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Cour d'appel

Monaco

26 septembre 2017

j. p. EG

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Étrangers - Mandat d'arrêt australien - Fraude fiscale - Prescription de l'action publique en droit interne - Extradition (non)

Résumé

La convention d'extradition du 19 octobre 1988 conclue entre les gouvernements d'Australie et de Monaco, rendue exécutoire en Principauté par ordonnance n° 9.894 du 29 août 1990 , a vocation à s'appliquer à la demande d'extradition de M. EGG.

Quant au fond, et sur les conditions de l'extradition en vertu de l'article 4 de la convention : l'extradition n'est pas accordée lorsque d'après la loi de l'un ou l'autre des États, la prescription de l'action ou de la peine est acquise ; elle peut être refusée lorsque l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée est considérée par la loi de l'État requis comme une infraction fiscale. Aux fins du présent alinéa, on entend par « infraction fiscale » toute infraction en matière de taxes et d'impôts, de droits de douane ou autres droits ou de contrôle des changes.

Il apparaît que soit les faits ne sont pas punissables en droit interne (fraude à l'impôt sur le revenu, association de malfaiteurs en vue de préparer ou de commettre un délit) ; soit ils sont punissables mais au moment de leur commission, la condition liée à l'existence d'une peine d'emprisonnement ou d'une autre peine privative de liberté dont le maximum est égal ou supérieur à un an ou d'une peine plus sévère n'était pas satisfaite (fraude à l'impôt sur les bénéfices) ; ou ils ne l'étaient pas au moment de leur commission (blanchiment).

Il convient de savoir que l'acte poursuivi au titre de la complicité doit se référer à une infraction elle-même punissable, et il apparaît que la condition de la double incrimination n'est pas remplie en l'espèce.

Pour ce qui est de la prescription, d'une part, l' article 13 du Code pénal monégasque dispose que l'action publique résultant d'un délit est prescrite après trois années révolues, à compter du jour où le délit a été commis.

D'autre part, selon l'article 17, la prescription est interrompue par tout acte de poursuite ou d'instruction intervenu dans les délais fixés par les articles précédents, même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte de poursuite ou d'instruction.

En l'espèce, sont poursuivis des faits susceptibles d'avoir été commis entre le 18 juin 1999 et le 11 juin 2005.

La prescription a été interrompue par la délivrance des mandats d'arrêts du 24 et du 25 novembre 2008.

Mais les autorités australiennes ne produisent aucun acte de poursuite ou d'instruction, entendu comme celui qui a pour objet de constater une infraction, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, qui serait intervenu entre le 25 novembre 2008 et le 25 novembre 2011, ni à l'égard du prévenu, ni à celui des auteurs et autres complices de l'infraction, connus ou inconnus.

Il en résulte que la prescription de l'action publique est acquise en droit interne, et en conséquence l'émission d'un avis défavorable à l'extradition du prévenu.

Chambre du Conseil

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

La Chambre du conseil statue au fond sur la demande d'extradition présentée par les autorités australiennes à l'encontre de j. p. EG. ;

Exposé des faits et de la procédure

Le 10 mars 2015, le ministre de la justice d'Australie formait une requête en extradition de j. p. EG., ressortissant britannique, qui était présentée par la voie diplomatique à la Principauté de Monaco.

Le département des relations extérieures la transmettait au directeur des services judiciaires le 27 mai 2015 qui l'adressait lui-même au procureur général le 2 juin 2015.

Par une note du 1er mars 2017, le directeur des services judiciaires informait le procureur général qu'à la suite d'une demande d'information complémentaire adressée aux autorités australiennes le 11 août 2015, celles-ci avaient envoyé un certain nombre de pièces qu'il lui transmettait par une note séparée.

Il expliquait qu'une première demande d'extradition avait été formée en 2009 par l'Australie à l'encontre de j. p. EG., que celle-ci n'avait pu aboutir car l'intéressé ne se trouvait pas dans la Principauté, qu'en 2014, celui-ci avait été interpellé à Monaco en exécution d'un mandat d'arrêt émis par les autorités australiennes mais qu'il avait été remis en liberté compte tenu des interrogations relatives à la nature des infractions reprochées et à l'acquisition de la prescription.

