LégiMonaco - Cour d'appel - D.I./c/ Ministère Public
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Cour d'appel

Monaco

M. Landwerlin, prem. prés. ; Mlle Le Lay, prem. subst. proc. gén. ; Me Marquet, av.

11 juin 2004

D.I.

c/ Ministère Public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  EXTRADITION
  Application de loi n° 1222 du 28 décembre 1999
  - Interpellation d'un étranger, objet d'un mandat d'arrêt et d'une demande d'extradition des autorités roumaines
  Interrogatoire d'identité
  Arrestation provisoires : articles 11 et 10 de la loi
  Prolongation du délai de 20 jours par la chambre du conseil de la cour d'appel

Résumé

Aux termes de l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 1222 du 28 décembre 1999 « il est mis à l'arrestation provisoire, si dans un délai de vingt jours après l'arrestation, la demande d'extradition, accompagnée des pièces mentionnées à l'article précédent, n'a pas été reçue. Ce délai peut toutefois être prorogé par la Chambre du conseil de la cour d'appel, à la demande de l'État requérant et sur la requête du Procureur général » ;

Le délai de vingt jours, objet de la prorogation requise en l'espèce, a débuté selon l'article 10, dont l'application est sollicitée le lendemain du jour où l'arrestation provisoire a été mise en oeuvre par l'effet du mandat d'arrêt décerné en application de l'alinéa 1er de l'article 11 subséquent ;

Ce mandat, qui ne pouvait intervenir qu'à l'issue de la notification des documents en vertu desquels était demandée l'arrestation provisoire de l'étranger en cause, est distinct de l'ordonnance prescrivant la détention d'un étranger, que prescrit le 2e alinéa du même article, et qui ne peut à elle seule avoir pour effet de placer cet étranger ni en arrestation provisoire ni sous écrou extraditionnel ;

Il s'ensuit, en l'occurrence, que le délai de vingt jours légalement prévu pour la réception de la demande d'extradition de D.I., lequel a débuté le 27 mai 2004, vient à terme le 15 juillet 2004 ;

Au regard de la demande des autorités roumaines dont le ministère public a fait état à l'audience et qui apparaît justifiée, il convient de faire droit à la requête aux fins de prorogation de ce délai, ce, pour une nouvelle période de vingt jours ainsi qu'il sera ci-après disposé.

La Cour,

Considérant les faits suivants :

D.I., de nationalité roumaine, a été interpellé à Monaco, le 22 mai 2004, dans le cadre d'une enquête relative aux agissements de nombreux pickpockets qui étaient alors signalés comme agissant sur la voie publique.

Il est immédiatement apparu comme étant recherché par les autorités judiciaires roumaines en vertu d'un mandat d'arrêt n° 2843/2002 décerné à son encontre le 23 janvier 2003 par le Tribunal de Drobeta Turnu Severin pour l'exécution d'une peine de quatre années d'emprisonnement, prononcée par cette juridiction, et devenue définitive selon arrêt n° 29 de la Cour d'appel de Craiova, en date du 20 janvier 2003.

Selon radiogramme parvenu ce même 22 mai 2004 à Monaco, le bureau central d'Interpol à Bucarest a d'ailleurs confirmé que D.I. était alors effectivement recherché pour l'exécution de cette peine et qu'il convenait de procéder à son arrestation en vue de son extradition.

Interrogé le 23 mai 2004 dans les bureaux de la Sûreté publique, ce dernier, qui a indiqué se trouver domicilié à Poitiers (France), a reconnu que le radiogramme de recherches s'appliquait bien à lui.

Présenté le 23 mai 2004 à 19 heures au juge d'instruction, sur les réquisitions du ministère public, D.I. a été ensuite interrogé sur son identité, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 1222 du 28 décembre 1999 et reconnu que le mandat d'arrêt précité concernait bien sa personne.

Le juge d'instruction a toutefois relevé qu'était alors impossible la notification à cet étranger des documents sur la base desquels était sollicitée l'arrestation provisoire de ce dernier, alors dépourvu d'avocat.

Faisant application du dernier alinéa de l'article 11 précité, le juge d'instruction a dès lors prescrit, par ordonnance motivée du 23 mai 2004, la détention de D.I. pendant un délai maximum de cinq jours.

Antérieurement à l'expiration de ce délai et, selon procès-verbal du 26 mai 2004, le juge d'instruction a, en définitive, remis à D.I., alors assisté d'un conseil, une copie de l'acte de poursuite délivré à son encontre.

Selon mandat d'arrêt délivré le jour même, le juge d'instruction a, sur ce, placé D.I. sous le régime de l'arrestation provisoire prévue par l'article 10 de la loi susvisée n° 1222 du 28 décembre 1999.

Par une requête parvenue le 9 juin 2004 au Greffe général, et motif pris de la nécessité d'obtenir des autorités roumaines la production avec sa traduction de l'entier dossier de la demande d'extradition de D.I., le procureur général a, sur le fondement de l'article 10 alinéa 3 de cette même loi, requis de la Chambre du conseil une prorogation du délai de l'arrestation provisoire à laquelle se trouve soumis D.I.

