LégiMonaco - Cour d'appel - k. AB et i. AB/c/ Ministère public
Retour
-

Cour d'appel

Monaco

23 juin 2014

k. AB et i. AB

c/ Ministère public

Contentieux Judiciaire

(instruction)

La Cour,

Après débats à l'audience non publique du 12 juin 2014, et en avoir délibéré conformément à la loi ;

La Cour statue sur une requête en nullité déposée par Maîtres Yann LAJOUX et Frank MICHEL, conseils de k. AB. et de i. AB.

Considérant les faits suivants :

Par requête en date du 27 février 2014, les conseils de k. et i. AB. ont présenté une demande en nullité des actes d'exécution en Principauté de Monaco de la commission rogatoire internationale émanant des autorités sénégalaises tout en sollicitant de la Chambre du conseil de la Cour d'appel que soit préalablement ordonnée la communication des actes accomplis sur le territoire monégasque à l'effet de les voir soumettre ensuite au contrôle de cette même juridiction et de surseoir à statuer sur la demande de nullité par eux formée dans l'attente de la communication de tels éléments de procédure.

Suivant arrêt du 2 avril 2014, la Chambre du conseil de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco a :

- déclaré recevable la requête présentée par les conseils de k. et i. AB.,

- débouté le Ministère public de sa demande de sursis à statuer,

-donné acte aux conseils de k. et i. AB. de ce qu'ils contestent la régularité des actes d'exécution en principauté de la commission rogatoire internationale en provenance des autorités sénégalaises,

- avant-dire droit au fond sur cette demande de nullité, fait droit à la demande de communication présentée par les conseils de k. et i. AB.,

- dit que la communication des pièces constitutives des actes d'exécution en Principauté de Monaco de la commission rogatoire internationale émanant des autorités sénégalaises concernant les avoirs détenus en Principauté par ou pour le compte de k. et i. AB. effectués soit directement par le juge d'instruction, soit aux termes de la subdélégation dont il a saisi les services de la Sûreté publique, sera réalisée par le Ministère public au profit des conseils de k. et i. AB.,

- dit que l'affaire sera réexaminée au fond à l'audience de la Chambre du conseil du jeudi 15 mai 2014 à 9h30,

- laissé les dépens à la charge du Trésor.

La Chambre du conseil de la Cour a, au soutien d'une telle décision, notamment relevé que les mesures de blocage des comptes et avoirs détenus dans les livres d'une banque monégasque pour le compte de k. i. AB. leur faisaient manifestement grief, en sorte qu'ils étaient recevables à venir contester la régularité des actes d'exécution de cette commission rogatoire internationale devant la Chambre du conseil de la Cour d'appel.

Se référant par ailleurs expressément à la décision rendue par la Cour de révision le 27 février 2014 concernant le contentieux de la régularité des actes d'exécution de commissions rogatoires étrangères en Principauté de Monaco, la Chambre du conseil observait que le respect des droits de la défense exige désormais que suite au blocage intervenu soit satisfaite la demande de communication des documents fondant cette mesure et comprenant notamment les actes d'exécution accomplis sur le territoire de la principauté.

La Chambre du conseil de la Cour d'appel observant en particulier que le Procureur général n'avait pas été en mesure de justifier lors l'audience de l'existence d'une clause de confidentialité ni au demeurant de son opposabilité au requérant, entendait faire droit à la demande de communication présentée par les conseils de ce dernier et ce, avant-dire droit au fond sur le surplus des demandes et notamment la demande de nullité dont elle était saisie.

Aux termes de conclusions en date du 14 mai 2014, le Ministère public entend voir rejeter l'intégralité des demandes présentées par les consorts AB. en faisant successivement valoir que :

- les requérants inculpés par la Cour de répression de l'enrichissement illicite des chefs de complicité de corruption et d'enrichissement illicite du Sénégal ne justifient pas avoir sollicité de cette juridiction la copie des pièces aujourd'hui exigées par l'intermédiaire de leurs propres conseils au Sénégal,

- la communication des deux clauses de confidentialité figurant dans deux commissions rogatoires internationales adressées le 29 mai 2013 par le procureur spécial près la Cour de répression de l'enrichissement illicite et le 21 juin 2013 par la commission d'instruction de la Cour de répression de l'enrichissement illicite s'inscrit dans le cadre d'une défense au fond pouvant être présentée à tout moment,

- la Chambre du conseil de la Cour d'appel est radicalement incompétente pour statuer sur le bien-fondé de la décision du directeur des services judiciaires d'accorder l'entraide des autorités monégasques sur le fondement de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée à New York le 15 novembre 2000,

- les conditions d'application de cette convention sont en tout état de cause réunies dans la mesure où les demandes d'entraide judiciaire formulées par les autorités judiciaires sénégalaises l'ont été dans le cadre de poursuites engagées des chefs d'enrichissement illicite et de corruption, outre de complicité de ces délits, qui sont visés expressément aux articles 3 et 8 de ladite convention,

- l'article 18 paragraphe 20 de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale prévoit la faculté pour l'État requérant d'inscrire dans la commission rogatoire une clause de confidentialité en sorte qu'il convient de se référer à la jurisprudence de la Cour de révision en date du 9 octobre 2013 (arrêt LEHTINEN) et d'en déduire que les autorités de l'État sénégalais n'ont pas en l'espèce été informées de l'impossibilité pour les autorités monégasques de satisfaire aux dites clauses de confidentialité qui s'avèrent applicables et opposables, faisant en conséquence obstacle à toute communication des commissions rogatoires étrangères et de leurs pièces d'exécution.

