LégiMonaco - Cour d'appel - La SARL ELITE INTERNATIONAL/c/ a-m. LE. épouse FI.
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Cour d'appel

Monaco

19 avril 2016

La SARL ELITE INTERNATIONAL

c/ a-m. LE. épouse FI.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  1/ Action civile
  Partie civile
  Constitution devant la juridiction d'instruction
  Recevabilité
  Condition
  Préjudice
  Non
  2/ Abus de confiance
  Élément constitutif
  Intention frauduleuse
  Volonté de s'approprier la chose remise

Résumé

1/ Si la partie civile qui veut obtenir réparation devant la juridiction de jugement doit rapporter la preuve qu'elle a subi un préjudice personnel et que celui-ci résulte directement de l'infraction, la recevabilité de la constitution de partie civile devant le juge d'instruction n'est pas subordonnée à la démonstration de l'existence d'un préjudice.

En effet, devant ce magistrat, il suffit que les circonstances sur lesquelles s'appuie le plaignant permettent d'admettre comme possibles l'existence d'un préjudice et la relation directe de celui-ci avec l'infraction.

Tel est le cas, en l'espèce, dès lors qu'en dénonçant des faits qualifiés d'abus de confiance résultant de l'encaissement par une employée d'agence immobilière, d'un chèque représentant le montant total de la commission due à l'agence tel que figurant sur la reconnaissance d'honoraires signée par l'acquéreur d'un bien immobilier, la société Elite International fait état de circonstances qui permettent d'admettre comme possibles l'existence d'un préjudice et la relation directe de celui-ci avec l'infraction dénoncée.

2/ Il est acquis, au regard des éléments de la cause, qu' a-m. LE. épouse FI. a encaissé pour son compte personnel un chèque qui, à l'origine ne lui était pas destiné et dont elle a demandé qu'il soit libellé à son ordre, en sorte que, dès lors, la volonté de l'inculpée de se comporter, même momentanément comme propriétaire de la chose détournée est suffisamment caractérisée. Ceci étant, il résulte de la procédure et des propres déclarations de l'inculpée, qu'elle était consciente de l'illicéité de son acte, en sorte qu'elle ne peut pas être considérée comme étant de bonne foi, ce qui caractérise l'élément moral de cette infraction.

(chambre du conseil)

La Cour,

Après débats à l'audience non publique du 24 mars 2016, et en avoir délibéré conformément à la loi ;

La Chambre du conseil statue sur l'appel relevé par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur pour la SARL ELITE INTERNATIONAL, partie-civile, à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 13 janvier 2016.

Considérant les faits suivants

Le 6 novembre 2014, la SARL ELITE INTERNATIONAL, agissant poursuites et diligences de sa gérante en exercice, j. NO. ME., déposait, devant le Juge d'instruction, une plainte avec constitution de partie civile du chef d'abus de confiance contre a-m. FI. et toutes autres personnes que l'information révélerait.

La société plaignante exposait qu'a-m. FI. avait été embauchée le 1er novembre 2006 en qualité de courtier par c. NO. ME., mère de l'actuelle gérante, laquelle exploitait en nom personnel une agence immobilière à 'enseigne «ELITE INTERNATIONAL».

Puis, le 7 mars 2013, c. NO. ME. et sa fille j. constituaient la SARL ELITE INTERNATIONAL, avec laquelle les contrats de travail en cours, et notamment celui d a-m. FI., se poursuivaient.

c. NO. ME. décédait le 14 juin 2013, laissant pour lui succéder, sa fille j. NO. ME.

Au printemps 2013, un penthouse de quatre pièces situé dans l'immeuble « Château Périgord » était proposé à la vente par l'agence GRAMAGLIA.

La cousine par alliance d'a-m. FI., j. FI. divorcée BI., souhaitant se porter acquéreur de ce bien immobilier, mandatait l'agence ELITE INTERNATIONAL pour l'accompagner dans ses démarches en vue de cette acquisition.

Après avoir présenté le 27 mars 2013 une première offre d'achat et versé un acompte représentant 10 % du prix de vente, elle formulait, le 2 avril 2013, une offre d'achat à 6.550.000 euros et réglait un complément de 35.000 euros à titre d'acompte.

L'offre était acceptée le 2 avril 2013 au prix de 6.350.000 euros net vendeur, avec une commission d'agence de 156.676 euros au profit de la société plaignante.