La demande d'extradition du 10 mars 2015 énonçait que j. p. EG. était recherché dans les États du Victoria et du Queensland, États du Commonwealth d'Australie, et qu'il était l'objet poursuites pour les infractions suivantes :

Trois infractions de conspiration en vue de frauder le Commonwealth contrairement aux sections 86 (1) et 29D du Crimes Act 1914 (Cth)

Une infraction d'être sciemment concerné dans la fraude du Commonwealth contrairement aux sections 5 et 29D du Crimes Act 1914 (Cth)

Trois infractions de conspiration en vue de frauder le Commonwealth contraire à la section 135.4 (3) du Criminal Code 1995 (Cth)

Deux infractions d'obtenir malhonnêtement un gain du Commonwealth contraire à la section 135.1 (1) du Criminal Code 1995 (Cth)

Une infraction de blanchiment d'argent de 1 000 000 AUD ou plus contraire à la section 400.3 (1) du Criminal Code 1995 (Cth),

Une infraction de blanchiment d'argent de 100 000 AUD ou plus contraire à la section 400.4 (1) du Criminal Code 1995 (Cth) ».

Elle était assortie d'une expédition de deux mandats d'arrêts décernés contre j. p. EG..

Le premier, délivré le 24 novembre 2008 par un magistrat du QUEENSLAND, indiquait qu'il était reproché à ce dernier d'avoir, à Broadbeach, dans l'État du QUEENSLAND et ailleurs :

Entre le 18 juin 1999 et le 23 mai 2001 conspiré, avec Adam John HA., Glenn Luke HA., Daniel Aran ST.,

p. Eric de FI. et STRACHANS SA, ainsi qu'avec le concours de diverses autres personnes en vue d'escroquer le Commonwealth, en violation des articles 29 D et 86(1) de la loi pénale de 1914,

Entre le 24 mai 2001 et le 9 juin 2005 conspiré avec Adam John HA., Glenn Luke HA., Daniel Aran ST., p. Eric de FI. et STRACHANS SA, ainsi qu'avec le concours de diverses autres personnes dans l'intention de causer malhonnêtement du tort à une entité du Commonwealth, en l'occurrence, le commissaire aux Impôts, en violation de l'article 135.4(3) du Code pénal (Commonwealth) de 1995,

Entre le 1er janvier 2003 et le 11 juin 2005, avec p. Eric de FI. et PHONE DIRECTORIES COMPANY PTY LTD ainsi que diverses autres personnes utilisé de l'argent et des biens d'une valeur égale ou supérieure à 1.000 000 AUD avec l'intention d'en faire des instruments de crime.

Le second, délivré le 25 novembre 2008 par le Procureur de MELBOURNE, portait sur huit chefs d'accusation :

Conspiration en vue de frauder le Commonwealth consistant, entre le 6 avril 1994 et le 14 septembre 1995, à MELBOURNE dans l'État du VICTORIA et ailleurs, à avoir conspiré avec p. Eric de FI., Glenn Dawson WH., Paul GR., STRACHANS SA, et avec d'autres personnes en vue de frauder le Commonwealth contrairement aux sections 29 D et 86 (1) du Crimes Act 1914,

Conspiration en vue de frauder le Commonwealth : même infraction mais commise entre le 15 septembre 1995 et le 23 mai 2001,

« Sciemment concerné » dans la fraude du Commonwealth consistant, entre le 6 avril 1994 et le 23 mai 2001, à Melbourne dans l'État du Victoria et ailleurs, avec p. Eric de FI., à avoir été sciemment impliqués dans la commission d'une infraction par Glenn Dawson WH. contre une loi du Commonwealth, à savoir avoir fraudé le Commonwealth contrairement aux sections 5 et 29 D du Crimes Act ,

Conspiration en vue de frauder, consistant, entre le 24 mai 2001 et le 16 mai 2003 à Melbourne dans l'État du Victoria et ailleurs, à avoir conspiré avec p. Eric de FI., Glenn Dawson WH., Paul GR., STRACHANS SA, et plusieurs autres personnes avec l'intention de causer une perte pour malhonnêteté à une entité du Commonwealth contrairement à la section 135.4 (3) du Criminal Code 1995,

Obtention d'un gain malhonnêtement, consistant, entre le 24 mai 2001 et le 16 mai 2003 à Melbourne dans l'État du Victoria et ailleurs, à avoir fait quelque chose avec l'intention d'obtenir malhonnêtement un gain d'une entité du Commonwealth contrairement à la section 135.1 (1) du Criminal Code en aidant, incitant, conseillant ou provoquant cette infraction par Glenn Dawson WH.,

