LégiMonaco - Cour d'appel - L./c/ B.-C. Ministère public.
Retour
-

Cour d'appel

Monaco

MM. Vialatte, prem. prés. ; Rossi, cons. rap. ; Serdet. subst. proc. gén. ; MMe Brugnetti et Caruchet, av.

10 juillet 1985

L.

c/ B.-C. Ministère public.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  FAUSSE DÉCLARATION
  Article 103 du Code pénal.

Résumé

C'est à bon droit qu'intervient une ordonnance de non-lieu dans une information ouverte pour fausse déclaration dès lors que la partie civile n'établit pas l'inexactitude des faits décrits par l'auteur de l'attestation.

La Chambre du conseil,

Statuant sur l'appel interjeté par le sieur F. L. d'une ordonnance de non-lieu rendue par Monsieur le Juge d'instruction en date du 12 juin 1985 ;

Considérant que lors d'une instance engagée devant le Tribunal du travail contre son employeur, la société Single Buoy Moorings Inc. qui l'a licencié, F. L. a, le 13 décembre 1984, porté plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction pour fausse déclaration contenue dans une attestation datée du 4 octobre 1984, établie par la dame P. B., épouse C., attestation qui avait été produite en justice par l'employeur et ainsi libellée :

En janvier 1983, Monsieur L. m'a demandé de lui faire une attestation en vue de récupérer des indemnités auprès d'une compagnie d'assurances,

Sur cette attestation, il m'a demandé d'indiquer des montants beaucoup plus importants que ceux correspondant à son salaire et aux avantages en nature (tickets-restaurant).

J'ai évidemment refusé et lui ai fait faire l'attestation correspondant à son bulletin de salaire et à la valeur réelle du ticket-restaurant.

Monsieur L. a été très mécontent de mon refus ».

Qu'à la suite de cette plainte, une information était ouverte contre la dame P. C. du chef de fausse déclaration, délit prévu et puni par l'article 103 du Code pénal et celle-ci était inculpée ;

Qu'au cours de l'information alors que L. déniait avoir sollicité de dame C., en sa qualité de secrétaire du personnel de la société Single Buoy Moorings Inc., une attestation qui porterait sur un salaire et des avantages (tickets-restaurant) volontairement surestimés pour percevoir une indemnité

d'assurance supérieure, dame C. maintenait avoir été l'objet d'une sollicitation dans le sens rapporté dans ladite attestation ;

Que le sieur R. L. et la dame M.-T. A., épouse C., employés au service de la société Single Buoy Moorings ont déclaré que dame C. les avait mis au courant en son temps de la sollicitation dont, selon ses dires, elle avait fait l'objet ;

Qu'au cours de la confrontation, les deux parties sont demeurées sur leur position, l'inculpée précisant qu'elle était amenée à établir de nombreuses attestations pour le personnel de la société et la partie civile indiquant qu'à sa reprise de travail en janvier 1983, elle avait demandé à dame C. d'établir pour son assureur une attestation tenant compte de la perte de quatorze jours de congés payés en raison de son absence de sept mois, suite à son accident ;

Que L. a expliqué que la fausse attestation avait été faite pour justifier de son licenciement intervenu, selon lui, en raison de ce qu'il avait réclamé à son employeur de lui reverser les indemnités réglées à celui-ci, pour son compte, par la Caisse de compensation des services sociaux et en avait obtenu la restitution après de nombreuses démarches auprès de la Caisse ;

Considérant que l'information a été clôturée le 12 juin 1985, sur réquisitions conformes du Parquet général, par une ordonnance de non-lieu aux motifs que l'instruction n'avait pas permis de déterminer l'inexactitude des faits décrits par l'inculpée et qu'il ne résultait pas contre cette dernière des charges suffisantes ;

Considérant que L. a relevé appel de cette décision le 14 juin 1985 ;

Considérant que l'affaire a été fixée à l'audience du mardi 25 juin 1985 ; qu'à cette audience, la partie civile a comparu sans l'assistance de son conseil ;

Que l'inculpée était présente et assistée de Maître Brugnetti, avocat ;

Considérant qu'après que le conseiller rapporteur ait donné lecture de son rapport, L. a été entendu en ses explications, de même que la dame C. ;

Considérant que L. a maintenu ses déclarations faites au cours de l'instruction en confirmant les raisons déjà exposées qui, selon lui, avaient motivé cette fausse attestation, se situant dans le contexte d'un procès devant le Tribunal du travail contre la dame C. du chef du délit de fausse attestation, délit prévu et réprimé par l'article 103 du Code pénal ;

Par ces motifs,

Déclare recevable l'appel interjeté contre l'ordonnance de non-lieu du 12 juin 1985,

Confirme ladite ordonnance ;


Contentieux Judiciaire

Note : Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de révision du 24 octobre 1985 .