Le 18 juin 2013, j. FI. remettait à a-m. FI., à la demande de celle-ci, un chèque de banque d'un montant de 156.676 euros libellé à l'ordre de cette dernière, qu'elle encaissait sur son compte ouvert à la banque LCL.

a-m. FI. remettait ensuite à p. BR., qui avait été, durant neuf ans, la secrétaire de c. NO., un chèque d'un montant de 35.130 euros.

Le 24 octobre 2013, la SARL ELITE INTERNATIONAL mettait en demeure a-m. FI. de lui verser le solde restant dû au titre de la commission qu'elle avait perçue en lieu et place de l'agence, soit la somme de 94.005,60 euros, faisant valoir qu'en réalité la commission lui revenant n'était que de 20 %.

a-m. FI. s'y refusait, prétendant que sa commission se montait à 80 % des honoraires de l'agence.

Estimant qu'en se faisant remettre l'intégralité de la commission revenant à l'agence, a-m. FI. avait commis un abus de confiance, la SARL ELITE INTERNATIONAL avait déposé plainte de ce chef contre celle-ci.

Des réquisitions aux fins d'informer étaient prises par le Parquet général contre X du chef d'abus de

confiance le 26 novembre 2014.

Une commission rogatoire était confiée dès le 27 novembre 2014 à la Sûreté publique.

De l'enquête diligentée par les services de police, il ressortait que du temps de c. NO. ME., aucune comptabilité rigoureuse n'était tenue et que tous les employés avaient, pour leur rémunération, des accords verbaux avec celle-ci.

Placée en garde à vue, a-m. FI. expliquait les conditions dans lesquelles elle avait travaillé avec c. NO. ME., assurant que sa commission représentait bien 80% des honoraires hors taxes de l'agence. Elle reconnaissait avoir directement encaissé l'intégralité de la commission d'agence et précisait avoir ensuite restitué à l'agence les 20% lui revenant. Elle exposait aussi qu'à la suite du décès de c. NO. ME., les comptes de la société avaient été bloqués et pensait qu'elle ne percevrait aucune rémunération pour la vente du penthouse.

Les investigations entreprises par les enquêteurs permettaient de valider le pourcentage des commissions perçues par a-m. FI..

Par réquisitions en date du 1er juillet 2015, le Procureur général estimait que le délit d'abus de confiance n'était pas constitué.

Dans un mémoire déposé le 21 juillet 2015, le conseil de la partie civile considérait, à l'inverse, qu'a-m. FI. devait être inculpée du délit d'abus de confiance et renvoyée devant le Tribunal correctionnel.

Il exposait, en substance, qu'a-m. FI. avait le statut de salariée, que le fait qu'elle ait toujours été rémunérée à hauteur de 80% de la commission d'agence ne résultait que de ses propres déclarations, qu'incontestablement la commission d'un montant total de 156.676 euros était due à l'agence, ce dont a-m. FI. avait par ailleurs convenu dans ses déclarations, que la désorganisation alléguée de l'agence suite au décès de c. NO. ME. ne pouvait pas autoriser la salariée à demander que le chèque représentant le montant de la commission soit libellé à son ordre ni à l'encaisser et qu' a-m. FI. avait bien conscience que cette pratique était irrégulière, que la somme de 156.676 euros était bien due à l'agence et qu'elle n'avait, auparavant, jamais encaissé directement des honoraires dus à l'agence.

Le 21 septembre 2015, il était procédé à l'inculpation d a-m. FI..

Le 10 novembre 2015, les avocats étaient avisés du dépôt de la procédure au greffe pendant un délai de 15 jours.

Selon un mémoire déposé le 25 novembre 2015, le conseil de l'inculpée sollicitait qu'une ordonnance de non-lieu soit rendue.

Il exposait, essentiellement, qu' a-m. FI. avait déposé le chèque d'un montant de 156.676 euros sur son compte personnel le 25 juin 2013, qu'elle en informait j. NO. ME. par courriel dès le lendemain, que la somme de 156.676 euros était créditée sur le compte de l'inculpée le 26 juin 2013, que cette date correspondait, en réalité, à une date de valeur, que ce même 26 juin 2013, a-m. FI. plaçait la somme de 118.000 euros sur un compte à terme, que le 1er juillet 2013, la somme de 156.676 euros était effectivement encaissée et que le jour même, elle émettait un chèque de 35.130 euros au bénéfice de la SARL ELITE INTERNATIONAL correspondant aux 20% dus à l'agence et qu'ainsi aucun détournement ne pouvait être reproché à a-m. FI., que celle-ci, de bonne foi, n'avait pas été animée d'une quelconque intention frauduleuse et qu'enfin la société n'avait subi aucun préjudice.