Conspiration en vue de frauder, consistant, entre le 1er novembre 2002 et le 31 juillet 2003 à Melbourne dans l'État du Victoria et ailleurs, à avoir conspiré avec p. Eric de FI., Glenn Dawson WH., Paul GR., STRACHANS SA, et plusieurs autres personnes, avec l'intention de causer une perte pour malhonnêteté à une entité du Commonwealth contrairement à la section 135.4 (3) du Criminal Code,

Obtenir un gain malhonnêtement consistant, entre le 1er novembre 2002 et le 31 juillet 2003, à Melbourne, dans l'État du Victoria et ailleurs, avoir fait quelque chose avec l'intention d'obtenir malhonnêtement un gain d'une entité du Commonwealth, contrairement à la section 135.1 (1) du Criminal Code aidant, incitant, conseillant ou provoquant cette infraction par Glenn Dawson WH.,

Blanchiment d'argent de 100 000 dollars australiens (AUD) ou plus consistant, entre le 1er juillet 2003 et le 13 janvier 2004, à Melbourne, dans l'État du Victoria et ailleurs, avec p. Eric de FI. et d'autres, « avoir trait avec de l'argent ou des biens avec l'intention que ceux-ci deviennent un instrument de crime et la valeur de l'argent ou des biens ainsi traitée de 100 000 AUD ou plus », contrairement à la section 400.4 (1) du Criminal Code en ce qu'il a « fait aider, inciter, conseiller ou procurer la perpétration de cette infraction par d'autres ».

Le mandat d'arrêt du 24 novembre 2008 était accompagné d'un exposé des faits reprochés à j. p. EG., dont il ressort que :

- la société de droit suisse STRACHANS, dont j. p. EG. était le directeur, a créé une structure off shore à la demande de la société de droit australien Phone Directories Company Pty Limited (la société PDC) dont Adam et Glenn HA. ainsi qu'Aran ST. étaient les associés et les administrateurs,

- l'objectif de la société STRACHANS était de frauder le fisc australien en détournant le revenu imposable de la société PDC au moyen de factures de dépenses majorées fictivement,

- les responsables de la société PDC transféraient ainsi hors d'Australie le revenu de la société en payant à des trusts situés en Suisse des factures partiellement fictives puis ils utilisaient des cartes de crédit liées aux comptes des trusts pour rapatrier l'argent par l'intermédiaire de distributeurs automatiques de billets situés en Australie ou pour acheter des marchandises à l'étranger, les fonds disponibles de ces comptes étant également utilisés notamment pour payer les honoraires de la société STRACHANS,

- courant 2000 à 2004, Adam et Glenn HA. ainsi que Daniel ST. avaient déposé des déclarations d'impôts sur le bénéfice de la société PDC faisant état d'un bénéfice imposable artificiellement réduit grâce à la prise en compte des dépenses fictives résultant des fausses factures, ce qui avait causé un préjudice au fisc évalué à 1 339 525 AUD,

- Adam et Glenn HA. ainsi que Daniel ST. avaient omis de déclarer les revenus personnellement perçus, ce qui était la source d'un manque à gagner fiscal de 2.473.416 AUD.

S'agissant du mandat d'arrêt du 25 novembre 2008, le procureur de MELBOURNE indiquait, dans un affidavit du 19 décembre 2014, que les chefs d'accusation n° 1 à 5 étaient liés à l'affaire « de la tournée Talk of the Town », tandis que les chefs d'accusation n° 6 à 8 résultaient de l'affaire « du match de boxe de Kostya Tszyu ».

Il précisait que les chefs d'accusation n° 1 et 2 portaient sur les mêmes faits, lesquels avaient été divisés pour tenir compte d'une modification législative en vigueur depuis le 15 septembre 1995 qui avait porté la peine d'emprisonnement de 10 à 20 ans.

Il ajoutait que les chefs d'accusation n° 5 et 7 étaient alternatifs à ceux n° 4 et 6.

