LégiMonaco - Cour d'appel -
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Cour d'appel

Monaco

25 avril 2019

Monsieur k m. W. en présence du Ministère public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Banques - Blocage des comptes - Saisie en vertu d'une commission rogatoire internationale - Convention de Palerme du 15 novembre 2000 - Délai raisonnable - Mesure devenue inutile - Mainlevée de la mesure de blocage (oui)

Résumé

En l'espèce, depuis l'exécution de la commission rogatoire, le prévenu a été condamné par arrêt définitif de la CREI du 23 mars 2015 du chef d'enrichissement illicite qui a également ordonné la confiscation de tous ses biens, et aux termes de son jugement en date du 10 juillet 2018, en tout point conforme au demeurant aux réquisitions qu'avait prises le Ministère public, le Tribunal correctionnel a d'une part dit que l'État du Sénégal intervenu dans la procédure n'était pas une partie et ne pouvait formuler de demandes, d'autre part refusé de donner suite aux demandes d'exécution des décisions de confiscation, avec toutes conséquences de droit, en l'absence de double incrimination.

Il appartient à la Chambre du conseil de tirer toutes conséquences de droit de cette décision, désormais définitive. Au cas d'espèce, l'État du Sénégal, bien qu'à l'origine de la mesure de blocage, n'a pas la qualité de partie aux diverses procédures qui y sont relatives en Principauté, lesquelles relèvent de l'application du droit interne et sont mises en œuvre par les autorités compétentes de l'État requis conformément à sa législation. Ainsi, il incombe au Ministère public de relayer les demandes qui lui sont soumises, ce qui ne peut l'empêcher d'avoir une analyse juridique différente, le cas échéant. Il suit que l'intervention de l'État requérant constituerait une atteinte à la souveraineté de Monaco.

En l'état des décisions définitives précitées, il n'existe désormais de fait aucun élément objectif susceptible de justifier le maintien de la mesure conservatoire contestée, obstacle au droit de toute personne de disposer de ses biens, au-delà de l'écoulement d'un délai raisonnable, en l'espèce près de cinq années. En effet, la culpabilité du prévenu ayant été consacrée par l'arrêt de la CREI, la conservation des fonds à titre probatoire est devenue inutile. Par ailleurs, le blocage ordonné ne peut plus être maintenu pour garantir la conservation des fonds en vue d'une confiscation prononcée par la juridiction de jugement en l'état du refus définitif de la juridiction monégasque d'ordonner la confiscation demandée. La saisie perdurant à Monaco malgré ledit refus, et ce en l'absence de disposition légale prévoyant que le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit mainlevée des saisies ordonnées, comme c'est notamment le cas en France, il convient en conséquence de faire droit à la demande de mainlevée présentée par k. W.

Chambre du conseil

(Instruction)

La Cour,

Après débats à l'audience non publique du 4 avril 2019, et en avoir délibéré conformément à la loi ;

La Chambre du conseil statue sur la requête de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, pour k m. W. aux fins de main levée du blocage du compte et des avoirs détenus dans les livres de la JULIUS BAER BANK (Monaco).

Considérant les faits suivants :

Par requête du 28 février 2019, fondée sur les articles 6-1 de la Cour européenne des droits de l'Homme et 359 du Code de procédure pénale auquel renvoie l'article 390 de ce même code, le conseil de k. W. sollicite de la Chambre du conseil de la Cour d'appel la mainlevée du blocage pratiqué sur ses comptes et avoirs détenus dans les livres de la JULIUS BAER BANK (Monaco) (en abrégé la banque JULIUS BAER).

Il expose qu'à la suite de poursuites judiciaires engagées à l'encontre de k. W. ancien Ministre d'État du fait de l'alternance politique, les autorités sénégalaises ont délivré cinq commissions rogatoires internationales et qu'en exécution de la dernière en date du 26 juin 2014, le compte n° 5102960 ouvert au nom de k. W. dans les livres de la banque JULIUS BAER a été saisi le 7 juillet 2014, pour garantir la conservation des fonds sous main de justice à titre probatoire et en vue d'une éventuelle confiscation.

