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Cour d'appel

Monaco

28 mars 2019

r. A. alias z. P. en présence du Ministère public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Extradition - Demande d'extradition - Autorités russes - Réfugié politique - Recevabilité de la demande d'extradition (non) - Avis défavorable à la demande d'extradition

Résumé

En l'espèce, l'inculpé faisant l'objet de la demande d'extradition par les autorités russes bénéficie du statut protecteur de réfugié politique par décision de la Commission française des recours des réfugiés. L'intéressé, qui bénéficie de la présomption d'innocence dans le cadre de la procédure pénale monégasque dans laquelle il a été inculpé, ne fait l'objet d'aucune condamnation définitive et n'apparaît pas devoir constituer un danger pour la sécurité de la communauté monégasque en l'absence de tout antécédent judiciaire. Dans ces conditions, le bénéfice de ce statut s'oppose à toute remise à l'État requérant.

Il existe des raisons sérieuses de croire que la situation de l'intéressé en Russie risque d'être sérieusement aggravée à raison de ses opinions politiques.

L'incarcération sollicitée risquerait d'avoir des conséquences d'une extrême gravité pour l'intéressé compte tenu des pathologies associées qu'il présente. À cet égard, les autorités judiciaires requérantes ne fournissent aucune assurance portant sur une prise en charge médicale spécialisée et adaptée à son affection en milieu carcéral et se bornent à affirmer, par une simple déclaration de principe, que les standards prévus par la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales seront respectés. Pourtant, le milieu carcéral russe apparaît particulièrement hostile comme en témoignent les multiples condamnations de la Fédération de Russie par la Cour européenne des droits de l'Homme. La Cour européenne des droits de l'Homme a été conduite, en la matière, à rappeler que les États parties avaient l'obligation d'exécuter ses arrêts et que des mesures d'ordre général et des mesures systémiques devaient être adoptées à long terme en vue de faire cesser ces violations. En cet état, il apparaît que l'extradition sollicitée exposerait l'intéressé à un risque d'une gravité exceptionnelle pour son état de santé physique précaire, ce qui serait susceptible de constituer un traitement inhumain ou dégradant.

Pour l'ensemble de ces motifs, la Chambre du Conseil émet un avis défavorable à la demande d'extradition.

Chambre du Conseil

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

La Chambre du conseil statue au fond sur la demande d'extradition présentée par les autorités russes à l'encontre de r. A.

Considérant les faits suivants :

Le 27 mai 2018 à 23 heures, les fonctionnaires de la Section de Lutte contre le Crime Organisé de la Division de Police Judiciaire procédaient à l'hôtel Fairmont au contrôle d'un individu observé peu de temps avant aux tables de jeux du Sun Casino.

Il était identifié, selon son titre de voyage pour réfugié et son titre de séjour délivrés par la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, comme étant r. j. A. né le 15 septembre 1964 à Vedeno (Tchétchénie), demeurant X1 à Maxeville (54320).

Il apparaissait qu'il était connu sous plusieurs alias, et notamment celui de z. P. né le 15 septembre 1964 à Settlement Vedeno (Tchétchénie), de nationalité russe et que sous cette identité il faisait l'objet d'une fiche Interpol, émise le 1er mars 2013, sous le n° 2013/11003, mise à jour le 4 septembre 2017, par le BCN de Moscou, sollicitant son arrestation en exécution d'une décision de justice rendue par le District Court of Moscow, Dorogomilovskiy, le 23 octobre 2012, l'ayant condamné à la peine de 15 années d'emprisonnement pour des faits de vol à main armée, enlèvement-séquestration, organisation-association-groupe criminel.

Devant les services de police r. A. confirmait que la photographie figurant sur la diffusion Interpol était bien la sienne, et que les éléments communiqués par le BCN de Moscou le concernaient.

Le 28 mai 2018 à 15 heures 33, le BCN de Moscou confirmait la validité du mandat d'arrêt international.

Il était conduit le même jour devant le Procureur général qui prenait des réquisitions sollicitant du juge instruction, au visa de la Convention Européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et ses deux protocoles additionnels des 15 octobre 1975 et 17 mars 1978 rendus exécutoires par les Ordonnances Souveraines n° 2.120 , n° 2.121 et n° 2.122 du 23 mars 2009 et de la Loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition, qu'il notifie la demande d'arrestation provisoire en vue de son extradition à l'intéressé et qu'il le place sous mandat d'arrêt.

Le magistrat instructeur procédait à l'interrogatoire d'identité de r. A. lui présentait le message transmis par le BCN Interpol de Moscou, lui remettait copie du message et de la fiche de diffusion Interpol, informait l'intéressé que l'original de la demande d'extradition lui serait notifié dès réception et qu'une copie lui en serait alors remise, et l'avisait qu'il décernait mandat d'arrêt à son encontre en l'absence de toute garantie de représentation.

