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Cour d'appel

Monaco

12 juillet 2016

g. BE.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Extradition
  Demande
  Procédure
  Respect des conditions de forme (oui)
  Incarcération de la personne objet de cette mesure incompatible avec son état de santé
  Traitement inhumain ou dégradant
  Convention européenne des droits de l'homme
  Article 3
  Respect des conditions de fond (non)
  Conséquences
  Avis défavorable (oui)

Résumé

La Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 n'impose pas à l'État requérant une durée de quarante jours pour notifier la demande d'extradition et les pièces qui y sont afférentes.

Ce délai prévu par l'article 16-4ème de ce texte qui court à compter de l'arrestation de l'intéressé correspond à la durée maximale de l'arrestation provisoire qui n'est pas discutée, en l'espèce.

Aucune violation de la convention ne peut donc être retenue de ces chefs. L'exposé des faits répond, par ailleurs, aux exigences de la convention.

Enfin, il n'appartient pas à la Cour d'apprécier le bienfondé des charges retenues contre la personne recherchée, sauf en cas d'erreur évidente qui n'est pas constatée en l'espèce.

L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que : « nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Il ressort à cet égard des pièces médicales produites que B. qui a subi au centre cardio-thoracique de Monaco, un cathétérisme gauche et une coronographie qui ont mis en évidence une thrombose de l'artère interventriculaire antérieure moyenne et une sténose critique de l'artère interventriculaire postérieure et a été hospitalisé dans cet établissement pour y bénéficier d'une revascularisation myocardique.

Le traitement prescrit à celui-ci justifiant une surveillance médicale rapprochée, régulière notamment hospitalière pour une durée indéterminée, l'état de santé du patient n'est pas compatible avec une incarcération.

À ce sujet, en exécution du jugement du 27 avril 2016 du tribunal de l'arrondissement de Tverskoy de la ville de Moscou B. devrait être incarcéré en cas d'extradition.

Cette incarcération risquerait d'avoir des conséquences d'une extrême gravité pour l'intéressé compte tenu de la pathologie cardiaque sévère dont il souffre.

À cet égard, les autorités judiciaires requérantes informées au cours de la procédure des problèmes de santé subis par B. ne fournissent aucune assurance portant sur une prise en charge médicale spécialisée et adaptée à son affection en milieu carcéral.

Pourtant le milieu carcéral russe apparaît particulièrement hostile comme en témoignent les nombreuses condamnations de la Russie par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

En cet état, il apparaît que l'extradition sollicitée exposerait B. à un risque de gravité exceptionnelle pour son état de santé physique très précaire ce qui serait susceptible de constituer un traitement inhumain ou dégradant. Pour ce motif, il y a lieu d'émettre un avis défavorable à l'extradition de B.

Chambre du conseil

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

La Chambre du conseil statue au fond sur la demande d'extradition présentée par les autorités russes à

l'encontre de g. BE..

Considérant les faits suivants

Le 19 avril 2016, le Bureau central national d'Interpol de Moscou a délivré une notice n° 2016/26801-1 prescrivant l'arrestation provisoire en vue de son extradition de M. g. BE., né le 28 octobre 1962, de nationalité russe.

Cette notice mentionne l'existence de faits commis à Moscou du 27 mai 2013 au 21 mai 2015 constitutifs d'une « escroquerie bancaire/financière », le texte pénal applicable, l' article 159-4 du Code pénal , la peine maximum encourue, 10 ans, et l'absence de prescription.

Elle se réfère à une décision judiciaire rendue par la « Tverskoy district court for Moscow city » le 5 février 2016 ayant le même effet qu'un mandat d'arrêt.

Elle a été diffusée à l'ensemble des États membres, dont Monaco.

Le 21 avril 2016, M. BE. a été interpellé à Monaco et déféré devant le juge d'instruction monégasque.

Celui-ci a procédé à son interrogatoire d'identité, lui a notifié la teneur des documents en vertu desquels son arrestation provisoire a été demandée, l'a placé en détention provisoire et décerné un mandat d'arrêt à son encontre.

Par arrêt du 25 avril 2016, notre Cour a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. g. BE. auquel elle a imposé un certain nombre d'obligations.

