LégiMonaco - Cour d'appel - Ministère public/c/ J. et autres
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Cour d'appel

Monaco

20 décembre 2019

Ministère public

c/ J. et autres

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Procédure pénale - Commission rogatoire internationale - Principe non bis in idem (non) - Confirmation du rejet de la demande de délivrance

Résumé

En l'espèce, le procureur général fonde sa demande de délivrance de commissions rogatoires internationales sur la nécessité de vérifier, au regard du principe dit « non bis in idem », du bien-fondé des poursuites à l'aune des procédures étrangères conduites dans différents pays en l'état d'éléments constitutifs des infractions qui se sont pour partie réalisées hors du territoire monégasque.

Au cas particulier, le Parquet cite des textes conventionnels qui prohibent, la répétition de procédures pénales définitivement clôturées. Toutefois, en vertu de ces conventions internationales, l'incidence des décisions étrangères est nulle puisque la prohibition ne s'applique qu'au sein d'un même État à l'exception toutefois des dispositions de l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui rendent ce principe applicable non seulement à l'intérieur de la juridiction d'un même État mais aussi entre les juridictions de plusieurs États membres de l'Union européenne, au nombre desquels ne figure toutefois pas Monaco. En outre, il convient de relever qu'aucune déclaration ou réserve ne limite son champ au cas où les faits dans un État membre auraient été commis en tout ou partie dans un autre État membre.

Le principe dit « non bis in idem », qui s'applique également en cas de jugement à l'étranger, ne reçoit pas application lorsque l'infraction a été commise en tout ou partie sur le territoire monégasque.

Au cas d'espèce, le Ministère public ne s'appuie sur aucun élément qui permette de s'assurer de l'utilité de ce qui est demandé. D'une part, les éléments visés dans ses réquisitions ne sont pas suffisamment précis pour permettre d'accréditer l'existence possible d'une condamnation définitive à l'étranger à l'égard des inculpés. D'autre part il ne conclut pas à l'incompétence territoriale des juridictions monégasques alors que l' article 10 du Code de procédure pénale , qui concerne uniquement les crimes ou délits commis hors de la Principauté, n'a pas vocation à s'appliquer si l'infraction a été commise au moins partiellement à Monaco.

(en matière pénale)

(Chambre du Conseil)

La Cour,

Après débats à l'audience non publique du 5 décembre 2019, et en avoir délibéré conformément à la loi ;

La Chambre du conseil statue sur l'appel relevé par le Ministère public, à l'encontre d'une ordonnance de refus de la demande d'actes d'instruction rendue par le juge d'instruction le 1er août 2019.

Considérant les faits suivants :

Au début de l'année 2015, les services de la Sûreté publique recueillaient trois plaintes dénonçant les agissements de la société GETEASY GROUP, société proposant d'investir dans des packs de géo-localisateurs (appareils permettant aux utilisateurs d'être traçables de partout) loués à travers le monde.

L'investissement devait assurer une rentabilité supérieure au coût d'achat au bout d'une année et l'investisseur se voyait en outre offrir la possibilité de revendre avec bénéfices son pack et de recevoir des primes de parrainage en cas de présentation de nouveaux clients.

Les trois plaignants indiquaient n'avoir signé aucun contrat avec la société mais avoir procédé, par le biais d'internet, à l'ouverture d'un compte sur le site GETEASY, comme membres de la société.

Ils ajoutaient que fin 2014 des mauvais renseignements avaient circulé sur la société GETEASY, confortés soit par des problèmes d'exécution de virement ou de remboursement de sommes, soit par l'impossibilité de joindre le site sur lequel les comptes avaient été ouverts.

Des renseignements recueillis par les services de police sur les personnes avec lesquelles les plaignants avaient été en contact, à savoir Estefanio M M. p. J. tous deux domiciliés à MONACO, et a. B. demeurant à BEAUSOLEIL et travaillant à MONACO, permettaient de mettre en évidence que les comptes ouverts au nom de M M.et J.au CRÉDIT FONCIER DE MONACO avaient été alimentés par de multiples chèques et/ou virements de particuliers établis souvent à MONACO ou à proximité, bien que ces comptes étaient destinés à fonctionner comme de simples comptes courants, que l'argent recueilli avait été dépensé en frais courants des titulaires des comptes ou viré à l'étranger, que les documents d'ouverture du compte J. comportaient une documentation relative à GETEASY et que des mouvements du compte M M. avaient eu pour destinataires GETEASY et p. J.

Ces trois protagonistes étaient entendus à plusieurs reprises sous le régime de la garde à vue.

Une information contre s. M M. p. J.et a. B. était ouverte le 9 avril 2015 des chefs d'escroqueries et d'exercice illégal d'une activité financière règlementée.

Le même jour, s. M M.et p. J. étaient placés en détention provisoire -avant d'être remis en liberté sous contrôle judiciaire le 29 mai 2015-, a. B. étant quant à lui placé sous contrôle judiciaire.

Ils étaient entendus par le juge d'instruction respectivement les 24 avril 2015, 23 avril 2015 et 5 juillet 2016.

La procédure était déposée au greffe le 3 juillet 2017, puis communiquée au Ministère public pour réquisitions définitives.

Suivant ordonnance en date du 4 avril 2018, confirmée par arrêt de la Chambre du conseil de la Cour du 28 juin 2018, le juge d'instruction refusait de faire droit aux réquisitions supplétives du Ministère public tendant à la délivrance de commissions rogatoires internationales en France, au Portugal, à Macao, au Brésil, au Luxembourg et en Slovénie, afin d'identifier les procédures en cours ou déjà jugées concernant les sociétés GETEASY et leurs responsables et se faire communiquer copie des jugements ou arrêts ou des décisions de renvoi devant un Tribunal ou autres décisions intervenues.

