LégiMonaco - Cour d'appel - Ministère public/c/ S.F.
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Cour d'appel

Monaco

Mme François, v. prés. ; Mlle Le Lay, prem. subst. proc. gén. ; Me Zabaldano, av. stag. ;

12 août 2002

Ministère public

c/ S.F.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  EXTRADITION
  Convention du 10 décembre 1885 conclue entre Monaco et la Suisse
  - Loi n° 1222 du 28 décembre 1999
  - Demande d'extradition présentée par la Suisse
  - Avis favorable donné par la Chambre du Conseil (art. 16 de la loi du 28 décembre 1999) :
  - Conditions réunies du traité et de la loi
  CONVENTION INTERNATIONALE
  Convention bilatérale entre Monaco et la Suisse

Résumé

Une demande d'extradition concernant S. F., née le 28 mars 1966 à Lugano (Suisse), de F. et d'I. P., de nationalité suisse, domiciliée à Cagiallo (Suisse), actuellement détenue à la maison d'arrêt de Monaco dans le cadre d'une information suivie contre elle dans la Principauté, a été adressée par le consul général de Suisse à Marseille, à la demande de l'office fédéral de la justice à Berne, le 2 avril 2002, au Ministre d'État de la Principauté de Monaco, directeur des relations extérieures, qui l'a transmise à la direction des services judiciaires de Monaco.

À cette demande était joint un mandat d'arrêt international n° INC 2002 1831 FL/ME émis le 15 mars 2002 par Franco Lardelli, procureur public de la République et du Canton du Tessin à Bellinzone (Suisse) contenant l'énonciation des poursuites ainsi que les dispositions du Code pénal suisse applicables.

Il en résulte que S. F. est recherchée par les autorités suisses pour avoir, en tant qu'employée de la société fiduciaire Arner Consulting SA à Lugano, effectué des opérations illicites sur les comptes bancaires d'au moins six clients de cette société en falsifiant la signature des titulaires sur les ordres de paiement et en obtenant ainsi le transfert de sommes importantes sur un compte dont elle pouvait disposer elle-même, avec un profit indu d'au moins 10 000 000 CHF, faits commis à Lugano d'août 2000 à février 2002 et constituant les délits d'appropriation illicite, gestion déloyale, recel, faux en documents et subsidiairement recyclage d'argent sale.

Il résulte du déroulement de la procédure ci-dessus décrite comme des débats à l'audience, que les formalités prévues par la loi n° 1222 du 28 décembre 1999 et par la convention du 10 décembre 1885 relatives à l'extradition ont été respectées ;

Au fond, aux termes de l'article 1er de cette convention, les parties contractantes se sont engagées à se livrer réciproquement les individus qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux États, sont poursuivis dans l'autre, comme auteurs ou complices des crimes et délits énumérés à cet article, lorsque le fait similaire est punissable dans le pays à qui la demande est adressée ;

Les faits susvisés imputés à S. F. sous la qualification d'appropriation illicite, de gestion déloyale et de faux en documents sur le fondement des articles 18, 158 et 251 du Code pénal suisse sont constitutifs des infractions prévues par la convention du 10 décembre 1885 sous la qualification d'abus de confiance - étant relevé à cet égard que le gérant d'affaires agissant sans mandat assume la même responsabilité que le mandataire exprès - de faux en écriture privée de commerce et d'usage de faux ; ces faits sont également punissables à Monaco, conformément aux articles 337, 90, 91, 94, 95 du Code pénal ;

L'incrimination de recel visée tant par l'article 160 du Code pénal suisse que par l'article 339 du Code pénal monégasque constitue également une infraction extraditionnelle prévue par l'article 1er de la convention du 10 décembre 1885 au titre de la complicité dont elle constituait, alors, l'une des formes ;

