LégiMonaco - Cour d'appel - O./c/ dame M.
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Cour d'appel

Monaco

MM. de Monseignat prem. pr., Default, prem. subst, gén., MMe Jean-Charles Marquet, Marquilly av. déf., Michel Marquet av.

29 octobre 1974

O.

c/ dame M.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  DIVORCE
  Griefs, Preuve. Comparution personnelle. Enquête sociale concernant les mesures à prendre dans l'intérêt des enfants. Admission (non).

Résumé

La preuve des griefs sur le fond du divorce ne peut résulter ni des seules déclarations lors de la comparution personnelle en une matière où l'aveu n'est pas admis ni surtout des renseignements recueillis dans une enquête sociale dont l'objet, bien précisé, concernait uniquement les mesures à prendre dans l'intérêt des enfants.