LégiMonaco - Cour d'appel -
Retour
-

Cour d'appel

Monaco

11 octobre 2017

r. BI. en présence du Ministère public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Procédure pénale - Faux et usage de faux en écriture - Constitution de partie civile - Délai de prescription - Irrecevabilité (oui)

Résumé

S'agissant du délit d'usage de faux, infraction instantanée, le délai de prescription court à partir de chaque utilisation dudit faux, l'infraction se renouvelant à chaque fait positif d'usage, qui interrompt la prescription.

L'usage est constitué par la production en justice, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elle est spontanée ou effectuée en exécution d'une décision de justice.

En l'espèce, il n'est pas établi par les pièces produites à l'appui de la plainte et notamment par le jugement du Tribunal du travail du 11 juillet 2013, que dans le cadre de la procédure ayant abouti audit jugement les pièces comptables litigieuses aient été communiquées par la société BAC MONTE CARLO.

L'expert désigné par ledit jugement avait pour mission de se faire communiquer par les parties notamment des pièces comptables des exercices 2010 et 2011. Cette communication a été effectuée le 23 octobre 2013.

Bien que ces pièces, soumises à l'appréciation de l'expert, aient été discutées par la suite dans les dires échangés en cours d'expertise, ceci ne saurait constituer un fait positif d'utilisation de faux.

La référence au rapport de l'expert, dans les conclusions que cette société a déposées le 1er juin 2017 devant le Tribunal du travail, et la communication par celle-ci à cette occasion des pièces n° 22 à 24, qui sont produites à l'appui de la plainte, s'agissant d'une ordonnance du 17 novembre 2015 , d'un courrier de l'appelant au Juge chargé du suivi des expertises en date du 5 novembre 2015 et du procès-verbal de la réunion d'expertise du 16 septembre 2015, ne constituent pas un fait positif d'usage.

Il résulte de l'information et des débats, tant devant le tribunal que devant la Cour, d'une part, que la seule utilisation établie des documents argués de faux est constituée par leur communication en cours d'expertise, laquelle est antérieure au 23 octobre 2013, et d'autre part, qu'à la date de la plainte, le 26 juin 2017, la prescription était également acquise s'agissant du délit d'usage de faux.

Par conséquent, et dans ces conditions, l'ordonnance du Juge d'instruction en date du 4 août 2017 qui a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile en date du 26 juin 2017 doit être confirmée.

Chambre du conseil

La Cour,

Après débats à l'audience non publique du 5 octobre 2017 et en avoir délibéré conformément à la loi ;

La Chambre du conseil statue sur l'appel de r. BI., à l'encontre d'une ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le Juge d'instruction le 4 août 2017 ;

Considérant les faits suivants :

Le 31 janvier 2017, le conseil de r. BI. déposait une première plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de la société BAC MONTE CARLO, pour avoir sciemment publié des comptes inexacts en vue de dissimuler la vérité sur la situation de l'entreprise ou sur LES résultats de son activité, infraction prévue par l' ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes.

Au soutien de sa plainte, il exposait avoir été employé en qualité de Directeur général par la S.A.M. Groupe ROLD devenue S.A.M. BAC MONTE CARLO, à compter du 5 février 2004, et que son licenciement lui avait été notifié par courrier du 29 septembre 2010 sur le fondement de l' article de la loi n° 729 du 16 mars 1963 .

Il avait saisi le Tribunal du travail, lequel par jugement du 11 juillet 2013, après avoir admis le caractère abusif du licenciement, ordonnait une expertise afin de déterminer le montant de la prime d'intéressement due pour l'année 2010 et sur la période du 1er janvier au 31 mars 2011, ainsi que le préjudice lié à la perte des points CAR et AGIRC, du fait du règlement anticipé de la prime d'intéressement 2010.

Contestant le rapport de l'expert judiciaire déposé le 5 août 2016, il missionnait son propre expert en la personne de Jean-Luc MO.