Bien que l'infraction de blanchiment d'argent reprochée à titre subsidiaire à S. F. par l'autorité judiciaire suisse ne figure pas dans la liste limitative énumérée à l'article 1er de la convention précitée, et qu'à supposer qu'elle entre dans les prévisions de l'article 9 alinéa 2 du traité de 1885 aux termes duquel l'extradition « autorisera l'examen et par suite, la répression des délits poursuivis en même temps comme connexes du fait incriminé et constituant soit une circonstance aggravante, soit une dégénérescence de l'accusation principale », cette infraction ne serait punissable à Monaco que dans la mesure où les capitaux d'origine illicite sont le produit d'infractions énumérées à l'article 218-3 du Code pénal au nombre desquelles ne figurent ni l'abus de confiance, ni le faux en écriture privée de commerce et commises dans le cadre d'une organisation criminelle, ou de trafic de stupéfiants prévu par la loi n° 1153 du 23 décembre 1992 et par la convention de Vienne du 20 décembre 1988 qui complète à cet égard (art. 6) le traité de 1885, il résulte des déclarations de S. F. que celle-ci a donné de manière expresse et volontaire à l'audience de la chambre du conseil, tant par la voix de son avocat qu'en s'exprimant elle-même, son consentement à être extradée en suisse pour répondre devant les juridictions pénales de son pays de l'ensemble des incriminations visées par le mandat d'arrêt du 15 mars 2002 et notamment de celle de blanchiment d'argent, anticipant ainsi la faculté qui lui est réservée par l'article 9 alinéa 3 du traité de 1885 d'accepter de manière expresse et volontaire, après sa livraison à l'État requérant, d'être poursuivie et jugée dans cet État pour une infraction autre que celle autorisée par l'extradition ;

En l'état du consentement exprès et volontaire ainsi exprimé par S. F. et de ce que d'une part, les infractions visées par la demande d'extradition ne sont pas afférentes à une affaire pénale à caractère politique, fiscal ou militaire, que d'autre part, les faits poursuivis n'ont pas été jugés à Monaco non plus que dans un État tiers, qu'enfin ils ne sont pas couverts par la prescription tant à Monaco qu'en Suisse compte tenu de leur caractère récent résultant de la date de leur commission, il y a lieu de donner un avis favorable à la demande d'extradition telle que présentée par les autorités suisses.

La Cour,

Considérant les faits suivants :

Une demande d'extradition concernant S. F., née le 28 mars 1966 à Lugno (Suisse), de F. et d'I. P., de nationalité suisse, domiciliée à Cagiallo (Suisse), actuellement détenue à la maison d'arrêt de Monaco dans le cadre d'une informations suivie contre elle dans la Principauté, a été adressée par le consul général de Suisse à Marseille, à la demande de l'office fédéral de la justice à Berne, le 2 avril 2002, au ministre d'État de la Principauté de Monaco, directeur des relations extérieures, qui l'a transmise à la direction des services judiciaires de Monaco.

cette demande était joint un mandat d'arrêt international n° INC 2002 1831 FL/ME émis le 15 mars 2002 par Franco Lardelli, procureur public de la République et du Canton du Tessin à Bellinzona (Suisse) contenant l'énonciation des poursuites ainsi que les dispositions du Code pénal suisse applicables.

Il en résulte, selon la traduction qui en a été faite par l'autorité requérante que S. F. est recherchée par les autorités suisses pour avoir, en tant qu'employée de la société fiduciaire Arner Consulting S.A. à Lugano effectué des opérations illicites sur les comptes bancaires d'au moins six clients de cette société en falsifiant la signature des titulaires sur les ordres de paiement et en obtenant ainsi le transfert de sommes importantes sur un compte dont elle pouvait disposer elle-même, avec un profit indu d'au moins 10 000 000 CHF, faits commis à Lugano d'août 2000 à février 2002 et constituant les délits d'appropriation illicite, gestion déloyale, recel, faux en documents et subsidiairement recyclage d'argent sale.

Les textes du Code pénal suisse accompagnant ce mandat d'arrêt sont ainsi rédigés :

Abus de confiance - article 138

1 - Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée, celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées, sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.

L'abus de confiance commis au préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivi que sur plainte.

