LégiMonaco - Cour d'appel - j. d. RO./c/ X
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Cour d'appel

Monaco

22 novembre 2016

j. d. RO.

c/ X

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Information judiciaire – plainte avec constitution de partie civile – dépôt – avocat de la personne lésée – qualité pour la représenter (oui)

Résumé

Aux termes de l' article 74 du Code de procédure pénale , la personne lésée par un crime ou un délit peut également saisir de sa constitution de partie civile le juge d'instruction.

L'expression « personne lésée », au regard des dispositions édictées par l' article de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat, selon lequel « les avocats-défenseurs ont qualité pour représenter les parties et plaider devant toutes les juridictions », s'entend de la victime elle-même ou de son conseil, sans que l'article précité n'exige de ce dernier la production d'un écrit.

Par ailleurs, l' article 167 du Code de procédure pénale qui règlemente la désignation de l'avocat par l'inculpé ou la partie civile, « à tout moment de l'instruction » n'est pas applicable à la phase de la remise initiale au juge d'instruction, saisi de celle-ci, d'une plainte avec constitution de partie civile, dès lors, qu'à ce stade, l'information judiciaire n'est pas encore ouverte.

Il en résulte que l'avocat peut, au nom de son client, déposer et signer seul une plainte avec constitution de partie civile sans justifier d'un pouvoir.

(Chambre du conseil - Instruction)

La Cour,

Après débats à l'audience non publique du 17 novembre 2016 et en avoir délibéré conformément à la loi ;

La Chambre du conseil statue sur l'appel relevé le 28 octobre 2016 par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, et celui de j. d. RO., partie civile, à l'encontre de l'ordonnance susvisée du Juge d'instruction en date du 27 octobre 2016 ;

Considérant les faits suivants :

Le 5 août 2016, Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, adressait, au Juge d'instruction, une plainte avec constitution de partie civile au nom de j. d. RO., des chefs de vols, abus de confiance, recel de vols ou d'abus de confiance, violation de la vie privée, chantage et menaces à l'encontre de m. WR. et de v. dit b. NA.

Par ordonnance du 10 octobre 2016 , le Juge d'instruction communiquait la plainte au Procureur général en vue de recevoir, sur le fondement de l' article 74 alinéa 3 du Code de procédure pénale , ses réquisitions sur la recevabilité de la constitution de partie civile « dans la mesure où ne figure pas dans les pièces déposées à l'appui de la plainte la désignation faite par j. d. RO. de son conseil. »

Le 13 octobre 2016, le Procureur général prenait, au visa des articles 82, 74, 167, 171 du Code de procédure pénale , 17 et 18 de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat, des réquisitions tendant à voir déclarer recevable « la constitution de partie civile de Maître Richard MULLOT aux intérêts de Monsieur j. RO. », faisant essentiellement valoir que les dispositions du Code de procédure pénale n'imposaient pas à l'avocat-défenseur de justifier d'un pouvoir spécial pour représenter une partie civile, qu'il ne pouvait pas être ajouté aux textes une condition de recevabilité non expressément stipulée, que d'ailleurs, il n'était nullement exigé de mandat de représentation lors de la constitution de partie civile devant le Tribunal correctionnel, qu'il serait inéquitable d'exiger un formalisme plus sévère devant le magistrat instructeur et qu'enfin, la règle de droit spéciale telle que résultant de la loi n° 1.047 précitée du 28 juillet 1982 devait primer sur la règle générale de l' article 167 du Code de procédure pénale , laquelle devait s'entendre comme une possibilité et non comme l'obligation, pour la partie civile, de délivrer mandat à son conseil.

Par ordonnance du 27 octobre 2016 , le Juge d'instruction déclarait irrecevable la plainte avec constitution de partie déposée le 5 août 2016 par Maître Richard MULLOT, aux intérêts de j. d. RO.

Pour statuer ainsi, le magistrat instructeur retenait que :

- en application de l' article 167 du Code de procédure pénale , les parties, inculpé ou partie civile, devaient faire connaître le nom de leur conseil au juge d'instruction,

- ce formalisme n'était exigé ni devant le Tribunal correctionnel, ni devant le Tribunal criminel où, à défaut de dispositions particulières, l' article de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat avait vocation à s'appliquer,

- en particulier, l'inculpé devait, sur le fondement de ce texte, désigner son conseil soit lors du procès-verbal de première comparution, soit, en cours de procédure, par déclaration écrite adressée au Juge ou au greffier,

- sauf à créer entre l'inculpé et la partie civile une inégalité de traitement, la désignation, par cette dernière, de son conseil ne devait pas être soumise à un formalisme différent,

- si l'avocat n'avait pas l'obligation de produire un mandat spécial, il devait être, préalablement à son intervention, choisi par la partie qui informait ensuite le magistrat de son choix,

- en l'espèce, la plainte déposée par Maître Richard MULLOT ne comprenait pas, dans les pièces qui y étaient annexées, une déclaration de j. d. RO. le désignant comme conseil.

Par acte du 28 octobre 2016 , Maître Richard MULLOT relevait appel de cette ordonnance.

