LégiMonaco - Cour d'appel - l. MA. veuve SP/c/ Ministère public
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Cour d'appel

Monaco

18 juin 2014

l. MA. veuve SP

c/ Ministère public

Contentieux Judiciaire

(instruction)

La Cour,

Après débats à l'audience non publique du 5 juin 2014 et en avoir délibéré conformément à la loi ;

La Chambre du conseil statue sur la requête de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur au nom de l. MA. veuve SP., aux fins de communication des pièces d'une commission rogatoire internationale émanant des autorités italiennes ;

Considérant les faits suivants :

Par courrier en date du 18 mars 2014, l. MA. veuve SP., exposant par la voie de son conseil que sur le fondement d'une commission rogatoire émanant des autorités judiciaires italiennes, parquet de Milan, en date du 21 juillet 2011, une mesure de saisie à titre conservatoire avait été prise de son chef sur les biens immobiliers d'un tiers, la société de droit liechtensteinois ARTE GROUPE, le 10 novembre 2011, a demandé au juge d'instruction chargé de l'exécution de cette commission rogatoire de lui en délivrer une copie ainsi que des procès-verbaux en retraçant l'exécution.

En réponse à cette demande à lui transmise pour attribution par le magistrat instructeur, le Procureur général a indiqué le 20 mars 2014 ne pouvoir y donner de suite favorable en l'état du retour des pièces d'exécution à l'autorité requérante le 30 novembre 2011.

Par requête déposée le 23 avril 2014, l. MA. veuve SP. a sollicité que soit ordonnée, avant dire droit, la communication par le Procureur général du dossier de commission rogatoire internationale et de ses pièces dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, et qu'à défaut d'une telle communication dans le délai imparti soit ordonnée la radiation de la mesure conservatoire prise le 10 novembre 2011 de son chef en exécution de la commission rogatoire italienne sur les biens de la société ARTE GROUPE sis à Monaco 21 avenue Princesse Grace.

Au soutien de cette demande fondée sur les dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la jurisprudence de la Cour de révision en la matière, la requérante exposait pour l'essentiel que l'argument avancé par le Procureur ne saurait prospérer dès lors qu'il ne tient compte ni des droits de la défense, ni du principe de la contradiction lesquels supposent qu'une personne faisant l'objet d'une mesure attentatoire à ses droits et libertés ait la possibilité de critiquer cette mesure dans un débat contradictoire.

l. MA. veuve SP. a fait parvenir au greffe de la Cour le 4 juin 2014 un mémoire complémentaire aux termes duquel elle fait état du refus constant opposé par les services du parquet à toute demande de communication de pièces dans le cadre de l'exécution de commissions rogatoires ; estimant que cette opposition systématique rend manifestant inopérante sa propre demande de communication, elle demande que soit ordonnée sans délai la levée de la mesure conservatoire.

l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, le Ministère public, qui a admis le droit à communication revendiqué, a toutefois fait état de l'impossibilité matérielle d'y faire suite dans la mesure où les pièces ont été restituées à l'autorité mandante.

Pour sa part, le conseil de l. MA. veuve SP. a soutenu sa demande de mainlevée.

SUR CE,

Attendu que l. MA. veuve SP. argue, ce qui n'a été contesté ni par le juge d'instruction, ni par le Procureur général saisis par ses soins, qu'en exécution de la commission rogatoire internationale émanant des autorités italiennes en date du 21 juillet 2011, dont subdélégation a été ordonnée par le juge d'instruction aux services de la Sûreté publique le 13 octobre 2011, une mesure de saisie à titre conservatoire a été prise de son chef sur les biens immobiliers en Principauté de Monaco d'un tiers, la société de droit liechtensteinois ARTE GROUPE, le 10 novembre 2011 ;

Qu'elle produit à cette fin l'état hypothécaire au 25 juin 2012 de ladite société portant mention sous la rubrique MENTIONS MARGINALES de ladite saisie ;

Qu'il n'est pas contesté qu'elle dispose de droits au sein de la société ARTE GROUPE dont les biens ont fait l'objet de la mesure précitée ;

Que cette mesure lui faisant manifestement grief, elle est dès lors recevable à venir contester la régularité des actes d'exécution de cette commission rogatoire internationale devant la Chambre du Conseil de la Cour d'appel, ce contrôle relevant bien de la compétence naturelle de cette juridiction ;

Attendu qu'en vertu de l' article 105 du Code de procédure pénale , toute personne qui prétend avoir un droit sur un objet placé sous main de justice peut en réclamer la restitution ;

Attendu que l. MA. veuve SP. apparaît donc recevable à demander la mainlevée de la mesure, ce qui n'est au demeurant pas discuté par le représentant du Ministère public, et qui implique qu'elle puisse avoir connaissance des pièces d'exécution de cette mesure ;

Qu'en effet aux termes de la jurisprudence désormais bien établie de la Cour de Révision, toute personne faisant l'objet d'une commission rogatoire internationale est en droit d'obtenir communication de celle-ci et de ses actes d'exécution, le retour des pièces à l'autorité mandante n'étant pas considéré comme un obstacle à cette communication par la Haute Juridiction ;

Que ce droit découle des principes édictés par les articles 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et 14 du Pacte International du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, selon lesquels toute personne concernée par des actes de procédure accomplis à Monaco dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire internationale a le droit de faire contrôler la régularité en la forme de la procédure ; qu'en ce cas, s'il ne peut être procédé à la vérification du bien fondé de la mesure en cause s'agissant d'un contentieux ressortissant des seules autorités judiciaires de l'État requérant, il appartient en revanche aux juridictions de l'État requis de contrôler le respect des formes prévues par la loi monégasque pour l'exécution de cette même commission rogatoire ;

Attendu qu'il résulte des éléments constants de la procédure qu'il n'a pas été satisfait à la demande de communication au motif que la commission rogatoire internationale en cause, accompagnée de ses pièces d'exécution, avait été retournée aux autorités mandantes le 30 novembre 2011 ;

Attendu que, toutefois, ce retour ne doit pas constituer un obstacle à la communication souhaitée, le parquet général pouvant conserver une copie par devant lui ;

Qu'un tel défaut de communication est incontestablement de nature en l'espèce à porter atteinte aux droits de la défense et aux règles du procès équitable ; qu'en conséquence il convient d'accueillir la demande de mainlevée de la saisie à titre conservatoire prise du chef de la requérante sur les biens immobiliers de la société de droit liechtensteinois ARTE GROUPE, le 10 novembre 2011, en exécution de la commission rogatoire internationale émanant des autorités italiennes en date du 21 juillet 2011, sans avoir égard ni à la régularité des actes d'exécution de la commission rogatoire internationale, ni au bien-fondé ou à l'opportunité de la mesure d'entraide pénale qui ne relève nullement de la compétence de la juridiction de céans ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR D'APPEL DE MONACO,

statuant en Chambre du Conseil,

Déclare recevable la requête présentée par l. MA. veuve SP.,

Ordonne la mainlevée de la saisie à titre conservatoire prise de son chef sur les biens immobiliers de la société de droit liechtensteinois ARTE GROUPE, le 10 novembre 2011, en exécution de la commission rogatoire internationale émanant des autorités italiennes en date du 21 juillet 2011,

Laisse les dépens à la charge du Trésor.


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