Il ajoute que :

- par un arrêt en date du 23 mars 2015, la Cour de Répression de l'enrichissement illicite de la République du Sénégal (CREI) a notamment condamné k. W. du chef d'enrichissement illicite et a ordonné la confiscation de tous ses biens,

- le 19 octobre 2015, les autorités monégasques ont été saisies d'une demande d'entraide internationale émanant du Procureur spécial près la CREI aux fins de procéder à la confiscation des fonds déposés sur les comptes bancaires ouverts dans les livres de la banque JULIUS BAER à Monaco au nom des personnes physiques et morales condamnées, dont le compte ouvert au nom de k. W.

- le Tribunal correctionnel appelé à statuer sur cette demande d'entraide par le Procureur général a rejeté, avec toutes conséquences de droit, les demandes d'exécution des décisions de confiscation émanant des autorités judiciaires par jugement en date du 10 juillet 2018 aux motifs que les faits d'enrichissement illicite et de complicité d'enrichissement illicite pour lesquels k. W. a été condamné par la CREI le 23 mars 2015 ne sont constitutifs d'aucune infraction assimilable prévue dans la législation monégasque de sorte que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dite de Convention de Palerme, ne pouvait trouver application,

- saisie par l'appel de l'État du Sénégal, la Cour d'appel correctionnelle a déclaré irrecevable son recours suivant arrêt du 7 janvier 2019.

Il conclut à la recevabilité et au bien-fondé de la requête aux motifs que :

- le jugement précité est devenu définitif en l'absence de pourvoi de l'arrêt de la Cour d'appel correctionnelle,

- ces juridictions étant dessaisies, la Chambre du conseil est compétente pour ordonner cette mainlevée,

- au regard des décisions précitées la saisie conservatoire pratiquée sur le compte de son client n'a plus d'objet,

- par ailleurs la durée d'effet de cette mesure, supérieure à 4 ans, excède largement le délai raisonnable et constitue un obstacle au droit de toute personne de disposer de ses biens,

- enfin le 22 octobre 2018, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a solennellement constaté, à l'égard de k. W. une violation de l'article 14 paragraphe 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et enjoint à l'État du Sénégal de faire procéder à un réexamen de la déclaration de culpabilité et de la condamnation.

Le 29 mars 2019, le Ministère public a requis l'irrecevabilité de la requête de k. W. au motif que la saisie de ses avoirs ayant été effectuée en exécution d'une demande d'entraide internationale, il appartient aux seules autorités mandantes de demander la mainlevée de cette mesure ou à tout le moins en cas d'inertie injustifiée de leur part, en leur présence ou celles-ci dûment appelées.

A l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, le Ministère public a été entendu en ses réquisitions aux termes desquelles il a conclu à la compétence de la Chambre du conseil de la Cour d'appel en ce que la demande s'inscrit dans le cadre d'une demande d'entraide internationale et au rejet de la demande de mainlevée au motif que seule une demande d'entraide pourrait permettre de lever le blocage.

Le conseil de k. W. a développé les moyens contenus dans la requête en faisant valoir essentiellement d'une part que l'État requérant n'a pas à s'immiscer dans l'exécution de la mesure sous peine de porter atteinte à la souveraineté de l'État de Monaco, d'autre part que la mainlevée de la saisie s'impose en l'état des décisions définitives des juridictions monégasques.

