LégiMonaco - Cour d'appel - Ministère public/c/ M. Vve B.
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Cour d'appel

Monaco

M. Landwerlin, prem. prés. : Mlle Le Lay, prem. subst. proc. gén.

02 juillet 2004

Ministère public

c/ M. Vve B.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  INCAPABLES MAJEURS
  Incapable de nationalité étrangère domicilié à Monaco
  - Compétence des juridictions monégasques pour ordonner une mesure de protection et suivre celle-ci - Article 410-2 du Code civil
  Changement de domicile de cet incapable qui s'établit à l'étranger
  - Incompétence de ces mêmes juridictions
  - Effet de cet incompétence
  - Continuité de la mesure de protection qui se trouve maintenue - Article 410-4 du Code civil
  - Fin de la mission du juge des tutelles qui doit se dessaisir

Résumé

Par jugement du 29 janvier 2001, le Tribunal de première instance a ouvert la tutelle de L. M. Veuve B., de nationalité française, alors domiciliée à Monaco et a désigné en tant qu'administrateur, conformément à l'article 410-19° du Code civil, son neveu C. M., domicilié à Beausoleil (France).

Selon un courrier du 2 mars 2004, C. M. a informé le juge tutélaire du changement de domicile de sa tante qui demeure désormais à Nice.

Suivant jugement du 7 mai 2004, le Tribunal de première instance, statuant en chambre du conseil a : constaté que les juridictions monégasques n'ont plus compétence pour assurer l'application de la mesure de tutelle prise le 29 janvier 2001 en faveur de L. M. Veuve B., désormais domiciliée en France ; et ordonné la notification du jugement et la transmission d'une copie de l'entier dossier relatif à la protection de L. M., aux autorités françaises compétentes ;

Pour se prononcer de la sorte, le Tribunal de première instance a d'abord relevé que le changement de domicile du majeur protégé n'affecte pas l'autorité du jugement du 29 janvier 2001, mais a pour effet de retirer au Tribunal de première instance et au juge tutélaire monégasque, au profit des juridictions françaises leurs compétences respectives pour suivre la mesure de tutelle et effectuer les actes y relatifs.

Les premiers juges en ont conclu qu'il leur appartenait, afin d'assurer la continuité de la protection, de déterminer les conditions propres à assurer cet objectif en l'espèce.

Ils ont indiqué, à cet effet, qu'il convenait d'abord d'organiser l'information des autorités françaises afin de permettre leur saisine dans les meilleurs délais, et qu'il était nécessaire, afin d'éviter tout déni de justice, que les juridictions monégasques continuent de pourvoir provisoirement à l'application de la mesure de protection, tant que les autorités françaises ne se seraient pas reconnues compétentes pour agir.

Le Tribunal de première instance a mentionné à cet égard que le jugement rendu le 29 janvier 2001, avait vocation à produire ses effets en France puisqu'il ressort de la jurisprudence française, que les décisions étrangères régulières, établissant une incapacité de protection, produisent de plein droit leurs effets en France et que la même efficacité est reconnue aux décisions étrangères régulières nommant des administrateurs, conseils judiciaires, curateurs, tuteurs d'incapables ou leur donnant des autorisations spéciales d'agir au nom de ces derniers, et que, selon cette conception, les autorités françaises pourraient se substituer purement et simplement aux autorités monégasques pour le suivi de la mesure.

Le Tribunal a cependant relevé qu'il serait également loisible aux autorités françaises de déclarer ce jugement inopposable en France et de préférer instaurer un nouveau dispositif protecteur régi exclusivement par le droit français. Il en a déduit qu'afin de ne pas laisser subsister entre les deux régimes de protection une concurrence contraire à l'intérêt de la personne protégée, il conviendrait alors de donner mainlevée du jugement monégasque, devenu inutile, en sorte que, dans l'immédiat, il y avait lieu de surseoir à statuer tant sur le dessaisissement des juridictions monégasques que sur le sort de la mesure de protection en cause, la loi répartissant la connaissance de cette matière entre le Tribunal de première instance et le juge tutélaire selon leurs prérogatives respectives.

Le Tribunal et le juge tutélaire sont compétents pour pourvoir à la protection :

* des monégasques, même domiciliés hors de la Principauté,

* des étrangers qui ont fixé leur domicile à Monaco,

* et des étrangers qui résident simplement à Monaco lorsqu'ils n'ont pas de domicile dans un autre État.

Dès lors que L. M. a été domiciliée jusqu'en 2004 à Monaco, le Tribunal et le juge tutélaire étaient bien compétents, respectivement, pour statuer en 2001 sur sa protection et pour suivre l'exercice de la mission d'administration confiée à son neveu.