Ce magistrat expliquait que Glenn Dawson WH. avait demandé à la société de droit suisse STRACHANS, dont j. p. EG. était le directeur, de créer une structure offshore destinée à lui permettre de transférer hors d'Australie son revenu imposable via des trusts en Suisse, qu'il utilisait ensuite des cartes de débit et de crédit pour rapatrier l'argent grâce à des distributeurs automatiques de billets situés en Australie ou pour acheter des marchandises à l'étranger, et qu'en procédant ainsi, il était parvenu à soustraire à l'impôt sur le revenu une somme 318.092,43 dollars australiens (AUD).

Plus précisément, s'agissant de l'affaire dite de « de la tournée Talk of the Town », il exposait que :

- Glenn Dawson WH., qui était producteur de spectacles en Australie et dans d'autres pays, avait demandé à la société STRACHANS de l'aider à dissimuler, entre 1994 et 2003, le revenu que lui avait procuré des concerts appelés la tournée « Talk of the Town » entre juin 1994 et janvier 1995,

- j. p. EG. avait utilisé un trust suisse dénommé Erbacher Trust à cette fin en s'assurant de l'absence de lien apparent entre cette structure et Glenn Dawson WH., ce qui avait permis à ce dernier de ne pas déclarer la somme de 256 410,99 AUD à la direction générale des impôts, l'Australian Taxation Office, ainsi que les intérêts perçus à hauteur de 23.472,15 AUD,

- par ailleurs, en 1996, grâce à une convention de prêt fictive consentie par une société immatriculée au LIBERIA et contrôlée par la société STRACHANS, Glenn Dawson WH. avait pu déduire des intérêts entre 1996 et 2002,

- j. p. EG. avait contribué à la mise en place de ce système frauduleux.

Concernant l'affaire dite du « du match de boxe de Kostya Tszyu », le procureur relatait que j. p. EG. avait aidé Glenn Dawson WH. à frauder l'Australian Taxation Office en dissimulant le revenu que lui avait procuré un match de boxe opposant Kostya Tszyu à un adversaire grâce à une réclamation fictive faite par la société Overseas Promotions Inc, entité contrôlée par la société STRACHANS, et à un transfert de fonds sur un compte détenu par un trust administré par cette société et créé spécifiquement au bénéfice de Glenn Dawson WH. puis sur un compte bancaire détenu en Suisse par une autre société de STRACHANS auquel j. p. EG. et son épouse avaient accès via des cartes Visa.

Il précisait que ceci avait permis de soustraire au Commonwealth une somme de 193.990 AUD et soulignait le rôle actif de j. p. EG. à cette occasion.

Il y a lieu de préciser que l'ensemble de ces documents étaient accompagnés d'une copie des dispositions légales australiennes applicables et que l'ensemble était traduit en langue française.

l'audience de la Chambre du conseil fixée pour l'examen de l'affaire, le ministère public a formulé des réquisitions tendant à ce que la cour d'appel donne un avis favorable à l'extradition de j. p. EG., en exposant que :

- pour commettre des fraudes fiscales à l'impôt sur le revenu, j. p. EG. avait eu recours à des faux en écritures privées, de commerce ou de banque dont il avait fait usage,

- ainsi, les infractions pouvaient recevoir la qualification de faux et usage et de blanchiment de ces délits, en application du principe de la double incrimination abstraite posé par la Convention d'extradition conclue entre l'Australie et Monaco du 19 octobre 1988, article 2, §2 et § 3,

- ces infractions étaient prévue et réprimées par le Code pénal monégasque d'une peine d'emprisonnement dont le maximum était supérieur ou égal à un an d'emprisonnement,

- les autorités australiennes avaient adressée des pièces constituant des actes d'enquête ou de poursuite postérieurs au 24 et 25 novembre 2008, notamment l'interpellation de M. de FI., comptable et co-accusé de j. p. EG. dans le complot, les transcriptions d'audience d'octobre 2011 des poursuites engagées contre celui-ci et l'arrêt de condamnation de la Cour de la Suprême Court de Brisbane / Queensland en date du 5 mars 2013 à l'encontre de P.E. de FI. et le mandat de perquisition en date du 13 février 2014, exécuté le 14 février 2014 de la chambre d'hôtel de j. p. EG.,

- dès lors, les faits objets de la requête en extradition en date du 10 mars 2015 n'apparaissaient pas prescrits.

