LégiMonaco - Cour d'appel - r. KA./c/ k. KU. divorcée KA
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Cour d'appel

Monaco

17 novembre 2014

r. KA.

c/ k. KU. divorcée KA

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Appel nullité – Juge tutélaire – Ordonnance instaurant une enquête sociale – Principe du contradictoire – Violation (non) – Appel nullité infondé

Résumé

Si en application de l' article 423 du Code de procédure civile , les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel qu'après le jugement sur le fond, il demeure que les parties ont la faculté de demander immédiatement par la voie de l'appel non la réformation mais l'annulation d'une telle décision qui serait contraire à la loi et heurterait un principe fondamental du droit.

L'ordonnance du juge tutélaire instaurant avant toute décision au fond une mesure d'enquête sociale ne pourrait être immédiatement frappée d'appel nullité que si elle avait méconnu un principe essentiel de la procédure.

En ordonnant, dès sa saisine, une mesure d'enquête sociale ainsi que l'y autorise l' article 318 du Code civil , le juge tutélaire n'apparaît pas avoir violé le principe du contradictoire ainsi que cela est soutenu, dès lors que les dispositions de l' article 835 du Code de procédure civile exigeant l'audition des parents et éventuellement du mineur ne s'imposent à ce magistrat que lorsqu'il statue conformément aux dispositions de l' article 319 du Code civil , c'est-à-dire avant de prendre une mesure d'assistance éducative, ce qui n'est pas le cas, en l'espèce.

L'appel nullité dirigé à l'encontre de cette ordonnance doit être déclaré infondé.

(Chambre du Conseil)

La Cour,

Considérant les faits suivants :

r. KA. et k. KU. se sont mariés le 19 septembre 2003 devant l'officier de l'État civil de Monaco sans contrat de mariage préalable et ont eu deux enfants : e., né le 30 juillet 2005 à Monaco et el., née le 12 novembre 2006 à Monaco.

Le 4 janvier 2012, k. KU. a déposé une requête en divorce.

Par jugement du 14 novembre 2013, le Tribunal de première instance de Monaco a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse tout en disant notamment que l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs serait exercée conjointement par le père et la mère et que la résidence habituelle des enfants e. et el. serait fixée chez la mère, le père disposant d'un droit de visite et d'hébergement.

Sur l'appel interjeté par k. KU., la Cour a, par arrêt du 29 septembre 2014, réformé partiellement le jugement entrepris et prononcé le divorce des époux à leurs torts et griefs réciproques tout en confirmant la décision de première instance sur les dispositions fixant la résidence habituelle des enfants chez la mère et organisant le droit de visite et d'hébergement du père tout en rejetant enfin la demande d'autorisation de transfert de la résidence des enfants en Allemagne.

Durant le cours de l'instance en divorce et par courrier du 24 août 2014 reçu le 27 août 2014 par le magistrat tutélaire, k. KU. dénonçait auprès de ce magistrat les conditions de sécurité et d'hygiène de ses enfants tout en expliquant avoir surpris les enfants fatigués et mal soignés à la fin de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père. Elle déplorait également la précarité de sa propre situation financière en raison du défaut de paiement de la part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants par leur père et d'une importante dette contractée par elle-même auprès de Maître GARDETTO.

Après avoir demandé des précisions à cette requérante par courrier du 27 août 2014 et en l'état des éléments de réponse fournis, il était indiqué par le magistrat tutélaire à k. KU., suivant courrier du 9 septembre 2014, qu'en l'état de la procédure de divorce en cours il n'était pas compétent pour connaître de sa demande.

Aux termes d'un nouveau courrier en date du 11 septembre 2014 reçu le 12 septembre par le juge tutélaire, k. KU. réitérait ses multiples doléances en faisant de nouveau référence au bien-être, à l'éducation et la sécurité de ses enfants.

Dans ces circonstances et estimant qu'il n'était pas nécessaire à ce stade d'organiser une audience, le juge tutélaire mettait l'affaire en délibéré et, faisant application des dispositions de l' article 318 du Code de procédure civile , rendait une ordonnance avant dire droit en date du 23 octobre 2014 aux termes de laquelle il instaurait une mesure d'enquête sociale et désignait pour y procéder l'assistante sociale des services judiciaires avec mission de :

- rencontrer les mineur e. et el. ainsi que leurs parents,

- s'assurer des conditions de vie des enfants e. et el. auprès de leur père,

- s'assurer des conditions de vie des enfants auprès de leur mère,

- lui apporter tous éléments d'information utile concernant la situation personnelle, familiale et scolaire des mineurs e. et el.,

- lui apporter également tous éléments d'information utile concernant la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale du père et de la mère, ladite enquête sociale devant être réalisée dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance.

Le conseil de r. KA., Maître Thomas GIACCARDI, interjetait appel de ladite ordonnance au nom de son client le 30 octobre 2014.

