LégiMonaco - Cour d'appel - L. C. et N. F./c/ R. et Ministère Public.
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Cour d'appel

Monaco

MM. Merqui, vice-prés. ; Ambrosi, cons. rapp. ; Truchi, prem. subst. proc. gén. ; MMe Marquet et Boeri, av. déf. ; Le Foyer de Castil et cohen, av.

13 septembre 1985

L. C. et N. F.

c/ R. et Ministère Public.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  PARTIE CIVILE
  Recevabilité des mémoires. - Délai. - Article 235 du Code de procédure civile.
  ABUS DE CONFIANCE
  Preuve du contrat prévu par l'article 337 du Code pénal. - Application de la règle édictée par l'article 1188 du Code civil. - Rejet des exceptions à cette règle.
  DÉSISTEMENT D'APPEL
  Relativement à un chef d'inculpation (abus de blanc seing). - Acte de la déclaration de désistement.

Résumé

Aux termes de l'article 235 du Code de procédure pénale, les conseils des inculpés ou de la partie civile sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire devant la Chambre des conseils tous mémoires qu'ils jugeront utiles. Ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que les mémoires produits par la partie civile doivent être déposés au greffe général, au plus tard la veille de l'audience.

En matière d'abus de confiance, la preuve du délit suppose au préalable que soit établie l'existence de l'un des contrats prévus par l'article 337 du Code pénal ; ce n'est qu'une fois cette preuve rapportée que peut être démontré le détournement frauduleux et préjudiciable de la chose confiée.

La preuve de l'existence de la convention prétendument violée ne peut, en l'espèce, être faite que dans les formes du droit civil dès lors qu'il n'est pas établi ou même invoqué que les inculpés aient été commerçants à l'époque des faits qui leur sont reprochés, ou que, par ailleurs, ils aient renoncé à se prévaloir même tacitement, de la règle édictée par l'article 1188 du Code civil, aux termes duquel il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée de toutes choses excédant la valeur de 50 francs.

La valeur des objets remis excédant 50 francs, la preuve de la convention ne saurait être rapportée par des indices, présomptions et témoignages, alors que les exceptions prévues aux articles 1194 et 1195 du Code civil ne peuvent, eu égard aux circonstances de la cause être retenues.

Au cours de l'audience la partie civile peut valablement déclarer limiter son appel, acte lui étant donné de sa déclaration qui a pour effet de rendre définitif le chef de l'ordonnance de non-lieu portant sur une autre inculpation (abus de blanc seing).

Rapport verbal de M. le Conseiller Ambrosi,

L'information dont s'agit avait été ouverte sur plainte avec constitution directe de partie civile de l'appelant susnommé, formalisée le 29 octobre 1984, visant L. C. et N. F., des chefs d'abus de confiance et d'abus de blanc-seing ;

R. reprochait à ces deux personnes de ne point lui restituer ni représenter des fonds et des objets d'art que, sur leur conseil, il leur avait remis à titre de mandat avec l'idée générale tant d'organiser en apparence son insolvabilité, ce principalement à une époque où il était brouillé avec son père, C. R., et exposé à d'éventuelles réclamations de tiers s'estimant lésés par ses agissements antérieurs, que d'effectuer dans la Principauté des investissements non soumis à la fiscalité française ;

Il leur imputait également d'avoir obtenu de lui la remise de feuilles de papier signées en blanc ainsi que divers certificats - totalement fictifs - de vente ou de donation sous le prétexte captieux de conforter sa situation factice de non-possédant ;

Selon lui, en plusieurs années, outre des objets d'art et de collection ethnologiques, d'une valeur d'environ 5 000 000 de francs, dont il fournissait les photographies et une liste non limitatives, il avait confié des sommes d'un montant supérieur à F. et C. lesquels l'avaient convaincu de l'opportunité d'acquérir et d'aménager dans un immeuble en cours d'achèvement (L. M.), deux appartements sous le couvert de sociétés civiles monégasques pour lesquelles il n'avait jamais pu obtenir la concrétisation de ses droits et avoirs sous la forme d'actes de cession de parts effectivement signés en blanc par des prête-noms ayant eu affaire à ses mandataires seuls, lesquels détenaient ces pièces ;

Il aurait également fourni les fonds correspondants aux prix d'achat d'une Rolls-Royce, immatriculée au nom d'une des sociétés civiles et d'une voiture automobile Porsche, mise au nom et en la possession de la demoiselle F., soit les sommes de 550 000 francs et 250 000 francs ;

Les investigations opérées, notamment en exécution d'une commission rogatoire du 5 novembre 1984, ont révélé que L. C. et N. F. disposaient, soit en qualité de gérante statutaire associée, soit par l'intermédiaire de gérants et associés de complaisance, des biens de trois sociétés monégasques :