En revanche le fait que L. M., qui n'est pas monégasque, soit désormais domiciliée en France, bien que n'affectant pas l'autorité du jugement rendu le 29 janvier 2001, a cependant pour effet de retirer désormais au Tribunal et au juge tutélaire, au profit des juridictions françaises, leurs compétences respectives pour suivre la mesure de tutelle et effectuer les actes y étant relatifs.

Le Tribunal de première instance a toutefois retenu qu'il convenait d'assurer la continuité de la protection dont bénéficiait L. M., car il résulte de l'article 410-4° du Code civil monégasque que l'autorité publique est tenue, lorsque apparaît une altération grave des facultés, de pourvoir aux intérêts de la personne protégée et qu'il en découle la nécessité de maintenir l'effectivité des mesures protectrices instaurées.

Le procureur général a relevé appel de la décision ainsi rendue, selon requête présentée le 18 mai 2004, en demandant à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de constater l'incompétence territoriale des juridictions monégasques puisque Mme B., ainsi que son administrateur judiciaire, demeurent désormais à titre définitif en France, et de prononcer la mainlevée de la mesure de tutelle prise le 29 janvier 2001.

L'incompétence est l'inaptitude d'une juridiction à connaître d'une demande ; il en résulte que les premiers juges ont, par la décision entreprise, retenu à bon droit l'incompétence de la juridiction monégasque pour assurer par l'intermédiaire du juge tutélaire l'application de la mesure de tutelle ordonnée par jugement du Tribunal de première instance du 29 janvier 2001.

Ils ne pouvaient cependant surseoir par là-même à statuer sur la mainlevée de cette mesure, jusqu'à ce que les autorités françaises se soient reconnues compétentes pour pourvoir à la protection de L. M. Veuve B. placée en maison de retraite à Nice (France), alors que l'administrateur désigné au domicile duquel la majeure en tutelle est réputée domiciliée, demeure lui-même en France, et ce depuis l'ouverture de la tutelle.

L'incompétence ainsi reconnue de la juridiction monégasque n'implique pas pour autant la mainlevée de la mesure de protection laquelle ne peut être ordonnée selon l'article 410-28° du Code civil que si la situation qui a provoqué son ouverture a disparu, ce qui en l'espèce n'est ni établi ni même allégué.

Cependant, cette incompétence met un terme à la mission du juge tutélaire telle que définie par l'article 837 du Code de procédure civile ; il incombera dès lors à C. M., ou à toute autre personne habilitée par la loi française, de faire procéder par la juridiction compétente à la mise en œuvre d'un régime de protection de L. M. Veuve B. devant se substituer à la mesure antérieurement ordonnée à Monaco à l'égard de celle-ci.

La Cour,

Considérant les faits suivants :

Par jugement du 29 janvier 2001, le Tribunal de première instance a ouvert la tutelle de L. M. veuve B., de nationalité française, alors domiciliée à Monaco et a désigné en tant qu'administrateur, conformément à l'article 410-19° du Code civil, son neveu C. M., domicilié à Beausoleil (France).

Selon un courrier du 2 mars 2004, C. M. a informé le juge tutélaire du changement de domicile de sa tante qui demeure désormais à Nice.

Suivant jugement du 7 mai 2004, le Tribunal de première instance, statuant en chambre du conseil a :

constaté que les juridictions monégasques n'ont plus compétence pour assurer l'application de la mesure de tutelle prise le 29 janvier 2001 en faveur de L. M. veuve B., désormais domiciliée en France ;

ordonné la notification du jugement et la transmission d'une copie de l'entier dossier relatif à la protection de L. M., à la diligence de M. Le Procureur général, aux autorités françaises compétentes ;

sursis à statuer sur le dessaisissement des juridictions monégasques et sur l'éventuelle mainlevée de la mesure de protection jusqu'à ce que les autorités françaises se soient reconnues compétentes pour pourvoir à la protection de l'intéressée ;

renvoyé la cause à l'audience du vendredi 26 novembre 2004 à 9 heures ;

dit que le jugement sera notifié par le greffe à l'administrateur C. M. ;

Pour se prononcer de la sorte, et rappelant que la protection des majeurs est régie à Monaco par les articles 410-2° et suivants du Code civil, 830 et suivants, 849 et 850 du Code de procédure civile qui organisent d'une part la tutelle, avec ou sans constitution d'un conseil de famille, d'autre part la curatelle des personnes atteintes d'une altération grave de leurs facultés, le Tribunal de première instance a d'abord relevé que le changement de domicile du majeur protégé n'affecte pas l'autorité du jugement du 29 janvier 2001, mais a pour effet de retirer au Tribunal de première instance et au juge tutélaire monégasque, au profit des juridictions françaises leurs compétences respectives pour suivre la mesure de tutelle et effectuer les actes y relatifs ;