Par arrêt en date du 4 juin 2018, la Chambre du conseil ordonnait sa remise en liberté sous contrôle judiciaire sous réserve du versement d'un cautionnement de 40.000 euros.

Par ordonnance en date du 16 juillet 2018, le magistrat instructeur ordonnait sa mise en liberté d'office après avoir constaté que les autorités russes ne lui avaient pas communiqué la demande d'extradition et les pièces qui la fondaient.

La demande d'extradition, datée du 3 juillet 2018 émanant du Parquet Général de la Fédération de Russie est parvenue à la Direction des Services Judiciaires le 2 août 2018 pour être transmise le 6 août 2018 à Monsieur le Procureur général.

Cette demande était accompagnée des pièces produites par les autorités requérantes libellées en langue russe et dûment traduites en langue française :

- la demande d'extradition des autorités russes en date du 3 juillet 2018 en original,

- la décision de l'inculpation en date du 20 juin 2018 du Parquet de Moscou en copie certifiée conforme,

- la décision de l'application de la mesure préventive sous la forme de la détention provisoire du Tribunal de District Dorogomilovskiy de Moscou du 23 octobre 2012 en copie certifiée conforme,

- la décision de recherche internationale de l'inculpé du 2 juillet 2012 en copie certifiée conforme,

- la décision de recherche fédérale du 9 janvier 2000, en copie certifiée conforme,

- un certificat sur l'affaire pénale n° 17532 en copie certifiée conforme,

- des éléments d'identification et des extraits d'actes d'état civil,

- la copie des articles 15, 78,126, 158,162 et 163 du Code pénal russe.

Conformément aux dispositions de l' article de la Loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 , Madame le Procureur général a transmis ces documents au juge d'instruction qui les a notifiés le 26 novembre 2018 à l'intéressé et lui en a remis copie en présence de Maître Paul SOLLACARO et Maître Philippe SOUSSI et de Madame Elvira WITFROW, interprète en langue russe, dûment assermentée.

Sur transmission du dossier par le juge d'instruction à Madame le Procureur général, cette dernière a saisi la Chambre du conseil de la Cour d'appel suivant requête en date du 28 novembre 2018 afin que cette juridiction donne l'avis prescrit par l' article de la Loi n° 1.222 susvisée.

Par réquisitions en date du 13 février 2019, le Procureur général requiert de la Chambre du conseil qu'elle rende un avis défavorable à la demande d'extradition de r. A. aux motifs essentiellement que :

- l'article 12 de la Convention Européenne en matière d'extradition énonce que doit être produit à la requête l'original ou l'expédition authentique soit une décision de condamnation exécutoire, soit un mandat d'arrêt ou tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la partie requérante,

- au cas d'espèce, les décisions d'inculpation, de l'application de la mesure préventive sous la forme de la détention provisoire et de recherche internationale de l'inculpé ont été transmises en copie certifiées conformes et au surplus, un document a été versé en anglais traduit du russe,

- l'article 33 de la Convention des Nations-Unies du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés rendue exécutoire par Ordonnance Souveraine n° 996 du 2 août 1954 dispose :

1. Aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura de raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou un délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays »,

- en l'espèce, r. r. A. bénéficie en France depuis le 18 mars 2003 de la qualité de réfugié par décision de la commission des recours des réfugiés et bénéficie de la présomption d'innocence dans le cadre de la procédure monégasque dans laquelle il est inculpé et il ne constitue pas actuellement une menace pour la communauté monégasque au regard de son casier judiciaire vierge,

- l'État requérant expose qu'« en cas de son extradition P. a. Z.G. sera placé dans un établissement où sont respectés des standards prévus (SIC) par la Convention de la sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales en date du 04.11.1950 et par les règles européennes pénitentiaires en date du 11.01.2006 et que des employés de la représentation diplomatique de la Principauté de Monaco en Russie pourront le visiter aux fins de contrôler le respect des garanties exposées dans la présente demande d'extradition »,

- pourtant, le milieu carcéral russe apparaît particulièrement hostile comme en témoignent de nombreuses condamnations de la Russie par la Cour Européenne des Droits de 1'Homme dont celle prononcée dans l'affaire ANANYEV et autres c/ Russie à l'occasion de laquelle la Cour a relevé que « le caractère inadéquat des conditions de détention constitue en Russie un problème structurel récurrent qui l'a amenée à conclure à la violation des articles 3 et 13 dans plus de 80 arrêts depuis le premier constat de violation opéré par elle dans l'affaire Kalachnikov »,

