LégiMonaco - Cour d'appel - Ministère Public/c/ consorts S.A. et T.P.
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Cour d'appel

Monaco

M. Landwerlin, prem. prés. ; Auter, subst. proc. gén. ; Me Lavagna-Bouhnik, av.

02 juillet 2004

Ministère Public

c/ consorts S.A. et T.P.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  PROCÉDURE PÉNALE
  Instruction
  - Ordonnance de non lieu du juge d'instruction
  - Appel du Ministère public
  - Désistement sans effet non prévu par le Code de procédure pénale : saisine de la Chambre du Conseil de la Cour d'appel subsiste à l'égard des deux inculpés

Résumé

Après avoir fait appel de l'ordonnance du 16 avril 2004 contre les deux inculpés, le Ministère public, par acte du 23 avril 2004, a déclaré se désister de son appel à l'encontre de T.P. ;

Aucune disposition du Code de procédure pénale ne permet au Ministère public de se désister de son appel ;

Ce désistement est dès lors sans effet ;

En conséquence, la Chambre du Conseil est saisie de l'appel du Ministère public contre les deux inculpés.

La Cour,

Considérant les faits suivants :

Le 25 janvier 2001, les services de police signalaient au procureur général que S.A. de nationalité russe, avait effectué plusieurs dépôts courant 2000 à la Banque monégasque de gestion ; l'origine des fonds ainsi déposés était douteuse selon les autorités italiennes saisies contre S.A. et tous autres d'une enquête pour blanchiment.

L'examen des comptes ouverts par S.A. à la Banque monégasque de gestion, soit à son nom personnel soit au nom de sa femme T. permettait de constater que :

- A. avait d'abord ouvert un compte le 12 mars 1999 n° 149247, ce compte se décomposant en deux sous comptes ; y avaient été déposés 9 millions USD ;

- toutes les sommes créditées provenaient de l'étranger ;

- le 15 décembre 2000, ces comptes étaient clôturés et deux nouveaux comptes codés étaient ouverts, numérotés [numéro] et [numéro] ; un autre compte codé [numéro] était ouvert au nom de T.A. ;

- le compte [numéro] était crédité d'un montant de 5,5 millions USD, dont il restait 3 000 € au 5 avril 2001 ;

- le compte [numéro] était crédité de 3,8 millions USD, le solde au 5 avril 2001 étant de 30 200 USD ;

- le compte [numéro] au nom de T.A. était crédité à son ouverture de 2 millions USD et 917 000 €. Il restait sur ce compte, le 5 avril 2001, 11 900 €;

- le compte codé [numéro], initialement ouvert par A. à la Banque monégasque de gestion avait été approvisionné par des virements d'A. lui-même depuis ses comptes en Italie ou de sociétés étrangères dénommées « Belmashavtoservis », « Duram Trade and Finance Ltd », « Intertrade Atlantic LLC » ou « Transweb LLC ».

Des renseignements obtenus des autorités italiennes, il apparaissait que les comptes italiens d'A. avaient reçu, à hauteur de 900 000 USD, des virements d'une société américaine dénommée « B. I. » et de 340 000 000 lires d'une société « B. I. », deux sociétés installées aux États-Unis.

Des communications téléphoniques interceptées par les autorités italiennes entre T.A. et A.K., il apparaissait, de la bouche d'A. que les fonds transitant ainsi, étaient destinés au blanchiment.

Toutefois, aucune communication ne faisait allusion à la nature des infractions qui auraient généré lesdites sommes.

Une information était ouverte du chef de détention de capitaux d'origine illicite contre S.A. et T.P., lesquels étaient inculpés le 27 mai 2002.

Lors de son interrogatoire par le juge d'instruction, le 5 septembre 2002, S.A. expliquait qu'il s'était livré à un commerce occulte à Moscou, et aurait par cette activité réuni une somme de 7 millions d'USD en 1995, somme qu'il conservait à son domicile. Il expliquait que l'argent retrouvé à Monaco provenait des sommes ainsi économisées.

Il utilisait pour transférer ses fonds, les services d'agences spécialisées dans cette activité. Il remettait l'argent en espèces à des gardes du corps qui le remettaient ensuite à des organismes spécialisés dans le transfert illicite de fonds.

Il se disait propriétaire de quatre magasins de luxe à Moscou.

Il prétendait n'avoir aucun rapport avec des banques américaines et disait se contenter de constater que les fonds qu'il remettait à ses intermédiaires créditaient régulièrement ses comptes en Italie.

Il finançait des achats de marchandises par ses comptes personnels ; Il contestait tout lien avec le crime organisé.

Les transferts illicites étaient confirmés par la communication d'une procédure diligentée aux États-Unis ; en effet, le couple P.B. et L.E. admettait avoir ouvert à la New York Bank, dont L.E. était administrateur, des comptes bancaires au nom de trois sociétés commerciales, B., B. et L..

