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Cour d'appel

Monaco

13 octobre 2014

Requête en réhabilitation de d. GA.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Réhabilitation judiciaire – demande recevabilité – conditions – rejet – constatations nécessaires – conduite du condamné – appréciation obligatoire

Résumé

La requête en réhabilitation de la condamnation définitive à une peine correctionnelle privative de liberté entièrement exécutée notamment quant au paiement des frais de justice et de l'amende et formée dans les délais prescrits par l' article 637 du Code de procédure pénale doit être déclarée recevable en la forme.

N'étant pas acquis de plein droit, l'octroi d'une telle mesure relève, quant au fond, de par son caractère facultatif pour la Chambre du conseil à laquelle elle est soumise, de l'appréciation souveraine de cette juridiction relativement à la conduite du condamné depuis sa condamnation.

Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter cette requête, dès lors que son auteur, depuis sa libération, a fait l'objet, d'une part de renseignements défavorables des services de police, et d'autre part, d'une nouvelle condamnation prononcée pour des faits d'outrage à magistrat et à agents de la force publique.

(en matière correctionnelle)

La Cour,

Après débats à l'audience du 9 octobre 2014 et ce, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Considérant les faits suivants :

Par requête reçue le 14 mai 2014, d. GA. qui a été condamné le 5 octobre 1993 par le Tribunal correctionnel de Monaco à la peine de 2 ans d'emprisonnement pour des faits d'émissions de chèque sans provision ou frappés d'opposition, d'escroqueries, de falsification de chèque et usage, de banqueroute frauduleuse a sollicité sa réhabilitation concernant la condamnation qui a été prononcée par le Tribunal correctionnel le 5 octobre 1993.

Il expose que sa réhabilitation se fonde sur le caractère non perpétuel d'une condamnation et s'avère nécessaire à la poursuite de ses objectifs professionnels.

Il soutient encore que la peine complémentaire à sa condamnation pour banqueroute (radiation des listes électorales suivant arrêt de la Cour d'Appel du 19 septembre 1993) est contraire à la législation européenne et à la jurisprudence de la CESDH, de sorte que la réhabilitation s'impose.

Il résulte des pièces du dossier que d. GA. s'est acquitté des amendes pénales dont il était redevable au titre du jugement du 5 octobre 1993 ainsi que le confirme la Direction des Services Fiscaux par une attestation datée du 28 septembre 1998 et qu'il a bénéficié, suivant ordonnance souveraine du 21 avril 1999 , à compter du 9 mai 1999, date à laquelle il a été libéré, d'une remise de la durée de la peine restant à courir.

Il apparaît également que d. GA. a fait l'objet d'une nouvelle condamnation pénale le 24 juin 2013, pour des faits d'outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions et outrage à agents de la force publique, réprimés par la Cour d'appel correctionnelle par une peine d'amende de 2.000 euros.

Selon les termes du rapport établi le 23 juillet 2014 par la Sûreté publique de Monaco, d. GA. est en instance de divorce et poursuit des études supérieures à la faculté de Nice.

Ce rapport précise également que d. GA., inculpé puis renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour des faits d'outrages à un conseiller de gouvernement et à des magistrats de l'ordre judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, outrage à un commandant et des agents de la Force publique ou à toute personne chargée d'un service public, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions et outrage à la personne d'un Ministre d'État a bénéficié d'une relaxe le 15 juillet 2014.

d. GA. a fourni un extrait n°3 de casier judiciaire français vierge ; il n'est pas mentionné qu'il serait recherché en France.

Par conclusions écrites du 1er août 2014, le Ministère public a conclu au rejet de la requête à raison des poursuites et condamnations subies depuis 1999, date de sa libération.