La Cour a retenu, au vu des documents médicaux produits, que l'état de santé de M. BE. n'était pas compatible avec une détention provisoire et qu'il résultait des éléments familiaux et économiques, ajoutés à la nécessité dans laquelle se trouvait M. BE. de bénéficier d'examens et de soins complémentaires à Monaco, qu'une mesure de contrôle judiciaire était suffisante, en l'état, à garantir sa représentation en justice.

Par arrêts du 27 juin 2016, notre Cour, prenant en compte un certificat médical du 1er juin 2016 du Professeur DREYFUS, a modifié les obligations du contrôle judiciaire pour permettre à M. BE. de suivre un traitement, subir des examens ou bénéficier de soins médicaux à l'étranger.

Le 13 mai 2016, le Parquet général de la Fédération de Russie a émis une demande d'extradition accompagnée de la copie de plusieurs documents en langue russe et traduits en français :

- les courriers diplomatiques de transmission au Département des relations extérieures et de la coopération de Monaco ;

- le jugement du 5 février 2016 du tribunal de l'arrondissement de Tverskoy de la ville de Moscou décidant « la détention provisoire à titre de mesure d'intervention préventive pour une durée de deux mois à partir de son appréhension mais dans la limite des délais d'instruction préliminaire de cette action pénale » ;

- le jugement du 27 avril 2016 de ce même tribunal décidant « la détention provisoire à titre de mesure d'intervention préventive pour une durée de deux mois à partir du moment de sa remise à la Fédération de Russie en cas d'extradition ou de déportation à la Fédération de Russie » ;

- l'« ordonnance de recherche internationale du prévenu » du 1er février 2016 ;

- l'ordonnance d'inculpation du 5 mai 2016 émanant du « major de justice V.V Svetlova, enquêteur des affaires particulièrement graves du 2e bureau de la direction pour l'enquête de l'activité criminelle organisée du département d'enquête du ministère de l'intérieur de Russie » ;

- les articles 15, 33, 78, 159 et 160 du Code pénal de la Fédération de Russie ;

Le Parquet général russe précise que l'extradition n'a pas pour but la poursuite de l'intéressé pour des considérations politiques, de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique, que M. BE. aura toutes les possibilités de se défendre, y compris l'assistance des avocats, qu'il ne sera pas soumis aux tortures ou sévices ou de peine humiliant la dignité humaine, que la prescription n'est pas atteinte, qu'en cas d'extradition, il serait placé dans un établissement où l'on respecte les standards prévus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par les règles européennes pénitentiaires du 11 janvier 2006 et que les employés de la représentation diplomatique de la Principauté de Monaco pourront le visiter à tout moment afin de contrôler le respect des garanties exposées.

Cette demande et les documents ont été transmis, le 30 mai 2016, au Procureur général par le Directeur des Services Judiciaires.

En application de l' article de la loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 , le Procureur général les a adressés au juge d'instruction qui les a notifiés le 8 juin 2016 à M. BE. à qui il en a remis copie.

Le 9 juin 2016, le juge d'instruction a transmis le dossier au Procureur général, lequel a saisi la Chambre du conseil de la Cour d'appel afin qu'elle donne l'avis prescrit par l'article 16 de la loi précitée.

l'audience de la Chambre du conseil fixée pour l'examen de l'affaire, le Ministère public a émis un avis réservé sur la demande d'extradition de M. BE. compte tenu de l'état de santé de ce dernier, de l'imprécision de l'ordonnance d'inculpation et de la demande d'asile politique pendante devant l'autorité administrative.

