LégiMonaco - Cour d'appel - o. TE et/c/ TE
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Cour d'appel

Monaco

05 juillet 2016

o. TE et

c/ TE

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Procédure collective – Cessation des paiements – Personne morale – Insuffisance d'actif – Action en comblement du passif – Dirigeant – Faute de gestion – Pouvoir souverain d'appréciation du juge

Résumé

Aux termes de l' article 560 du Code de commerce : « Lorsque à la suite d'un jugement constatant la cessation des paiements d'une personne morale, il apparaît que l'actif est insuffisant pour faire face au passif, le Tribunal peut décider que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité par les dirigeants, sauf pour ceux-ci à démontrer qu'ils ont apporté à la gestion toute l'activité et la diligence convenable ».

L'article susvisé fait peser sur les dirigeants sociaux une présomption de responsabilité dont ils peuvent s'exonérer en prouvant qu'ils ont apporté les diligences convenables à la gestion de leur société.

Le texte précité pose comme condition préalable à l'action en comblement de passif, une insuffisance d'actif de la personne morale et laisse au Tribunal, pour le cas où cette condition est remplie, tout pouvoir pour apprécier l'opportunité et le montant de la condamnation des dirigeants sociaux en fonction du comportement de chacun d‘entre eux.

En l'espèce, s'agissant en premier de l'insuffisance d'actif, celle-ci était caractérisée.

En second lieu, les circonstances de la cause révèlent que n'ont pas été apportées toute l'activité et la diligence convenables à la gestion de la société, en sorte que la responsabilité des dirigeants est donc engagée.

Quant au quantum des sommes à mettre à la charge des consorts T., il résulte de l'article 560 précité qu'est laissée à la juridiction la faculté de décider que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par les dirigeants.

À cet égard, les premiers juges ont, par des motifs que la Cour adopte, relevé que c TE. bien qu'administrateur de la société et responsable juridiquement de droit n'avait toutefois joué aucun rôle dans la gestion de la société pour la période concernée et que si o TE. n'avait pas apporté toute l'activité et la diligence convenables à cette gestion, il avait néanmoins fait des efforts pour tenter d'apurer les dettes en obtenant un plan de règlement amiable, puis pour obtenir leur annulation par divers recours.

Au regard de ces circonstances particulières ils ont à bon droit décidé de faire supporter les dettes sociales aux dirigeants à hauteur de la somme de 1.900.000 euros à concurrence de celle de 1.710.000 euros pour o TE. et 190.000 euros pour c TE., et ce, sans solidarité.

Chambre du conseil civile

La Cour,

Après débats à l'audience du 9 juin 2016 et en avoir délibéré conformément à la loi ;

La Chambre du conseil de la Cour d'appel est saisie de l'appel d o. et c. TE., formé par requête en date du 28 janvier 2016, d'un jugement rendu par la Chambre du conseil du Tribunal de Première Instance le 14 janvier 2016 ;

Considérant les faits suivants :

Saisi le 6 juin 2014 par Jean-Paul SAMBA, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la SAM POLY-SERVICES TMS, d'une action en comblement de passif, le Tribunal de première instance, par jugement en date du 14 janvier 2016, a condamné, sans solidarité, o. TE. et c. TE. à supporter les dettes de la société, à concurrence de la somme de 1.710.000 euros pour le premier et de la somme de 190.000 euros pour la seconde.

Pour décider que les dettes de la personne morale seraient supportées en partie par les dirigeants, les premiers juges ont relevé qu'ils avaient, en connaissance de cause, poursuivi une activité déficitaire et continué l'exploitation de l'entreprise, sans procéder à la déclaration de cessation des paiements, malgré le nombre de réclamations au titre de la TVA, de l'URSSAF et des organismes de retraite, alors que la cession du fonds de commerce en 60 mensualités ne pouvait être comprise comme une gestion convenable au regard de la situation obérée de la société, pas davantage que le transfert d'un contrat le 1er avril 2008 à une société dont ils étaient les associés, laquelle n'a pas effectué le règlement du prix, et enfin qu o. TE. n'avait pas tenu de comptabilité régulière ainsi que cela est établi par le jugement définitif du Tribunal correctionnel de Monaco l'ayant condamné pour banqueroute simple.

Le Tribunal a toutefois décidé de ne mettre que partiellement à la charge des dirigeants les dettes de la personne morale, notamment compte tenu de l'absence de gestion de la société de la part de c. TE..

Suivant exploit d'appel et d'assignation du 29 janvier 2016, o. TE. et c. TE. ont relevé appel du jugement ainsi rendu et fait assigner Jean-Paul SAMBA, ès qualités, à l'effet de voir infirmer ladite décision et voir la Cour :

- dire et juger que l'action de Jean-Paul SAMBA est mal fondée en droit et en fait,

- débouter Jean-Paul SAMBA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- dire et juger qu'ils ne peuvent être tenus pour responsables de l'insuffisance d'actif de la société

POLY-SERVICES,

- condamner Jean-Paul SAMBA, ès qualités, aux dépens d'instance.