Le 30 décembre 2015, le Procureur général prenait des réquisitions aux fins de non-lieu.

Par ordonnance en date du 13 janvier 2016, le juge d'instruction rendait une ordonnance de non-lieu, disant n'y avoir lieu à suivre contre a-m. FI. ni contre quiconque du chef d'abus de confiance.

Pour statuer ainsi, le magistrat instructeur retenait que :

- le délit d'abus de confiance n'existe que si le détournement a été commis avec une intention frauduleuse,

- en l'espèce, la seule intention de l'inculpée résidait dans la volonté de percevoir sa commission,

- sur ce point les investigations diligentées par les services de la Sûreté publique permettaient d'établir qu'en l'état de la gestion de c. NO. ME., il était impossible de reconstituer une comptabilité fiable,

- l'expert-comptable précisait qu'il ne pouvait pas affirmer que des agissements frauduleux avaient eu lieu au sein de l'agence immobilière,

- les auditions des divers employés permettaient d'apprendre que c. NO. ME. avait, avec chacun d'entre eux, des accords verbaux particuliers et que leur rémunération variait à la fois en fonction de leur activité et des liens qu'ils partageaient avec cette dernière,

- en l'absence d'écrits relatifs à la rémunération d a-m. FI., rien ne permettait de contester la version selon laquelle c. NO. ME. lui reversait 80 % du montant de la commission de l'agence lorsqu'elle se trouvait à l'origine de l'opération immobilière,

- au contraire, les enquêteurs établissaient que la répartition entre les honoraires hors taxes de l'agence ELITE INTERNATIONAL et la commission d a-m. FI. s'effectuait sur une base de 80 % à son profit et 20 % pour l'agence,

- peu de temps après l'encaissement du chèque de 156.676 euros, a-m. FI. établissait un chèque d'un montant de 35.130 euros au bénéfice de l'agence, chèque correspondant à 22,42 % du montant de la commission totale,

- l'intention frauduleuse d a-m. FI. n'était pas caractérisée au regard de son comportement et du mode de fonctionnement de l'agence ELITE INTERNATIONAL.

Par acte en date du 14 janvier 2016, Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur et celui de la SARL ELITE INTERNATIONAL, relevait appel de cette ordonnance de non-lieu.

Par mémoire déposé le 18 mars 2016, la SARL ELITE INTERNATIONAL demandait à la Chambre du conseil de la Cour de :

- réformer l'ordonnance de non-lieu du 13 janvier 2016,

- renvoyer a-m. FI. née LE. devant le Tribunal correctionnel pour y répondre du délit d'abus de confiance,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

Au soutien de son appel, la société partie civile fait, tout d'abord, grief au magistrat instructeur de s'être comporté comme une juridiction du fond, alors que, saisi in rem, ce magistrat ne pouvait se prononcer sur l'existence de l'élément intentionnel, qui relève du prononcé de la culpabilité, ou non, et donc des juges du fond.

Elle considère, en outre, que le juge d'instruction ne peut motiver un non-lieu en droit qu'en se fondant sur des motifs limités tels que la démence, l'erreur, l'ordre ou l'autorisation de la loi, la légitime défense, l'état de nécessité et le décès de l'inculpé.

La partie civile reproche, en second lieu, au magistrat instructeur d'avoir retenu des éléments factuels erronés en renversant la charge de la preuve sur la question de la rémunération de l'inculpée. Elle insiste notamment sur le fait que le montant de la commission qui serait prétendument dû à a-m. FI. ne résulte que des propres déclarations de celle-ci et que, dans la reconnaissance d'honoraires, j. FI. s'est bien engagée à payer la somme de 156.676 euros à l'agence immobilière et non à l'inculpée.

Elle considère que l'inculpée n'était pas autorisée à demander que le chèque représentant les honoraires de l'agence soit libellé à son ordre et souligne le caractère inhabituel d'une telle pratique.