Les conseils de k. et i. AB. ont pour leur part déposé un mémoire en date du 11 juin 2014 aux termes duquel ils concluent :

il résulte de tout ce qui précède que conformément à l'arrêt SI., la chambre du conseil de la cour d'appel sera amenée à tirer les conséquences de la défaillance du ministère public à se conformer aux prescriptions de son précédent arrêt du 4 avril 2014,

cet égard, il est pour le moins choquant de lire sous la plume du ministère public qu'aucune injonction de faire ne pourrait lui être adressée par les juridictions du siège alors même qu'il convient de rappeler que dans le cadre d'une procédure pénale le ministère public n'a ni plus ni moins que la qualité d'une partie,

La Cour de révision judiciaire ayant précédemment sanctionné dans l'arrêt SI. contre Ministère public le refus du Ministère public de produire les pièces relevant d'une commission rogatoire internationale contestée par la mainlevée pleine et entière des séquestres pratiqués en vertu de cette commission rogatoire internationale, il est demandé à la chambre du conseil de la Cour d'appel d'adopter la même solution en ordonnant purement et simplement la mainlevée de l'ensemble des séquestres bancaires pratiqués sur le fondement des commissions rogatoires internationales sénégalaises ».

Les requérants, répondant aux conclusions prises par le Ministère public le 14 mai 2014 et développant leur propre argumentation, observent successivement dans le mémoire précité que :

- la Cour d'appel s'est, par arrêt du 2 avril 2014, prononcée de manière définitive sur la production par le Ministère public des pièces correspondant aux commissions rogatoires litigieuses, une telle décision étant revêtue de l'autorité de la chose jugée en sorte que le ministère public ne peut être tardivement admis à en solliciter la rétractation sur le fondement d'un argument nouvellement invoqué, l'exception soulevée au titre des clauses de confidentialité apparaissant donc radicalement irrecevable,

- il est produit aux débats la lettre adressée par la société d'avocats assurant au Sénégal la défense des requérants dont il résulte que depuis l'enquête préliminaire et en dépit de leurs demandes réitérées, les défenseurs des consorts AB. n'ont pu obtenir des autorités judiciaires sénégalaises la copie d'aucun acte de procédure, la Cour de révision n'ayant au demeurant jamais fait d'une telle demande préalable devant les autorités de l'État requérant une condition d'admission de la demande de communication de pièces devant les autorités judiciaires de l'État requis,

- l'interprétation selon laquelle la Chambre du conseil de la Cour d'appel serait incompétente pour connaître d'une commission rogatoire internationale délivrée sur le fondement de la convention des Nations unies est invalidée par la jurisprudence de la Cour de révision (arrêt SI.) ayant admis la possibilité d'un tel contrôle sur la régularité formelle des actes d'exécution en principauté de Monaco,

- la convention des Nations unies a pour but de lutter contre l'activité criminelle de groupes transnationaux organisés « de type mafia » exerçant leur activité sur le territoire de plusieurs États et ne se confondant donc pas avec des accusations de complicité ou de co-action d'une infraction, la preuve d'une organisation criminelle n'étant nullement rapportée en l'espèce alors qu'il résulte au contraire d'une lettre de la société « Julius Bär Monaco » qu'aucune opération liée à Monsieur k. NE. WA. n'a été relevée sur les comptes des requérants.

- l'invocation d'une exigence de confidentialité dans ce dossier précis apparaît d'autant plus paradoxale que les pièces versées à la Chambre du conseil de la Cour établissent que dès le lendemain du retour des commissions rogatoires internationales aux autorités sénégalaises, la totalité des éléments d'information recueillis par les services de police monégasques s'est retrouvée diffusée dans la presse sénégalaise et internationale, le Directeur des services judiciaires ayant alors émis une vive protestation auprès du procureur spécial près de la Cour de répression de l'enrichissement illicite.

