LégiMonaco - Cour d'appel -
Retour
-

Cour d'appel

Monaco

14 octobre 2014

k. m. WA. en présence du Ministère public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Procédure pénale – commission rogatoire internationale – compétence de la juridiction monégasque limitée au contrôle de la régularité des actes d'exécution de cette commission rogatoire effectués sur son territoire

Résumé

La personne visée par une procédure pénale étrangère et concernée par des actes de procédure accomplis à Monaco est fondée à solliciter de la juridiction monégasque l'examen de la régularité formelle de tous actes d'exécution ayant pu donner lieu à l'immobilisation de ses avoirs en Principauté.

Le requérant n'articule aucun grief pour voir prononcer la nullité des actes de procédure accomplis à Monaco du chef de la commission rogatoire internationale concernée mais soulève la contrariété à l'ordre public monégasque de cette commission rogatoire.

À cet égard, la mission de la juridiction de l'État de Monaco n'est pas de contrôler la régularité de la procédure conduite sur le territoire de l'État étranger mais seulement de la régularité des actes d'exécution effectués sur son territoire dans le cadre de ladite commission rogatoire dont l'exécution a été décidée par la Direction des services judiciaires.

En effet, il appartient exclusivement à celle-ci d'apprécier l'éventuelle atteinte à la conception monégasque de l'ordre public en vérifiant et en appréciant l'opportunité de l'exécution de cet acte d'instruction, notamment au regard de la légitimité de l'autorité de poursuite étrangère.

(en matière correctionnelle)

La Cour,

Après débats à l'audience non publique du 9 octobre 2014 et en avoir délibéré conformément à la loi ;

La Chambre du conseil statue sur la requête de Joëlle PASTOR-BENSA, avocat- défenseur, et celui de k. m. WA., aux fins de nullité d'actes accomplis dans le cadre de l'exécution de commissions rogatoires internationale des autorités sénégalaises et de main levée du blocage des comptes et avoirs dans les livres de la banque Julius Baer Monaco ;

Considérant les faits suivants :

Suivant requête en date du 5 août 2014, k. WA. a présenté une demande en nullité des actes d'exécution en Principauté de Monaco de commissions rogatoires internationales émanant des autorités sénégalaises et en main levée du blocage pratiqué sur ses comptes et avoirs détenus dans les livres de la banque JULIUS BAER MONACO.

Il expose, dans le cadre de cette demande, faire l'objet de poursuites du chef d'enrichissement illicite au Sénégal, qui ont donné lieu à son inculpation ainsi qu'à la délivrance de 4 commissions rogatoires internationales (27 décembre 2012, 15 et 25 mai 2013 et 26 juin 2014) et au blocage subséquent de ses comptes bancaires en Principauté.

Il ajoute que l'introduction de la présente requête résulte du refus de communication desdites commissions rogatoires de la part du juge d'instruction et du procureur général.

Il estime que la saisine directe par ses soins de la chambre du conseil de la Cour d'appel est recevable sur le fondement cumulé des dispositions des articles 105 et 209 du code de procédure pénale .

Sur le bien-fondé de sa demande k. WA. fait essentiellement valoir :

- que le refus qui lui a été opposé est motivé par une clause de confidentialité dont l'application à l'infraction qui lui est reprochée n'est nullement établie de la part du Ministère public,

- que la commission rogatoire internationale qui a été représentée le 26 juin 2014 tend en réalité à obtenir la saisie à titre conservatoire des avoirs détenus sur certains comptes de la banque Julius Baer à Monaco pour garantir la conservation des fonds sous-main de justice en vue d'une confiscation prononcée par la juridiction de jugement en sorte qu'il ne s'agit pas d'une mesure d'investigation susceptible de faire l'objet d'un séquestre sur le fondement de l'entraide pénale internationale,

- que le Procureur général et le juge d'instruction sont incompétents pour ordonner une telle mesure de séquestre des avoirs au préjudice de leur propriétaire,

- que les commissions rogatoires délivrées par les autorités sénégalaises contreviennent à l'ordre public monégasque compte tenu :

de l'absence d'existence légale de la Cour de répression de l'enrichissement illicite au Sénégal,

de la violation des garanties du procès équitables protégées par la Principauté que constituerait l'application des règles de procédure de cette Cour en raison d'un défaut de recours effectif à un juge, de l'atteinte à la présomption d'innocence et du renversement de la charge de la preuve.

Le 5 septembre 2014, le Ministère public a requis que k. WA. soit débouté de l'intégralité de ses demandes.

Le Procureur général fait successivement valoir que :

- en suite de l'arrêt de la Cour d'appel du 23 juin 2014, mainlevée de la saisie bancaire pratiquée sur le compte n°5102960 en exécution des commissions rogatoires des 15 et 25 mai 2013 a été ordonnée,

- la commission rogatoire du 27 décembre 2012 n'a donné lieu à aucune saisie bancaire,

- le 26 juin 2014 une nouvelle commission rogatoire internationale a été délivrée, générant une nouvelle saisie le 7 juillet 2014 par la Banque Julius Baer,

- les copies de cet acte et des pièces d'exécution ont été communiquées le 10 juillet 2014 au conseil de k. WA.