Le conseil de j. p. EG. a déposé un mémoire tendant à l'émission d'un avis défavorable à la demande des autorités australiennes en faisant valoir essentiellement que :

Sur les infractions fiscales

Sur la fraude à l'impôt sur le revenu :

- il n'existe pas à Monaco d'infraction d'omission de déclaration fiscale de revenus personnels, de sorte qu'elle ne peut donner lieu à extradition,

Sur la fraude à l'impôt sur le bénéfice :

- au moment des faits, l'omission de déclaration fiscale de bénéfice n'était punie par l' ordonnance n° 3.152 du 19 mars 1964 que d'un emprisonnement de huit jours à six mois,

- ce n'est que par l'effet de l' ordonnance n° 653 du 25 août 2006 relative à l'impôt sur les bénéfices et la taxe sur la valeur ajoutée que la fraude à l'impôt sur les bénéfices a été punie de peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an,

- dès lors que peuvent donner lieu à extradition les faits qui sont punis par les lois des deux États d'une peine d'emprisonnement ou d'une autre peine privative de liberté dont le maximum est égal ou supérieur à un an ou d'une peine plus sévère, que les faits reprochés à j. p. EG. se sont déroulés avant le 25 août 2006, et que la loi pénale plus sévère ne peut rétroagir, l'extradition ne peut être accordée au titre de l'assistance qu'il aurait apportée à l'omission de déclaration de bénéfice de ses clients,

Sur le blanchiment :

- le blanchiment étant une infraction de conséquence, il n'est constitué que s'il est rapporté la preuve de l'existence d'une infraction préalable à l'origine des biens et capitaux illicites objets du blanchiment,

- or au moment où j. p. EG. aurait commis les faits allégués qui auraient donné lieu au blanchiment, ceux-ci n'étaient pas constitutifs d'une infraction en Principauté puisqu'il n'existe pas à Monaco d'infraction d'assistance apportée à l'omission de déclaration de revenus personnels et que les faits reprochés d'assistance à la fraude à l'impôt sur les bénéfices n'étaient pas punis, avant le 25 août 2006, d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à un an,

- ce n'est que par l'effet de la loi n° 1.322 du 9 novembre 2006 qui a décidé que constituent désormais des biens et capitaux d'origine illicite le produit des infractions punies en droit monégasque d'une peine supérieure à trois ans et des vingt-trois infractions visées expressément à l'article 218-3 alinéa 2, que la fraude à l'impôt sur les bénéfices peut constituer une infraction préalable au blanchiment,

- mais la loi pénale plus sévère ne pouvant rétroagir, j. p. EG. ne peut être extradé du chef de blanchiment reproché,

Sur l'association de malfaiteurs :

- les infractions reprochées à j. p. EG. pourraient être qualifiées d'association de malfaiteurs qui ne sont prévues par les articles 209 à du Code pénal qu'en cas d'entente établie en vue de préparer ou de commettre des crimes, et non des délits,

Sur les chefs d'accusation non visés dans le mandat d'arrêt :

- contrairement à ce qui est soutenu par le procureur général, les infractions de faux et usage n'étant pas évoquées dans les mandats d'arrêts, elles ne peuvent justifier l'extradition de j. p. EG. sous peine de dénaturer les chefs d'accusation retenus par les autorités australiennes et de violer le principe de spécialité,

Sur la prescription de l'action publique :

- les autorités australiennes ne justifient pas d'un acte interruptif de prescription entre le 24 ou le 25 novembre 2008, dates respectives des mandats d'arrêts, et le 24 ou le 25 novembre 2011, de sorte que la prescription a été acquise au plus tard le 24 ou le 25 novembre 2011,

- le mandat de perquisition de la chambre d'hôtel de j. p. EG. est du 13 février 2004, et non 2014 comme il est indiqué par erreur par le procureur général et en tout état de cause il n'est pas intervenu entre le 24 ou le 25 novembre 2008 et le 24 ou le 25 novembre 2011,

- l'interpellation de M. de FI. n'est établie par aucune pièce au titre de la demande d'extradition,

- ni les transcriptions d'audience de M. de FI. ni l'arrêt de condamnation de ce dernier ne constituent des actes d'instruction ou de poursuites susceptibles d'interrompre la prescription car ils n'ont pas pour objet de constater une infraction, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs.

SUR CE,

L' article de la loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition dispose que les formes et conditions de l'extradition sont régies par les traités conclus entre la Principauté et les puissances étrangères.