Par ordonnance de ce jour, le Premier président de la cour d'appel, président de la Chambre du conseil, a fixé également ce jour même, à 16 heures, la date et l'heure de l'audience à prévoir à l'effet de l'examen contradictoire de la requête précitée.

ladite audience, le ministère public a réitéré les termes de cette requête.

Pour sa part, Maître Alexis Marquet, conseil de l'étranger en cause, a fait valoir, à titre principal, l'irrégularité de la procédure actuellement suivie devant la Chambre du conseil, qui devrait être déclarée nulle, faute pour celle-ci d'avoir été saisie dans le respect des articles 235 (alinéas 2 et 3) et suivants du Code de procédure pénale, ce qui aurait fait obstacle à la production d'un mémoire par la défense, dont les droits n'auraient pu, de la sorte, s'exercer.

Subsidiairement, Maître Alexis Marquet s'est opposé à la prorogation de délai sollicitée par le ministère public pour le compte des autorités roumaines, sauf à ce que le nouveau délai qui serait accordé à celles-ci pour faire parvenir leur demande d'extradition, soit limité à vingt jours.

Sur quoi,

En la forme,

Considérant qu'aux termes de l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 1222 du 28 décembre 1999 « il est mis fin à l'arrestation provisoire, si dans un délai de vingt jours après l'arrestation, la demande d'extradition, accompagnée des pièces mentionnées à l'article précédent, n'a pas été reçue. Ce délai peut toutefois être prorogé par la Chambre du conseil de la cour d'appel, à la demande de l'État requérant et sur requête du Procureur général » ;

Considérant que, contrairement aux articles 14 et 15 subséquents, et pour la prorogation qu'il prévoit, devant, s'il y a lieu, intervenir immédiatement, l'article 10 alinéa 3 précité de la loi n° 1222 du 28 décembre 1999, ne renvoie pas aux dispositions des articles 235 et suivants du Code de procédure pénale relatives, notamment, aux conditions dans lesquelles la Chambre du conseil doit se réunir, qui, au demeurant, sont dépourvues de sanction lorsque, comme en l'espèce, il n'apparaît pas qu'il ait été porté atteinte aux droits de la défense ;

Qu'en effet, compte tenu de l'objet limité de la requête, la défense de D.I. pouvait être rapidement mise en oeuvre, indépendamment des questions inhérentes à la liberté de cet étranger et pouvant être soumises à tout moment à l'examen de la Chambre du conseil, selon les règles de la procédure pénale mentionnées par l'article 15 de la loi n° 1222 du 28 décembre 1999 ;

Qu'il convient, dès lors, de rejeter les moyens d'irrégularité et de nullité présentés par la défense, le bref délai de convocation incriminé en l'occurrence par Maître Alexis Marquet ayant, ainsi, été suffisant pour permettre à ce conseil de faire utilement valoir ses moyens d'opposition à la requête du ministère public ;

Au fond,

Considérant que le délai de vingt jours, objet de la prorogation requise en l'espèce, a débuté selon l'article 10, dont l'application est sollicitée le lendemain du jour où l'arrestation provisoire a été mise en oeuvre par l'effet du mandat d'arrêt décerné en application de l'alinéa 1er de l'article 11 subséquent ;

Que ce mandat, qui ne pouvait intervenir qu'à l'issue de la notification des documents en vertu desquels était demandée l'arrestation provisoire de l'étranger en cause, est distinct de l'ordonnance prescrivant la détention d'un étranger, que prescrit le 2e alinéa du même article, et qui ne peut à elle seule avoir pour effet de placer cet étranger ni en arrestation provisoire ni sous écrou extraditionnel ;

Considérant qu'il s'ensuit, en l'occurrence, que le délai de vingt jours légalement prévu pour la réception de la demande d'extradition de D.I., lequel a débuté le 27 mai 2004, vient à terme le 15 juin 2004 ;

Considérant qu'au regard de la demande des autorités roumaines dont le ministère public a fait état à l'audience et qui apparaît justifiée, il convient de faire droit à la requête aux fins de prorogation de ce délai, ce, pour une nouvelle période de vingt jours ainsi qu'il sera ci-après disposé ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DU CONSEIL,

Rejette les moyens d'irrégularité et de nullité présentés par la défense,

Proroge le délai d'arrestation provisoire de D.I. prévu par l'article 10 de la loi n° 1222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition jusqu'au 5 juillet 2004 à 19 heures.


Contentieux Judiciaire

NOTE : Le nommé I. objet d'un mandat d'arrêt et d'une demande d'extradition émanant des autorités judiciaires roumaines a été interrogé et placé en détention pendant un délai maximum de cinq jours le 23 mai 2004 par le juge d'instruction agissant en vertu de l'article 11 de la loi n° 1222 du 28 décembre 1999 sur l'extradition. Antérieurement à l'expiration de ce délai le juge d'instruction a le 25 mai remis copie à I., assisté de son conseil, de l'acte de poursuite délivré à son encontre, et l'a placé sous le régime de l'arrestation provisoire prévu par l'article 10 de la loi susvisée.Par requête du 9 juin, le procureur général a sollicité de la cour d'appel une prorogation de délai aux fins d'obtenir des autorités roumaines la production avec sa traduction de l'entier dossier de la demande d'extradition sur le fondement de l'article 10 alinéa 3 de cette même loi.