LégiMonaco - Cour d'appel - C./c/ SOBI
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Cour d'appel

Monaco

Mmes François, v. prés. ; Le Lay prem. subst. Proc. Gén. - Audience du Tribunal de première instance du 10 juillet 1997.

MM. Landwerlin, prés. ; Serdet, prem. subst. Proc. Gén. ; Mes Blot et Pastor, av. déf.

01 décembre 1998

C.

c/ SOBI

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  ACTION OBLIQUE
  Conditions
  - Mise en cause du débiteur
  - Non nécessité, l'article 1021 du Code civil ne la prévoyant pas
  Action concomitante du créancier contre le débiteur
  - Nécessité d'appeler en cause le débiteur

Résumé

Il est constant que C., créancier de la Société Les Almadies, et prétendant que sa propre débitrice était créancière de la Société SOBI, en raison de la responsabilité contractuelle encourue par celle-ci (refus de régler une ouverture de crédit consentie) a exercé contre la Société SOBI, l'action de la Société Les Almadies, par la voie oblique, telle que prévue par l'article 1021 du Code civil, tout en lui réclamant également paiement de sa propre créance.

Cependant, si aucune disposition légale ne subordonne la recevabilité de l'action oblique à la mise en cause du débiteur par son créancier, le débiteur doit, en revanche être appelé à l'instance, lorsque, comme en l'espèce, C. ne se contente pas d'exercer les droits de la Société Les Almadies par la voie oblique, mais réclame le paiement de ce qui lui serait dû sur les sommes réintégrées, par le jeu de cette action, dans le patrimoine de cette dernière.

Ainsi C., qui ne se bornait pas à exercer les droits de sa débitrice mais demandait paiement de sa propre créance a agi aussi contre sa débitrice, qui ne pouvait être jugée sans avoir été appelée.

La Cour

La Cour statue sur les appels principal et incident respectivement relevés par L. C. et la société anonyme monégasque SOBI, devenue United European Bank Limited, d'un jugement du tribunal de première instance en date du 10 juillet 1997.

Les faits, la procédure, les prétentions et les moyens des parties peuvent être relatés comme suit, référence étant faite pour le surplus, à la décision attaquée et aux écritures échangées en appel :

La société civile immobilière de droit français dénommée Les Almadies à l'effet de financer un programme de construction immobilière a notamment obtenu, d'une part, un prêt de la somme de 524 000 francs que lui avait consenti L. C. selon acte sous seing privé du 28 septembre 1991, d'autre part, une ouverture de crédit de 4 500 000 francs que lui avait octroyé la Société Monégasque de Banque et d'Investissements, devenue United European Bank Ltd, selon acte authentique en date du 30 septembre 1991.

N'ayant pu mener à bonne fin son programme de construction, la société Les Almadies ne s'est plus acquittée de ses engagements de remboursement envers ses créanciers, en sorte que la SOBI, agissant en vertu de son titre exécutoire, a fait procéder à l'adjudication des biens immobiliers de la société Les Almadies moyennant le prix de 1 620 000 francs qui a été absorbé par sa créance, garantie par une inscription d'hypothèque conventionnelle.

Pour sa part, L. C. a obtenu, par jugement du tribunal de grande instance de Toulon en date du 24 mars 1994, la condamnation de la société Les Almadies à lui payer la somme de 524 000 francs en principal, en remboursement du prêt qu'il avait consenti à celle-ci, outre les intérêts conventionnels.

L. C., déclarant exercer, par voie oblique, sur le fondement de l'article 1021 du Code civil, l'action tendant à mettre en cause, en sa qualité de créancier de la société Les Almadies, la responsabilité contractuelle de la société SOBI envers cette dernière, a, suivant exploit en date du 11 mai 1995, fait assigner la société SOBI en paiement de la somme de 524 000 francs avec intérêts au taux conventionnel de 8 % l'an, outre celle de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts.

Par le jugement entrepris, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevables les demandes formulées par L. C. et rejeté la demande reconventionnelle de la société SOBI en paiement de dommages-intérêts.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont, pour l'essentiel, relevé que L. C. ne se contentant pas d'exercer les droits de sa débitrice par la voie oblique mais réclamant le paiement de ce qui lui serait dû sur les sommes réintégrées dans le patrimoine de sa débitrice par le jeu de l'action oblique, il lui appartenait de mettre en cause la société Les Almadies, à peine d'irrecevabilité de son action.