Par l'intermédiaire de ses conseils, M. BE. a demandé à la Cour d'émettre un avis défavorable et, en tant que de besoin, d'ordonner sans délai la levée définitive de toutes mesures restrictives de liberté à son encontre, en faisant valoir essentiellement que :

Sur la régularité de la demande :

les documents visés par la demande sont incomplets au sens de l'article 12, alinéa 2, de la Convention

européenne d'extradition en ce qu'ils n'exposent pas « le plus exactement possible » les faits pour lesquels l'extradition est sollicitée, le temps et le lieu de leur perpétration ;

ainsi l'ordonnance d'inculpation du 5 mai 2016 décrit des montages financiers complexes et incompréhensibles, n'identifie clairement ni les comptes bancaires ni les personnes visées, ne détermine que vaguement la période de perpétration des faits, et n'identifie pas davantage les parties en présence, de sorte qu'il est confronté à une succession d'allégations infondées et qu'il est privé de la possibilité de comprendre tant les éléments factuels qui lui sont reprochés que le temps de leur commission et les parties en présence, ce qui constitue une violation manifeste des droits de la défense tels que garantis par l'article 6 § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

les autorités russes ont produit des documents ad hoc postérieurs à son arrestation par les autorités monégasques, uniquement destinés à régulariser leur demande d'extradition, ce qui souligne le risque d'instrumentalisation de la justice monégasque ;

l'exigence de notification de la demande d'extradition et des pièces y afférentes dans le délai de 40 jours à compter de l'arrestation de la personne mise en cause n'a pas été respectée ;

les éléments incomplets transmis par la Russie ne permettent pas de vérifier si les faits objets de la poursuite sont susceptibles de justifier la demande d'extradition et aucune preuve n'est rapportée ni du caractère criminel des prétendues infractions, ni de la connaissance de leur perpétration par le concluant, ni même de son implication matérielle, en violation des articles 171, 173 du Code de procédure pénale russe ;

au regard de l' article 158 du Code de procédure pénale russe, la condition de la fraude est la poursuite d'un but lucratif, lequel n'est pas établi en l'espèce ;

faute de constituer une fraude en Russie, les agissements du concluant ne pourront recevoir aucune qualification pénale en Principauté de Monaco ;

Sur le fond :

bien que le concluant soit poursuivi pour des infractions de droit commun, les poursuites dont il fait l'objet sont motivées par des considérations politiques et s'inscrivent dans un abus manifeste de procédure, comme le démontrent, d'une part, la circonstance que la banque Vneshprombank LLC comptait parmi ses clients des personnes extrêmement riches et influentes capables d'agir sur la politique intérieure et extérieure du pays, lesquels ont perdu d'importantes sommes d'argent lors de la faillite et cherchent désormais par tout moyen à obtenir le remboursement de leur créance en s'emparant du patrimoine du concluant sous couvert de la procédure pénale en cours, et, d'autre part, le fait que la fraude à grande échelle n'est pas constituée, que le mandat d'arrêt a été émis sur la base de fausses allégations, que, contrairement à ce que soutiennent les autorités russes, le concluant n'a pas fui le pays pour échapper aux poursuites pénales, que les demandes légitimes de la défense ont été rejetées systématiquement par les autorités russes, que certains juges en charge de la procédure pénale sont ceux qui ont été impliqués dans l'affaire de s. MA. qui a été abusivement et injustement accusé de fraude avant d'être incarcéré dans les prisons russes dans des conditions ayant conduit, un an plus tard, à son décès ;

la présente affaire correspond à ce que d'éminentes organisations internationales de défense des droits de l'homme qualifient de « corruption case » où la justice est instrumentalisée par des personnes influentes à des fins privées susceptibles de mener à de véritables dénis de justice ;

Interpol elle-même a décidé, après analyse, de suspendre la diffusion de la demande d'arrestation afin de procéder à des vérifications approfondies ;

la protection du concluant prévue par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne pourrait être assurée dès lors que la Cour constitutionnelle russe est autorisée, depuis une loi du 4 décembre 2015 , à écarter l'exécution d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme si elle juge que cette décision n'est pas conforme à la Constitution ;

en cas d'extradition, le concluant serait soumis à un risque de torture et de traitements inhumains ou dégradants qui est dénoncé par les organisations internationales, tel que le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, la Cour européenne des droits de l'homme condamnant régulièrement la Russie de ce chef ;

il serait, en outre, exposé à un risque pour sa santé qui nécessite l'accès à des soins spécialisés, compte tenu des conditions sanitaires de détention actuelles en Russie ;

il serait également exposé à la pratique persistante en Russie consistant à prolonger inutilement la durée de la détention préventive ;

il risquerait aussi de subir un déni de justice en Russie, ce risque étant confirmé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et par les rapports des organisations internationales de défense des droits de l'homme ;

titre subsidiaire,

s'il devait être fait droit à son extradition, celle-ci ne pourrait être autorisée que pour les faits d'escroquerie visés à l'article 159,4 du Code pénal russe, seule une peine de cinq ans d'emprisonnement et 90.000 euros d'amende étant alors encourus conformément à l' article 330 du Code pénal monégasque.

