LégiMonaco - Cour d'appel - L./c/ M. en présence du Ministère public
Retour
-

Cour d'appel

Monaco

MM. Sacotte prem. Prés. ; Serdet prem. Subst. Proc. Gén. ; Mes Blot av. déf. ; Mullot av. stag.

04 décembre 1995

L.

c/ M. en présence du Ministère public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  ABANDON DE FAMILLE
  Constitution de partie civile
  - Compétence du juge d'instruction monégasque (oui)
  - Bénéficiaire domicilié à l'étranger
  - Débiteur domicilié à Monaco : lieu de l'abstention volontaire

Résumé

L'abstention volontaire de paiement, qui constitue l'un des éléments du délit d'abandon de famille que reproche la mère, ayant son domicile à l'étranger, au père, se trouve consommée dans la Principauté, où ce dernier est domicilié, de sorte que le juge d'instruction se trouve compétent par application de l'article 21, alinéa 2 du Code de procédure pénale pour connaître des faits contenus dans la plainte avec constitution de partie civile déposée par celle-ci à l'encontre de celui-ci.

La Cour

La Chambre du Conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction est saisie des appels relevés le 23 octobre 1995 par le Ministère public et le 25 octobre 1995 par V. L., d'une ordonnance rendue le 20 octobre 1995 par le juge d'instruction qui s'est déclaré incompétent ratione loci pour connaître des faits relatés dans une plainte avec constitution de partie civile pour abandon de famille déposée devant lui par V. L..

Il résulte de cette plainte que de l'union libre de V. L. et de Y. M. est née le 22 août 1988 à Menton une fille prénommée M.

Après la séparation du couple, le juge tutélaire saisi à la requête de V. L. a, par ordonnance du 16 mai 1995, confié l'enfant à la garde de sa mère sous réserve d'un droit de visite au père qui a été condamné à payer une part contributive mensuelle de 2 000 francs, indexée, pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Cette décision n'a pas été frappée d'appel dans le délai légal.

Le non-paiement de cette pension a conduit V. L. à déposer plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Y. M., plainte réitérée devant le premier juge d'instruction le 26 septembre 1995.

Par l'ordonnance déférée, le juge d'instruction s'est déclaré incompétent tant sur le fondement de l'article 296, alinéa 4, du Code pénal en raison du domicile, à l'étranger, de la bénéficiaire de la pension que sur le fondement de l'article 21 du Code de procédure pénale, au motif que le lieu de commission de l'infraction n'était pas le lieu du domicile du débiteur mais celui du bénéficiaire en raison du caractère portable de la pension.

Considérant que l'appelante reprenant les termes de son mémoire déposé devant la Cour fait plaider que l'abstention volontaire de payer qui caractérise le délit a eu lieu à Monaco où Y. M. est domicilié ; qu'elle rappelle en outre avoir élu domicile en l'étude de Maître Blot, avocat-défenseur ;

Qu'elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance attaquée ;

Considérant que le Ministère public soutient, d'une part, qu'au plan d'une bonne administration de la justice, le maintien de l'ordonnance déférée rendrait impossible la poursuite à Monaco d'une infraction née d'une décision rendue par les juridictions monégasques à l'encontre d'une personne domiciliée dans la Principauté, d'autre part, en droit que l'abstention qui constitue l'un des éléments du délit d'abandon de famille reproché à Y. M. a eu lieu à Monaco ce qui rend les juridictions monégasques compétentes pour en connaître ;

Qu'il sollicite en conséquence l'infirmation de l'ordonnance déférée ;

Sur ce,

Considérant que l'abstention volontaire de paiement qui constitue l'un des éléments du délit d'abandon de famille reproché à Y. M. a été accomplie dans la Principauté où ce dernier est domicilié ;

Considérant dès lors que le juge d'instruction est compétent par application de l'article 21, alinéa 2, du Code de procédure pénale pour connaître des faits contenus dans la plainte déposée par V. L. à l'encontre de Y. M. et qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance déférée ;

PAR CES MOTIFS,

La Chambre du Conseil de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, statuant comme juridiction d'instruction,

- Infirme l'ordonnance du juge d'instruction en date du 20 octobre 1995.

- Dit que c'est à tort que le juge d'instruction s'est déclaré incompétent.

- Renvoie en conséquence l'affaire devant le juge d'instruction afin qu'il soit procédé conformément à la loi.

- Laisse les frais à la charge du Trésor.


Contentieux Judiciaire

NOTE : Cet arrêt infirme une ordonnance du juge d'instruction du 20 octobre 1995. Le juge tutélaire de Monaco avait confié la garde de l'enfant à sa mère, sous réserve du droit de visite au père et condamné celui-ci à une part contributive mensuelle pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. Le non-paiement de celle-ci a conduit la mère à déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction de Monaco. Celui-ci s'était déclaré incompétent tant sur le fondement de l'article 296, alinéa 4 du Code pénal en raison du domicile à l'étranger de la mère que sur le fondement de l'article 21 du Code de procédure pénale, au motif que le lieu de commission de l'infraction n'était pas le lieu du domicile du débiteur mais celui du bénéficiaire en raison du caractère portable de la pension.Cette ordonnance a été ainsi infirmée par la Cour d'appel. Le Ministère Public avait fait observer, outre le moyen retenu par la Cour, qu'au plan d'une bonne administration de la justice, le maintien de l'ordonnance déférée rendrait impossible la poursuite à Monaco d'une infraction née d'une décision rendue par les juridictions monégasques à l'encontre d'une personne domiciliée dans la Principauté.