Au soutien de son appel, L. C. fait valoir, pour l'essentiel :

- En premier lieu, que c'est à tort, que les premiers juges ont déclaré son action irrecevable, dès lors que disposant d'un titre à l'encontre de sa débitrice la société Les Almadies, en vertu du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulon, il n'avait plus besoin de l'appeler à nouveau en cause dans l'instance l'opposant à la société SOBI.

- En second lieu, quant au fond, que la société SOBI, en refusant de verser le solde de 2 800 000 francs qu'elle s'était engagée à payer à la société Les Almadies, en vertu du contrat de prêt, a failli à son obligation contractuelle et que c'est en raison de la carence fautive de la société SOBI que la société Les Almadies n'a pu réaliser son programme de construction faute d'un financement suffisant.

- En troisième lieu, que le comportement fautif de la SOBI a entraîné sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société Les Almadies ayant entraîné un préjudice pour celle-ci ainsi que pour C., créancier de cette dernière.

En définitive, L. C. demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, de condamner la société SOBI à lui payer directement la somme de 524 000 francs avec intérêts au taux conventionnel de 8 % l'an, outre celle de 100 000 francs, à titre de dommages-intérêts.

La société SOBI a conclu, d'une part, à la confirmation du jugement querellé en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par L. C. et, d'autre part, à sa réformation en ce qu'il a rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive en demandant à la Cour de condamner L. C. à lui payer, de ce chef, la somme de 100 000 francs.

Elle expose, à cet effet et pour l'essentiel :

- En premier lieu, que c'est à bon droit, que les premiers juges ont déclaré L. C. irrecevable en ses demandes à son encontre, en l'absence de mise en cause de la société Les Almadies.

- En second lieu, quant au fond, qu'elle n'a commis aucune faute à l'encontre de la société Les Almadies, dès lors qu'aux termes du contrat de prêt consenti à celle-ci, le solde du crédit ne pouvait être débloqué qu'après justification d'un palier de réservations de 7 200 000 francs, lequel n'a jamais été atteint.

Sur ce,

Considérant qu'il résulte des écritures judiciaires, tant de première instance que d'appel de L. C., que celui-ci, créancier de la société Les Almadies, et prétendant que sa propre débitrice était créancière de la société SOBI, exerce contre celle-ci l'action de la société Les Almadies par la voie oblique, telle que prévue par l'article 1021 du Code civil, tout en lui réclamant également paiement de sa propre créance ;

Considérant à cet égard, que si aucune disposition légale ne subordonne la recevabilité de l'action oblique à la mise en cause du débiteur par son créancier, le débiteur doit, en revanche, être appelé à l'instance, lorsque, comme en l'espèce, L. C. ne se contente pas d'exercer les droits de la société Les Almadies par la voie oblique mais réclame le paiement de ce qui lui serait dû sur les sommes réintégrées, par le jeu de cette action, dans le patrimoine de cette dernière ;

Considérant qu'ainsi L. C. qui ne se bornait pas à exercer les droits de sa débitrice mais demandait paiement de sa propre créance a agi aussi contre sa débitrice qui ne pouvait être jugée sans avoir été appelée ;

Considérant que c'est donc, à juste titre, que les premiers juges ont déclaré L. C. irrecevable en ses demandes ;

Considérant, par ailleurs, que L. C. ayant pu se méprendre de bonne foi, en première instance, sur l'étendue et la portée de ses droits, c'est à juste titre, que les premiers juges ont débouté la société SOBI de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, pour procédure abusive ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris, en toutes ses dispositions ;

Considérant qu'enfin les dépens d'appel suivront la succombance de L. C. ;

Le Tribunal

Considérant les faits suivants :

La société civile immobilière de droit français dénommée Les Almadies a fait l'acquisition le 19 septembre 1989 d'un terrain à Hyères, afin d'y construire un bâtiment comprenant treize logements, puis de vendre les lots en état futur d'achèvement ou achevés ;

Le coût prévisionnel de la réalisation s'élevant à 13 141 000 francs, la société Les Almadies a obtenu de L. C., suivant acte sous seing privé du 28 septembre 1991, enregistré, un prêt de la somme de 524 000 francs, et de la société anonyme monégasque dénommée Société de Banque et d'Investissements, en abrégé SOBI, selon acte authentique reçu le 30 septembre 1991 par Maître André Bru, notaire à Sollies-Pont (Var), une ouverture de crédit de 4 500 000 francs utilisable « après réalisation des clauses particulières contenues dans la lettre d'accord annexée aux présentes », ainsi que le cautionnement réclamé par l'article R. 261-21 b du Code français de la Construction et de l'Habitation ;

