LégiMonaco - Cour d'appel - L./c/ L.
Retour
-

Cour d'appel

Monaco

MM. Huertas, prem. prés. ; Merqui, vice-prés, rap. ; Truchi, prem. subst. ; Me Léandri, av. déf.

15 décembre 1987

L.

c/ L.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  PROCÉDURE PÉNALE
  APPEL
  Ordonnance du juge d'instruction. Point de départ du délai de 5 jours. Date de la notification.

Résumé

Aux termes de l'article 230, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction doit, à peine de déchéance, être interjeté dans les cinq jours à compter de la notification prévue par l'article 226 du même code.

La Cour,

Chambre du Conseil,

statuant comme juridiction d'instruction,

Statuant sur l'appel interjeté par F. L., partie civile, d'une ordonnance du juge d'instruction de Monaco en date du 18 novembre 1987 laquelle a constaté l'irrecevabilité de sa plainte et dit n'y avoir lieu à suivre du chef de dénonciation calomnieuse ;

Considérant que les faits de la cause sont les suivants :

Par lettre du 26 novembre 1980, le sieur H. L., représentant de l'Hôtel Lœws, déposait plainte à l'encontre du sieur F. L. pour soustraction de pièces comptables détenues par l'hôtel susvisé et se constituait, le 22 janvier 1981, partie civile devant le juge d'instruction ;

Cette information était clôturée le 2 juin 1982 par une ordonnance de non-lieu confirmée par un arrêt de la Chambre du Conseil du 26 octobre suivant ;

Le 30 août 1985, le sieur F. L., visant cette information, déposait plainte avec constitution de partie civile contre le sieur L., pour dénonciation calomnieuse et l'information ouverte à la suite de cette plainte était à son tour clôturée par l'ordonnance de non-lieu du 18 novembre 1987 dont la Cour est actuellement saisie ;

Pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le magistrat instructeur, après avoir relevé que l'article 80 du Code de procédure pénale, spécifique au cas de non-lieu rendu dans une information ouverte sur une constitution de partie civile, n'offrait à l'ancien inculpé qu'une action en dommages-intérêts à engager dans les trois mois de l'avis de non-lieu et précisait que l'exercice de l'action publique pour dénonciation calomnieuse appartenait exclusivement au Ministère public, a estimé qu'ainsi la plainte avec constitution de partie civile du sieur L. était irrecevable ;

Considérant que le Ministère public et le conseil de l'inculpé soulèvent l'irrecevabilité de l'appel formé par le sieur L. ; que ce dernier, de son côté, estime ne pas être en mesure de s'expliquer en l'absence de son conseil qui a formulé la veille de l'audience une demande de renvoi à laquelle la Cour n'estime pas devoir faire droit ;

Sur ce,

Considérant que l'ordonnance entreprise en date du 18 novembre 1987 a été signifiée le même jour au sieur L. à son domicile réel, ., tel qu'indiqué dans sa constitution de partie civile ; que n'ayant trouvé personne à ce domicile, l'huissier commis a déposé la copie de son exploit à la mairie de Monaco et en a avisé le sieur L. par lettre recommandée ;

Considérant que l'acte d'appel a été dressé le 25 novembre 1987 dans la forme suivante ;

Constatons avoir reçu ce jour une lettre recommandée datée du 24 novembre 1987, émanant de Maître Robert Dornier, avocat au barreau de Nice, conseil du sieur F. L. ;

Laquelle dans sa teneur dactylographiée comprend volonté d'interjeter appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le 18 novembre 1987 par Monsieur le Juge d'instruction de la Principauté de Monaco, dans l'affaire F. L., partie civile, contre H. L., inculpé de dénonciation calomnieuse » ; Considérant que le 23 novembre 1987 n'était ni un dimanche ni un jour férié ;

Qu'il en résulte que même à considérer par ailleurs, d'une part, comme régulier un appel interjeté par un avocat étranger ne justifiant d'aucun mandat pour ce faire, d'autre part, qu'un tel appel ait pris effet à la date portée sur la lettre du 24 novembre 1987 par laquelle ledit avocat a manifesté l'intention de son client de relever appel de l'ordonnance déférée, un tel appel doit être déclaré irrecevable par application de l'article 230, alinéa 2, du Code de procédure pénale aux termes duquel l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction doit, à peine de déchéance, être interjeté dans les cinq jours à compter de la notification prévue par l'article 226, soit, en l'espèce, à compter du 18 novembre 1987 ;

PAR CES MOTIFS,

La Chambre du Conseil de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco,

Statuant comme juridiction d'instruction,

Déclare irrecevable l'appel formé par L. F. de l'ordonnance en date du 18 novembre 1987 du juge d'instruction de la Principauté de Monaco ;

...


Contentieux Judiciaire

NOTE. - Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de révision du 18 mars 1988 .