Chambre du conseil

(Instruction)

La Cour,

Après débats à l'audience non publique du 29 mars 2018 et en avoir délibéré conformément à la loi ;

La Chambre du conseil statue sur la requête présentée le 7 mars 2018 par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, pour l. RE., j. RE., e. RE., et pour les sociétés PLAZA S.A.M., PENKEITH FINANCIAL INC. et PLAZA REAL ESTATE WORLDWIDE INC., aux fins de restitution de sommes versées postérieurement à la mesure de blocage exécutée le 31 mai 2011 en vertu d'une commission rogatoire internationale.

Considérant les faits suivants :

Par requête du 7 mars 2018, fondée sur les articles 24 de la constitution, 6 et 13 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, 100 et 105 du Code de procédure pénale, l. RE., j. RE., e. RE., la S.A.M. PLAZA, la société PENKEITH FINANCIAL INC. et la société PLAZA REAL ESTATE WORLDWIDE INC. sollicitent de la Chambre du conseil de la Cour d'appel la restitution des sommes excédant les montants portés au crédit des comptes, dont ils sont titulaires auprès de la BARCLAYS BANK, au 31 mai 2011, soit au 2 mars 2018 la somme totale de 2.143.126,20 euros, à parfaire au jour de la décision à intervenir.

Ils précisent à cette fin que :

- le 31 mai 2011 a été pratiquée sur leur compte une mesure de blocage en exécution d'une commission rogatoire internationale émanant des autorités belges du 21 décembre 2010,

- une somme totale de 2.030.353,13 euros a été saisie se répartissant ainsi :

l. RE. compte n° 213265 : 28.781,75 euros

l. RE. compte n° 210957 : 1.500.100 euros

e. RE. compte n° 210959 : 29.613,37 euros

j. RE. compte n° 210958 : 336.508,42 euros

PLAZA S.A.M. compte n° 210956 : 155.106,71 euros

PENKEITH FINANCIAL INC. compte n° 211341: 5.383,79 euros

PLAZA REAL ESTATE WORLDWIDE INC.: compte n° 211340 : 3.640,84 euros

- la banque n'a pas fait d'obstacle postérieurement à la saisie au fonctionnement des comptes par le versement de sommes complémentaires,

- changeant de position au mois d'août 2011, elle a considéré que la totalité des sommes figurant au crédit des comptes était bloquée,

- figurent en outre au crédit de deux nouveaux comptes ouverts par la BARCLAYS BANK (le compte n° 21134140003 au nom de la société PENKEITH FINANCIAL INC. et le compte n° 2113404004 au nom de la société PLAZA REAL ESTATE WORLDWIDE INC.) les sommes destinées au paiement des intérêts de deux prêts.

Les requérants soutiennent que dans le silence de l' article 100 du Code de procédure pénale , la portée de la saisie pénale de comptes bancaires -sous réserve en l'espèce de sa validité-, est de jurisprudence limitée aux sommes portées au compte au jour de la saisie, et s'appuient pour ce faire sur la position du Procureur général en date du 19 septembre 2016, réitérée dans l'instance introduite devant la Chambre du conseil le 7 novembre 2017 par la BARCLAYS BANK.

Le Ministère public, dans ses conclusions écrites, ne s'est pas opposé au principe de la restitution des fonds excédant le montant des sommes saisies, mais a réservé sa position relativement au montant réclamé dans l'attente d'explications de la part de la BARCLAYS BANK sur les mouvements des comptes objet de la mesure de blocage.

l'audience fixée pour l'examen de l'affaire le Ministère a maintenu sa position. Le conseil des requérants a développé oralement la requête en indiquant que :

- sur la compétence : la Chambre du conseil est le juge naturel pour statuer sur la question relative à la portée de la saisie pratiquée,

- sur le fond : il sollicite désormais de voir ordonner la mainlevée du surplus des sommes saisies au 31 mai 2011.

Le Ministère public a précisé ne pas s'opposer à cette demande.

SUR CE,

Attendu qu'en cours de délibéré, les requérants ont adressé une note à la Cour qui sera écartée pour n'avoir pas été sollicitée par la juridiction et donc établie en l'absence de tout contradictoire ;

Attendu que les comptes bancaires des sociétés dénommées PLAZA S.A.M., PLAZA REAL ESTATE WORLDWIDE INC. et PENKEITH FINANCIAL INC., de l., j. et e. RE. ont fait l'objet le 31 mai 2011 d'une saisie pénale dans les livres de la BARCLAYS BANK PLC en exécution d'une commission rogatoire internationale délivrée par les autorités belges ;

Qu'une somme globale de 2.030.353,13 euros a ainsi été saisie ;

Qu'une demande de restitution des sommes versées au crédit des comptes concernés postérieurement à cette mesure a été régularisée devant la Chambre du conseil de la Cour d'appel ;

Attendu que les requérants, titulaires des comptes visés par la mesure de blocage, sont recevables à soumettre à la Chambre du conseil de la Cour d'appel le contentieux né de l'exécution à Monaco de la saisie pratiquée en vertu d'une commission rogatoire internationale, qui relève bien de la compétence résiduelle de cette juridiction ;

Attendu sur la portée de cette saisie, que la mesure de blocage réalisée le 31 mai 2011 ne porte que sur les avoirs détenus sur les comptes que les requérants détiennent au sein des livres de la BARCLAYS BANK MONACO, ainsi que cela résulte du procès-verbal de réception de pièces et de transmission établi le 21 février 2012 par un officier de police judiciaire de la Sûreté publique de Monaco ;

Qu'ainsi seules les sommes inscrites en compte se trouvent saisies et la mesure n'a donc eu aucun effet sur le fonctionnement des comptes qui ont pu continuer à être utilisés ;

Attendu que les versements complémentaires qui ont approvisionné les comptes postérieurement à la mesure de blocage ne tombent dès lors pas sous le coup de la mesure et ne peuvent être considérés comme saisis, en sorte que les titulaires des comptes peuvent disposer du solde, ce qui n'est au demeurant pas discuté par le Ministère public ;

Attendu que par suite il sera fait droit à la requête présentée par l. RE., j. RE., e. RE., la S.A.M. PLAZA, la société PENKEITH FINANCIAL INC. et la société PLAZA REAL ESTATE WORLDWIDE INC., à laquelle le Procureur général s'est déclaré favorable, et ordonné, après mainlevée partielle, la restitution des sommes excédant les montants portés au crédit des comptes dont les requérants sont titulaires auprès de la BARCLAYS BANK au 31 mai 2011 ;