Elle estime que le prétexte pris d'une désorganisation de l'agence et du blocage des comptes bancaires à la suite du décès de c. NO. ME. est inopérant, précisant sur ce point qu'une procédure de traitement des paiements et des encaissements a été mise en place par le notaire chargé de la succession.

Elle fait valoir, en troisième lieu, que l'élément intentionnel est caractérisé dès lors qu'en encaissant une somme d'argent due à l'agence, l'inculpée a eu conscience de commettre un acte frauduleux.

Par mémoire déposé le 22 mars 2016, a-m. FI. demande à la Chambre du conseil de la Cour, sur le fondement des articles 215 et 232 du Code de procédure pénale , de :

- sauf à déclarer la SARL ELITE INTERNATIONAL irrecevable à mettre en mouvement l'action publique du fait du défaut de préjudice,

- confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue le 13 janvier 2016 par le juge d'instruction en toutes ses dispositions,

- débouter la SARL ELITE INTERNATIONAL de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- condamner la SARL ELITE INTERNATIONAL au paiement de l'euro symbolique à titre de dommages-intérêts,

- condamner la SARL ELITE INTERNATIONAL aux entiers dépens distraits au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.

L'inculpée fait valoir que, contrairement à ce que prétend la partie civile, un non-lieu peut être rendu par le juge d'instruction lorsque l'information fait apparaître que tous les éléments constitutifs du délit, comme l'élément intentionnel, ne sont pas réunis.

Elle soutient aussi qu'en l'absence de préjudice, la SARL ELITE INTERNATIONAL n'est pas recevable à se constituer partie civile et à mettre en mouvement l'action publique.

Elle considère que le détournement, élément matériel essentiel du délit d'abus de confiance, n'est pas caractérisé dès lors que l'enquête a parfaitement établi qu'elle percevait une rémunération à hauteur de 80 % de la commission d'agence hors taxes sur chaque transaction réalisée.

Observant que seule une chose remise à titre précaire peut faire l'objet d'un détournement, elle affirme que j. BI. ne lui a pas remis la commission à titre précaire mais à titre de règlement définitif, le fait qu'une fraction de 20 % de la somme ait été rétrocédée à l'agence ne caractérisant pas le délit d'abus de confiance.

L'inculpée insiste également sur l'absence d'intention coupable et souligne que le dossier ne révèle aucune preuve de sa mauvaise foi. Elle rappelle qu'elle a immédiatement informé l'agence immobilière, lui a spontanément reversé la part lui revenant et n'a pas manifesté sa volonté de se comporter comme propriétaire des fonds.

Elle indique n'avoir pas eu conscience de l'illicéité de son acte, sa bonne foi excluant, selon elle, toute intention délictueuse.

Elle fait également valoir qu'elle est une personne respectable et respectée en Principauté de Monaco.

Elle soutient que la qualification d'abus de confiance est inapplicable si le détournement a porté sur une chose, propriété exclusive de l'agent.

Elle précise que la société plaignante ne démontre avoir subi aucun préjudice. Elle rappelle que les comptes bancaires de la société ont fait l'objet d'un blocage du fait du décès de c. NO..

Elle sollicite, sur le fondement de l' article 232 du code de procédure pénale , l'allocation d'un euro symbolique à titre de dommages-intérêts.

Au jour fixé pour l'examen de l'affaire, le Procureur général a requis la confirmation de l'ordonnance entreprise au motif que l'élément matériel du délit d'abus de confiance n'était pas caractérisé.

Le conseil de la partie civile a développé oralement son mémoire, de même que le conseil de l'inculpée.

Entendue en dernier, a-m. FI. a indiqué qu'elle avait toujours été loyale et que si le montant de sa propre commission pouvait paraître élevé, il fallait prendre en considération le fait qu'elle payait elle-même les cotisations sociales.