SUR CE,

1. Sur l'extradition

1.1 Sur la régularité de la procédure

Attendu que l'article 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire en Principauté de Monaco par ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 dispose que :

« 1. la requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties ;

il sera produit à l'appui de la requête :

a. l'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ;

b. un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ;

c. une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité » ;

Qu'aux termes de la loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition :

« Article 8 - Les demandes d'extradition sont présentées à la Principauté par la voie diplomatique ou par la voie consulaire.

Le directeur des relations extérieures transmet la demande au directeur des services judiciaires qui y donne telle suite que de droit.

Article 9 - La demande est assortie de l'original ou de l'expédition authentique, soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par un juge dans les formes prescrites par la loi de l'État requérant.

Les faits pour lesquels l'extradition est demandée, le temps, le lieu et les circonstances dans lesquels ils ont été commis, la qualification et les références aux dispositions légales applicables sont indiqués. Il est joint une copie de ces dispositions ainsi que, dans toute la mesure du possible, le signalement de la personne réclamée et toute indication de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

Les documents sont accompagnés d'une traduction en langue française » ;

Attendu qu'il résulte de la procédure ci-dessus décrite, comme des débats à l'audience, que la demande d'extradition, sa transmission et sa notification, ont été effectuées conformément aux articles 12.1 et 12.2, a et c de la Convention européenne d'extradition, 8 et 9, alinéas 1 et 3, de la loi n° 1.222 ;

Que, contrairement à ce que soutient M. BE., la Convention n'impose pas à l'État requérant une durée de quarante jours pour notifier la demande d'extradition et les pièces qui y sont afférentes ;

Que ce délai, prévu par l'article 16,4° de ce texte, qui court à compter de l'arrestation de l'intéressé, correspond à la durée maximum de l'arrestation provisoire, qui n'est pas discutée en l'espèce ;

Qu'aucune violation de la Convention ne peut donc être retenue de ces chefs ;

Attendu que, s'agissant de l'exposé des faits, le Parquet général de la Fédération de Russie indique, dans sa demande d'extradition, que le département d'instruction près la direction du Ministère de l'intérieur de la Fédération de Russie instruit l'affaire pénale mettant en cause M. BE. pour avoir commis les infractions prévues par les articles 159, 4e alinéa, et 160, 3e et 4e alinéas, du Code pénal de la Fédération de Russie ;

Que la demande renvoie, pour la description détaillée des faits reprochés à M. BE., aux pièces qui y sont jointes, parmi lesquelles l'« ordonnance d'inculpation » du 5 mai 2016, étant relevé qu'aucune de ces pièces n'a été produite postérieurement à la formalisation, le 13 mai 2016, de la demande d'extradition ;

Que l'ordonnance d'inculpation du 5 mai 2016 expose essentiellement que M. BE. était un des dirigeants de la Banque industrielle du commerce extérieur, Vneshneeconomichesky Promyshlenny Bank, qu'il a organisé avec sa sœur, Mme MA.., directeur de cet établissement et d'autres complices, un détournement de fonds au préjudice de la banque en accordant, jusqu'au 18 décembre 2015, des crédits, pour un montant total de 100 milliards de roubles, à une centaine de sociétés qu'ils contrôlaient ensemble et qui n'exerçaient aucune activité financière ou économique, et ceci en abusant de la confiance du comité des crédits et des employés de la banque, notamment au moyen de signatures contrefaites et de documents contenant de fausses informations sur l'activité des sociétés bénéficiaires ;

Que l'ordonnance indique, pages 7 à 15, les numéros de contrats, les comptes, les sommes et les dates correspondant aux faits reprochés ;