- Si l'auteur a agi en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, la peine sera la réclusion pour dix as au plus ou l'emprisonnement.

Gestion déloyale - article 158

1 - Celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation des ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés sera puni de l'emprisonnement ;

Le gérant d'affaires qui, sans mandat, aura agi de même encourra la même peine.

Si l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, le juge pourra prononcer la réclusion pour cinq ans au plus.

- Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura abusé du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et aura ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.

- La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivie que sur plainte.

Recel - article 160

1 - Celui qui aura acquis, reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé à négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.

Le receleur encourra la peine prévue pour l'infraction préalable si cette peine est moins sévère.

Si l'infraction préalable est poursuivie sur plainte, le recel ne sera poursuivi que si cette plainte a été déposée.

- Si l'auteur fait métier du recel, la peine sera la réclusion pour dix ans au plus ou l'emprisonnement pour trois mois au moins.

Faux dans les titres - article 251

1 - Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelle d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre, sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.

- Dans les cas de très peu de gravité, le juge pourra prononcer l'emprisonnement ou l'amende.

Blanchiment d'argent - article 305 bis

1 - Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.

- Dans les cas graves, la peine sera la réclusion pour cinq ans au plus ou l'emprisonnement.

La peine privative de liberté sera cumulée avec une amende d'un million de francs au plus.

Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant :

a) agit comme membre d'une organisation criminelle ;

b) agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent ;

c) réalise un chiffre d'affaires ou un gain important en faisant métier de blanchir de l'argent.

- Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.

Par acte du 14 juin 2002, le procureur général a requis le juge d'instruction, conformément à l'article 13 de la loi n° 1222 du 28 décembre 1999 de procéder à l'interrogatoire d'identité de S. F., à la notification à l'intéressée de la demande d'extradition et des pièces annexes, à son placement sous mandat d'arrêt.

Ces formalités ont été accomplies par le juge d'instruction les 14 juin et 10 juillet 2002 en présence de Maître Zabaldano, avocat choisi par l'intéressée.

S. F. a confirmé son identité et a reconnu que ces documents s'appliquaient bien à elle. Elle a été placée sous mandat d'arrêt par le juge d'instruction, le 14 juin 2002.

Sur transmission du dossier par le juge d'instruction au procureur général, ce dernier en a saisi la chambre du conseil de la cour d'appel suivant requête du 17 juillet 2002 afin que cette juridiction donne l'avis prescrit par l'article 16 de la loi n° 1222 susvisée.

l'audience retenue pour l'examen de cette affaire, le Ministère public a requis un avis favorable de la chambre du conseil, quant à la demande d'extradition en relevant que l'ensemble des incriminations retenues à l'encontre de S. F. par les autorités suisses constituent des infractions extraditionnelles au regard des articles 1er et 9 de la convention du 10 décembre 1885, ce dernier article autorisant l'extradition pour des délits connexes du fait incriminé et constituant une circonstance aggravante de l'accusation principale.

Maître Zabaldano, conseil de F., a indiqué que celle-ci demandait à être extradée afin de s'expliquer au plus vite devant les juridictions suisses sur l'ensemble des faits qui lui sont reprochés, y compris ceux de blanchiment bien que cette infraction ne soit pas prévue par le traité de 1885, en relevant qu'il ne lui est reproché en suisse qu'un blanchiment ayant pour origine un abus de confiance.

S. F. ayant eu la parole en dernier a déclaré vouloir être extradée pour l'ensemble des infractions qui lui sont reprochées par la justice pénale suisse, y compris celle de blanchiment d'argent.