- la S.C.I. M., constituée le 27 mars 1981, propriétaire de la Rolls-Royce et d'un appartement sis au 8e étage du M., ce depuis le 28 juillet 1981, constituant la résidence des inculpés,

- la S.C.I. L., créée le 27 juillet 1982, propriétaire depuis le 10 août 1983 - par substitution à la demoiselle F. - d'un autre appartement au 4e étage du même immeuble,

- la S.C.I. A., constituée le 27 juillet 1982 ;

Des perquisitions effectuées en vertu de la commission rogatoire susvisée faisaient apparaître l'existence :

- dans le compartiment de coffre-fort n° 162 loué par la demoiselle F., à l'agence de Sudameris, d'un bon de caisse émis par la Socredit à l'ordre de la S.C.I. L., d'un montant de 170 000 francs,

- dans le compartiment n° 117, loué à la Société Marseillaise de Crédit par L. C. de quatre bons de caisse de la Socredit émis à l'ordre de la S.C.I. A., respectivement de 650 000, 80 000, 220 000, 100 000 francs, trois bons de caisse de 150 000, 15 000 et 20 000 francs du même établissement à l'ordre du gérant de ladite S.C.I. ainsi que divers documents sociaux et bancaires relatifs aux sociétés L. et A.,

- dans l'appartement occupé par C. et F. des objets d'art et de collection correspondant à la nomenclature fournie par le plaignant,

- dans le coffre-fort de ce local, trois bons de caisse Socredit respectivement de 10 000 et 10 000 francs à l'ordre de la S.C.I. L. et de 150 000 francs à l'ordre du gérant prête-nom des S.C.I. L. et A., ainsi que divers documents sociaux, bancaires et autres ;

En conformité de la mission figurant au mandat susmentionné, les officiers de police délégués avaient saisi et placé sous scellés les véhicules, objets, valeurs et documents découverts ;

Cependant, le magistrat instructeur a fait restituer le 21 décembre 1984, la « Porsche » à la demoiselle F. et notre Chambre du Conseil a, suivant arrêt du 30 avril 1985, ordonné la restitution au couple C.-F. de peintures et de statuettes africaines non revendiquées par la partie civile lors d'un transport sur les lieux, en date du 27 mars 1985, à l'occasion duquel d'autres objets avaient été saisis et placés sous scellés ;

Dans leurs explications, les inculpés ont contesté avoir été les mandataires du plaignant et fait valoir qu'il ne leur avait jamais adressé ni réclamation ni mise en demeure ;

Ils ont affirmé respectivement être les propriétaires légitimes :

- en ce qui concerne N. F. : de la voiture Porsche, des deux appartements dans l'immeuble L. M., et autres biens et valeurs relevant des sociétés M. et L.,

- pour L. C. : du capital et des valeurs dépendant de la S.C.I. A. ;

en indiquant comme origine de leurs moyens financiers dont la trace n'apparaissait pas dans les relevés bancaires, la première nommée, des gains de négociatrice en œuvres d'art, des dons manuels familiaux, surtout les libéralités importantes que lui avait octroyées la partie civile durant les années 1976/1981 où tous deux avaient entretenu une liaison, le second, le rapport d'une activité d'antiquaire « privé » et des émoluments successoraux ;

Ils ont également soutenu posséder licitement les objets de collection litigieux pour partie par eux acquis directement mais pour la plupart reçus de C. F. A. R. et de son père, C. R., en témoignage d'amitié et de gratitude pour le rôle déterminant par eux pris, fin 1977, dans la réconciliation de ces derniers, en observant, sur ce chef, que ce qui avait été donné ne pouvait être repris ;

Ils ont produit diverses attestations manuscrites ou signées par les donateurs et expliqué leur recours au procédé de création de sociétés avec des prête-noms par leur souci personnel de dissimulation fiscale les ayant également conduits à ne pas déposer en banque les avoirs importants dont ils disposaient en numéraire ;

Si C. R. a déclaré ne pouvoir fournir quelque précision relativement aux griefs de son fils, le plaignant partie civile a reconnu comme réelles certaines attestations mais indiqué les avoir établies aux fins de transfert apparent et fictif de propriété des objets afin de les soustraire à des recherches ou revendications de son père ou de tiers ;

Il a expliqué l'absence de réclamation écrite et formelle avant son dépôt de plainte à l'égard des deux inculpés, ayant refusé dans les derniers mois de 1981 de lui rendre compte, par des préoccupations procédant des graves difficultés qu'il aurait eues avec les services français des impôts ;