Les comptes de ces sociétés, dont l'activité commerciale était inexistante, permettaient d'accueillir des fonds provenant de deux banques russes, DKB et Flamingo, qui avaient installé un bureau dans le Queen's, et donnaient leurs ordres à P.B. pour qu'il transférât les fonds recueillis, lesquels provenaient de sociétés dont le siège était installé aux Îles Nauru et Vannatu dans le pacifique Sud.

En juin 1998, une opération de la société B. faisait apparaître un versement de 300 000 €, lequel avait permis de régler la rançon d'un homme d'affaires russe pour permettre sa libération.

Cette procédure révélait que 7 milliards de dollars avaient transité par les comptes des sociétés fictives, B., B. et L. de 1996 à 1999.

L'enquête américaine permettait de constater que plusieurs transferts de fonds réalisés par B. étaient destinés à des membres du crime organisé russe, recherchés à ce titre par le FBI.

L'enquête révélait que B. établissait des contrats fictifs et des formalités fictives pour justifier d'une activité commerciale qu'elle n'exerçait pas.

Toutefois les époux E. étaient retenus dans les liens de la prévention d'exercice illégal de la profession de banquier et d'aide à l'installation de banques étrangères pour permettre la dissimulation de droits et taxes aux autorités russes, et de dissimulation fiscale de revenus tirés de cette activité.

La synthèse de la situation financière d'A. en Italie permettait de constater qu'il disposait de nombreux comptes tous alimentés par des virements provenant de l'étranger.

La B. I. avait crédité le compte d'A. de 4 452 334 742 lires, la B. I. de 3 028 302 314 lires.

Les enquêteurs italiens constataient que l'argent ainsi déposé était transféré de compte en compte sans justification économique ; une somme de 1 000 000 USD avait ainsi été transférée à un homme d'affaires russe aux États-Unis.

Une partie des fonds crédités était utilisée pour l'acquisition de marchandises destinées, semble-t-il, aux boutiques qu'A. gérait à Moscou, et l'autre alimentait les nombreux comptes personnels d'A., de sa femme et de son entourage proche tant en Italie qu'à Monaco, deux pays où le couple ne disposait d'aucune résidence.

C'est ainsi que :

- du compte de la Banque commerciale italienne, qui recevait plusieurs millions de dollars de la Bank de New York entre le 11 octobre 1996 et le 23 février 1999, 185 293 USD étaient transférés le 6 avril 1999 à la Banque de gestion monégasque ;

- du compte d'A. à la Banca Nazionale del Lavoro, qui recevait 222 990,56 USD, entre le 4 mai 1998 et le 21 septembre 1998, était transférée à la Banque monégasque de gestion la somme de 161 200 USD ;

- enfin, du compte au Crédit italien qui recevait plusieurs millions de dollars des sociétés B., B. et L., était transférée à la Banque monégasque de gestion la somme de 1 700 000 €.

En novembre 2003, les autorités judiciaires russes adressaient au juge d'instruction les éléments recueillis au cours de la commission rogatoire qui leur avait été confiée.

La comptable de la société S. gérée par A. déclarait que cette société, créée en 1997, comptait en 2002 quatre magasins, et avait un chiffre d'affaires mensuel de 5 à 6 millions de roubles.

L'enquête de voisinage, au lieu de la résidence des inculpés, un appartement communautaire de 11,70 m2, n'apportait aucun élément utile à l'enquête.

Son ex-épouse déclarait ne lui connaître aucune relation avec des organisations criminelles de Moscou.

L'enquête permettait encore de constater que S.A. avait enregistré trois sociétés à Moscou sous les dénominations suivantes « Sool Fruit, Solluks et Sokrim ».

Aucun renseignement sur la situation fiscale des inculpés n'était joint à l'enquête.

Enfin dans sa note de synthèse, le Parquet de Moscou déclarait ne pouvoir fournir aucun élément sur l'appartenance de S.A. à des structures criminelles.

Par acte du 23 avril 2004, le Ministère public a déclaré se désister de son appel contre T.P.

Pour dire n'y avoir lieu à suivre contre S.A., le juge d'instruction a retenu que l'article 218-3 du Code pénal exigeait, pour que le délit de blanchiment soit constitué à Monaco, que les biens et capitaux dissimulés fussent le produit d'infractions à la liste limitative déterminée par cet article.

Qu'en l'absence de caractérisation d'une de ces infractions, l'infraction de blanchiment n'était pas constituée.

Pour dire n'y avoir lieu à suivre contre T.P. le juge d'instruction a retenu que les fonds transférés sur ces comptes y avaient été virés par son mari.

l'audience de la Chambre du conseil, le Ministère public a requis l'infirmation de l'ordonnance et le renvoi de S.A. des chefs de prévention contenus dans son inculpation.