SUR CE,

Attendu que la compétence de la Chambre du conseil de la Cour d'appel n'est pas discutée ;

Qu'au demeurant, le requérant, titulaire d'un compte visé par la mesure de blocage, est recevable à soumettre à la Chambre du conseil de la Cour d'appel le contentieux né de l'exécution à Monaco de la saisie pratiquée en vertu de la commission rogatoire internationale du 26 juin 2014 émanant des autorités sénégalaises, qui relève bien de la compétence résiduelle de cette juridiction, et ce malgré l'invocation d'un fondement textuel erroné, l' article 359 du Code de procédure pénale , sur renvoi de l'article 390 du même code, n'étant pas applicable au contentieux précité ;

Attendu, sur le bien-fondé de la présente requête, qu'il convient de rappeler que la saisie litigieuse a été ordonnée en exécution d'une demande d'entraide judiciaire fondée sur la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée signée à New York le 15 novembre 2000, dite Convention de Palerme, laquelle consacre en son article 18-17 le principe selon lequel toute demande est exécutée conformément au droit interne de l'État Partie requis ;

Que la saisie conservatoire a été sollicitée par les autorités sénégalaises « pour garantir la conservation des fonds sous-main de justice à titre probatoire et en vue d'une confiscation prononcée par la juridiction de jugement » ;

Que depuis l'exécution de cette commission rogatoire :

- k. W. a été condamné par arrêt définitif de la CREI du 23 mars 2015 du chef d'enrichissement illicite qui a également ordonné la confiscation de tous ses biens,

- le Tribunal correctionnel a été saisi de la demande de confiscation présentée par le Procureur spécial de la CREI, que le Parquet général de Monaco a relayée,

- aux termes de son jugement en date du 10 juillet 2018, en tout point conforme au demeurant aux réquisitions qu'avait prises le Ministère public, le Tribunal a d'une part dit que l'État du Sénégal intervenu dans la procédure n'était pas une partie et ne pouvait formuler de demandes, d'autre part refusé de donner suite aux demandes d'exécution des décisions de confiscation, avec toutes conséquences de droit, en l'absence de double incrimination ;

Qu'il appartient à la Chambre du conseil de tirer toutes conséquences de droit de cette décision, désormais définitive en l'état de l'arrêt de la Cour d'appel n'ayant fait l'objet d'aucun pourvoi et ayant déclaré irrecevable l'appel de l'État du Sénégal, irrecevabilité au demeurant requise par le Ministère public ;

Qu'au cas d'espèce, l'État du Sénégal, bien qu'à l'origine de la mesure de blocage, n'a pas la qualité de partie aux diverses procédures qui y sont relatives en Principauté, lesquelles relèvent de l'application du droit interne et sont mises en œuvre par les autorités compétentes de l'État requis conformément à sa législation ; qu'ainsi, il incombe au Ministère public de relayer les demandes qui lui sont soumises, ce qui ne peut l'empêcher d'avoir une analyse juridique différente, le cas échéant ;

Qu'il suit que l'intervention de l'État requérant constituerait une atteinte à la souveraineté de Monaco ;

Que les avoirs du requérant sont indisponibles depuis le 7 juillet 2014 ;

Qu'en l'état des décisions définitives précitées, il n'existe désormais de fait aucun élément objectif susceptible de justifier le maintien de la mesure conservatoire contestée, obstacle au droit de toute personne de disposer de ses biens, au-delà de l'écoulement d'un délai raisonnable en l'espèce près de cinq années ;

Qu'en effet la culpabilité de k. W. ayant été consacrée par l'arrêt de la CREI, la conservation des fonds à titre probatoire est devenue inutile ;

Que par ailleurs le blocage ordonné ne peut plus être maintenu pour garantir la conservation des fonds en vue d'une confiscation prononcée par la juridiction de jugement en l'état du refus définitif de la juridiction monégasque d'ordonner la confiscation demandée ;

Que la saisie perdurant à Monaco malgré ledit refus, et ce en l'absence de disposition légale prévoyant que le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit mainlevée des saisies ordonnées, comme c'est notamment le cas en France, il convient en conséquence de faire droit à la demande de mainlevée présentée par k. W. ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,

Déclare recevable la requête présentée le 28 février 2019 par k. W.

Ordonne la mainlevée de la mesure de blocage du compte n° 5102960 ouvert au nom de k. W. dans les livres de la banque JULIUS BAER MONACO.


Contentieux Judiciaire