Que l'exposé des faits répond ainsi aux exigences de la Convention européenne d'extradition ;

Attendu que M. BE. soutient qu'il n'a pu commettre ceux-ci ;

Que, cependant, il n'appartient pas à la Cour d'apprécier le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée, sauf en cas d'erreur évidente qui n'est pas caractérisée en l'espèce ;

1.2 Sur les conditions de fond

Sur la double incrimination et sur la prescription :

Attendu que l'article 2.1 de la Convention européenne d'extradition dispose que « donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la partie requérante et de la partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère » ;

Attendu qu'au cas particulier, la décision du 5 mai 2016 ordonne l'inculpation de M. BE. pour « la commission des crimes définis par l'article 159, partie 4, 33, partie 3, et 160, partie 4, du Code pénal » ;

Que l' article 159, 1° à 4° du Code pénal de la Fédération de Russie énonce que « l'escroquerie est la soustraction des biens d'autrui ou l'acquisition des droits des biens d'autrui par la fraude ou abus de confiance » et que « l'escroquerie commise en groupe organisé ou à une échelle particulièrement grande est punissable de privation de liberté pour une durée allant jusqu'à dix ans avec une amende d'un montant s'élevant à un million de roubles, ou d'un montant égal au salaire ou un autre revenu de la personne condamnée pour une période allant jusqu'à trois ans ou sans celle et avec limitation de liberté pour une durée allant jusqu'à deux ans ou sans celle » ;

Que l'article 160,1° définit les infractions d'appropriation ou détournement de fonds comme le vol de biens d'autrui et prévoit, dans son 4°, que ces actes commis par un groupe organisé ou à très grande échelle sont punissables d'une privation de liberté pour une durée allant jusqu'à dix ans avec ou sans amende d'un montant jusqu'à un million de roubles ;

Attendu que les faits constitutifs des délits d'escroquerie et de vols sont punis respectivement par les articles 330 et 335 du Code pénal monégasque d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans ;

Que la double condition posée par l'article 2.1 précité est remplie ;

Attendu que l' article 15-4 du Code pénal de la Fédération de Russie dispose que « les infractions graves sont considérées les actions commis de propos délibéré la peine pour lesquelles prévue par ce Code n'excède pas dix ans de privation de liberté » ;

Qu'aux termes de l'article 78-1, c de ce Code « l'individu est exonéré de la responsabilité pénale à l'échéance des délais suivants après la date de commission de l'infraction : dix ans après la date de commission d'une infraction grave » ;

Que l' article 13 du Code de procédure pénale monégasque dispose que « l'action publique résultant d'un délit est prescrite après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis » ;

Que la prescription n'apparaît pas acquise ;

Sur le caractère politique, militaire ou fiscal de l'infraction :

Attendu que l'article 3, 1er et 2e, de la Convention européenne d'extradition dispose que l'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction, et que la même règle s'appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ;

Attendu que les infractions poursuivies ne sont ni politiques, ni militaires, ni fondées sur des considérations de race, de religion ou de nationalité ;

Attendu que M. BE. fait valoir que les poursuites exercées à son encontre sont motivées par des considérations politiques ;

Que, cependant, la preuve de cette allégation ne résulte pas suffisamment de la circonstance, non démontrée, selon laquelle des hommes riches et influents, clients de la Banque industrielle du commerce extérieur, « utilisent leur pouvoir politique pour instrumentaliser la justice à des fins personnelles » comme il le soutient (ses conclusions p.13) ;

Attendu que les infractions ne sont pas davantage de nature fiscale, au sens de l'article 5 de la

Convention européenne d'extradition ;

Sur l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

Attendu que cet article dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ;