Par mémoire déposé le 15 novembre 2016, j. d. RO. demande à la Chambre du conseil de la Cour de :

- recevoir l'appel inscrit par la partie civile 28 octobre 2016 et l'en déclarer bien fondée,

- réformer en toutes ses dispositions l' ordonnance du 27 octobre 2016 notifiée à Maître Richard MULLOT le 28 octobre 2016, portant irrecevabilité de constitution de partie civile, avec toutes conséquences de droit,

- dire et juger que l'avocat peut valablement, au nom et pour le compte de son client, déposer et signer seul une plainte avec constitution de partie civile sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial,

- renvoyer l'affaire devant le magistrat instructeur afin qu'il soit informé conformément à la loi,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

Au soutien de son appel, j. d. RO. fait valoir en substance que :

- sur la forme, que la décision rendue est contradictoire dès lors en premier lieu qu'il n'existe aucun doute raisonnable quant à la réalité de l'intervention du conseil de la partie civile, sachant que le mandat général de l'avocat naît ad litem, en second lieu que le juge a rendu des décisions préalables à cette ordonnance spécifiant que la plainte litigieuse était déposée par « Maître Richard MULLOT aux intérêts de j. d. RO. », en troisième lieu que « toutes les communications du juge et ses actes ont été notifiés audit avocat défenseur, mais également au domicile élu par j. d. RO. à l'étude de ce dernier » et en quatrième lieu que le juge instruction n'a, à aucun moment, tenté de solliciter de l'avocat-défenseur ou de la partie civile elle-même la moindre confirmation de la désignation du conseil,

- sur la forme encore, que la décision rendue est tardive, l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ayant été prononcée près de trois mois après le dépôt de la plainte du 5 août 2016, et qu'elle méconnaît, de ce fait, le principe du délai raisonnable qui commandait, dès réception de la plainte au sens de l' article 82 du Code de procédure pénale , d'appliquer sans délai l'article 84 du même code,

- sur le fond, que l'ordonnance attaquée repose sur une analyse impropre des articles 74 et 167 du Code de procédure pénale , dont l'application est stricte et au contenu desquels il ne peut être rajouté de conditions particulières. Il souligne que le fait que l'article 74 précité ne vise que « la personne lésée » et non « l'avocat défenseur qui la représente » trouve sa source dans les dispositions édictées par la loi n° 1.047 . Il précise que l' article 84 du Code de procédure pénale n'exige pas la désignation d'un avocat défenseur, qui plus est par écrit, et que l' article 167 du Code de procédure pénale , qui évoque la possibilité pour une partie de « faire connaître » le nom d'un avocat, ne requiert ni mandat spécial, ni écrit,

- l'ordonnance entreprise viole l' article de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat selon lequel « les avocats-défenseurs ont qualité pour représenter les parties et plaider devant toutes les juridictions ». L'appelant considère que l'avocat-défenseur représente son client et plaide pour lui devant toutes les juridictions sans qu'aucun mandat spécifique ne soit exigé, la remise des pièces par le client valant mandat, sauf exception prévue par l'article 18 de la loi, laquelle ne se rapporte pas au cas d'espèce. Il soutient aussi que le texte spécial prime sur le texte général et que s'agissant de l'intervention de l'avocat, les dispositions de la loi précitée s'imposent en l'absence de dispositions contraires,

- l'ordonnance entreprise est attentatoire aux droits de la défense et restreint l'accès au juge pour les victimes.

l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, le Procureur général a requis l'infirmation de l'ordonnance entreprise.

Le conseil de la partie civile a développé oralement les observations contenues dans son mémoire tendant à l'infirmation de la décision.

SUR CE,

Attendu que l'appel, relevé dans les formes et conditions prescrites par les articles 86, 228 et 230 du Code de procédure pénale , est régulier et recevable ;

Attendu qu'aux termes de l' article 74 du code de procédure pénale , la personne lésée par un crime ou délit peut également saisir de sa constitution de partie civile le juge d'instruction. Celui-ci communique la plainte dans les quarante-huit heures au procureur général qui, dans le même délai, présente requête au président du tribunal en vue de la désignation du juge chargé de l'instruire. Ce dernier, après audition le cas échéant de la partie civile et dépôt de la consignation prévue par l'article 77, est tenu, sur réquisitions du procureur général, d'informer ou de statuer ainsi qu'il est dit aux articles 84 et 85. Le plaignant peut toujours prendre la qualité de partie civile tant que l'information n'est pas close ;

Attendu que l'expression «personne lésée » s'entend, au regard des dispositions édictées par l' article de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat, selon lequel « les avocats-défenseurs ont qualité pour représenter les parties et plaider devant toutes les juridictions », de la victime elle-même ou de son conseil, sans que l'article précité n'exige de ce dernier la production d'un écrit ;

Attendu que, par ailleurs, l' article 167 du Code de procédure pénale , qui réglemente la désignation de l'avocat, par l'inculpé ou la partie civile, « à tout moment de l'instruction » n'est pas applicable à la phase de la remise, au juge d'instruction, d'une plainte avec constitution de partie civile par voie d'action dès lors qu'à ce stade, l'information judiciaire n'est pas encore ouverte ;

Attendu qu'il en résulte que l'avocat peut, au nom de son client, déposer et signer seul une plainte avec constitution de partie civile sans avoir à justifier d'un pouvoir ;

Attendu qu'en conséquence, l'ordonnance d'irrecevabilité entreprise sera infirmée et le dossier d'information renvoyé au magistrat instructeur afin qu'il soit informé conformément à la loi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés au soutien de l'appel ;

Attendu que les frais du présent arrêt seront laissés à la charge du Trésor ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DU CONSEIL,

Reçoit l'appel,

Infirme l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue le 27 octobre 2016 par le juge d'instruction,

Statuant à nouveau,

Déclare recevable la plainte avec constitution de partie civile déposée le 5 août 2016 par Maître Richard MULLOT au nom de j. d. RO.,

Renvoie le dossier d'information au magistrat instructeur afin qu'il soit informé conformément à la loi,

Laisse les frais du présent arrêt à la charge du Trésor.


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