Dans le rapport que celui-ci déposait le 12 janvier 2017, il était indiqué que les provisions pour dépréciation des stocks enregistrées par la société en 2010 et 2011, n'avaient pas été correctement calculées, conduisant à une rectification du bilan à la baisse, ayant eu pour conséquence de minorer les primes d'intéressement lui revenant.

Sur réquisitions conformes du Parquet, le Juge d'instruction rendait le 24 avril 2017, une ordonnance d'irrecevabilité de l'action publique, sur le fondement de l' article 13 du Code de procédure pénale , lequel prévoit la prescription après trois années révolues, de l'action publique en matière de délit, retenant que :

- l'infraction dénoncée a été commise en 2010 et en 2011,

- il est établi par les propres déclarations du plaignant qu'il avait été informé, au moment de la présentation des comptes pour l'exercice 2010, de la modification du mode de calcul des provisions pour dépréciation des stocks et des conséquences sur le résultat de la société.

Statuant sur appel de l'ordonnance, interjeté le 27 avril 2017 par r. BI., la Chambre du conseil de la Cour d'appel l'a confirmée retenant que :

- les infractions visées à l' article de l'Ordonnance du 5 mars 1895 étant des infractions instantanées, le point de départ de la prescription est le jour où l'infraction est consommée,

- le plaignant, dont les fonctions au sein de l'entreprise lui donnaient une parfaite connaissance de ses comptes et résultats, ce qu'il a admis, reconnaissait avoir su dès l'annonce du montant de sa prime pour l'année 2010, que des irrégularités affectant les comptes de l'entreprise avaient été commises, et que les informations concernant la nature de ces irrégularités lui avaient été communiquées dès l'année 2011,

- la plainte, dont le Juge d'instruction a été saisi, ne vise ni le délit de faux en écritures, ni celui d'usage de faux en écritures sur lesquels il ne lui appartenait pas de statuer.

C'est dans ces conditions que r. BI. a, le 26 juin 2017, déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écritures, consécutif à la falsification des comptes, et d'usage de faux en écritures par l'utilisation des faux bilans dans une instance actuellement pendante devant le tribunal du travail de la Principauté de Monaco ;

Sur réquisitions conformes du Parquet, le Juge d'instruction, par ordonnance du 4 août 2017 , a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile en date du 26 juin 2017, en raison de la prescription de l'action publique concernant les deux délits dénoncés au motif :

- s'agissant du délit de faux en écriture privée, la falsification a eu lieu au moment du dépôt des comptes, et r. BI. reconnait avoir eu connaissances des irrégularités les affectant dès l'année 2011,

- s'agissant du délit d'usage de faux en écriture privée, résultant de la production desdits comptes dans la cadre de l'instance, dont a été saisi le tribunal du travail, celle-ci a abouti à une décision le 11 juillet 2013.

Monsieur BI. a interjeté appel de l'ordonnance le 9 août 2017.

Au soutien de son appel il a déposé un mémoire le 27 septembre 2017, dans lequel il fait valoir que :

- le rapport d'expertise judiciaire ordonnée par jugement du 11 juillet 2013 a été déposé le 9 août 2016,

- en ouverture de rapport la S.A.M. BAC MONTE CARLO a conclu le 1er juin 2017 et communiqué le même jour trois pièces, dont l'examen révèle que les pièces comptables taxées de faux sont utilisées,

- ainsi le délit d'usage de faux ne peut faire l'objet d'une mesure de prescription.

l'audience de la Chambre du conseil de la Cour d'appel qui s'est tenue le 5 octobre 2017, le Ministère Public a sollicité la confirmation de l'ordonnance de non-lieu, faisant valoir que les suites d'un premier usage, ne valait pas nouvel usage.

Le conseil de r. BI. a demandé à la Cour de retenir qu'il n'avait eu connaissance du faux que par les rapports d'expertise, et que l'utilisation du rapport d'expertise dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal du travail, constituait un usage manifeste, de sorte que s'agissant d'une infraction continue, aucun délai de prescription n'était expiré à la date du dépôt de la plainte.