Les gouvernements d'Australie et de Monaco ayant conclu une convention d'extradition le 19 octobre 1988, rendue exécutoire en Principauté par ordonnance n° 9.894 du 29 août 1990 , il y a lieu de l'appliquer au cas particulier.

Sur la forme

Il résulte de la procédure ci-dessus décrite, comme des débats à l'audience, que la transmission et la notification de la demande d'extradition du 10 mars 2015 ont été régulièrement effectuées dans le respect des formes prévues par la convention précitée.

La procédure est donc régulière.

Sur le fond

Conditions de l'extradition

La convention dispose que :

Article 1er : Les deux parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, conformément aux dispositions de la présente convention, les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l'État requis, sont poursuivies, condamnées ou recherchées pour l'exécution d'une peine dans l'État requérant, à raison d'un fait donnant lieu à extradition,

Article 2 :

alinéa 1er : Pour l'application de la présente convention, donnent lieu à extradition les faits, quelle que soit leur qualification, punis par les lois des deux États d'une peine d'emprisonnement ou d'une autre peine privative de liberté dont le maximum est égal ou supérieur à un an ou d'une peine plus sévère,

Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des différences de classification dans les législations des deux États des actions ou omissions constitutives de l'infraction, ni de la qualification de celles-ci,

Pour déterminer si une infraction est punie par la loi des deux États, l'ensemble des actes ou omissions retenus contre la personne dont l'extradition est demandée est pris en considération alors même qu'aux termes des législations des deux États les éléments constitutifs de l'infraction sont différents,

Article 4 :

L'extradition n'est pas accordée dans les cas suivants :

d) lorsque d'après la loi de l'un ou l'autre des États, la prescription de l'action ou de la peine est acquise,

L'extradition peut être refusée dans les cas suivants :

b) lorsque l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée est considérée par la loi de l'État requis comme une infraction fiscale. Aux fins du présent alinéa, on entend par « infraction fiscale » toute infraction en matière de taxes et d'impôts, de droits de douane ou autres droits ou de contrôle des changes.

Qualification et double incrimination

Il résulte du mandat d'arrêt du 24 novembre 2008, éclairé par l'exposé des faits reprochés à j. p. EG., joint à la requête en extradition, et du mandat d'arrêt du 25 novembre 2008, éclairé par l'affidavit du procureur de MELBOURNE du 19 décembre 2014, également joint, que les faits pour lesquels j. p. EG. est poursuivi sont susceptibles d'être qualifiés, en droit monégasque de :

- complicité de fraude à l'impôt sur le revenu : mandat d'arrêt du 24 novembre 2008, chefs 1 et 2 et mandat d'arrêt du 25 novembre 2008, chefs 1 à 7,

- complicité de fraude à l'impôt sur les bénéfices : mandat d'arrêt du 24 novembre 2008, chefs 1 et 2,

- association de malfaiteurs : mandat d'arrêt du 24 novembre 2008, chefs 1 et 2 et mandat d'arrêt du 25 novembre 2008, chefs 1, 2, 4 et 6,

- complicité de blanchiment : mandat d'arrêt du 24 novembre 2008, chef 3 et mandat d'arrêt du 25 novembre 2008, chef 3.

Complicité de fraude à l'impôt sur le revenu

Il est constant que le droit monégasque ne punit pas la fraude à l'impôt sur le revenu.

Complicité de fraude à l'impôt sur les bénéfices

Comme le relève l'avocat de j. p. EG., la soustraction à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt sur les bénéfices n'était punie, au moment de la commission des faits reprochés à ce dernier, soit entre le 18 juin 1999 et le 9 juin 2005, et sous certaines conditions non remplies ici, que d'un emprisonnement de huit jours à six mois par l' ordonnance n° 3.152 du 19 mars 1964 .

Ce n'est qu'à compter de l'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 653 du 25 août 2006 relative à l'impôt sur les bénéfices et la taxe sur la valeur ajoutée que la fraude à l'impôt sur les bénéfices a été punie d'un emprisonnement de six mois au moins à trois ans au plus.

Mais cette ordonnance, plus sévère, ne peut être appliquée rétroactivement.

