LégiMonaco - Cour d'appel - G./c/ dame
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Cour d'appel

Monaco

MM. Bellando de Castro v. pr., Default, prem. subst. gén., MMe Marquet, Marquilly, av. déf., Jouvin (barreau de Nice) av.

29 octobre 1973

G.

c/ dame

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  ENQUETE
  Divorce. Magistrat enquêteur. Pouvoirs.
  DEMANDE RECONVENTIONNELLE
  Divorce. Demande formée en appel. Recevabilité.

Résumé

Les dispositions de l' article 315 du Code de Procédure Civile ne font pas obstacle à ce que soient recherchées par le magistrat enquêteur, même en dehors des faits articulés et retenus par le jugement ayant ordonné l'enquête, toutes circonstances propres à la manifestation de la vérité et à ce que de telles circonstances soient retenues tant par le Tribunal que par la Cour dès lors qu'aucune réserve n'a été faite lors de l'enquête dont la nullité n'est pas formellement réclamée.

L' ordonnance du 3 juillet 1907 n'a pu prohiber les demandes reconventionnelles en cause d'appel, à une époque où le double degré de juridiction n'existait pas sauf pour les matières spéciales ressortissant à la compétence du juge de paix, la Cour d'Appel de Monaco n'ayant été créée que par l' ordonnance du 18 mai 1909 . Par ailleurs, le principe de l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel ne fait pas obstacle à ce que soit formée devant la juridiction du second degré une demande reconventionnelle en divorce, une telle demande constituant également une défense au fond qui peut être invoquée à toute hauteur de la procédure.