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Cour d'appel

Monaco

18 juillet 2016

A. G. ès qualités de syndic de la cessation des paiements de la SARL JP CONSTRUCTION

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Assistance judiciaire
  Bénéficiaires
  Personnes physiques
  Règle (oui)
  Personnes morales à but non lucratif et syndic d'une personne morale à but lucratif en cessation des paiements
  Exception (oui)

Résumé

L' article de la loi n° 1.378 du 18 mai 2011 relative à l'assistance judiciaire dispose que celle-ci a pour objet de permettre aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice.

Par ailleurs, l'article 2 de cette même loi dispose en son alinéa premier que l'assistance judiciaire est attribuée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par ordonnance souveraine tandis que l'alinéa 2 prévoit que celle-ci peut être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en Principauté à condition que leur action ou situation apparaisse particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige et qu'elles ne soient pas en mesure de supporter les charges prévisibles du procès.

Il s'induit de l'analyse objective de ces textes que le législateur n'a envisagé en 2011 le bénéfice de l'assistance judiciaire, et ce, tant dans son principe que dans ses modalités de calcul, qu'au profit des personnes physiques hors l'exception prévue pour les personnes morales à but non lucratif.

Cependant l' article 610 du Code de commerce dispose en son alinéa 1 que lorsqu'à défaut d'actif immédiatement réalisable, il ne peut être fait face aux frais que nécessiterait l'exercice d'actions appartenant au débiteur ou d'actions en responsabilité dirigée contre celui-ci ou contre des tiers, le syndic est autorisé à demander le bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du juge commissaire rendue sur requête exposant le résultat à atteindre et les moyens à mettre en œuvre.

En l'espèce, A.G., syndic de la SARL JP CONSTRUCTION a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire que le bureau d'assistance judiciaire lui a refusé au motif de la contradiction opposant la règle générale fondant sa propre compétence au texte spécial du Code de commerce.

Ceci étant, d'une part, l' article 610 du Code de commerce n'a pas été abrogé par la loi du 18 mai 2011 et, d'autre part, ses dispositions spéciales, doivent nécessairement déroger à la règle générale susvisée, en ce qu'elles procèdent de la mission d'intérêt général du syndic d'une société en cessation des paiements tendant à la préservation des intérêts de la masse des créanciers.

En définitive tant la lettre que l'esprit de la norme d'ordre public précédemment rappelée permettent en l'occurrence de faire droit à la demande d'assistance judiciaire formée par A. G. syndic de la cessation des paiements de la SARL JP CONSTRUCTION dès lors que cette société ne dispose pas des actifs immédiatement réalisables lui permettant d'assumer les frais d'exercice d'une action en justice agréée par le juge commissaire.

Chambre du conseil

La Cour,

Après débats à l'audience du 14 juillet 2016 et en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur l'appel relevé par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, agissant au nom et pour le compte d'A. G., en sa qualité de syndic de la cessation des paiements de la SARL JP CONSTRUCTION, à l'encontre d'une décision du Bureau d'assistance judiciaire en date du 23 juin 2016 ayant rejeté sa demande d'assistance judiciaire ;

Considérant les faits suivants

Par requête en date du 25 mai 2016, A. G., syndic de la cessation des paiements de la SARL JP CONSTRUCTION a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire en vue de se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel dans une procédure diligentée du chef de banqueroute frauduleuse contre deux associés gérants de cette société.

Par courrier en date 3 juin 2016, le Président du bureau d'assistance judiciaire a convoqué le requérant pour l'audience du 23 juin 2016 et lui a demandé de retourner le formulaire de demande dûment complété, accompagné de tous documents utiles.

Par décision du 23 juin 2016 , le bureau d'assistance judiciaire, faisant état de sa jurisprudence constante, a rejeté la demande ; le bureau d'assistance judiciaire a notamment relevé que la loi 1.378 du 18 mai 2011 limite aux personnes physiques l'octroi de l'assistance judiciaire, et ce sauf la dérogation exceptionnelle pour les personnes morales à but non lucratif et que ce texte doit prévaloir sur les dispositions de l' article 610 du Code de commerce autorisant le syndic à solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire après autorisation par le juge-commissaire.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juin 2016, reçue au greffe général le 4 juillet 2016, le conseil d'A. G., syndic de la SARL JP CONSTRUCTION interjetait appel de la décision du bureau d'assistance judiciaire qui lui a été notifiée le 28 juin 2016 et dont il sollicite la réformation tout en réitérant sa demande d'assistance judiciaire.

Au soutien de cet appel, le syndic de la SARL JP CONSTRUCTION expose en substance que :

- le bureau d'assistance judiciaire a commis une erreur d'interprétation en faisant prévaloir le texte général qui fonde la compétence du bureau d'assistance judiciaire sur le texte spécial du Code de commerce,

- il est d'usage d'appliquer la règle spéciale par préférence à la règle générale en cas de contradiction,

- l' article 610 du Code de commerce et la loi 1.378 ne sont pas contraires mais caractérisent deux textes de nature complémentaire,

- le syndic est une personne physique apte à agir pour le compte d'une personne morale quand le commerçant en état de cessation est une société et il se contente d'assister, mais non de représenter, cette personne morale,

- la loi sur l'assistance judiciaire ne procède que de l'ordre public de protection et n'a pas une valeur supérieure à la loi sur le règlement judiciaire et la liquidation de biens que constitue le livre III du Code de commerce, loi d'ordre public de protection mais aussi de direction,

- le syndic exerce une mission d'intérêt général qui ne doit pas être paralysée par le manque de moyens, en sorte qu'il doit être apte à demander le bénéfice de l'assistance judiciaire pour représenter la masse des créanciers d'une personne morale en cessation des paiements.