Le magistrat instructeur, sans souligner le caractère très spécial des relations nouées entre les inculpés et la partie civile pouvant justifier des contradictions d'attitude de cette dernière, donnant notamment par lettre mandat de vendre certaines œuvres d'art puis faisant par écrit donation de celles-ci, ce, à une époque où n'existait plus de contentieux entre R. père et R. fils (septembre/octobre 1981), ni relever l'absence de précision du plaignant touchant aux abus de blanc-seing allégués, a motivé l'ordonnance querellée en constatant que l'information ne permettait pas d'établir l'existence ni de déterminer la nature des contrats ayant pu exister entre C. F. R. et L. C., N. F. à propos des biens litigieux et qu'ainsi les délits reprochés ne se trouvaient pas caractérisés » ;La chambre du conseil de la Cour d'appel,

Statuant sur l'appel relevé le 10 juillet 1985 par le sieur R. C. F. contre l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, le 8 juillet 1985, ayant déclaré n'y avoir lieu à suivre en l'état contre quiconque, donné mainlevée des saisies pratiquées dans le cadre de l'information et ordonné la restitution des biens, objets et valeurs concernés à L. C. et N. F. et se référant à l'exposé des faits inclus dans le rapport du conseiller rapporteur reproduit ci-dessus ;

Considérant qu'à l'appui de son appel, outre divers indices dont elle entend tirer la preuve de la réalité des remises de fonds et d'objets d'art invoquées, ainsi que de la nature juridique des contrats ayant donné lieu auxdites remises, la partie civile fait valoir, d'une part, qu'elle a déclaré au cours de sa confrontation avec les inculpés, le 13 mars 1985, sans être démentie, que lesdits inculpés qui séjournaient dans son appartement parisien avaient fait disparaître des documents lui appartenant parmi lesquels figuraient « à coup sûr » (sic) des écrits émanant d'eux et relatifs aux dépôts et mandats intervenus, d'une autre part, qu'en raison des relations existant entre les parties, elle s'est trouvée dans l'impossibilité morale de se procurer des preuves littérales, d'autre part, enfin, que la reconnaissance par L. C., le 9 novembre 1984, devant l'inspecteur Principal Bodin, du fait que tout ce que sa concubine et lui-même possédaient, à la seule exception de 1 085 000 francs convertis en bons de caisse au nom de la société A., provenait de cadeaux faits par C. F. R., aveu sur lequel il n'est revenu que le 21 février 1985 lors de son interrogatoire par le magistrat instructeur en prétendant que les fonds ayant servi à l'achat de ses appartements et de ses véhicules provenaient de son patrimoine personnel et de celui de N. F., constitue un commencement de preuve par écrit l'autorisant à faire la preuve par tous moyens des versements, remises et contrats invoqués ;

Considérant que la partie civile conclut ainsi à la réformation de l'ordonnance entreprise et au renvoi des inculpés devant le Tribunal correctionnel et, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonné un complément d'information ;

Considérant que de leur côté, les inculpés concluent à la confirmation de ladite ordonnance et que le ministère public requiert aux mêmes fins,

Sur ce,

Sur la recevabilité des mémoires de la partie civile

Considérant qu'aux termes de l'article 235 du Code de procédure pénale, les conseils des inculpés ou de la partie civile sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire devant la chambre du conseil tous mémoires qu'ils jugeront utiles ;

Considérant que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que les mémoires produits par la partie civile doivent être déposés au greffe général, au plus tard la veille de l'audience ;

Considérant que C. F. R. a fait déposer au greffe, le 9 septembre 1985, à 17 heures 50, un mémoire comprenant neuf pages et se terminant par la mention : « mémoire inachevé dont la suite et la fin seront déposés au greffe avant l'audience », puis, le jour même de l'audience le même mémoire complété de treize pages additionnelles ;

Qu'il en résulte que le second mémoire, déposé hors délai, doit être déclaré irrecevable ;

Sur le délit d'abus de confiance

Considérant qu'aux termes de l'article 215 du Code de procédure pénale si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, il déclare par une ordonnance qu'il n'y a pas lieu de suivre ;

Qu'il en résulte qu'avant d'apprécier la gravité des charges pesant sur l'inculpé, le juge d'instruction doit rechercher si l'infraction reprochée se trouve ou non établie ;

Considérant qu'en matière d'abus de confiance la preuve du délit suppose au préalable que soit établie l'existence de l'un des contrats prévus par l'article 337 du Code pénal et que ce n'est qu'une fois cette preuve rapportée que peut être démontré le détournement frauduleux et préjudiciable de la chose confiée ;

Considérant que la preuve de l'existence des conventions prétendument violées ne peut, en l'espèce, être faite que dans les formes du droit civil dès lors qu'il n'est pas établi ni même invoqué que les inculpés aient été commerçants à l'époque des faits qui leur sont reprochés, ou que, par ailleurs, ils aient renoncé à se prévaloir, même tacitement, de la règle édictée par l'article 1188 du Code civil, aux termes duquel il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée de toutes choses excédant la valeur de 50 francs ;