Le programme de construction n'ayant pas été mené à bonne fin, la société Les Almadies ne s'est pas acquittée de ses obligations envers ses créanciers ; c'est ainsi que la société SOBI, se prétendant créancière au 30 septembre 1993 de la somme de 2 666 159,81 francs, a fait procéder à l'adjudication des biens immobiliers de la société Les Almadies pour le prix de 1 620 000 francs, devant être entièrement absorbé par la société SOBI en vertu de l'inscription hypothécaire lui profitant ; L. C. a, pour sa part, obtenu du Tribunal de grande instance de Toulon un jugement du 24 mars 1994 condamnant, avec exécution provisoire, la société Les Almadies à lui payer la somme de 524 000 francs outre intérêts, accessoires et dépens, puis à faire inscrire une hypothèque judiciaire sur les biens immeubles de la société Les Almadies, venant en deuxième rang après l'hypothèque conventionnelle prise par la société SOBI ;

Par l'exploit précité du 11 mai 1995, L. C. a fait assigner la société SOBI afin d'obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer directement la somme de 524 000 francs, avec intérêts au taux de 8 % courus depuis le 28 septembre 1991, et celle de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

Il expose, au soutien de ses prétentions, que la société SOBI, après avoir versé la somme de 1 700 000 francs au jour de la signature de l'acte de prêt, a ensuite refusé de verser le solde de 2 800 000 francs au motif que les réservations n'atteignaient pas 7 200 000 francs, alors que la lettre rédigée par la société SOBI le 27 septembre 1991, contenant les clauses particulières sur le déblocage du solde du crédit, qui aurait été annexée à l'acte de prêt, ne saurait être prise en considération, puisqu'elle n'est pas signée par toutes les parties, ni confirmée préalablement par un « bon pour accord » avec signature et dix jours de délai nécessaire pour acceptation, et que les dispositions de l'acte authentique subordonnant l'intervention de la banque à un palier de réservations de 7 200 000 francs, ne sont applicables qu'au cautionnement et non à l'utilisation du prêt ;

Il affirme que c'est en raison de la carence de la société SOBI que le programme de construction n'a pu être mené à bonne fin, que cette banque a de plus rejeté une proposition de reprise de la société Les Almadies par la société à responsabilité limitée dénommée Gaprim, qui aurait couvert entièrement les créances exigibles, et que ce comportement lui est préjudiciable puisqu'il va être dans l'impossibilité de recouvrer sa créance si l'inscription d'hypothèque de la société SOBI est appliquée, et ce, compte tenu du prix de vente judiciaire de biens de la société Les Almadies ;

La société SOBI oppose tout d'abord l'irrecevabilité de la demande, en vertu du principe de la relativité des conventions, dès lors que L. C. n'est intervenu d'aucune façon au contrat de prêt conclu entre la société SOBI et la société Les Almadies ; que les accords que cette dernière a pu conclure avec L. C. ne sont pas opposables à la société SOBI et que seule la société Les Almadies pourrait se prévaloir d'un éventuel manquement aux obligations nées de l'acte authentique du 30 septembre 1991 ;

Au fond, elle conclut au rejet de la demande, en faisant valoir que :

tant l'acte de prêt du 30 septembre 1991 que la lettre d'accord du 27 septembre 1991, annexée à l'acte, faisaient de l'obligation de palier de 7 200 000 francs une condition de la mise en place du crédit d'accompagnement de 2 800 000 francs ; ce palier n'a pas été atteint ;

cette lettre concrétise l'accord des parties, qui ne l'ont jamais remis en question et l'ont réitéré sous la forme authentique, ce qui écarte à l'évidence toute contestation possible ;

les clauses de l'acte relatives au cautionnement visent la garantie financière d'achèvement, dont la mise en œuvre était subordonnée aux mêmes conditions que l'ouverture de crédit, mais qui ne bénéficie qu'aux acquéreurs des lots du programme de construction ;

la société SOBI n'a jamais reçu une quelconque offre d'acquisition dans les termes de celle alléguée par le demandeur, étant au demeurant observé qu'en tout état de cause, il appartenait à la société Les Almadies de se prononcer en premier lieu sur l'intérêt d'une telle offre ;