Le 7 octobre 2014, le Ministère public a adressé des renseignements complémentaires sur la situation de d. GA. concernant des faits d'usurpation de titre ou de fonctions et exercice illégal d'une profession réglementée pour lesquels l'intéressé doit comparaître à l'audience du tribunal correctionnel du 4 novembre prochain.

l'audience de la Chambre du conseil fixée pour l'examen de l'affaire, le Ministère public précise que figurent deux condamnations sur le casier judiciaire de d. GA.. Il conclut au rejet de la demande afférente à la première condamnation au regard des renseignements défavorables recueillis sur l'intéressé et conclut à l'irrecevabilité de la seconde demande qui ne remplit pas les conditions posées par l' article 637 du Code de procédure pénale .

d. GA. a soutenu sa demande de réhabilitation, exposant être outré de « ce qu'on dit de lui » et retraçant longuement son parcours personnel ainsi que son cursus d'étudiant en droit. Il s'estime fondé à obtenir sa réhabilitation parce qu'il a payé cher sa condamnation de 1993, ajoutant par ailleurs avoir réglé l'amende à laquelle il a été condamné le 24 juin 2013.

En cours de délibéré, d. GA. a fait parvenir diverses pièces n'intéressant pas la cause et qui ne seront pas prises en considération, pas davantage que les notes écrites les accompagnant non soumises au Procureur général.

SUR CE,

Attendu qu'aux termes de sa requête non datée adressée au Premier Président de la Cour d'appel, reçue le 14 mai 2014, d. GA., qui expose avoir été condamné le 5 octobre 1993 par le Tribunal correctionnel de Monaco, entend voir la Cour « déclarer que le jugement rendu par le Tribunal correctionnel ne produit plus d'effets de droit et l'effacement de cette condamnation de mon casier judiciaire » et «dire la réhabilitation de mon casier judiciaire » ;

Qu'il a soutenu cette demande à l'audience ;

Attendu que selon les dispositions de l' article 640 du Code de procédure pénale , la demande de réhabilitation est formée par requête adressée au Premier Président de la Cour d'appel et déposée au greffe général ;

Attendu qu'il convient de relever :

- d'une part, que d. GA., bien qu'arguant de manière inopérante du caractère léonin de ces dispositions faute de toute précision, a satisfait aux formalités qu'elles édictent,

- d'autre part, que la Cour n'apparaît saisie que de la réhabilitation portant sur la condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel en 1993, de sorte qu'il ne lui appartient pas de statuer sur la condamnation prononcée postérieurement par la Cour d'appel malgré les conclusions en ce sens du Ministère public à l'audience ;

Attendu que l' article 637 du Code de procédure pénale dispose que la demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle, le délai courant, pour les condamnés à une amende, du jour où la décision est devenue exécutoire et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération ;

Attendu que d. GA. ayant été libéré le 9 mai 1999 à la suite de l'exécution de la peine privative de liberté à laquelle il avait été condamné le 5 octobre 1993, le délai de trois ans depuis sa libération prescrit par l'article 637 précité est à ce jour expiré ainsi qu'en atteste le bulletin n°2 de son casier judiciaire ;

Attendu par ailleurs que d. GA. justifie, au sens de l'article 639 du même code, du paiement des frais de justice et amendes dont il était redevable au titre du jugement du Tribunal correctionnel de Monaco en date du 5 octobre 2013 ;

Qu'il s'ensuit que la requête en réhabilitation est recevable en la forme ;

Attendu sur le bien-fondé de cette requête, que le casier judiciaire de d. GA. mentionne que celui-ci a fait l'objet d'une nouvelle condamnation le 24 juin 2013 ;

Que d. GA. s'est ainsi défavorablement fait remarquer en Principauté de Monaco par les services de police ou judiciaires depuis sa libération ;

Que les développements relatifs à la peine complémentaire prononcée en suite de la condamnation de banqueroute sont inopérants dans la mesure où la Cour n'a pas à statuer sur la régularité d'une telle peine dans le cadre d'une demande en réhabilitation ;

Qu'en définitive, les renseignements sur la conduite de d. GA. et, en particulier, la nouvelle condamnation définitive prononcée pour des faits d'outrages à magistrat et à agents de la force publique, s'opposent en l'état à la réhabilitation sollicitée, en sorte qu'il y a lieu de rejeter la requête ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,

Constate que la demande en réhabilitation dont la Cour est saisie ne porte que sur la condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel le 5 octobre 1993,

Déclare recevable la demande en réhabilitation formée par d. GA.,

La déclarant toutefois infondée, la rejette,

Condamne d. GA. aux frais du présent arrêt.


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