Considérant que les sommes dont la remise est alléguée excédent la valeur de 50 francs et que la valeur des objets remis est indéterminée ce qui a pour effet de les placer dans le champ d'application de l'article 1188 précité du Code civil ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les indices, présomptions et témoignages invoqués, à l'appui de la demande de réformation de l'Ordonnance entreprise, ne sont pas recevables, à eux seuls, à titre de preuve des conventions prétendument violées ce dont l'appelant est d'autant plus conscient qu'il invoque trois exceptions à la règle édictée par l'article 1188 du Code civil ;

Qu'il échet, en conséquence, d'examiner ces exceptions ;

Considérant que ce n'est pas sans contradiction que l'appelant recourt aux deux premières de ces exceptions, tirées de l'article 1195 du Code civil, dans la mesure où il soutient, à la fois d'une part, qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité morale de se procurer des preuves littérales, d'autre part, que lesdites preuves ont disparu du fait des inculpés ;

Considérant que ces affirmations, envisagées séparément, ne peuvent également être retenues ;

Considérant sur la première de ces exceptions que l'appelant n'indique pas, en effet, pour quelles raisons, il se serait trouvé du fait de ses relations avec les inculpés dans l'impossibilité morale de se procurer des écrits concernant les remises alléguées de fonds et d'œuvres d'art, ainsi que l'utilisation qui devait en être faite, étant observé, au surplus, qu'une telle impossibilité ne saurait résulter d'une cohabitation à trois dont la durée n'est d'ailleurs pas précisée et dont il n'est pas établi qu'elle ait été contemporaine de la conclusion des contrats invoqués sur la nature, les dates et les contenus desquels aucune précision n'est fournie ;

Considérant sur la seconde de ces exceptions que la simple affirmation par la partie civile, non démentie au cours d'une confrontation complexe, de la destruction par les inculpés de certains documents lui appartenant, ne saurait être considérée comme la preuve de la perte, par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant de la force majeure, des écrits établissant la nature juridique des contrats dont la violation est invoquée alors, au surplus, qu'aucune précision n'est fournie sur la nature et le contenu des écrits qui auraient été ainsi détruits ;

Considérant sur l'exception édictée par l'article 1194 du Code civil que le fait que l'un des inculpés, à savoir L. C. ait, avant de se rétracter devant le juge d'instruction, déclaré le 9 novembre 1984 devant un officier de police judiciaire, qu'une grande partie des sommes et objets en sa possession provenaient de cadeaux de la partie civile, n'est pas de nature à constituer un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le fait allégué, à savoir la nature juridique des contrats dont la violation est invoquée alors que cette déclaration, loin de rendre vraisemblable les contrats de mandat et de dépôt allégués, en dénie l'existence ;

Considérant, dès lors, que c'est avec raison que le juge d'instruction, faisant application des dispositions de l'article 215 précité du Code de procédure civile, a estimé qu'il n'était pas établi que les faits reprochés aux inculpés constituaient des infractions pénales et a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de suivre du chef d'abus de confiance, étant observé, par ailleurs, qu'il n'y a également pas lieu d'ordonner les mesures d'instruction supplémentaires, d'ailleurs, non formulées, sollicitées à titre subsidiaire par la partie civile, tout complément d'information ne pouvant porter que sur des indices, présomptions et témoignages lesquels, ainsi qu'il a été vu ci-avant, ne sauraient constituer à eux seuls la preuve des contrats dont la violation est alléguée ;

Sur le délit d'abus de blanc-seing

Considérant que la partie civile n'a jamais précisé quels étaient les actes pour l'établissement desquels il aurait été abusé de sa signature ; qu'au surplus, à l'audience de la Chambre du conseil, son avocat, en présence de son avocat-défenseur, a déclaré limiter son appel au seul chef de l'ordonnance attaquée ayant dit n'y avoir lieu à suivre pour abus de confiance ;

Qu'il y a lieu de donner à la partie civile acte de cette déclaration qui a pour effet de rendre définitif le chef de l'ordonnance dont appel relatif à l'abus de blanc-seing ;

PAR CES MOTIFS,

La Cour d'appel,

Statuant en Chambre du Conseil ;

Déclare irrecevable le mémoire déposé le 10 septembre 1985 par la partie civile ;

Confirme l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance, et, par voie de conséquence, a ordonné la mainlevée des saisies pratiquées ;

Donne acte à la partie civile du désistement de son appel relatif au chef d'abus de blanc-seing ;


Contentieux Judiciaire

Note : Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de révision du 18 novembre 1985 .