Au soutien de leur demande d'infirmation, les appelants font état d'une absence de motivation s'agissant des modalités de fixation des sommes laissées à leur charge, qu'ils ne sont pas en mesure d'appréhender.

Le 22 avril 2016, Jean-Paul SAMBA a pour sa part relevé appel incident partiel de la décision déférée à l'effet de voir o. et c. TE. condamnés solidairement au paiement de la somme de 3.500.000 euros, le surplus de la décision devant être confirmé.

Il fait valoir pour l'essentiel que la responsabilité des appelants est encourue sur le fondement de l' article 560 du Code de commerce dans la mesure où :

- les appelants n'ont pas démontré avoir apporté aux affaires sociales « toute l'activité et la diligence convenables » au sens de l' article 560 du Code de commerce , ce qu'ils ne contestent pas en appel,

- o. TE. a, en pleine période suspecte, cédé une partie significative de l'actif de la société sans en recevoir la contrepartie du prix, devenue irrécouvrable par suite de la mise en liquidation judiciaire de la société acquéreur,

- postérieurement à la cessation des paiements, un élément du fonds de commerce a été cédé à la société SKY NET ASSISTANCE, contrôlée par o. TE. et sa famille, et faisant elle-même l'objet d'une procédure collective en France, sans encaissement du prix du transfert,

- o. TE. s'est gardé de recouvrer cette créance et aujourd'hui l'action contre cette société est prescrite,

- o. TE. a omis de tenir une comptabilité régulière de la société POLY-SERVICES TMS, et a été condamné pour ces faits, sans que l'amnistie prononcée ne soit opposable aux droits des tiers, en ceux compris le syndic,

- de nombreux manquements à la législation sociale ont abouti à la fixation de dommages-intérêts en faveur de certains salariés.

Il reproche par ailleurs au Tribunal de n'avoir mis qu'une partie des dettes de la société POLY-SERVICES TMS à la charge des consorts TE., alors que rien ne justifierait une telle exonération partielle. Il sollicite en conséquence leur condamnation solidaire à payer la somme de 3.500.000 euros, compte tenu du montant du passif (3.695.582,10 euros sous réserve de l'admission définitive des créances produites) et du montant de l'actif disponible au 29 janvier 2016 (186.939,15 euros), sauf à titre subsidiaire, à voir la Cour confirmer le jugement.

Les consorts TE. ont répliqué le 23 mai 2016. Ils demandent à la Cour de :

- dire et juger que c. TE. ne saurait être poursuivie au titre de l'action entreprise par Jean-Paul SAMBA au visa des dispositions de l' article 560 du Code de commerce ,

- dire et juger que l'action de Jean-Paul SAMBA est mal fondée en droit et en fait,

- débouter Jean-Paul SAMBA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- dire et juger qu'ils ne peuvent être tenus pour responsables de l'insuffisance d'actif de la société POLY-SERVICES,

- condamner Jean-Paul SAMBA, ès qualités, aux dépens d'instance.

Ils prétendent que les diligences convenables aux affaires sociales de la société ont été accomplies et font valoir que :

Relativement à l'état de cessation des paiements :

- l'état des créances est contesté,

- l'est également la participation de c. TE. à la vie de la société, sa seule qualité d'administrateur délégué de la SAM étant insuffisante,

- toutes les diligences effectuées démontrent que l'entreprise a entrepris les démarches légales en vue de bénéficier d'un plan de règlement amiable qui a été respecté, mais n'a pu aboutir favorablement,

Relativement aux manquements supposés imputés au dirigeant :

- soustraction frauduleuse de la comptabilité - défaut de comptabilité - non déclaration de cessation des paiements :

- les administrateurs de la société n'ont aucunement été informés par les commissaires aux comptes du passif important pour les années 2006 et 2007, ce qui explique l'absence de déclaration de cessation des paiements au greffe général,

- un accord existait avec le cabinet d'expert-comptable VIALE pour la tenue de la comptabilité de l'exercice 2008, laquelle a été transmise à Jean-Paul SAMBA suivant courrier du 7 septembre 2009,

- Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire :

- il existait une volonté manifeste d o. TE. de préserver la situation financière et fiscale de la SAM POLY-SERVICES par un apurement amiable du passif, un assainissement des comptes par élimination des contrats commerciaux non rentables et la sensibilisation du syndic aux procédures en cours, notamment celles l'opposant à l'URSSAF, à la CIRSIC et à l'administration fiscale, ainsi qu'à leurs possibles conséquences sur le sort de la société,