Par mémoire en date du 12 novembre 1014, r. KA. demandait à la Chambre du conseil de :

- constater que l' ordonnance du 23 octobre 2014 a été rendue en violation du principe du contradictoire et de son droit à un procès équitable,

- constater que l' ordonnance du 23 octobre 2014 viole les dispositions de l' article 199-2 du Code de procédure civile ,

- en conséquence ordonner la nullité de l'ordonnance rendue par le juge tutélaire le 23 octobre 2014 en toutes ses dispositions.

Au soutien de telles demandes, l'appelant expose pour l'essentiel qu'il n'a jamais été invité à comparaître devant le juge tutélaire en sorte qu'il a été totalement empêché de faire valoir ses droits, l'ordonnance ayant été rendue sur les seules affirmations mensongères de k. KU..

Il observe que les articles 175, 177 et 180 du Code de procédure civile imposent un débat contradictoire avant qu'une décision soit rendue et que l' article 835 du Code de procédure civile relatif à la procédure devant le juge tutélaire impose que les père et mère et éventuellement l'enfant soient entendus avant de prendre toutes mesures relatives à un mineur.

Il soutient encore que la décision du juge tutélaire ne comporte pas ses moyens contrairement aux dispositions de l' article 199-2 du Code de procédure civile prévoyant que la minute du jugement doit comprendre l'objet de la demande et l'exposé des moyens des parties.

l'audience à laquelle l'affaire a été appelée, le conseil de l'appelant a réitéré les moyens développés au soutien de ce qu'il estime être un appel-nullité de l'ordonnance rendue par le juge tutélaire tout en demandant à la Cour d'évoquer la demande après avoir annulé l'ordonnance entreprise.

k. KU. a pour sa part demandé la confirmation de l'ordonnance rendue le 23 octobre 2014 par le magistrat tutélaire instaurant une mesure d'enquête sociale tout en faisant valoir que ses enfants seraient en danger dans la mesure où leur père les laisse régulièrement seuls et confient leur éducation à sa sœur et au mari de cette dernière contenu de ces absences fréquentes.

Le Ministère public, entendu, se référant aux dispositions de l' article 423 du Code de procédure civile et 318 du Code civil observe que l'appel d'une ordonnance avant dire droit est irrecevable et qu'en tout état de cause, le juge tutélaire n'a violé aucun principe fondamental du droit dans la mesure où il lui était loisible d'ordonner une enquête sociale avant même d'entendre les parents et le cas échéant les enfants.

SUR CE,

Attendu que le juge tutélaire saisi par k. KU. d'une demande indéterminée visant la santé et l'éducation des enfants procédant selon toute vraisemblance du contentieux de l'assistance éducative a estimé nécessaire en l'état des éléments dont il disposait et qu'il jugeait préoccupants d'ordonner avant dire droit l'instauration d'une mesure d'enquête sociale, décision dont il est fait appel-nullité par r. KA. ;

Attendu que si par application des dispositions de l' article 423 du Code de procédure civile , seuls les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel, les autres décisions exclusivement avant dire droit ne pouvant l'être qu'après le jugement sur le fond et conjointement avec l'appel de celui-ci, il est loisible à l'une et l'autre des parties de demander immédiatement par la voie de l'appel, non la réformation, mais la nullité d'une telle décision qui serait contraire à la loi ou heurterait un principe fondamental du droit ;

Attendu à cet égard que contrairement à ce qui est soutenu, le magistrat tutélaire n'apparaît pas avoir violé le principe du contradictoire en instaurant dès sa saisine une mesure d'enquête sociale dans la mesure où les dispositions de l' article 835 du Code de procédure civile exigeant l'audition des parents et éventuellement du mineur ne s'imposent au magistrat tutélaire que lorsqu'il statue conformément aux dispositions de l' article 319 du Code civil , c'est-à-dire avant de prendre une mesure d'assistance éducative, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;

Qu'il est en effet loisible au juge tutélaire par application des dispositions de l' article 318 du Code civil de prescrire dès qu'il est saisi une enquête sur la personnalité du mineur, son milieu familial et d'ordonner toutes autres mesures d'information qui lui paraîtraient utiles et ce, avant même l'instauration d'un débat contradictoire en présence des parents et le cas échéant des enfants concernés ;

Qu'une telle faculté procédurale, dérogatoire au droit commun de la procédure civile, procède de la nécessité d'obtenir rapidement des éléments d'information dans un contexte d'urgence avéré et dans une matière où la sécurité des enfants est en jeu et ce, avant même qu'une discussion contradictoire ne soit instaurée sur les éléments recueillis préalablement à une décision d'assistance éducative ;

Qu'en usant de la faculté ainsi donnée par l' article 318 du Code civil , le juge tutélaire n'a pas méconnu les dispositions légales applicables en sorte que son ordonnance instaurant une enquête sociale apparaît régulière en la forme et ne saurait être annulée, r. KA. devant être en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,

Statuant sur l'appel-nullité dirigé à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge tutélaire le 23 octobre 2014,

Le déclare infondé,

Déboute r. KA. de l'ensemble de ses prétentions,

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge de r. KA.


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