résulterait de ce qu'elles n'ont pas été convoquées à la reconstitution des faits effectuée par le magistrat instructeur le 18 octobre 2000.

Elles ont fait état de ce qu'elles se sont constituées parties civiles le 8 août 2000 alors que le juge d'instruction a considéré et traité cette constitution de partie civile comme une procédure séparée, de telle sorte que, par courrier du 11 octobre 2000, elles ont demandé la jonction de celle-ci à la procédure principale, ladite jonction n'ayant toutefois été opérée que par une ordonnance du 10 janvier 2001.

cet égard il convient de relever que bien des parties civiles n'aient ainsi eu accès au présent dossier qu'à compter de l'ordonnance de jonction du 10 janvier 2001, l'absence de jonction de leur constitution de partie civile, considérée jusqu'à cette date par le magistrat instructeur comme devant mettre en mouvement l'action publique dans un dossier distinct, ne peut conduire qu'à constater l'absence d'irrégularité résultant du défaut de leur convocation aux opérations de reconstitution, ces parties n'étant pas constituées dans le dossier au sujet duquel cette reconstitution a été effectuée.

Ces mêmes parties civiles ont soulevé, en outre, la nullité tant du procès-verbal de transport sur les lieux aux fins de reconstitution des faits, du 18 octobre 2000, que de sa retranscription dactylographiée (cotes D1482 et D1483) au motif qu'il résulterait de ces pièces comme de l'enregistrement vidéo effectué lors du transport, que le juge d'instruction a interrogé au cours de ce transport plusieurs personnes dont T. M. et L. S. sans établir le moindre procès-verbal de leurs déclarations, en violation des articles 92, 141 à 144 et 174 et 175 du Code de procédure pénale.

Il apparaît cependant, à l'examen de l'ensemble de ces pièces décrivant les modalités du transport enregistré, qu'au cours de ce transport ayant eu lieu, notamment en présence de l'inculpé, le magistrat instructeur s'est borné à des constatations matérielles ou à des vérifications ayant eu pour objet de reconstituer les circonstances du crime imputé à T. M., les précisions apportées par les personnes présentes s'inscrivant dans le cadre des vérifications opérées ; le juge d'instruction n'était, dès lors, pas tenu d'établir des procès-verbaux d'interrogatoire de l'inculpé ou d'audition de partie civile ou de témoins.

Ainsi, ces parties civiles ne sont pas davantage fondées à se prévaloir d'irrégularités de la procédure d'information suivie à l'encontre de T. M.

Il convient enfin de rappeler que les autres parties civiles n'ont fait aucune observation sur la régularité de la procédure.

En définitive, la procédure d'information suivie à l'encontre de T. M., et soumise à l'examen de la Chambre du conseil en vertu de l'ordonnance de transmission de pièces du juge d'instruction en date du 28 mars 2002, s'avère régulière.

Les faits commis par T. M. correspondent à l'incrimination de l'article 372 du Code pénal qui prévoit que : « celui qui aura communiqué l'incendie à l'un des biens énumérés dans les précédents articles, en mettant volontairement le feu à des biens quelconques, appartenant à lui-même ou à autrui, et placés de manière à communiquer ledit incendie, sera puni de la même peine que s'il avait directement mis le feu à l'un desdits biens ».

L'incendie par communication est en effet un crime spécial, dont les éléments constitutifs sont :

l'action de mettre le feu à des objets quelconques,

le fait que ces objets étaient placés de manière à communiquer le feu à l'une des choses énumérées aux articles 369, 370 et 371 du Code pénal,

le fait que le feu ait été communiqué à ces choses,

l'intention criminelle.

- Sur le premier élément :

L'instruction a permis de révéler que T. M. a volontairement mis le feu le 3 décembre 1999 à une poubelle contenant divers papiers ou déchets.

- Sur le deuxième plan :

Les experts Vieillard et Reiss ont indiqué dans leur rapport d'expertise incendie que le feu a été mis dans une corbeille à papiers placée dans la nursery, une pièce aux dimensions réduites, apparaissant selon les plans d'à peine 5 mètres sur 3,5 mètres, mais contenant diverses installations réduisant encore son volume, dont la hauteur sous plafond était de 2,45 mètres.

Ils ont constaté dans cette nursery les vestiges des paries métalliques de fauteuils et d'une armoire à médicament avec divers flaconnages et boîtes de médicaments éparpillés sur le sol.

Ils ont recueilli des informations suivant lesquelles les deux ou trois fauteuils se trouvaient dans cette pièce, ainsi qu'un bureau et un meuble informatique.

Selon les experts, la pièce contenait un potentiel calorifique relativement important résultant de la présence de meubles, de fauteuils, d'équipements informatiques, de produits pharmaceutiques, de revêtements de décoration, et la distance entre la corbeille à papiers en flammes et ces différents objets inflammables était suffisamment faible pour que le feu se propage par rayonnement.

Ils ont estimé que le feu avait dû intéresser l'ensemble de la pièce en 10 minutes à peine.

L'ensemble de ces constatations tirées de l'expertise permet de conclure que la corbeille à papiers à laquelle T. M. a volontairement mis le feu était placée de manière à communiquer le feu à la pièce dénommé nursery de l'appartement des époux S.