Il ordonnait en revanche l'audition de p. B. de Maître T. de g. G. Président de l'UNASIM, et enfin de n. A.

L'audition de p. B. avait lieu le 15 novembre 2018 (D601) et contact téléphonique était pris avec Maître T. le 20 novembre suivant (D603).

En revanche les déclarations de g.G.et de n.A.ne pouvaient être recueillies.

La procédure était à nouveau déposée au greffe le 17 décembre 2018 puis communiquée au Ministère public pour réquisitions définitives le 3 janvier 2019.

Aux termes de réquisitions aux fins d'actes et investigations complémentaires en date du 17 juillet 2019, le Procureur général sollicitait une nouvelle fois du magistrat instructeur la réalisation d'investigations complémentaires en France, au Portugal, à Macao, au Brésil, au Luxembourg et en Slovénie, au moyen de commissions rogatoires internationales, et ce afin d'identifier les procédures en cours ou déjà jugées concernant les sociétés GETEASY et leurs responsables et se faire communiquer copie des jugements ou arrêts ou des décisions de renvoi devant un Tribunal ou autres décisions intervenues, en application du principe « non bis in idem » tel que découlant de l' article paragraphe 1 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 14 paragraphe 7 du pacte de New York et de l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Suivant ordonnance en date du 1er août 2019, le juge d'instruction n'a pas fait droit à ces demandes.

Pour refuser de délivrer les demandes d'entraides internationales dans les pays visés dans les réquisitions, le juge d'instruction a souligné l'absence d'élément dans la présente procédure ou développé par le Ministère public laissant à penser que des poursuites pénales seraient ou auraient été exercées à l'étranger pour des infractions identiques commises dans la même période de temps à l'encontre des inculpés, lesquels au demeurant étaient à même de fournir toute pièce ou tout document justifiant, le cas échéant, de l'existence de telles poursuites de façon à se prévaloir du principe « non bis in idem ».

Le Procureur général a relevé appel de cette décision le 2 août 2019.

l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, le Procureur général a soutenu oralement son appel en déclarant s'en rapporter aux réquisitions supplétives adressées au magistrat instructeur.

SUR CE,

Attendu que l'appel, relevé le 2 août 2019, soit dans les délais et conditions prescrits par l' article 230 du Code de procédure pénale , est régulier et recevable.

Attendu que le procureur général fonde sa demande de délivrance de commissions rogatoires internationales sur la nécessité de vérifier, au regard du principe dit « non bis in idem », du bien-fondé des poursuites à l'aune des procédures étrangères conduites dans différents pays en l'état d'éléments constitutifs des infractions qui se sont pour partie réalisées hors du territoire monégasque ;

Qu'en vertu de cette règle, édictée en faveur de la personne poursuivie, une personne jugée pour un fait délictueux ne peut être jugée à nouveau pour le même fait ;

Qu'au cas particulier, le Parquet cite des textes conventionnels qui prohibent, la répétition de procédures pénales définitivement clôturées ;

Que toutefois en vertu de ces conventions internationales, l'incidence des décisions étrangères est nulle puisque la prohibition ne s'applique qu'au sein d'un même État à l'exception toutefois des dispositions de l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui rendent ce principe applicable non seulement à l'intérieur de la juridiction d'un même État mais aussi entre les juridictions de plusieurs États membres de l'Union européenne, au nombre desquels ne figure toutefois pas MONACO ; qu'en outre il convient de relever qu'aucune déclaration ou réserve ne limite son champ au cas où les faits dans un État membre auraient été commis en tout ou partie dans un autre État membre ;

Attendu néanmoins que la règle est posée, en droit du for, par l' article 393 du Code de procédure pénale , lequel dispose que le prévenu renvoyé des fins de la poursuite ou condamné ne peut plus être poursuivi à raison du même fait, même sous une qualification différente ;

Que s'agissant de l'application transnationale de la règle et de l'incidence des décisions étrangères selon le droit interne, l'article 10 du même Code précise, concernant l'exercice de l'action publique à raison des crimes ou délits commis hors de la Principauté, que, à l'exception de ceux relevant des dispositions de l'article 7-1°, l'intéressé, qui justifie avoir été jugé définitivement à l'étranger et en cas de condamnation avoir subi ou prescrit sa peine, obtenu sa grâce ou bénéficié d'une amnistie, ne pourra être poursuivi et jugé dans la Principauté au titre des mêmes faits ;

Qu'ainsi le principe dit « non bis in idem », qui s'applique également en cas de jugement à l'étranger, ne reçoit toutefois pas application lorsque l'infraction a été commise en tout ou partie sur le territoire monégasque ;

Attendu, au cas d'espèce, que le Ministère public ne s'appuie sur aucun élément qui permette de s'assurer de l'utilité de ce qui est demandé ;

Que d'une part les éléments visés dans ses réquisitions ne sont pas suffisamment précis pour permettre d'accréditer l'existence possible d'une condamnation définitive à l'étranger à l'égard des inculpés ;

Que d'autre part il ne conclut pas à l'incompétence territoriale des juridictions monégasques alors que l'article 10 précité, qui concerne uniquement les crimes ou délits commis hors de la Principauté, n'a pas vocation à s'appliquer si l'infraction a été commise au moins partiellement à MONACO ;

Attendu en conséquence, que c'est à bon droit que le juge d'instruction a rejeté les demandes de délivrance de commissions rogatoires internationales en France, au Portugal, à Macao, au Brésil, au Luxembourg et en Slovénie et qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise de ce chef, par motifs propres et adoptés ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,

Reçoit l'appel du Procureur général,

Confirme l'ordonnance du juge d'instruction du 1er août 2019,

Laisse les frais à la charge du Trésor.


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