SUR CE,

- Attendu que l'appel, relevé dans les formes et délais prescrits par le code de procédure pénale, est régulier et recevable ;

- Attendu qu'en application de l' article 2 du code de procédure pénale , l'action pour la réparation du préjudice directement causé par un fait constituant une infraction appartient à tous ceux qui en ont personnellement souffert, cette action étant recevable, indistinctement, pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux ;

Que, cependant, si la partie civile qui veut obtenir réparation devant la juridiction de jugement doit rapporter la preuve qu'elle a subi un préjudice personnel et que celui-ci résulte directement de l'infraction, la recevabilité de la constitution de partie civile devant le juge instruction n'est pas subordonnée à la démonstration de l'existence d'un préjudice ;

Qu'en effet, devant ce magistrat, il suffit que les circonstances sur lesquelles s'appuie le plaignant permettent d'admettre comme possibles l'existence d'un préjudice et la relation directe de celui-ci avec l'infraction ;

Attendu, au cas d'espèce, qu'en dénonçant des faits qualifiés d'abus de confiance résultant de l'encaissement, par une employée d'agence immobilière, d'un chèque représentant le montant total de la commission due à l'agence tel que figurant sur la reconnaissance d'honoraires signée par l'acquéreur du bien immobilier, la SARL ELITE INTERNATIONAL fait état de circonstances qui permettent d'admettre comme possibles l'existence d'un préjudice et la relation directe de celui-ci avec l'infraction dénoncée ;

Que, dès lors, a-m. FI. ne peut qu'être déboutée de sa demande tendant à voir « déclarer la SARL ELITE INTERNATIONAL irrecevable à mettre en mouvement l'action publique du fait du défaut de préjudice. » ;

- Attendu qu'en application des articles 215 et 218 du Code de procédure pénale , si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction de nature à être punie de peines correctionnelles et qu'il y a des charges suffisantes contre l'inculpé, il renvoie ce dernier devant le Tribunal correctionnel. Qu'à l'inverse, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, il déclare par une ordonnance qu'il n'y a pas lieu de suivre ;

Qu'il ressort de ces textes que le juge d'instruction se livre à une appréciation des charges, lesquelles portent, notamment, sur la réunion des éléments constitutifs de l'infraction, dont l'élément moral, en sorte que le moyen, opposé par la partie civile selon lequel ce magistrat ne pourrait pas prendre en considération l'élément intentionnel, est inopérant ;

Attendu, par ailleurs, que l'abus de confiance est défini par l' article 337 du code pénal qui réprime quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des fonds, meubles, effets, deniers, marchandises, billets, promesses, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage pour un travail, salarié ou non, à charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ;

Attendu, au cas d'espèce, qu'il n'est pas contesté qu a-m. FI. a, en sa qualité d'employée de l'agence immobilière ELITE INTERNATIONAL comme courtier, encaissé, sur son compte personnel, un chèque d'un montant de 156.676 euros, correspondant au montant des honoraires dus à l'agence immobilière, établi et remis par j. BI., acquéreur du bien ;

Qu'il n'est nullement contesté que la remise du chèque litigieux ait été opérée dans le cadre d'un contrat visé par le texte précité ;

Que la circonstance que la remise de ce chèque à l'inculpée soit le fait d'un tiers et non de la victime prétendue est indifférente à la constitution de l'infraction ;

Attendu, sur l'élément matériel de l'infraction, qu'il est établi par les pièces de la procédure, que suite à une annonce publiée par l'agence GRAMAGLIA portant sur la vente d'un penthouse de 4 pièces dépendant de l'immeuble Château Périgord, j. FI. BI., cousine par alliance de l'inculpée, a formulé une première offre d'achat le 27 mars 2013, puis une seconde le 2 avril 2013, sur laquelle figure la mention manuscrite suivante :

À l'attention de Mme a-m. FI., de la part de Mme BI. FI. 4 pages » (D13) ;

Que le 4 avril 2013, j. FI. BI. signait un document intitulé « Reconnaissance d'honoraires » aux termes duquel, ayant admis avoir signé une offre d'achat par l'intermédiaire de l'agence ELITE INTERNATIONAL, elle reconnaissait, en cas de réalisation de la transaction et de la vente du bien concerné, « le bien-fondé de la commission de 2 % +TVA » due à l'agence, et dont le règlement, demeurant à la charge de l'acquéreur, interviendrait le jour de la signature de l'acte définitif ;

Que ce document, sur lequel figure la mention manuscrite par l'acquéreur « Pour Madame A.M. FI., de la part de Mme J. BI. FI. », précisait en ces termes l'engagement de j. FI. BI. : « Au cas où cette affaire serait réalisée, dont la désignation est indiquée ci-dessus, je m'engage à payer à l'agence Elite International, une commission acquéreur forfaitaire correspondant à 2 %+ TVA du prix de vente soit en l'occurrence la somme de 156.676 € TTC. » ;