l'action engagée constituant en réalité une action en responsabilité pour faute prouvée, qui trouve son fondement dans les principes tirés de l'article 1229 du Code civil, le demandeur ne rapporte ni la preuve du comportement fautif de la société SOBI, ni celle de l'existence d'une relation de cause à effet, entre la faute prétendument commise et le préjudice allégué, étant constant que la société Les Almadies n'a jamais contesté ni sa défaillance dans l'exécution de ses obligations, ni le montant de sa dette, que cette société n'a jamais prétendu que la société SOBI aurait été à l'origine de ses difficultés, qu'il était loisible à L. C. de faire valoir ses moyens dans le cadre de la saisie-immobilière, que l'impossibilité pour L. C. de recouvrer sa créance auprès de la société Les Almadies n'est nullement avérée et que la non-intervention de cette société à l'instance est une parfaite illustration de l'absence de sérieux des moyens que L. C. fait valoir ;

La société SOBI réclame à titre reconventionnel la condamnation de L. C. à lui payer la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure manifestement abusive et injustifiée ;

L. C. réplique que dans le cas où l'hypothèque de la société SOBI viendrait à être remise en cause pour nullité de l'annexe, il serait en droit de demander un placement en premier rang de son hypothèque, que c'est à bon droit qu'il se retourne contre la société SOBI, qui par la non-application de l'acte notarié l'a empêché de récupérer les sommes prêtées et que la lettre d'accord du 27 septembre 1991 et l'acte notarié du 30 septembre 1991 comportent différentes anomalies, de telle sorte qu'ils doivent être considérés comme non applicables ; il maintient pour le surplus ses prétentions initiales ;

Contestant l'existence d'un intérêt à agir pour L. C., tiers au contrat de prêt, et observant que les mentions de l'acte authentique du 30 septembre 1991 font foi jusqu'à inscription de faux, la société SOBI réitère ses défenses et demande reconventionnelle ;

Par d'ultimes conclusions du 20 mars 1997, L. C. déclare exercer, par voie oblique, et sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, l'action tendant à mettre en cause, en sa qualité de créancier de la société Les Almadies, la responsabilité contractuelle de la société SOBI envers cette dernière, et ajoute que l'acte authentique ne fait foi jusqu'à l'inscription de faux que des faits que l'Officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence, dans l'exercice de ses fonctions :

Sur ce,

Attendu que le Tribunal doit tout d'abord constater que L. C. a déclaré exercer l'action dite oblique, et seulement celle-ci, dont le régime est fixé non par l'article 1166 du Code civil français, inapplicable à la cause, mais par l'article 1021 du Code civil monégasque, lequel permet aux créanciers d'exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ;

Attendu que l'action oblique est, en principe, engagée par un créancier afin de faire entrer dans le patrimoine de son débiteur, gage de tous les créanciers de ce dernier, un bien ou une valeur ; qu'exerçant seulement les droits de son débiteur, le créancier n'a alors pas l'obligation de le mettre en cause ;

Attendu que L. C. demande, toutefois, en l'espèce, la condamnation de la société SOBI à lui payer, personnellement et directement, le montant de la créance dont il dispose sur la société Les Almadies ; que si le créancier peut, de cette manière, réclamer le paiement de ce qui lui est dû sur les sommes réintégrées, par le jeu de l'action oblique, dans le patrimoine du débiteur, son action est, dès lors, également dirigée contre celui-ci, qui doit, en conséquence, être appelé à l'instance ;

Attendu qu'en l'absence de toute mise en cause de la société Les Almadies, les demandes de L. C. doivent être déclarées irrecevables ;

Attendu que l'action de L. C. n'apparaît cependant pas abusive, de telle sorte que la demande de la société SOBI en paiement de dommages-intérêts doit être rejetée ;

Attendu que L. C., qui a succombé en son action, supporte la charge des dépens ;PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

Statuant contradictoirement,

Déclare irrecevables les demandes formulées par L. C. ;

Rejette la demande reconventionnelle de la société SOBI ;

PAR CES MOTIFS, et ceux non contraires des premiers juges,

La Cour d'Appel de la Principauté de Monaco,

- Déboute L. C. et la société SOBI devenue United European Bank Limited des fins de leurs appels principal et incident.

- Confirme, en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de première instance en date du 10 juillet 1997.


Contentieux Judiciaire

NOTE : Cet arrêt confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de première instance le 10 juillet 1997, également publié.