Le Procureur général prenant des conclusions écrites le 7 juillet 2016 aux termes desquelles il a conclu à la réformation de la décision du bureau d'assistance judiciaire du 23 juin 2016, demande à la Cour d'accorder à A. G., syndic de la cessation des paiements de la SARL JP CONSTRUCTION, le bénéfice de l'assistance judiciaire tout en faisant valoir en substance que les dispositions de la loi 1.378 du 18 mai 2011 d'une part et celles de l' article 610 du Code de commerce d'autre part ne sont pas « en opposition mais complémentaires ».

Le ministère public déduit cette complémentarité de l'existence d'un mode différencié d'indemnisation des avocats-défenseurs dont l'indemnité est versée par l'État en fonction d'unités de valeur dans le cadre de la loi 1.378, alors que le Code de commerce prévoit que l'auxiliaire de justice commis ne perçoit sa rémunération que lorsque le résultat de l'action engagée le permet et bénéficie à cette fin du privilège des frais de justice.

l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, l'appelant a réitéré sa demande d'infirmation de la décision du bureau d'assistance judiciaire.

Le ministère public a quant à lui également repris les termes de ses réquisitions écrites tendant à la réformation de la décision entreprise tout en ajoutant que l'évolution des textes révèle selon lui la volonté du législateur d'admettre comme bénéficiaire les personnes morales (à but non lucratif) et de ne pas abroger les dispositions de l' article 610 du Code de commerce .

SUR CE,

Attendu que l' article de la loi n° 1.378 du 18 mai 2011 relative à l'assistance judiciaire et à l'indemnisation des avocats dispose que l'assistance judiciaire a pour objet de permettre aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice ;

Que par ailleurs, l'article 2 de la même loi dispose en son alinéa 1 que l'assistance judiciaire est attribuée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par ordonnance souveraine tandis que l'alinéa 2 prévoit que l'assistance judiciaire peut être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège dans la Principauté à condition que leur action ou situation apparaisse particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige et qu'elles ne soient pas en mesure de supporter les charges prévisibles du procès ;

Attendu qu'il s'induit de l'analyse objective de ces textes que le législateur n'a envisagé en 2011 le bénéfice de l'assistance judiciaire et ce, tant dans son principe que dans ses modalités de calcul, qu'au profit des personnes physiques hors l'exception prévue pour les personnes morales à but non lucratif ;

Attendu cependant que l' article 610 du Code de commerce dispose en son alinéa 1 que lorsqu'à défaut d'actif immédiatement réalisable, il ne peut être fait face aux frais que nécessiterait l'exercice d'actions appartenant au débiteur ou d'actions en responsabilité dirigées contre celui-ci contre des tiers, le syndic est autorisé à demander le bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du juge-commissaire rendue sur requête exposant le résultat à atteindre et les moyens à mettre en œuvre ;

Qu'alors en l'espèce qu'A. G., syndic de la SARL JP CONSTRUCTION a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire pour intervenir aux débats dans le cadre d'une instance pénale pendante devant le Tribunal correctionnel pour banqueroute frauduleuse contre M. j. OL. et p. PE., associés gérants de la SARL P CONSTRUCTION, le bureau d'assistance judiciaire lui a opposé une décision de rejet fondée sur la contradiction opposant le texte général fondant sa propre compétence et le texte spécial du Code de commerce ;

Mais attendu d'une part, que l' article 610 du Code de commerce n'a pas été abrogé par la loi 1.378 du 18 mai 2011 et, d'autre part, que ses dispositions, spéciales, doivent nécessairement déroger à la règle générale susvisée, en ce qu'elles procèdent de la mission d'intérêt général du syndic d'une société en cessation des paiements tendant à la préservation des intérêts de la masse des créanciers ;

Attendu en définitive que tant la lettre que l'esprit de la norme d'ordre public précédemment rappelée permettent en l'occurrence de faire droit à la demande d'assistance judiciaire formée par A. G., syndic de la cessation des paiements de la SARL JP CONSTRUCTION dès lors que cette société ne dispose pas des actifs immédiatement réalisables lui permettant d'assumer les frais d'exercice d'une action en justice agréée par le juge-commissaire dans le cadre de son ordonnance d'autorisation délivrée le 29 avril 2016 au isa du résultat à atteindre et des moyens invoqués ;

Attendu qu'il y a en conséquence lieu d'infirmer la décision du bureau d'assistance judiciaire du 23 juin 2016 et d'accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire à A. G., syndic de la cessation des paiements de la SARL JP CONSTRUCTION ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,

statuant en dernier ressort,

Reçoit A. G., syndic de la cessation des paiements de la SARL JP CONSTRUCTION en son appel ;

Vu les dispositions de l'article 610 du Code de commerce,

Vu l'ordonnance d'autorisation de Monsieur le juge commissaire,

Infirme en toutes ses dispositions la décision rendue par le bureau d'assistance judiciaire le 23 juin 2016 ;

Accorde à A. G., syndic de la cessation des paiements de la SARL JP CONSTRUCTION le bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre de l'instance pénale pour banqueroute frauduleuse initiée contre les deux gérants de cette société ;

Dit qu'il sera procédé à la désignation de l'avocat et de l'huissier par le bureau d'assistance judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor.


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