SUR CE,

Attendu que si la Chambre du conseil a, par son arrêt du 2 avril 2014, fait droit à la demande de communication présentée par les conseils de k. et i. AB., elle a pour autant statué par arrêt avant-dire droit au fond sur la demande de nullité après avoir observé que le Procureur général s'était bien prévalu à l'audience d'une clause de confidentialité dont il n'avait été en mesure de justifier ni de l'existence, ni de l'opposabilité, en sorte qu'il convenait de rendre une décision avant-dire droit au fond ;

Que les débats inhérents à l'existence de cette clause de confidentialité apparaissent en conséquence recevables, la décision susvisée n'ayant pas eu pour résultat d'épuiser la juridiction dont elle émane au sens des dispositions de l' article 458 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il convient à titre liminaire de relever que la requête des consorts AB. a déjà été déclarée recevable par arrêt du 2 avril 2014 en ce qu'elle tend à obtenir la communication des pièces d'exécution de commissions rogatoires internationales ;

Qu'il sera néanmoins observé qu'il est en premier lieu justifié de ce que les conseils sénégalais de ces parties ont adressé une demande de communication aux autorités de l'État requérant et n'ont pu obtenir au Sénégal copie d'aucun acte de procédure, se voyant même opposer une impossibilité légale de communication de la part d'une quelconque juridiction d'instruction ou de jugement au regard des dispositions du code de procédure pénale sénégalais (courrier du 10 juin 2014 émanant du collectif des défenseurs des consorts AB.) ;

Qu'au demeurant et en second lieu, ce type de réclamation auprès des autorités de l'État requérant ne saurait caractériser une condition préalable de recevabilité d'une demande semblable devant les autorités judiciaires de l'État requis, naturellement responsables du contrôle des actes d'exécution effectués sur leur propre territoire ;

Attendu que s'il n'est pas contesté que le Directeur des services judiciaires a seul compétence pour décider d'exécuter ou non une commission rogatoire internationale, force est de rappeler qu'une fois cette décision prise, il appartient ensuite à la Cour d'appel de vérifier la régularité des actes d'exécution accomplis dans l'ordre juridique de la Principauté et d'apprécier notamment, lorsqu'elle en est saisie, les conditions d'application de l' article 105 du Code de procédure pénale ainsi que la Cour de révision l'a maintes fois rappelé dans des circonstances où il importait que le juge national exerce son contrôle en cas de mesures attentatoires au droit de propriété reconnu par la Constitution ;

Attendu quant aux clauses de confidentialité invoquées a posteriori et qui justifieraient selon le Ministère public son refus de communication des pièces des commissions rogatoires sénégalaises sur le fondement de l'article 18 §ce, 20 de la Convention des Nations Unies que s'il ne relève pas de la compétence de la Chambre du conseil de la Cour d'appel d'apprécier le bien-fondé de la décision prise par le Directeur des services judiciaires tendant à accorder l'entraide pénale sollicitée, cette juridiction demeure seule garante du respect des droits de la défense dans le cadre d'une procédure pendante devant elle et doit naturellement s'interroger sur l'opposabilité et donc la régularité de toutes les restrictions qui lui sont apportées sur le territoire du for ;

Qu'à cet égard, si les stipulations de l'article 18 § 20 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée prévoient la faculté pour l'État requérant d'inscrire dans la commission rogatoire une clause de confidentialité - ce qui était soutenu par le Ministère public lors de l'audience ayant donné lieu à l'arrêt du 2 avril 2014 - il résulte de l' article de l'ordonnance n° 605 du 1er août 2006 , portant application de cette convention à Monaco, que celle-ci n'est applicable qu'aux infractions graves punies d'une peine privative de liberté dont le minimum est au moins égal à cinq ans dans la législation monégasque et à certaines infractions de nature transnationale et impliquant un groupe criminel organisé ;

Qu'il n'est à cet égard pas démontré que la demande concernant Messieurs i. et k. AB. relèverait d'une de ces catégories, aucune confusion ne pouvant être présumée entre des accusations de complicité ou de co-action et l'existence d'un groupe criminel organisé et aucune pièce ne permettant d'établir que les faits poursuivis seraient passibles d'une peine d'emprisonnement au minimum égale à cinq ans ;

Que le secret ainsi opposé aux consorts AB. sur le fondement d'une telle convention internationale – ne semblant pas davantage susceptible d'être levé par les autorités de l'État sénégalais en l'état du courrier produit aux débats - apparaît dès lors contraire aux règles du procès équitable comme aux droits fondamentaux de la défense, les requérants n'ayant pu avoir à ce jour la communication officielle d'aucun élément à l'origine du blocage de leurs avoirs et ne pouvant au demeurant pas être assimilés au « public » au sens des clauses de confidentialité précitées ;

Attendu qu'en l'état du refus du Ministère public de produire les pièces de la commission rogatoire internationale dont la régularité des actes d'exécution n'a pu être contrôlée, ni donc les conditions d'application de l' article 105 du Code de procédure pénale , il convient - sans aucun égard pour le bien-fondé ou l'opportunité de la mesure d'entraide pénale – de rappeler que le juge national, néanmoins informé par le Procureur général lors de l'audience du 2 avril 2014 qu'une copie de la commission rogatoire avait été conservée, n'a pu être en mesure d'assurer le respect des droits de la défense en sorte que la mainlevée des blocages sera ordonnée ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR D'APPEL DE MONACO, statuant en Chambre du Conseil,

Vu l'arrêt avant dire droit en date du 2 avril 2014,

Dit et juge qu'il n'est pas justifié de l'opposabilité des clauses de confidentialité invoquées a posteriori,

Constate que le refus de communication opposé par le Ministère public a porté atteinte aux droits de la

Défense.


Contentieux Judiciaire