LégiMonaco - Cour d'appel - P./c/ ministère public.
Retour
-

Cour d'appel

Monaco

MM. Huertas, prem. prés. et rapp. ; Serdet, prem. subst. proc. gén. ; Me Blot, av. déf. ; Edel, av. barr. de Nice.

30 octobre 1990

P.

c/ ministère public.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  PROCEDURE PENALE
  Complicité de paiement préférentiel au préjudice de la masse. Mesure de blocage sur les fonds susceptibles de constituer le produit du délit. Rejet de la demande de mainlevée. Non-examen par la cour des faits ayant abouti à l'inculpation.

Résumé

Dès lors que des fonds au crédit d'un compte personnel d'un inculpé, sont de nature à constituer le produit du délit de complicité de paiement préférentiel au préjudice de la masse des créanciers d'un débiteur en cessation de paiement, la mesure de blocage qui les frappe apparaît justifiée sans qu'il y ait lieu pour la juridiction d'appel de connaître des faits ayant conduit à l'inculpation du détenteur des fonds, l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction étant limitée à une demande de mainlevée de la mesure de blocage.

La Cour,

statuant comme juridiction d'apppel

Considérant que les faits peuvent être résumés comme suit dans la mesure utile :

Par jugement en date du 2 février 1990 le Tribunal de première instance de Monaco a prononcé la cessation des paiements de la SAM Banque Industrielle de Monaco et en a fixé provisoirement la date au 12 décembre 1989 ;

Le 28 février 1990 une information était ouverte des chefs de banqueroute, faux et usage de faux en écriture de commerce et de banque, abus de confiance contre X... puis contre personnes dénommées ;

Dans le cadre de cette information P. P. a été inculpé le 2 août 1990 de complicité de paiement préférentiel au préjudice de la masse en vertu des articles 41, 42, 327 et 328-3° du Code pénal ;

Cette inculpation était consécutive au retrait opéré par P. suivant chèque de banque certifié daté du 2 novembre 1989 d'une somme de 13 040 000 F provenant du compte ouvert dans les livres de la Banque Industrielle de Monaco au nom d'une SCP « La Rose des vents », somme dont il a fait créditer le 7 ou le 8 décembre 1989 les comptes d'une SCP « Ocanom » ouverts à la Banque Paribas, succursale de Monaco ;

Il est constant, et reconnu par P., que tant la SCP « La Rose des Vents » que la SPC Ocanom avaient été constituées pour le dépôt et la gestion de ses avoirs ;

Les comptes de la SCP Ocanom à la Banque Paribas ont fait l'objet d'une décision de blocage du magistrat instructeur en date du 6 juillet 1990 ;

Pour rejeter la demande de P. le juge d'instruction a considéré que le retrait de la somme de 13 040 000 F était intervenu en période suspecte, les circonstances de ce retrait laissant en l'état présumer qu'il n'ignorait pas les difficultés rencontrées par la Banque Industrielle de Monaco à cette époque ;

Que ce retrait avait donc favorisé P. au détriment des autres déposants créanciers de la Banque Industrielle de Monaco ; que la juridiction pénale n'était pas liée par la date de cessation des paiements retenue par la juridiction civile ou commerciale au demeurant de manière provisoire ;

Considérant que le ministère public requiert confirmation de l'ordonnance déférée ;

Que la Banque Industrielle de Monaco, représentée par Maître Patrice Lorenzi, avocat-défenseur, conclut également à confirmation ;

Que l'association française de banque, représentée par maître Georges Blot, partie civile, déclare s'en rapporter ;

Considérant que P., assisté de Maître Edel, développant les termes du mémoire régulièrement déposé la veille de l'audience fait essentiellement valoir qu'il estime que son inculpation est dépourvue de base légale, que le retrait de ses fonds est normalement intervenu à l'échéance des comptes à terme ouverts à la Banque Industrielle de Monaco, ce antérieurement au 12 décembre 1989 point de départ de la période suspecte, alors qu'il n'avait pas connaissance des difficultés rencontrées par la banque et uniquement à l'effet de procéder à un nouveau placement auprès d'une autre banque plus importante ;

Qu'il sollicite l'infirmation de l'ordonnance dont est appel et la mainlevée de la mesure de blocage ;

Sur ce :

Considérant qu'aux termes des articles 100 et 104 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut saisir ou faire saisir tous objets ou espèces nécessaires à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ou des tiers ;

Considérant que la somme de 13 040 000 F objet de la mesure de blocage est de nature à constituer le produit du délit de complicité de paiement préférentiel au préjudice de la masse dont P. est inculpé ;

Considérant qu'il n'appartient qu'au magistrat instructeur dont l'information se poursuit, d'apprécier s'il existe ou non charges suffisantes contre l'inculpé d'avoir commis le délit qui lui est reproché et en cas de renvoi, à la juridiction de jugement de dire si ce délit est constitué ;

Considérant dès lors que la Chambre du conseil ne saurait connaître dans le cadre limité de sa présente saisine des éléments de fait qui ont conduit à l'inculpation de P. ;

Qu'il suit que l'ordonnance déférée doit être confirmée ;

PAR CES MOTIFS,

La chambre du conseil de la Cour d'appel,

Confirme l'ordonnance du juge d'instruction en date du 3 octobre 1990 ;


Contentieux Judiciaire

NOTE : Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de révision du 5 février 1991 - lequel est également publié.