SUR CE,

Attendu que l'appel de l'ordonnance du Juge d'instruction interjeté par r. BI. dans les formes et délais prescrits par les dispositions du Code de procédure pénale est régulier et recevable ;

Attendu que les délits de faux et d'usage de faux sont des infractions instantanées ;

Que le point de départ de la prescription est le jour où l'infraction est consommée et il n'est pas reporté à la date à laquelle l'infraction est apparue ;

Attendu que les délits de faux dénoncés dans la plainte ont été commis en 2010 et en 2011 ;

Que peu importe dans ces conditions, que r. BI. n'ait eu connaissance de l'existence des faux que par les rapports d'expertise d'août 2016 et de janvier 2017, comme il le prétend au demeurant à tort, puisqu'il résulte de ses propres déclarations avoir su dès l'annonce du montant de sa prime pour l'année 2010, que des irrégularités affectant les comptes de l'entreprise avaient été commises, et que les informations concernant la nature de ces irrégularités lui avaient été communiquées dès l'année 2011 ;

Qu'ainsi, à la date de la plainte, le 26 juin 2017, la prescription était acquise pour ce qui concerne les délits de faux ;

Attendu que s'agissant du délit d'usage de faux, infraction instantanée, le délai de prescription court à partir de chaque utilisation dudit faux, l'infraction se renouvelant à chaque fait positif d'usage, qui interrompt la prescription ;

Que l'usage est constitué par la production en justice, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elle est spontanée ou effectuée en exécution d'une décision de justice ;

Attendu qu'en l'espèce, il n'est pas établi par les pièces produites à l'appui de la plainte et notamment par le jugement du Tribunal du travail du 11 juillet 2013, que dans le cadre de la procédure ayant abouti audit jugement les pièces comptables litigieuses aient été communiquées et que cette communication ait été le fait de la société BAC MONTE CARLO ;

Que la mission de l'expert désigné par ledit jugement comprenait celle de se faire communiquer par les parties notamment des pièces comptables des exercices 2010 et 2011 ;

Qu'à la date du 23 octobre 2013 la communication de ces pièces était intervenue, puisque le Dire adressé à cette date à l'expert, par l'avocat de r. BI., Maître COHEN, annexé au rapport, la mentionne et contient une analyse de ces pièces.

Qu'il n'est pas justifié que ces pièces aient fait l'objet d'une autre communication en cours d'expertise.

Que le simple fait que ces pièces, soumises à l'appréciation de l'expert, aient été discutées par la suite dans les dires échangés en cours d'expertise ne saurait constituer un fait positif d'utilisation de faux.

Attendu qu'il n'est pas davantage établi que la société BAC MONTE CARLO ait présenté à nouveau les pièces arguées de faux, à l'occasion de la reprise d'instance, après dépôt du rapport de l'expert ;

Que la référence au rapport de l'expert, dans les conclusions que cette société a déposées le 1er juin 2017 devant le Tribunal du travail, et la communication par celle-ci à cette occasion des pièces n° 22 à 24, qui sont produites à l'appui de la plainte, s'agissant d'une ordonnance du 17 novembre 2015 , d'un courrier de r. BI. au Juge chargé du suivi des expertises en date du 5 novembre 2015 et du procès-verbal de la réunion d'expertise du 16 septembre 2015, ne constituent pas un fait positif d'usage ;

Attendu qu'ainsi, la seule utilisation établie des documents argués de faux est constituée par leur communication en cours d'expertise, laquelle est antérieure au 23 octobre 2013 ;

Qu'en conséquence, à la date de la plainte, le 26 juin 2017, la prescription était également acquise s'agissant du délit d'usage de faux ;

Attendu que dans ces conditions l'ordonnance du Juge d'instruction en date du 4 août 2017 qui a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile en date du 26 juin 2017 doit être confirmée ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,

Reçoit r. BI. en son appel,

Confirme l'ordonnance du Juge d'instruction en date du 4 août 2017, Condamne r. BI. aux frais de la présente procédure.


Contentieux Judiciaire