Sur ce,

Considérant qu'il résulte du déroulement de la procédure ci-dessus décrite comme des débats à l'audience, que les formalités prévues tant par la loi n° 1222 du 28 décembre 1999 que par la convention du 10 décembre 1885 ont été respectées ;

Considérant au fond, qu'aux termes de l'article 1er de cette convention, les parties contractantes se sont engagées à se livrer réciproquement les individus qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux États, sont poursuivis dans l'autre État, comme auteurs ou complices des crimes et délits énumérés à cet article, lorsque le fait similaire est punissable dans le pays à qui la demande est adressée ;

Considérant que les faits susvisés imputés à S. F. sous la qualification d'appropriation illicite, de gestion déloyale et de faux en documents sur le fondement des articles 138, 158 et 251 du Code pénal suisse sont constitutifs des infractions prévues par la convention du 10 décembre 1885 sous la qualification d'abus de confiance - étant relevé à cet égard que le gérant d'affaires agissant sans mandat assume la même responsabilité que le mandataire exprès - de faux en écriture privée de commerce et d'usage de faux ; ces faits sont également punissables à Monaco, conformément aux articles 337, 90, 91, 94, 95 du Code pénal ;

Considérant que l'incrimination de recel visée tant par l'article 160 du Code pénal suisse que par l'article 339 du Code pénal monégasque constitue également une infraction extraditionnelle prévue par l'article 1er de la convention du 10 décembre 1885 au titre de la complicité dont elle constituait, alors l'une des formes ;

Considérant que bien que l'infraction de blanchiment d'argent reprochée à titre subsidiaire à S. F., par l'autorité judiciaire suisse ne figure pas dans la liste limitative énumérée à l'article 1er de la convention précitée, et qu'à supposer qu'elle entre dans les prévisions de l'article 9 alinéa 2 du traité de 1885 aux termes duquel l'extradition « autorisera l'examen et par suite, la répression des délits poursuivis en même temps comme connexes du fait incriminé et constituant soit une circonstance aggravante, soit une dégénérescence de l'accusation principale », cette infraction ne serait punissable à Monaco que dans la mesure où les capitaux d'origine illicite sont le produit d'infractions énumérées à l'article 218-3 du Code pénal au nombre desquelles ne figurent ni l'abus de confiance, ni le faux en écriture privée de commerce et commises dans le cadre d'une organisation criminelle, ou de trafic de stupéfiants prévu par la loi n° 1153 du 23 décembre 1992 et par la convention de Vienne du 20 décembre 1988 qui complète à cet égard (art. 6) le traité de 1885, il résulte des déclarations de S. F. que celle-ci a donné de manière expresse et volontaire à l'audience de la chambre du conseil, tant par la voix de son avocat qu'en s'exprimant elle-même, son consentement à être extradée en Suisse pour répondre devant les juridictions pénales de son pays de l'ensemble des incriminations visées par le mandat d'arrêt du 15 mars 2002 et notamment de celle de blanchiment d'argent, anticipant ainsi la faculté qui lui est réservée par l'article 9 alinéa 3 du traité de 1885 d'accepter de manière expresse et volontaire, après sa livraison à l'État requérant, d'être poursuivie et jugée dans cet État pour une infraction autre que celle autorisée par l'extradition ;

Considérant qu'en l'état du consentement exprès et volontaire ainsi exprimé par S. F. et de ce que d'une part, les infractions visées par la demande d'extradition ne sont pas afférentes à une affaire pénale à caractère politique, fiscal ou militaire, que d'autre part, les faits poursuivis n'ont pas été jugés à Monaco non plus que dans un État tiers, qu'enfin ils ne sont pas couverts par la prescription tant à Monaco qu'en Suisse compte tenu de leur caractère récent résultant de la date de leur commission, il y a lieu de donner un avis favorable à la demande d'extradition telle que présentée par les autorités suisses ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DU CONSEIL,

Donne un avis favorable à la demande d'extradition de S. F. afin que celle-ci réponde sur le territoire suisse des faits visés par ladite demande, prévus et réprimés par les articles 138, 158, 160, 251 et 305 bis du Code pénal de cet État.


Contentieux Judiciaire

NOTE : Cet arrêt donne un avis favorable à la demande d'extradition des autorités judiciaires suisses aux fins que la prévenue réponde sur le territoire suisse des faits visés par ladite demande, prévus et réprimés par les articles 138, 158, 160, 251 et 305 bis du Code pénal de l'État suisse.