Qu'une note d'honoraires était établie à l'intention de j. FI. BI. par l'agence ELITE INTERNATIONAL le 24 juin 2013, d'un montant à lui régler de 156.676 euros, suite à l'intervention de l'agence dans la vente du Penthouse ;

Attendu, par ailleurs, qu'il ressort de la déposition de j. FI. BI., dont les termes ne sont pas contestés par l'inculpée, que le témoin admettait avoir signé la reconnaissance d'honoraires susvisée et avoir reçu la note d'honoraires ;

Qu'à la question des services de police : « Nous vous présentons copie du chèque de banque Société Générale numéro 000 5805, le montant de 156.676 € tiré sur votre ordre au profit de Madame a-m. FI. le 18/06/2013 à quoi correspond-il ? », Le témoin répondait : « Il s'agit du paiement des honoraires de l'agence ELITE INTERNATIONAL sur l'achat de mon appartement » ;

Qu'à la question des services de police : « Pourquoi avoir payé la commission due à l'agence ELITE INTERNATIONAL à Madame a-m. FI. ? Cela a-t-il été fait à sa demande expresse et quels motifs ont été avancés par cette dernière ? », le témoin répondait : « C'est Mme a-m. FI. qui me l'a demandé. Comme suite au décès de Mme NO., les comptes de l'agence ELITE avaient été bloqués, Mme FI. souhaitait pouvoir recevoir ce qui lui était dû au titre de son courtage. Elle devait restituer la somme prévue pour l'agence. Je ne sais pas si elle a fait. Elle m'avait dit qu'en général, elle restituait 20 % à l'agence. » ;

Qu'entendue sur ce point par les services de police, a-m. FI. expliquait : « Pour ce cas particulier, j'ai considéré, tout en sachant que la procédure n'était pas correcte, que l'argent était le mien, qu'il m'était dû pour mon travail. À l'époque, Madame Rita DU., une autre courtière€ était déjà en procédure pour ne pas avoir été payée par l'agence au titre d'une vente qu'elle avait réalisée. De plus, c. étant décédée, les comptes de l'agence ainsi que ses comptes personnels avaient été bloqués à la banque. Dès lors, j'étais quasiment convaincue que je n'allais jamais être rémunérée au titre de cette vente. Je considérais qu'il s'agissait de mon dû et du résultat de mon travail. J'ai donc encaissé le chèque émis par Mme BI. au titre des honoraires de ELITE INTERNATIONAL, puis j'ai rétrocédé à l'agence ce qui lui revenait, à savoir les 20 % habituels » ;

Que les services de police ont ensuite présenté à l'inculpée la copie du chèque litigieux, celle-ci ayant déclaré :

Oui, cette somme était bien due à ELITE INTERNATIONAL, mais je l'ai encaissée pour les raisons que j'ai développées supra » ;

Attendu qu'il est donc acquis qu'a-m. FI. a encaissé sur son compte personnel un chèque qui, à l'origine, ne lui était pas destiné, et dont elle a demandé expressément qu'il soit libellé à son ordre, la Chambre du conseil relevant en outre que le chèque litigieux est un chèque de banque et que des instructions ont nécessairement été données à l'établissement bancaire qui a fait figurer sur le chèque le nom de la bénéficiaire ;

Que, dès lors, la volonté de l'inculpée de se comporter, même momentanément, comme la propriétaire de la chose détournée, est suffisamment caractérisée ;

Attendu, par ailleurs, que la discussion sur le montant de la rétribution revenant réellement à a-m. FI. est indifférente à la caractérisation de l'infraction dès lors que l'inculpée reconnaît au moins que 20% de la somme encaissée ne lui étaient pas dus ;

Qu'en toute hypothèse, le détournement a porté sur une somme d'argent qui n'était pas la propriété entière et exclusive de l'inculpée ;

Attendu, en outre, que le fait qu'a-m. FI. ait, après la consommation du détournement, spontanément restitué à la société plaignante la fraction des honoraires qu'elle estimait lui être due, ce qui pourrait être considéré comme un repentir actif, est sans incidence sur l'établissement de la responsabilité pénale en la matière ;

Qu'en réalité, cette restitution partielle signifie que l'inculpée avait connaissance de la précarité de ses droits ;

Que le moyen, soulevé par l'inculpée, tiré de l'absence, à la fois, de détournement, et de remise à titre précaire, est donc inopérant ;