Attendu qu'il ressort des pièces médicales produites que M. BE. a subi le 5 février 2016, au Centre

cardio-thoracique de Monaco, un cathétérisme gauche et une coronographie qui ont mis en évidence une thrombose de l'artère interventriculaire antérieure moyenne et une sténose critique de l'artère interventriculaire postérieure ; que, le 12 février, il a été hospitalisé dans cet établissement médical pour y bénéficier d'une revascularisation myocardique pratiquée par le Professeur DREYFUS ; qu'il est sorti du Centre le 22 février ; que le 3 avril suivant, un scanner thoracique a révélé la présence d'un épanchement péricardique relativement abondant ; que 21 avril, le Professeur DREYFUS a certifié que M. BE. « ne pouvait prendre l'avion ni se déplacer à l'étranger compte tenu du fait qu'il devait être surveillé régulièrement et que, pour des raisons médicales, il serait préférable qu'il soit à domicile pour être suivi au Centre radio-thoracique, de façon à pouvoir avoir un suivi médical qu'il nécessite, régulier et intensif » et que ce dernier « avait pris des antibiotiques, était sous corticothérapie et posait des problèmes qui nécessitaient un suivi médical quotidien » ; que, le 22 avril, le Professeur DREYFUS a établi un nouveau certificat médical aux termes duquel « M. BE. a été examiné hier soir et nous avons trouvé un péricarde épaissi, avec un certain degré de constriction péricardique et une hypertension pulmonaire à 45 ; il a donc été gardé pour surveillance continue la nuit dernière ; ce matin (€) il a été décidé d'un commun accord que devant la persistance des douleurs soit effectuée une coronographie pour vérifier l'état des pontages de façon à être certain de ne pas avoir un problème coronarien surajouté ; ce jour, ce patient aura d'abord une coronographie et cet examen ne lui permettra pas de sortir du centre Cardio-thoracique pendant les 48 à 72 heures qui suivent » ; que, par un nouveau certificat daté du 25 avril 2016, ce praticien a indiqué que « l'état de santé de M. BE. est stable. Il est cependant sous traitement corticoïdes à fortes doses ; la coronographie s'est avérée normale ; étant donné le traitement par cortisone et l'état infectieux, nous devons vérifier, par une échographie, que l'épanchement péricardique ne s'est pas aggravé et faire un scanner pour vérifier l'état pulmonaire ainsi que les plèvres ; une fois que ces examens seront faits, nous verrons sous quelle forme sa surveillance médicale devra être poursuivie, en tous les cas, de façon constante et rapprochée ; son état de santé et les examen dont il va bénéficier ne lui permettent pas de se déplacer » ; que le Docteur GARNIER, qui exerce au sein du Centre hospitalier Princesse Grace (CHPG), a certifié, le 22 avril 2016, avoir reçu en consultation M. BE. et assuré que le traitement prescrit à celui-ci « justifiait une surveillance médicale rapprochée régulière, notamment hospitalière ; l'état de santé du patient, à ce moment et pour une durée indéterminée à ce jour, n'est pas compatible avec une incarcération » ; que, le 6 mai 2016, ce praticien a indiqué que « les évènements cliniques justifiant un suivi régulier par une équipe spécialisée, à la fois mixte, cardiologique pour éventuelle intervention, et interniste pour gérer la thérapeuthique indispensable actuellement, imposent pour ce patient la proximité de ces deux équipes médicales, pour une durée à ce jour non déterminée, à réévaluer en fonction de l'évolution, sur les constatations médicales » ; que, le même jour, le professeur DREYFUS a certifié que si l'état de santé de M. BE. s'était nettement amélioré, il restait « sous un traitement médical extrêmement fort qui nécessite une surveillance régulière bi hebdomadaire ainsi qu'une consultation tous les 15 jours, au CHPG auprès du Docteur GARNIER. Cela devrait durer encore un mois et demi ou deux, et par la suite, le patient devra rester à proximité d'un environnement médicalisé, hautement spécialisé, permettant de surveiller l'évolution de son péricarde, qui peut toujours, surtout après un arrêt du traitement, évoluer vers une constriction péricardique qui pourrait devenir urgente. En conséquence de quoi, il devra être surveillé pendant plusieurs mois, pour éviter ce syndrome (syndrome de Dressler) et ses conséquences cliniques qui sont parfois extrêmement graves » ; que, le 1er juin 2016, ce médecin a indiqué que l'état de santé de M. BE. « continue à être préoccupant, avec récidive, malgré un traitement important, d'un syndrome de constriction péricardique et inflammatoire (qui) nécessite un traitement prolongé dans des structures hospitalières pluridisciplinaires autres que celles que nous avons à Monaco » ; que, dans un certificat du 27 juin 2016, il a précisé que l'état de santé de M. BE. « continue à poser certains problèmes, notamment un problème respiratoire pour lequel il a été confié au Docteur Michel SONIAC qui a mis en évidence une infection pulmonaire avec nécessité de réaliser une fibroscopie et introduction d'un traitement par antibiotiques et changement du traitement corticoïde. M. BE. doit naturellement continuer à être suivi au point de vue cardiaque et ce pour les mois qui viennent » ;