Maître Sophie Bouhnik-Lavagna qui représentait S.A. et T.P., a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Sur quoi,

Considérant qu'après avoir fait appel de l'ordonnance du 16 avril 2004 contre les deux inculpés, le Ministère public, par acte du 23 avril 2004, a déclaré se désister de son appel à l'encontre de T.P. ;

Considérant qu'aucune disposition du Code de procédure pénale ne permet au Ministère public de se désister de son appel ;

Considérant que ce désistement est dès lors sans effet ;

Qu'en conséquence, la Chambre du Conseil est saisie de l'appel du ministère public contre les deux inculpés ;

Considérant que l'information a établi que les comptes italiens de S.A. et de ses proches ont été crédités de 1996 à 2001 de sommes importantes, par les sociétés B., B. et L., dont une enquête, conduite aux États-Unis, a permis de découvrir qu'elles étaient fictives et avaient pour seul rôle de faire transiter illégalement des fonds venant de Russie à destination de nombreux comptes à l'étranger, notamment ceux de S.A. ;

Considérant que, sur les sommes détenues sur ces comptes en Italie, d'ailleurs alimentés par d'autres virements de sociétés étrangères, 1 700 000 euros ont été transférés sur les comptes ouverts à la Banque monégasque de gestion ;

Considérant que l'enquête américaine, si elle a rattaché l'origine de ces fonds à la grande criminalité russe, a retenu contre P.B. et L.E. des infractions en relation avec la fraude fiscale et le contrôle des changes ;

Considérant que S.A. est dans l'incapacité de donner une explication économique vraisemblable sur l'origine des fonds qui ont alimenté les comptes ouverts à la Banque monégasque de gestion, via ses comptes en Italie ;

Considérant qu'il n'a pas soutenu au cours de l'instruction que ces fonds proviendraient de la gestion des quatre commerces de vêtements ouverts à Moscou mais s'est contenté d'affirmer qu'une activité de marché parallèle, exercée au noir à Moscou de 1993 à 1996, lui aurait permis d'économiser 10 000 000 de dollars en espèces, qu'il aurait ensuite fait transiter par les États-Unis, en ayant recours à des officines dont les adresses lui étaient connues par des petites annonces ;

Considérant que les autorités russes chargées de l'exécution d'une commission rogatoire, si elles ont communiqué les coordonnées de trois sociétés créées à Moscou par l'inculpé, n'ont fourni aucun renseignement sur sa situation économique ou fiscale, de sorte qu'il est impossible de savoir si S.A. gérerait bien à son nom, quatre commerces à Moscou ;

Considérant que le couple A.P., qui ne dispose d'aucune adresse en Italie ou à Monaco et jouit d'une situation financière importante, n'a donné, contre toute vraisemblance pour seule adresse à Moscou, qu'une pièce de 11,70 m2 dans un appartement communautaire ;

Considérant, toutefois, que les éléments de l'enquête suivie en Italie et versés au dossier d'instruction, s'ils permettent de connaître l'importance des fonds transférés depuis les sociétés B., B., L., gérées par P.B., depuis lors condamné aux États-Unis, ne permettent pas, en l'état, d'établir que ces sommes illicitement transférées, auraient été produites par l'une des infractions dont la liste est limitativement fixée par l'article 218-3 du Code pénal, ni même les relations pouvant exister entre S.A. et l'un des groupes maffieux de Moscou, décrits dans ces enquêtes ;

Considérant qu'au surplus, les autorités russes saisies d'une commission rogatoire du juge d'instruction, ont brièvement répondu qu'A, n'était pas connu de leurs services, n'ont fait aucune vérification sur la nature de son activité économique et se sont contentées de vérifier la réalité de sa modeste résidence à Moscou et de recueillir de son voisinage les opinions favorables à son sujet à cette adresse ;

Considérant qu'à ce jour, l'instruction conduite en Italie sur des infractions identiques contre S.A. et T.P. n'est pas close ;

Considérant qu'en l'état des éléments actuellement recueillis à l'encontre de S.A. et T.P., mais sans préjudice de l'application ultérieure de l'article 216 du Code de procédure pénale en vue d'une nouvelle information, c'est à juste titre que le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre eux et a ordonné la mainlevée de la mesure conservatoire affectant depuis le 27 mai 2002 les comptes des inculpés à la Banque monégasque de gestion ;

Considérant que l'ordonnance entreprise du 16 avril 2004 doit donc être confirmée ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DU CONSEIL,

Reçoit l'appel du Ministère public ;

Confirme l'ordonnance du juge d'instruction du 16 avril 2004 en toutes ses dispositions.


Contentieux Judiciaire

NOTE : Cet arrêt après avoir admis la recevabilité de l'appel du Ministère public a confirmé l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction du 16 avril 2004 en toutes ses dispositions.