- nonobstant de nombreuses nouvelles condamnations récentes prononcées contre la Russie, la Cour Européenne est contrainte, en la matière, de rappeler que les États ont l'obligation d'exécuter ses arrêts et que la Russie doit faire des efforts soutenus et à long terme doit adopter des mesures d'ordre général et des mesures systémiques (Alekseyev et a. c/ Russie requête n° 14988/09 et 50 autres, CEDH 27 novembre 2018 ),

- en cet état, il apparaît que l'extradition sollicitée exposerait l'intéressé atteint d'une pancréatite chronique calcifiante et bénéficiant à ce titre d'une allocation d'adulte handicapé, à un risque d'une gravité exceptionnelle pour son état de santé physique, ce qui serait susceptible de constituer un traitement inhumain ou dégradant.

Par mémoire déposé le 26 février 2019, les conseils de r. A. sollicitent de la Chambre du conseil qu'elle rende un avis défavorable à la demande d'extradition aux motifs essentiellement que :

- contrairement aux dispositions de l'article 12 de la Convention Européenne en matière d'extradition qui prévoient la production de l'original ou l'expédition authentique du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la partie requérante, en l'espèce, les décisions d'inculpation, de l'application de la mesure préventive sous la forme de la détention provisoire et de recherche internationale de l'inculpé n'ont été transmises qu'en copie certifiées conformes et de plus, un document a été produit en anglais traduit du russe,

- le document intitulé « certificat sur l'affaire pénale n° 17532 » est une synthèse des actes procéduraux interruptifs de prescription sans que ces actes n'aient été produits en originaux, il s'ensuit qu'il n'est pas possible de déterminer si les faits sont prescrits,

- l'extradition demandée l'exposerait à un risque de torture et de traitement inhumains contraires à l'article 3 CESDH,

- la Fédération de Russie a été condamnée 238 fois par la CEDH en 2018 dont la plupart pour des violations de l'article 3 CESDH,

- il a été lui-même victime des exactions des services spéciaux russes au cours de la seconde guerre de Tchétchénie,

- il souffre d'une pancréatique et est atteint d'une pathologie post-traumatique,

- il a obtenu en France le statut de réfugié politique à la suite de ces persécutions,

- les poursuites pénales diligentées contre lui, qui sont très floues, ont manifestement un caractère politique,

- le caractère hostile du milieu carcéral russe l'exposerait à un risque d'une gravité exceptionnelle au regard de son état de santé fragile.

l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, le Procureur général a développé ses réquisitions écrites et les conseils de r. A. ont soutenu oralement les moyens développés dans leur mémoire.

r. A. a été entendu en ses observations.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte de la procédure ci-dessus décrite comme des débats d'audience que la demande d'extradition présentée par les autorités judiciaires russes à l'encontre de r. A. telle qu'adressée le 3 juillet 2018, parvenue à la Direction des services judiciaires et transmise à Monsieur le Procureur général le 6 août 2018, lui a été notifiée en application des dispositions de la loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition et des articles de la Convention européenne relative à l'extradition des malfaiteurs en date du 13 décembre 1957 rendue exécutoire en Principauté de Monaco par Ordonnances Souveraines n° 2.120 , 2.121 et 2.122 du 23 mars 2009 ;

Qu'à cet égard, les autorités russes se sont bornées à fournir une simple copie certifiée conforme de la décision d'inculpation en date du 20 juin 2018 du Parquet de Moscou et de la décision de l'application de la mesure préventive sous la forme de la détention provisoire du Tribunal de District Dorogomilovskiy de Moscou du 23 octobre 2012 et n'ont pas ainsi observé les prescriptions de l'article 12-2a de la Convention précitée et de l' article de la Loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition qui imposent la production de l'original ou de l'expédition authentique du mandat d'arrêt ;

Attendu par ailleurs que les pièces de la procédure font état de plusieurs dates d'inculpation successives de l'intéressé pour les mêmes faits commis en 1998 des chefs d'enlèvement d'une personne, de vol avec effraction, et d'extorsion par un groupe criminel, tout d'abord le 23 août 1999, ensuite le 17 octobre 2012, puis le 20 juin 2018 sans préciser quel est le régime de ces inculpations qui s'appliquent aux mêmes faits poursuivis, ni comment l'unique décision du Tribunal de District Dorogomilovskiy de Moscou en date du 23 octobre 2012 qui est produite, serait de nature à constituer la décision de justice valant mandat d'arrêt pour la dernière inculpation qui n'est intervenue que plusieurs années après ;

Qu'il s'ensuit que la procédure suivie n'apparaît pas régulière ;

Attendu en outre, qu'il est constant que r. A. bénéficie du statut protecteur de réfugié politique par décision de la Commission française des recours des réfugiés en date du 18 mars 2003 ;