- celui-ci n'a jamais été alerté sur les risques du maintien et de la poursuite de l'activité déficitaire, pas davantage qu'il n'a été en mesure d'appréhender la situation réelle de l'entreprise en 2006,

- sa volonté de poursuivre l'activité n'avait d'autre but que de retrouver la rentabilité pour l'entreprise familiale et il a sous-estimé la situation, en l'absence de toute mauvaise foi,

- la cession à la société LINDENHOF des éléments du fonds de commerce a été réalisée dans le seul intérêt de la société et la défaillance de l'acquéreur à satisfaire à ses obligations ne peut lui être imputée, ce d'autant que le syndic aurait dû demander la nullité de la vente, au lieu de lui préférer une action en paiement,

- l. BE., directeur financier en charge de la comptabilité, a en réalité à l'occasion de cette cession commis un détournement d'actifs à son profit grâce à la mise en place de plusieurs sociétés, dont il était l'actionnaire principal, véritables bénéficiaires de ce transfert,

- o. TE., fragilisé par la perte de l'entreprise familiale et les problèmes de santé concomitants de son épouse, a été dupé par ce dernier,

- Défaillance du dirigeant et mauvaise foi d o. TE. :

- le système logiciel de gestion utilisé est un système parfaitement connu des experts-comptables, et o. TE. ne pouvait douter de sa parfaite maîtrise par le cabinet SAMBA,

- Montant des indemnités d'administrateurs :

- outre leurs mandats d'administrateurs, les époux TE. et c. TE. étaient salariés de la société, en parfaite conformité aux dispositions légales sur les sociétés anonymes qui n'édictent aucune incompatibilité entre ces fonctions et qualités,

- Transferts d'actif sur SKY NET ASSISTANCE :

- afin de réduire la masse salariale, o. TE. a souhaité se séparer de divers cocontractants, mais le syndic a tardé à produire au redressement judiciaire de la société SKY NET ASSISTANCE et cette carence doit conduire la Cour à écarter la responsabilité des dirigeants de la SAM POLY-SERVICES.

Ils contestent les allégations d'infraction à la législation sociale formulée par d'anciens salariés dans leurs attestations, au demeurant irrégulières faute d'être accompagnées de documents d'identité.

Enfin les consorts TE. reprochent au syndic de n'avoir pas poursuivi les procédures en cours initiées, ainsi que les voies de recours qui lui étaient offertes, et estiment que ce faisant il a privé la SAM POLY-SERVICES d'obtenir la décharge totale ou partielle des créances produites en préjugeant de la pertinence des moyens opposés par la société.

Les décisions de Jean-Paul SAMBA ont été ainsi préjudiciables à la société qui a perdu une chance de pouvoir préserver ses droits, de sorte que le passif actuel de la société ne peut être mis à leur charge.

l'audience du 9 juin 2016 fixée pour l'examen de l'affaire, les conseils des parties ont développé les moyens contenus dans leurs écrits.

Le Ministère public, entendu oralement, a conclu à la confirmation de la décision, s'en remettant à l'appréciation de la Cour sur le quantum des condamnations.

SUR QUOI,

Attendu que l'appel formé dans le délai de l' article 850 du code de procédure civile apparaît recevable ;

Attendu qu'aux termes des dispositions de l' article 560 du Code de commerce « lorsqu'à la suite d'un jugement constatant la cessation des paiements d'une personne morale, il apparaît que l'actif est insuffisant pour faire face au passif, le tribunal peut décider que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par les dirigeants, sauf pour ceux-ci à démontrer qu'ils ont apporté à la gestion toute l'activité et la diligence convenables. » ;

Que cette action s'entend de la condamnation des dirigeants d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de cette société, soit la différence entre le passif arrêté et l'actif réalisé ;

Que l'article 560 susvisé fait peser sur les dirigeants sociaux une présomption de responsabilité et ce, même si le syndic n'allègue pas de fautes précises de gestion ;

Attendu cependant qu'ils peuvent s'exonérer de leur responsabilité en prouvant qu'ils ont apporté toutes les diligences convenables à la gestion de leur société ;

Attendu que le texte précité pose comme condition préalable à l'action en comblement de passif, une insuffisance d'actif de la personne morale, et laisse par ailleurs au Tribunal, pour le cas où cette condition est remplie, tout pouvoir pour apprécier l'opportunité et le montant de la condamnation des dirigeants sociaux en fonction du comportement de chacun d'entre eux ;

Attendu qu'en l'espèce, s'agissant en premier lieu de l'insuffisance d'actif, qui doit être appréciée au moment où la juridiction statue et consiste en la différence entre le passif antérieur à l'ouverture de la procédure collective et le produit résultant de la réalisation du patrimoine social, la charge de la preuve incombant au syndic, le juge commissaire a arrêté le 12 juillet 2011 l'état des créances, dressé par Jean-Paul SAMBA, à hauteur de 3.609.245,14 euros, sous réserve des réclamations formulées et des droits non liquidés ;