Attendu qu'en exécution du jugement du 27 avril 2016 du tribunal de l'arrondissement de Tverskoy de la ville de Moscou qui a décidé « la détention provisoire (de M. BE.) à titre de mesure d'intervention préventive pour une durée de deux mois à partir du moment de sa remise à la Fédération de Russie en cas d'extradition ou de déportation à la Fédération de Russie », M. BE. devrait être incarcéré en cas d'extradition ;

Que cette incarcération risquerait d'avoir des conséquences d'une extrême gravité pour l'intéressé compte tenu de la pathologie cardiaque sévère dont il souffre ;

Qu'à cet égard, les autorités judiciaires requérantes, qui ont pourtant été informées, au cours de la procédure pénale, des problèmes de santé subis par M. BE. comme en atteste l'avocat qui l'a représenté devant le tribunal de l'arrondissement de Tverskoy le 5 février 2016 (pièce 35 points 45 et 47) ne fournissent aucune assurance portant sur une prise en charge médicale spécialisée et adaptée à son affection en milieu carcéral et se bornent à affirmer, par une simple déclaration de principe, que les standards prévus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales seront respectés ;

Que, pourtant, le milieu carcéral russe apparaît particulièrement hostile comme en témoignent les nombreuses condamnations de la Russie par la Cour européenne des droits de l'homme dont celle prononcée dans l'affaire AN. et autres c/ Russie (requêtes n° 42525/07 et 60800/08) à l'occasion de laquelle la Cour relève que « le caractère inadéquat des conditions de détention constitue en Russie un problème structurel récurrent qui l'a amenée à conclure à la violation des articles 3 et 13 dans plus de 80 arrêts depuis le premier constat de violation opérée par elle dans l'affaire Ka. Plus de 250 affaires portant sur des conditions de détention inadéquates sont pendantes devant la Cour. Si les violations constatées ont eu lieu dans différentes régions, elles ont pour l'essentiel les mêmes causes : les traitements inhumains ou dégradants dont les détenus sont victimes résultent d'un manque flagrant d'espace personnel dans les cellules, d'une pénurie de places de couchage, d'un accès limité à la lumière et à l'air frais et d'une absence d'intimité lors de l'utilisation d'équipements sanitaires. En conséquence, le problème résulte d'un dysfonctionnement du système pénitentiaire russe et de l'insuffisance des garanties juridiques et administratives » ;

Qu'en cet état, il apparaît que l'extradition sollicitée exposerait M. BE. à un risque d'une gravité exceptionnelle pour son état de santé physique très précaire, ce qui serait susceptible de constituer un traitement inhumain ou dégradant ;

Que, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen pris d'une éventuelle violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il y a lieu d'émettre un avis défavorable à l'extradition de M. BE. ;

2. Sur le contrôle judiciaire

Attendu qu'aucun élément nouveau ne justifie que le contrôle judiciaire de M. BE., qui a été maintenu et aménagé par les arrêts de la Cour du 27 juin 2016, soit levé ;

Que la demande de M. BE. à cette fin sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,

Émet un avis défavorable à la demande d'extradition de M. g. BE. sollicitée par les Autorités judiciaires russes ;

Rejette la demande de mainlevée du contrôle judiciaire ;

Dit que les effets du contrôle judiciaire se poursuivront jusqu'à la décision du Prince en cas de refus de l'extradition, et, au cas où celle-ci serait accordée, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 ;

Laisse les frais du présent arrêt à la charge du Trésor.


Contentieux Judiciaire