Les premiers juges en ont conclu qu'il leur appartenait, à défaut de convention internationale applicable sur ce point entre la France et la Principauté de Monaco, afin d'assurer la continuité de la protection, de déterminer les conditions propres à assurer cet objectif en l'espèce ;

Ils ont indiqué, à cet effet, qu'il convenait d'abord d'organiser l'information des autorités françaises afin de permettre leur saisine dans les meilleurs délais, et qu'en conséquence il y avait lieu d'ordonner que le jugement et une copie de l'entier dossier relatif à L. M. leur seraient transmis à la diligence du procureur général ;

Les premiers juges ont ensuite mentionné qu'il était nécessaire, afin d'éviter tout déni de justice, que les juridictions monégasques continuent de pourvoir provisoirement à l'application de la mesure de protection, tant que les autorités françaises ne se seraient pas reconnues compétentes pour agir, et, enfin, qu'il y avait lieu d'examiner, en fonction des décisions que prendraient les autorités françaises compétentes, l'opportunité de maintenir la mesure prise au profit de L. M..

Le tribunal de première instance a mentionné, à cet égard, que le jugement rendu le 29 janvier 2001, avait vocation à produire ses effets en France puisqu'il ressort de la jurisprudence française, telle qu'elle est relatée au Juris-Classeur de droit international (fascicule 584-6, rédigé par H. Muir-Watt, § 57 et 58), que les décisions étrangères régulières, établissant une incapacité de protection, produisent de plein droit leurs effets en France et que la même efficacité est reconnue aux décisions étrangères régulières nommant des administrateurs, conseils judiciaires, curateurs, tuteurs d'incapables ou leur donnant des autorisations spéciales d'agir au nom de ces derniers, et que, selon cette conception, les autorités françaises pourraient se substituer purement et simplement aux autorités monégasques pour le suivi de la mesure ;

Le Tribunal a cependant relevé qu'il serait également loisible aux autorités françaises de déclarer ce jugement inopposable en France et de préférer instaurer un nouveau dispositif protecteur régi exclusivement par le droit français. Il en a déduit qu'afin de ne pas laisser subsister entre les deux régimes de protection une concurrence contraire à l'intérêt de la personne protégée, il conviendrait alors de donner mainlevée du jugement monégasque, devenu inutile, en sorte que, dans l'immédiat, il y avait lieu de surseoir à statuer tant sur le dessaisissement des juridictions monégasques que sur le sort de la mesure de protection en cause, la loi répartissant la connaissance de cette matière entre le Tribunal de première instance et le juge tutélaire selon leurs prérogatives respectives.

Le Tribunal de première instance a mentionné, à ce propos, que les textes applicables en cette matière, qui sont muets sur la compétence internationale des juridictions monégasques, doivent être combinés avec les dispositions des articles 1er et suivants du Code de procédure civile et qu'il en résulte que le Tribunal de première instance et le juge tutélaire sont compétents pour pourvoir à la protection :

des monégasques, même domiciliés hors de la Principauté ;

des étrangers qui ont fixé leur domicile à Monaco ;

et des étrangers qui résident simplement à Monaco lorsqu'ils n'ont pas de domicile connu dans un autre État.

Dès lors que L. M. a été domiciliée jusqu'en 2004 à Monaco, les premiers juges en ont déduit que le Tribunal et le juge tutélaire étaient bien compétents, respectivement, pour statuer en 2001 sur sa protection et pour suivre l'exercice de la mission d'administration confiée à son neveu.

En revanche, les premiers juges ont relevé que le fait que L. M., qui n'est pas monégasque, soit désormais domiciliée en France, bien que n'affectant pas l'autorité du jugement rendu le 29 janvier 2001, avait cependant pour effet de retirer désormais au Tribunal et au juge tutélaire, au profit des juridictions françaises, leurs compétences respectives pour suivre la mesure de tutelle et effectuer les actes y étant relatifs.

Le Tribunal de première instance a toutefois retenu qu'il convenait d'assurer la continuité de la protection dont bénéficiait L. M., car il résulte de l'article 410-4° du Code civil monégasque que l'autorité publique est tenue, lorsque apparaît une altération grave des facultés, de pourvoir aux intérêts de la personne protégée et qu'il en découle la nécessité de maintenir l'effectivité des mesures protectrices instaurées.