Attendu, sur l'élément moral de l'infraction, que la Cour ne peut souscrire à la motivation retenue par l'ordonnance entreprise selon laquelle il a été déduit de ce que « la seule intention de l'inculpée résidait dans la volonté de percevoir sa commission » l'absence d'intention frauduleuse ;

Qu'en effet, le fait qu'a-m. FI. ait craint pour le paiement effectif de sa propre commission relève du simple mobile, et est sans influence sur la caractérisation de l'élément moral de l'infraction ;

Attendu, au contraire, qu'il résulte de la procédure, des débats et des propres déclarations de l'inculpée, que celle-ci a admis que « cela n'était pas régulier », qu'à sa connaissance, aucun autre courtier n'avait procédé ainsi et qu'elle-même n'avait auparavant, jamais encaissé des « honoraires initialement censés être dus à ELITE INTERNATIONAL ». Qu'ainsi, consciente de l'illicéité de son acte, a-m. FI. ne peut pas être considérée comme de bonne foi. Qu'il sera, en outre, relevé que l'inculpée n'a averti j. NO. ME. qu'une fois le chèque mis à l'encaissement ;

Attendu, enfin, sur le préjudice, qu'il sera rappelé qu'il peut être matériel et/ou moral ;

Qu'en l'espèce, il est acquis que l'inculpée a indûment encaissé un chèque d'un montant de 156.676 euros qui ne lui était pas destiné, avant de procéder à une restitution partielle des sommes perçues. Qu'ainsi, elle a conservé, au moins partiellement, des fonds revenant à la partie civile, susceptibles d'avoir généré des intérêts ;

Qu'il ne peut, dès lors, être soutenu, que la partie civile ne subirait, du fait de l'infraction dénoncée, aucun préjudice ;

Attendu, en conséquence, que la Chambre du conseil de la Cour d'appel considère qu'il résulte de l'information charges suffisantes à l'encontre d'a-m. FI. d'avoir, à Monaco, courant 2013, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, détourné ou dissipé, au préjudice de la SARL ELITE INTERNATIONAL, agence immobilière, propriétaire, possesseur ou détenteur, des fonds, meubles, effets, deniers, marchandises, billets, promesses, quittances ou tous autres écrits, en l'espèce tout ou partie de la somme de 156.676 euros, qui ne lui avait été remise qu'à titre de louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage ou pour un travail, salarié ou non, à charge de la rendre ou de la représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, délit prévu et réprimé par les articles 26 et 337 du code pénal ;

Que, dès lors, l'ordonnance de non-lieu rendue le 13 janvier 2016 sera infirmée, et le renvoi de l'inculpée devant le Tribunal correctionnel du chef précité ordonné ;

- Attendu que la SARL ELITE INTERNATIONAL prospère dans son appel et que, dès lors, l'inculpée ne peut qu'être déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur « un acharnement et des mensonges manifestes en appel » ;

- Attendu que les frais du présent arrêt seront laissés à la charge de l'inculpée ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,

Reçoit l'appel ;

Déboute a-m. FI. de sa demande tendant à voir « déclarer la SARL ELITE INTERNATIONAL irrecevable à mettre en mouvement l'action publique du fait du défaut de préjudice. » ;

Infirme l'ordonnance de non-lieu rendue le 13 janvier 2016 par le juge d'instruction ;

Statuant à nouveau,

Renvoie devant le Tribunal correctionnel a-m. FI. contre laquelle il résulte de l'information charges suffisantes d'avoir, à Monaco, courant 2013, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, détourné ou dissipé, au préjudice de la SARL ELITE INTERNATIONAL, agence immobilière, propriétaire, possesseur ou détenteur, des fonds, meubles, effets, deniers, marchandises, billets, promesses, quittances ou tous autres écrits, en l'espèce tout ou partie de la somme de 156.676 euros, qui ne lui avait été remise qu'à titre de louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage ou pour un travail, salarié ou non, à charge de la rendre ou de la représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, délit prévu et réprimé par les articles 26 et 337 du Code pénal ;

Déclare a-m. FI. suffisamment prévenue des faits qui lui sont reprochés et la renvoie devant le Tribunal correctionnel du chef précité pour y être jugée conformément à la loi ;

Déboute a-m. FI. de sa demande de dommages-intérêts ;

Condamne a-m. FI. aux frais du présent arrêt.


Contentieux Judiciaire