- Sur le troisième élément,

Il est constant que le feu a été réellement communiqué à cette pièce.

- Sur le quatrième élément,

L'intention criminelle est légalement réalisée lorsque l'agent a mis le feu, sciemment et avec connaissance, l'agent étant alors responsable de toutes les conséquences criminelles que l'incendie a causées, conséquences qu'il pouvait et qu'il devait raisonnablement prévoir.

L'agent est ainsi responsable de toutes les conséquences de l'incendie, même de celles qu'il n'aurait pas prévues.

Déchaînant le fléau du feu, il n'en est plus maître et doit prévoir que les suites de l'incendie pourront dépasser le but qu'il se proposait d'atteindre directement.

cet égard il n'est pas nécessaire que l'agent ait voulu attenter à la vie des personnes se trouvant dans le lieu incendié, la mort de ces personnes, prévue par l'article 373 du Code pénal, n'étant qu'une circonstance aggravante.

En l'espèce, il apparaît que T. M. a volontairement mis le feu à une corbeille à papiers et que, contrairement à ce qu'il soutient, il ne s'est pas borné par ce moyen à donner l'alarme, celle-ci ayant été donnée immédiatement par le détecteur d'incendie et, quelques instants plus tard, par lui-même lorsqu'il s'est rendu dans le hall de l'immeuble. Il en résulte ainsi qu'il a voulu faire communiquer le feu à l'ensemble de la pièce, puisque, d'une part, après l'alarme par détection incendie il n'a pas éteint le feu, et que d'autre part, il a fermé la porte de la pièce, pour que le feu ne se communique pas à l'extérieur, ainsi qu'il s'en est expliqué.

L'action consistant à fermer la porte pour éviter la propagation du feu à l'extérieur de la pièce, selon les propres déclarations de T. M., ne peut, en effet, s'analyser que comme la révélation d'une volonté délibérée d'incendier cette pièce, aux dimensions très réduites faisant partie de l'appartement des époux S. situé dans l'immeuble « Belle Epoque ».

Constatant la réunion des éléments constitutifs de cette infraction, la Chambre du conseil considère donc que T. M. doit être renvoyé devant le Tribunal criminel pour y répondre du crime d'incendie volontaire par communication à des lieux habités, ayant entraîné la mort de personnes s'y trouvant, les faits à lui reprochés devant ainsi être requalifiés en ce sens.

Il résulte en définitive des faits ci-dessus exposés des charges suffisantes contre T. M. d'avoir à Monaco, le 3 décembre 1999, communiqué l'incendie à l'appartement des époux S. situé dans l'immeuble « Belle Epoque » en mettant volontairement le feu à une poubelle, placée de manière à communiquer ledit incendie à des lieux habités, ayant entraîné la mort de deux personnes s'y trouvant, E. S. et V. T., crime prévu et réprimé par les articles 372 et 373 du Code pénal, ainsi rédigés :

Article 372 : « Celui qui aura communiqué l'incendie à l'un des biens énumérés dans les précédents articles, en mettant volontairement le feu à des biens quelconques, appartenant à lui-même ou à autrui, et placés de manière à communiquer ledit incendie, sera puni de la même peine que s'il avait directement mis le feu à l'un desdits biens. »

Article 373 : « Dans tous les cas, la peine sera la réclusion à perpétuité si l'incendie a entraîné, pour une personne se trouvant dans les lieux, la mort ou des blessures ou infirmités de l'espèce définie au deuxième alinéa de l'article 236. »

EN CONSÉQUENCE,

La chambre du conseil, par ces motifs

Rejette la nullité, et constate la régularité de la procédure suivie contre T. M. ; Rejette les demandes de mesures d'instruction complémentaires, et constate que l'instruction est complète ; Et, requalifiant les faits reprochés à T. M., dit qu'il résulte du dossier d'information des charges suffisantes contre T. M. : « d'avoir à Monaco, le 3 décembre 1999, communiqué l'incendie à l'appartement des époux S. situé dans l'immeuble « Belle Époque » en mettant volontairement le feu à une poubelle, placée de manière à communiquer ledit incendie à des lieux habités, ayant entraîné la mort de deux personnes s'y trouvant, E. S. et V. T., crime prévu et réprimé par les articles 372 et 373 du Code pénal ; »

et vu les articles 244 et 245 du Code de procédure pénale ainsi rédigés :

Article 244 : « Si le fait est qualifié crime par la loi et s'il existe des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, la chambre du conseil ordonne le renvoi de l'inculpé devant le tribunal criminel. »

Article 245 : « L'arrêt de mise en accusation contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de l'accusé, ainsi que l'exposé sommaire du fait, objet de l'accusation, sa qualification légale et les articles de loi qui le répriment.Il contient, en outre, un ordre de prise de corps contre l'accusé. Cet ordre sera ramené à exécution conformément aux dispositions de l'article 202. L'accusé sera maintenu en détention, s'il y est déjà. »Décerne contre T. M., ordre de prise de corps, ordonne à tous commandants et officiers de la Force publique de le maintenir en état d'arrestation.


Contentieux Judiciaire

NOTE : En raison de la longueur exceptionnelle de l'arrêt, seul un résumé en est publié.