Que les consorts TE. n'ont soulevé aucune contestation à l'encontre de cet arrêté, de sorte que les premiers juges ont à bon droit retenu que l'insuffisance d'actif exigée légalement était caractérisée ;

Attendu que par ailleurs et en deuxième lieu, la gestion assurée par les dirigeants s'est arrêtée au 14 mai 2009 date à laquelle le Tribunal de première instance a constaté la cessation des paiements au 1er juillet 2006 et prononcé la liquidation judiciaire de la société POLY-SERVICES ;

Que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont refusé de prendre en considération tous les évènements ou actions survenus après le 14 mai 2009 (état dépressif d o. TE., action du syndic) ;

Attendu qu'il n'est pas contesté par les consorts TE. qu'ils étaient les dirigeants de droit de la société, en sorte que les reproches qu'ils forment à l'encontre de leur directeur financier ne sont pas de nature à les exonérer de leur responsabilité juridique ;

Que par ailleurs ils ne produisent aucune pièce probante au soutien de leurs moyens d'infirmation relatifs à la tenue de la comptabilité et au logiciel de gestion utilisé ;

Qu'en outre, o. TE. a été condamné pour banqueroute simple suivant jugement du Tribunal correctionnel du 10 juillet 2012 et il est constant que ce dossier pénal concerne au moins pour partie les mêmes faits que ceux à l'origine de la présente action en comblement de passif (absence de tenue régulière de comptabilité, omission de déclaration de la cessation des paiements au greffe général) ;

Qu'il sera observé que celui-ci n'ignorait pas depuis 2006 les difficultés financières de la société et son état de cessation des paiements qu'il a fait connaître aux organismes français en sollicitant un plan amiable d'apurement des dettes, lequel a été octroyé mais n'a pas favorablement abouti, un second plan ayant été refusé ;

Qu'enfin le Tribunal a parfaitement mis en évidence, par une motivation exempte de reproches que la Cour tient pour sienne :

- l'inconséquence de la cession du fonds de commerce français au profit de la société LINDENHOF MANAGEMENT le 24 février 2009, au regard des modalités convenues et de l'absence de vérification du sérieux de la société cessionnaire qui n'a pas réglé la moindre mensualité, éléments auxquels s'ajoute le fait qu'à cette date un mandataire de justice avait déjà été désigné pour faire rapport sur la situation financière de la société POLY-SERVICES TMS,

- la responsabilité d o. TE. dans le transfert le 1er avril 2008 d'un contrat à la société SKY NET ASSISTANCE, entièrement détenue par la famille TE., qui n'a pas réglé le prix convenu,

- la méconnaissance de l'obligation légale en matière de droit du travail ;

Attendu que ces circonstances révèlent que n'ont pas été apportées toute l'activité et la diligence convenables à la gestion de la société, la décision entreprise étant confirmée sur ce point ; que la responsabilité des dirigeants est donc engagée ;

Attendu sur le quantum des sommes à mettre à la charge des consorts TE. qu'il résulte de l'article 560 précité qu'est laissée à la juridiction la faculté de décider que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par les dirigeants ;

Attendu qu'à cet égard les premiers juges ont, par des motifs que la Cour adopte et qui ne sont pas contredits par les pièces versées aux débats, relevé que c. TE., bien qu'administrateur de la société et responsable juridiquement de droit, n'avait toutefois joué aucun rôle dans la gestion de la société pour la période concernée et que si o. TE. n'avait pas apporté toute l'activité et la diligence convenables à cette gestion, il avait néanmoins fait des efforts pour tenter d'apurer les dettes en obtenant un plan de règlement amiable, puis pour en obtenir leur annulation par divers recours ;

Qu'au regard de ces circonstances particulières, ils ont à bon droit décidé de faire supporter les dettes sociales aux dirigeants à hauteur de la somme de 1.900.000 euros, à concurrence de la somme de 1.710.000 euros pour o. TE. et 190.000 euros pour c. TE., et ce sans solidarité ;

Attendu que le jugement sera en conséquence également confirmé de ce chef et en ce qu'il a condamné les consorts TE. aux dépens ;

Attendu que les dépens d'appel seront supportés par les consorts TE., qui succombent pour l'essentiel ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, après débats en Chambre du conseil,

Reçoit l'appel ;

Confirme le jugement rendu par le Tribunal de première instance le 14 janvier 2016 en toutes ses dispositions ;

Condamne o. TE. et c. TE. aux dépens du présent arrêt distraits au profit de Maître PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur sous sa due affirmation ;

Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable.


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