Complicité de blanchiment

Au moment de la commission des faits reprochés à j. p. EG., la loi n° 1.161 du 7 juillet 1993 punissait quiconque ayant sciemment apporté son concours à toute opération de transfert, de placement, de dissimulation ou de conversion de biens et capitaux d'origine illicite, ces derniers étant définis comme le produit d'infractions limitativement énumérées parmi lesquelles n'était pas mentionnée la fraude fiscale.

Ainsi que le soulève le conseil de j. p. EG., ce n'est qu'à compter de la loi n° 1.322 du 9 novembre 2006 , que le blanchiment du produit de la soustraction à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt sur les bénéfices a été incriminée.

Mais, de même qu'il a été indiqué précédemment, cette loi pénale, plus sévère, est inapplicable rétroactivement.

Association de malfaiteurs

L'avocat de l'intéressé fait également valoir à juste titre que l' article 209 du Code pénal ne réprime que l'entente établie en vue de préparer ou de commettre un crime contre les personnes ou la propriété, alors que les infractions précédentes, à les supposer établies, ne sont que des délits.

Délits sous-jacents

Contrairement à ce qu'avance le ministère public, l'article 2.3 de la convention du 19 octobre 1988 ne signifie pas que les faits qui ont permis la commission de l'infraction pour laquelle l'intéressé est poursuivi peuvent donner lieu, eux-mêmes, à son extradition.

L'incrimination abstraite ne conduit en effet qu'à transposer l'infraction poursuivie par l'État requérant dans la législation de l'État requis afin de déterminer s'il existe une qualification correspondante.

Au cas d'espèce, quand bien même j. p. EG. aurait commis des faux dont il aurait fait usage afin de faciliter la réalisation de la fraude fiscale, il ne peut être extradé du chef de ces faux pour lesquels il n'est pas poursuivi et pour lesquels l'extradition n'est pas demandée.

En conclusion, il apparaît que :

- soit les faits ne sont pas punissables en droit interne (fraude à l'impôt sur le revenu, association de malfaiteurs en vue de préparer ou de commettre un délit),

- soit ils le sont mais :

- au moment de leur commission, la condition liée à l'existence d'une peine d'emprisonnement ou d'une autre peine privative de liberté dont le maximum est égal ou supérieur à un an ou d'une peine plus sévère n'était pas satisfaite (fraude à l'impôt sur les bénéfices),

- ils ne l'étaient pas au moment de leur commission (blanchiment).

Sachant que l'acte poursuivi au titre de la complicité doit se référer à une infraction elle-même punissable, il apparaît que la condition de la double incrimination n'est pas remplie.

Prescription

L' article 13 du Code pénal monégasque dispose que l'action publique résultant d'un délit est prescrite après trois années révolues, à compter du jour où le délit a été commis.

Aux termes de l'article 17, la prescription est interrompue par tout acte de poursuite ou d'instruction intervenu dans les délais fixés par les articles précédents, même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte de poursuite ou d'instruction.

En l'espèce, sont poursuivis des faits susceptibles d'avoir été commis entre le 18 juin 1999 et le 11 juin 2005. La prescription a été interrompue par la délivrance des mandats d'arrêts du 24 et du 25 novembre 2008.

Mais les autorités australiennes ne produisent aucun acte de poursuite ou d'instruction, entendu comme celui qui a pour objet de constater une infraction, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, qui serait intervenu entre le 25 novembre 2008 et le 25 novembre 2011, ni à l'égard de j. p. EG., ni à celui des auteurs et autres complices de l'infraction, connus ou inconnus.

Il est souligné que :

- l'acte d'interpellation de p. Eric de FI. n'est pas produit,

- l'arrêt de condamnation de la Cour de la Suprême Court de Brisbane / Queensland, qui peut être assimilé à un acte d'instruction et de poursuite, a été prononcé à l'encontre de p. Eric de FI. le 5 mars 2013, après l'expiration de la prescription,

- la transcription des débats d'audience de cette juridiction ne peuvent être qualifiés d'actes d'instruction et de poursuite,

- le mandat de perquisition auquel se réfère le ministère public est du 13 février 2004, et non 2014. Il en résulte que la prescription de l'action de l'action publique est acquise en droit interne.

Il convient en conséquence d'émettre un avis défavorable à l'extradition de j. p. EG.

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,

Émet un avis défavorable à la demande d'extradition de j. p. EG. sollicitée par le ministre de la justice d'Australie,

Laisse les frais à la charge du Trésor.


Contentieux Judiciaire