Qu'aux termes de l'article 33 de la Convention des Nations-Unies du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés rendue exécutoire par Ordonnance Souveraine n° 996 du 2 août 1954  : « 1. Aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura de raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou un délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays. » ;

Que l'intéressé qui bénéficie de la présomption d'innocence dans le cadre de la procédure pénale monégasque dans laquelle il a été inculpé, ne fait l'objet d'aucune condamnation définitive et n'apparaît pas devoir constituer un danger pour la sécurité de la communauté monégasque en l'absence de tout antécédent judiciaire ;

Que dans ces conditions, le bénéfice de ce statut s'oppose à toute remise à l'État requérant ;

Attendu que l'article 3, 1er et 2e, de la Convention européenne d'extradition dispose que l'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction, et que la même règle s'appliquera si la partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ;

Attendu que r. A. fait valoir que les poursuites exercées à son encontre sont motivées par des considérations politiques ;

Que si les infractions qui lui sont reprochées n'ont pas en elles-mêmes de nature politique, il convient de rappeler les développements ci-dessus tenant aux irrégularités de forme affectant la demande d'extradition et aux incohérences entre les décisions d'inculpation et le mandat d'arrêt, lesquels doivent être mises en relation avec la motivation de la décision précitée de la Commission française des recours des réfugiés faisant état d'un risque sérieux de persécutions à raison de ses opinions politiques en cas de retour de r.A.au sein de la Fédération de Russie dès lors qu'il est avéré que ce dernier qui a exercé plusieurs fonctions ministérielles en Tchétchénie, a été arrêté en 2001 par les services spéciaux russes et a été soumis à deux reprises à des violences et à des actes de torture graves ayant entrainé son hospitalisation, ce qui l'a conduit à trouver refuge en France ;

Qu'il existe ainsi des raisons sérieuses de croire que la situation de r. A. en Russie risque d'être sérieusement aggravée à raison de ses opinions politiques ;

Attendu enfin, que l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ;

Qu'il ressort des pièces médicales produites par l'intéressé qu'il souffre d'une affection chronique de type pancréatite chronique calcifiante nécessitant un traitement quotidien et un suivi médical régulier, qu'il a présenté pendant cinq ans un état dépressif réactionnel avec anxiété majeure et qu'il est atteint d'un handicap relevant d'un taux d'incapacité de l'ordre de 50 à 75 % ;

Que l'incarcération sollicitée risquerait d'avoir des conséquences d'une extrême gravité pour l'intéressé compte tenu des pathologies associées qu'il présente ;

Qu'à cet égard, les autorités judiciaires requérantes ne fournissent aucune assurance portant sur une prise en charge médicale spécialisée et adaptée à son affection en milieu carcéral et se bornent à affirmer, par une simple déclaration de principe, que les standards prévus par la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales seront respectés ;

Que, pourtant, le milieu carcéral russe apparaît particulièrement hostile comme en témoignent les multiples condamnations de la Fédération de Russie par la Cour Européenne des Droits de l'Homme dont celle rappelée tant par r. A. que par le Ministère public prononcée dans l'affaire ANANYEV et autres c/ Russie ( CEDH 10 janv. 2012 req. n° 42525/07 et 60800/08) ayant donné lieu à une procédure d'arrêt pilote ;

Qu'ainsi, comme le souligne le Ministère public, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a été conduite, en la matière, à rappeler que les États parties avaient l'obligation d'exécuter ses arrêts et que des mesures d'ordre général et des mesures systémiques devaient être adoptées à long terme en vue de faire cesser ces violations ;

Que, dans une autre espèce citée par les conseils de r. A. l'État requérant n'a pas contesté la réalité de cette situation ( CEDH 17 avril 2018 , Karachentsev c/ Russie lequel comporte une déclaration unilatérale des autorités russes reconnaissant que les conditions dans lesquelles l'intéressé avait été détenu à la maison d'arrêt de Saint-Pétersbourg n'étaient pas conformes aux exigences de l'article 3 CESDH) ;

Qu'en cet état, il apparaît que l'extradition sollicitée exposerait r. A. à un risque d'une gravité exceptionnelle pour son état de santé physique précaire, ce qui serait susceptible de constituer un traitement inhumain ou dégradant ;

Attendu que, pour l'ensemble de ces motifs, il y a lieu d'émettre un avis défavorable à son extradition ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,

Constate que les conditions de recevabilité de la demande d'extradition transmise par les autorités judiciaires russes ne sont pas remplies,

Émet un avis défavorable à la demande d'extradition de r. A. sollicitée par les autorités judiciaires russes, Laisse les frais du présent arrêt à la charge du Trésor.


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