En l'état de ces éléments il estime que la requête en nullité fondée sur les trois premières commissions rogatoires s'avère sans objet, alors que la mainlevée de la nouvelle saisie ne saurait être ordonnée dans la mesure où :

- la Cour d'appel ne saurait apprécier l'opportunité d'exécution d'une telle mesure d'entraide pénale qui relève de l'appréciation de la Direction des Services Judiciaires,

- aucun grief n'est formulé sur la régularité des actes d'exécution dont l'appréciation relève de la compétence de la chambre du conseil de la Cour d'Appel,

- cette juridiction n'est pas compétente pour connaître de la constitutionalité d'une juridiction étrangère et des règles de procédure pénale d'un État étranger souverain.

l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

Les conseils de k. WA. ont développé les moyens contenus dans la requête et essentiellement celui tiré de la contrariété à l'ordre public monégasque des commissions rogatoires internationales délivrées par les autorités sénégalaises.

SUR CE,

Attendu, sur la recevabilité, que la personne visée par une procédure pénale étrangère et concernée par des actes de procédure accomplis à Monaco est fondée à solliciter l'examen de la régularité formelle de tous actes d'exécution ayant pu donner lieu à l'immobilisation de ses avoirs ;

Attendu, sur le bien-fondé de la requête, que le représentant du parquet général a indiqué sans être contredit que la commission rogatoire internationale délivrée par les autorités sénégalaises en date du 27 décembre 2012 n'avait donné lieu à aucun blocage à Monaco alors que mainlevée des saisies pratiquées sur le compte n° 5102960 en vertu des commissions rogatoires de 2013 avait été réalisée le 2 septembre 2004 ;

Que dès lors, les moyens développés aux fins de nullité et mainlevée relativement à l'exécution de ces mesures s'avèrent désormais sans objet et partant inopérants puisque que l'immobilisation actuelle des avoirs repose exclusivement sur une commission rogatoire internationale différente délivrée le 26 juin 2014 ;

Attendu, sur l'incompétence du parquet et du juge d'instruction à ordonner une saisie conservatoire, que le point de savoir si la mesure de blocage querellée est assimilable ou non à un acte ayant pour but la manifestation de la vérité échappe également à la Cour de céans qui dans le cadre de sa compétence ne peut simplement se prononcer que sur la procédure d'exécution d'une commission rogatoire internationale sur son territoire ;

Attendu que le compte de k. WA. fait désormais l'objet d'un blocage effectué le 7 juillet 2014 sur le fondement d'une nouvelle commission rogatoire internationale émanant du Sénégal ;

Que les conseils du requérant, qui ont été rendus destinataires par le Ministère Public de la copie des pièces relatives à l'exécution de cette mesure d'instruction, ce qu'ils ne contestent pas, n'articulent aucun grief pour voir prononcer la nullité des actes de procédure accomplis à Monaco de ce chef ;

Qu'ils soulèvent néanmoins la contrariété à l'ordre public monégasque de cette commission rogatoire internationale ;

Attendu, à cet égard, que la mission de la juridiction de l'État monégasque n'est pas de contrôler la régularité de la procédure conduite sur le territoire de l'État sénégalais, voire la compétence ou la légitimité des autorités désignées à cet effet, mais seulement la régularité des actes effectués sur son propre territoire, dans le cadre de la commission rogatoire internationale dont l'exécution a été décidée par la Direction des Services Judiciaires ;

Qu'il y a lieu de rappeler qu'il appartient en effet à cette seule Direction d'apprécier l'éventuelle atteinte à notre conception de l'ordre public en vérifiant l'opportunité de l'exécution de cet acte d'instruction, notamment au regard de la légitimité de l'autorité de poursuite ;

Qu'il sera par ailleurs observé qu'une commission rogatoire internationale n'est pas une décision de nature juridictionnelle mais un acte d'enquête nécessaire à la recherche de la vérité, pouvant à ce titre permettre à celui qui est inculpé dans un pays étranger d'établir notamment l'origine licite des fonds saisis ;

Qu'en outre, le contentieux relatif à la saisie pratiquée à Monaco le 7 juillet 2014 dévolu à la compétence de la chambre du conseil de la Cour d'appel s'avère étranger à celui de la détention provisoire, dont les règles sont en l'espèce seules critiquées ; que la violation alléguée des garanties du procès équitable pour défaut de recours effectif et renversement de la charge de la preuve n'est donc pas de nature à remettre en cause la validité du blocage réalisé à Monaco qui ne fait en lui-même l'objet d'aucune critique ;

Attendu qu'il convient dès lors de débouter le requérant de sa requête ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR D'APPEL DE MONACO, statuant en Chambre du Conseil,

Déclare recevable la requête présentée le 5 août 2014 par k. WA.,

Au fond, le déboute de ses demandes ;

Le condamne aux frais du présent arrêt.


Contentieux Judiciaire