Le procureur général a relevé appel de la décision ainsi rendue, selon requête présentée le 18 mai 2004, en demandant à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de constater l'incompétence territoriale des juridictions monégasques puisque Mme B., ainsi que son administrateur judiciaire, demeurent désormais à titre définitif en France, et de prononcer la mainlevée de la mesure de tutelle prise le 29 janvier 2001.

Aux termes de sa requête d'appel, le procureur général fait grief aux premiers juges :

- d'avoir constaté qu'ils n'avaient plus compétence pour traiter de la mesure de tutelle prononcée à l'égard de Madame B., et, en même temps, d'avoir conservé la procédure en ordonnant le renvoi de la cause à une audience de novembre 2004 ;

- d'avoir subordonné leur décision finale à celle que prendrait la juridiction française, ce qui contreviendrait ainsi à l'indépendance et à la souveraineté de l'État monégasque ;

- d'avoir envisagé le « dessaisissement » au profit de la juridiction française, cette pratique interne à un État étant inconcevable dans les relations internationales entre deux pays ;

- enfin d'avoir prévu pour l'exécution de leur jugement de sursis à statuer la notification et la transmission de l'entier dossier aux « autorités françaises compétentes » et de donner ordre au Ministère public, d'accomplir ses diligences.

Maintenant sur ce point les termes de sa requête, le procureur général a donc conclu, en définitive, à l'infirmation du jugement entrepris, en demandant à la Cour statuant à nouveau, de constater l'incompétence territoriale des juridictions monégasques motif pris de ce que tant Mme B. que son administrateur judiciaire demeurent désormais à titre définitif en France, et prononcer, en conséquence, la mainlevée de la mesure de tutelle prononcée le 29 janvier 2004 en faveur de Mme B..

C. M., administrateur de celle-ci, a conclu à l'audience d'une façon conforme à celle du Ministère public, en soulignant en outre l'urgence à ce que certaines décisions puissent être prises, eu égard à la situation financière de la majeure protégée ;

Sur ce,

Considérant que l'incompétence est l'inaptitude d'une juridiction à connaître d'une demande ; qu'il en résulte que les premiers juges ont, par la décision entreprise, retenu à bon droit l'incompétence de la juridiction monégasque pour assurer par l'intermédiaire du juge tutélaire l'application de la mesure de tutelle ordonnée par jugement du Tribunal de première instance du 29 janvier 2001 ;

Qu'ils ne pouvaient cependant surseoir par là-même à statuer sur la mainlevée de cette mesure, jusqu'à ce que les autorités françaises se soient reconnues compétentes pour pourvoir à la protection de L. M. veuve B. placée en maison de retraite à Nice (France), alors que l'administrateur désigné en application de l'article 410-19° alinéa 1 du Code civil, au domicile duquel la majeure en tutelle est réputée domiciliée, demeure lui-même en France, et ce depuis l'ouverture de la tutelle ;

Considérant que l'incompétence ainsi reconnue de la juridiction monégasque n'implique pas pour autant la mainlevée de la mesure de protection laquelle ne peut être ordonnée selon l'article 410-28° du Code civil que si la situation qui a provoqué son ouverture a disparu, ce qui en l'espèce n'est ni établi ni même allégué ;

Que, cependant, cette incompétence met un terme à la mission du juge tutélaire telle que définie par l'article 837 du Code de procédure civile ; qu'il incombera dès lors à C. M., ou à toute autre personne habilitée par la loi française, de faire procéder par la juridiction compétente à la mise en œuvre d'un régime de protection de L. M. veuve B. devant se substituer à la mesure antérieurement ordonnée à Monaco à l'égard de celle-ci ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DU CONSEIL,

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré que les juridictions monégasques n'ont plus compétence pour assurer l'application de la mesure de protection prise le 29 janvier 2001 en faveur de L. M. veuve B. ;

L'infirmant pour le surplus, et statuant à nouveau,

Ordonne qu'il sera immédiatement mis fin à la mission du juge tutélaire définie par l'article 837 du Code de procédure civile, à charge pour ce magistrat de se dessaisir du dossier.


Contentieux Judiciaire

NOTE : Cet arrêt confirme le jugement entrepris rendu par le Tribunal de première instance le 7 mai 2004 en ce qu'il a déclaré que les juridictions monégasques n'ont plus compétence pour assurer l'application de la mesure de protection prise le 29 janvier 2001 en faveur de L. M. Veuve B. ; il l'informe pour le surplus et ordonne qu'il sera immédiatement mis fin à la mission du juge tutélaire définie par l'article 837 du Code de procédure civile, à charge pour ce magistrat de se dessaisir du dossier.