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Cour d'appel

Monaco

14 décembre 2015

l. JA.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Assistance judiciaire
  Bureau
  Demande
  Défaut de comparution
  Rejet (non)

Résumé

La requérante a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre d'une procédure devant le Tribunal du travail.

Le bureau d'assistance judiciaire a rejeté sa demande au motif qu'elle n'a pas comparu sans être excusée.

Cette décision est infirmée en ce qu'il résulte des dispositions de l' article de la loi n° 1.378 du 18 mai 2011 que l'examen d'une telle demande n'est pas subordonnée à la présence du requérant , de sorte qu'une décision de rejet ne peut être fondée sur la seule absence de celui-ci même non excusée.

Chambre du conseil

La Cour,

Après débats à l'audience du 10 décembre 2015 et en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur l'appel relevé par l. JA. à l'encontre d'une décision du Bureau d'assistance judiciaire en date du 22 octobre 2015 ayant rejeté sa demande d'assistance judiciaire ;

Considérant les faits suivants

Par requête datée du 28 juillet 2015, parvenue au bureau d'assistance judiciaire le 2 septembre 2015, l. JA. a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre d'une procédure devant le Tribunal du travail l'opposant à son ancien employeur g. MA.

Par courrier en date du 12 octobre 2015, le président du bureau d'assistance judiciaire a convoqué la requérante pour l'audience du 22 octobre 2015 à laquelle elle n'était pas présente.

Par décision du même jour, le bureau d'assistance judiciaire a rejeté la demande au motif que l. JA. était absente et non excusée.

l. JA. a interjeté appel par courrier recommandé avec avis de réception en date du 7 novembre, reçu au greffe le 9 novembre suivant, de la décision prise le 22 octobre 2015 par le bureau d'assistance judiciaire.

Elle conteste ladite décision en faisant état d'un déplacement à l'étranger et de son impossibilité matérielle de prévenir le bureau d'assistance judiciaire pour avoir reçu la convocation trop tardivement.

l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, l'appelante a fait état des raisons qui l'ont empêchée de comparaître en première instance et a indiqué qu'au cours de la période de référence elle avait travaillé du 16 septembre 2014 au 11 mars 2015 chez g. MA. pour une rémunération mensuelle nette de 2.000 euros, puis après une période de chômage non rémunéré avait perçu un salaire mensuel de 1.500 euros pour les mois de mai, mi-juin, juillet et août 2015.

Le Ministère public s'en est rapporté à l'appréciation de la Chambre du conseil de la Cour d'appel.

SUR CE,

Attendu en la forme que l'appel de la décision entreprise notifiée le 31 octobre 2015 a été régularisé le 9 novembre suivant, soit dans le délai imposé par la loi ;

Qu'il convient en conséquence de le déclarer recevable ;

Attendu que l' article de la loi n° 1.378 du 18 mai 2011 relative à l'assistance judiciaire et à l'indemnisation des avocats dispose que :

(Le bureau de l'assistance judiciaire) rassemble les informations qu'il juge utiles pour vérifier les déclarations faites par le requérant quant à sa situation pécuniaire et s'éclairer sur l'instance pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée. À cette fin, il peut demander au Procureur Général de faire procéder à une enquête.

Le bureau peut inviter la partie adverse à se présenter devant lui pour être entendue. Si elle comparait, le bureau s'emploie à concilier les parties en vue de mettre un terme amiable au litige.

Toute demande d'assistance judiciaire non accompagnée des documents visés à l'article 3 est rejetée » ;

Qu'il en résulte que l'examen de la demande d'assistance judiciaire n'est pas subordonné à la présence du requérant, et que, partant, une décision de rejet ne peut être fondée sur la seule absence de celui-ci, même non excusée ;

Attendu qu'au cas particulier, la décision de rejet du bureau d'assistance judiciaire étant motivée uniquement par l'absence non excusée à l'audience de l. JA., elle doit être infirmée ;

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi précitée « l'assistance judiciaire est attribuée aux personnes dont les revenus sont inférieurs aux montants fixés par ordonnance souveraine qui tient compte le cas échéant de correctifs pour charges de famille » ;

Que l' article de l'Ordonnance Souveraine n° 3.387 du 3 août 2011 dispose que « le montant du revenu annuel des personnes sollicitant l'assistance judiciaire est fixé à 20.000 euros (€). Entrent notamment dans le calcul du revenu des demandeurs : les salaires. À l'appréciation du bureau de l'assistance judiciaire, le revenu de référence fait l'objet de corrections en fonction des charges particulières ou de famille incombant au requérant sur la base des pièces produites à l'appui de la demande » ;

Que la loi n'entend pas par « charges particulières ou de famille », le règlement des charges courantes (loyer, abonnements divers) et des emprunts librement souscrits ;

Qu'en outre les revenus ou charges à prendre en considération sont ceux des 12 mois précédant la demande d'assistance judiciaire ;

Attendu, en l'espèce, que le bénéfice de l'assistance judiciaire est sollicité dans le cadre d'une procédure opposant l. JA. à son ancien employeur monégasque ;

Qu'il résulte des pièces produites par la requérante que les montants cumulés de ses salaires et des revenus tirés de son activité « free-lance » de traductrice lui ont procuré au cours des 12 derniers mois ayant précédé sa requête, un revenu de l'ordre de 19.500 euros inférieur au montant annuel de référence susvisé prévu par l' Ordonnance Souveraine du 3 août 2011 de 20.000 euros annuels ;

Que l. JA. est donc éligible à l'assistance judiciaire ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de renvoyer le dossier au bureau d'assistance judiciaire pour qu'il procède à la désignation de l'avocat en application de l' article de la loi n° 1.378 du 18 mai 2011 , outre de l'huissier de justice ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,

statuant en dernier ressort,

Reçoit l. JA. en son appel ;

Le déclare bien-fondé ;

Infirme la décision rendue par le bureau d'assistance judiciaire le 22 octobre 2015 ;

Accorde à l. JA. le bénéfice de l'assistance judiciaire ;

Dit qu'il sera procédé à la désignation de l'avocat et de l'huissier par le bureau d'assistance judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor.


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